Interventions sur "transmanche"

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des pavillons n'offrant que de faibles garanties en matière de droits sociaux pour les gens de mer. Monsieur le secrétaire d'État l'a rappelé, le 17 mars 2022, la compagnie P d'autre part, une organisation du travail fondée sur ...

...s pour licencier 786 marins. En effet, après un message vidéo de trois minutes, 786 marins ont dû quitter sur-le-champ leur navire et leur emploi, pendant que leurs remplaçants, moins bien rémunérés et aux conditions de travail dégradées, attendaient sur le quai pour monter à bord. C'est donc peu dire que le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche, est attendu dans le secteur du transport maritime par les armateurs, par les syndicats du secteur et par les gens de mer eux-mêmes. La concurrence déloyale exercée par les compagnies utilisant une main-d'œuvre à bas coût ne laisse en réalité que l'alternative suivante aux opérateurs historiques : disparaître ou adopter le nouveau modèle. Cela implique d'en finir avec le pavillon français, pas a...

...us pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de repos et en abaissant le salaire horaire des marins. Les compagnies françaises font face à une concurrence déloyale très brutale, notamment sur les liaisons maritimes entre la France et l'Angleterre. Le transport transmanche s'effectue dans un couloir de navigation parmi les plus empruntés au monde, dans lequel on dénombre plus de 700 passages de navires par jour. Les deux compagnies Irish Ferries et P&O Ferries concentrent aujourd'hui 30 % du marché transmanche. Le Brexit est venu accroître le risque de généralisation du dumping social en sortant les relations maritimes entre les ports français et le Royaume-Uni du...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui au Sénat pour examiner la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, l'intitulé du texte ayant été complété à la suite de l'adoption de l'amendement de notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail. Cette proposition de loi est la réponse aux agissements scandaleux de la compagnie P un navire entre et sort toutes les trois minutes ; 91 000 personnes la traversent quotidiennement. La bonne nouvelle, c'est...

... lors du naufrage d'un navire la semaine dernière au large du Péloponnèse, ainsi que pour les migrants qui meurent chaque mois dans la Manche. Ces drames doivent entraîner un renforcement des sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L'objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent les droits sociaux vers le bas. Cette concurrence affecte nos compagnies qui opèrent sur les lignes au départ de Bretagne, de Normandie, des Hauts-de-France, ainsi que l'activité du port sec de Calais-Eurotunn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Manche est l'une des mers les plus fréquentées au monde. Quatre ans après le Brexit, elle est au cœur de la relation franco-britannique. Le trafic de passagers et de fret représente en effet une activité importante pour les ports de nos deux pays. Jusqu'à récemment, le transport transmanche était caractérisé par la bonne qualité des relations entre les principaux concurrents du marché, des compagnies françaises et anglo-saxonnes pour l'essentiel. Cet équilibre garantissait des conditions de travail décentes pour les marins et une sécurité accrue pour les passagers, dans un contexte de trafic dense, où la formation des travailleurs de la mer se doit d'être optimale pour éviter les ac...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale propose de répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémunération très différente...

...à 80 %. Les écarts de coût de transport de passagers entre les armateurs français et navires battant pavillon chypriote s'établissent à 35 %, selon l'excellent travail de notre rapporteur, Catherine Procaccia. La situation actuelle est inacceptable. Cette concurrence déloyale suscite des inquiétudes chez nos armateurs, notamment au sein de la Brittany Ferries, acteur incontournable des liaisons transmanche, qui ne peut rivaliser avec ces conditions d'emplois. Le trafic transmanche est une préoccupation majeure pour le département de la Seine-Maritime, qui a investi massivement pour assurer la liaison entre la France et le Royaume-Uni. Le département a largement soutenu la ligne transmanche Dieppe-Newhaven, cordon ombilical majeur avec la Grande-Bretagne. Depuis le 1er janvier 2018, son exploitati...

...orte quel État, dans la mesure où les conditions de l'État du pavillon l'autorisent. Il est donc fort tentant, pour les compagnies maritimes qui souhaiteraient diminuer leurs charges et proposer ainsi des tarifs compétitifs, de choisir leur pavillon et le droit social applicable dans un État proposant une réglementation peu avantageuse pour les salariés. Certaines compagnies opérant des liaisons transmanche ne se privent d'ailleurs pas de cette opportunité, et trois des cinq compagnies concernées ont choisi d'établir leur pavillon à Chypre ou aux Bahamas. Les victimes du dumping social sont évidemment les salariés évincés des pays dont les ports sont exploités par ces compagnies, mais aussi les salariés employés sur ces navires, dont les conditions de travail sont bien souvent largement contestable...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision de la compagnie maritime P&O Ferries de procéder, en mars 2022, au licenciement de 786 marins britanniques pour les remplacer par des salariés venant de pays à bas coût de main-d'œuvre a suscité un avis de tempête sur le transmanche. Celui-ci, depuis quelques années, n'en est pas à son premier coup de tabac. La fin du duty free l'avait obligé à revoir son modèle économique. L'entrée en service du tunnel sous la Manche, en 1994, l'avait fait douter de sa pertinence. Les dispositions de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) sur la teneur en soufre du fuel-oil utilisé à...

...le dans la loi pour l'économie bleue, à l'instar du net wage, que nous avions mis en place pour que puissent être exonérés de charges patronales les opérateurs de transport maritime international et régulier de passagers jusqu'en 2024. Néanmoins, ces mesures ne suffiront pas à compenser les perturbations induites par les pratiques de dumping social observées depuis deux ans sur la liaison transmanche. Je rappelle à mon tour que, en 2021, Irish Ferries est entré sur le marché du transmanche avec des navires battant pavillon chypriote répondant à des règles de droit social moins protectrices que celles des pavillons français et britannique, mais aussi que, en mars 2022, la compagnie P&O Ferries a licencié 786 gens de mer britanniques, avec effet immédiat, avant de les remplacer par des employé...

...péen est, en réalité, peu exigeant. Les armateurs étant libres de leurs choix, la concurrence entre pavillons conduit un certain nombre d'États à n'imposer que peu de contraintes aux navires qui battent leur pavillon. Ces exigences minimales sont très éloignées des règles applicables en France, puisque les navires battant pavillon français doivent respecter le droit du travail français. Sur le transmanche, dans une zone parmi les plus fréquentées au monde, la concurrence fait rage et des pratiques déloyales existent. Pour diminuer les coûts, certaines compagnies exploitent désormais des liaisons avec un équipage international et des effectifs réduits, sous des pavillons moins protecteurs que les pavillons français et britannique. Des centaines de licenciements ont ainsi eu lieu. Ce faisant, ces ...

... de concurrence identiques, afin que cette dernière ne soit pas faussée. Tel est bien l'objet de cet article, sur lequel nous nous rejoignons : faire en sorte que la concurrence soit la plus équitable possible, de sorte que la France reste un grand pays maritime. Je me réjouis que, lors de la conférence sur le dumping social qui s'est tenue à l'occasion de la quatrième édition des rencontres du transmanche à Saint-Malo, les armateurs de France aient pu appeler l'attention de l'ensemble des parlementaires et des pouvoirs publics sur la nécessité de réagir face à certaines pratiques observées notamment dans le transmanche. Un texte était donc nécessaire et je remercie tous ceux qui ont œuvré à son élaboration et qui, malgré les tempêtes, continuent, en bon capitaine, de garder le cap. § J'espère qu...

Les marins ont de fortes attentes en matière de lutte contre le dumping social, non seulement dans le transmanche, mais également ailleurs, en particulier en mer Méditerranée. Aujourd'hui, les marins de la ville de Marseille sont en grève reconductible pour dénoncer leurs conditions de travail, mais aussi l'extension des règles de l'État d'accueil aux liaisons maritimes entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb – Algérie, Tunisie, Maroc. Le syndicat CGT des marins de Marseil...

Il est indispensable de se battre pour préserver un haut niveau d'exigence en matière sociale pour nos marins. Les marins des navires dans le transmanche doivent obtenir des garanties face à la mise en concurrence avec des travailleurs hors Union européenne auxquels on impose des salaires horaires de 5, 50 euros. L'application aux navires de la Méditerranée de la règle de l'État d'accueil entraînerait la fin du premier registre du pavillon français et la disparition des droits sociaux. Je le rappelle, les marins de Marseille ont déposé un préavi...

Les amendements n° 19 rectifié et 21 rectifié visent à étendre la prise en compte des éléments relatifs aux salaires – par exemple, les heures supplémentaires –, mais aussi aux conditions de travail. Nous l'avons tous dit, le trafic dans la Manche est extrêmement dense. Certaines compagnies transmanche effectuent même plusieurs rotations journalières, ce qui contraint les marins à faire de nombreuses manœuvres. Ces manœuvres, en raison de l'allongement du temps de travail des marins et de la fatigue qu'il entraîne, peuvent poser des problèmes de sécurité. Je répète donc la question que je vous ai déjà posée, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous nous indiquer ce que prévoira le décret d'a...

...it que c'est le droit français qui s'applique à tout le monde, mais qui serait remis en cause par l'Union européenne dans quelques mois. C'est ce principe qui guide l'avis que je formulerai au nom de la commission des affaires sociales. Les amendements n° 19 rectifié, 21 rectifié, 20 rectifié et 5 tendent à créer des obligations supplémentaires pour les employeurs des personnels naviguant sur le transmanche. En visant à imposer l'application du droit français pour le salaire, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés, les repos, les jours fériés, le travail de nuit des jeunes travailleurs, ils vont bien au-delà de la lutte contre le dumping social et de la nécessité de préserver les intérêts de la France et la sécurité de la navigation. En outre, certaines règles sont difficilemen...

... « l'exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles » semble couvrir un champ d'action très large, qui irait au-delà de l'obstacle à un contrôle sur un navire visé à l'article 1er. Enfin, je rappelle que la commission a considéré que les sanctions pénales déjà prévues étaient dissuasives. Il est risqué de les alourdir et d'ajouter des sanctions spécifiques au trafic transmanche. Le sous-amendement du Gouvernement vise à restreindre le champ de cet amendement aux seuls agents des affaires maritimes. Pour autant, il ne lève aucune des difficultés que j'ai évoquées à l'instant. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 35.

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er bis adopté à l'Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n'est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simplement parce que ses ferries battent pavillon chypriote ! Il faut donc des amendes plus élevées. L'article que nous souhaitons rétablir prévoit une amende de 7 500 eu...

...ateurs effectuant les liaisons entre la Corse et le continent, que la commission a supprimé. Celle-ci a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En supprimant cet article, nous n'avons pas voulu nier les risques de distorsion de concurrence existant pour les liaisons entre la Corse et le continent, mais ceux-ci ne sont pas de même nature que le dumping social qui s'est développé sur le transmanche. Nous avons considéré que la mesure proposée, qui ne porte que sur les sanctions et non sur les règles de droit social applicables sur les navires concernés, ne répond pas réellement à ces enjeux – qui, au demeurant, sont largement étrangers à l'objet de cette proposition de loi. Prévoir un régime de sanctions exorbitant du droit commun ne nous paraît pas justifié. Cela n'aura aucun effet si le...