Interventions sur "parent"

Cet amendement vise à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d'un enfant, en tenant compte des conséquences de cet accident de la vie. Il s'agit d'empêcher a priori l'employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale, y compris pendant la période d'essai. Néanmoins, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, une précision a été introduite visant à rassurer le...

...atisfaite par l'interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur. L'article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l'instar de l'interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s'applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c'est ainsi pour l'ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu'il s'agisse d'une grossesse, d'un congé maternité, d'une naissance ou encore du décès d'un enfant. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission...

...el pour assimiler la nouvelle et réfléchir à l'aménagement de son quotidien. Il est nécessaire aussi pour la famille d'apprendre à vivre avec la pathologie de son enfant, d'apprendre à gérer le traitement, par exemple dans le cas d'un enfant diabétique. Il faut aussi prendre en compte, dans certains cas, la recherche d'un logement adapté à la pathologie de l'enfant. Il convient donc d'éviter aux parents concernés de prendre des congés sans solde. Cette situation les mettrait encore davantage en difficulté dans une situation déjà très complexe. Nous nous devons de les aider dans ce combat. Un vrai temps d'assimilation et d'adaptation est nécessaire. Cinq jours de congés dans cette situation semblent trop peu.

Cet article vise à mettre en place la possibilité de télétravailler dans le cas où son enfant est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. Cette mesure constitue une avancée significative, il est important de le souligner. En effet, l'option du télétravail permet d'assurer, une fois le choc de l'annonce passé, une certaine continuité dans la vie professionnelle du parent. Il permet de mieux faire face aux difficultés du quotidien et d'alléger certaines contraintes, notamment de transport entre le domicile et le lieu de travail. De plus, le télétravail s'est largement démocratisé depuis l'épidémie de covid-19. Nous disposons désormais de tous les outils nécessaires à sa bonne réalisation. Le présent amendement vise donc à sécuriser davantage ce droit par la noti...

De nombreux parents, et plus particulièrement les mères, sont forcés de réduire leur activité, voire de quitter leur travail, pour s'occuper de leur enfant. Le télétravail, lorsqu'il est possible, peut permettre de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les contraintes personnelles et de rendre le quotidien de ces familles moins pénible. Encore faut-il disposer du matériel nécessaire et adapté p...

Cet amendement vise à permettre un abaissement de la durée hebdomadaire du travail pour les salariés aidant un enfant, un parent ou un proche. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, c'est bien de pouvoir faire du télétravail quand on le peut. Toutefois, de nombreux salariés ne peuvent pas adapter leur poste de travail au télétravail. En France, environ 80 % des salariés n'ont jamais télétravaillé. En effet, quand on est chauffeur de bus, conducteur de métro ou caissière, on ne peut pas télétravailler et, pourt...

...ts tout à fait différents. L'amendement n° 3 est déjà satisfait. En effet, l'employeur a une obligation générale de prise en charge des frais professionnels du salarié liés aux besoins de l'activité professionnelle. Le télétravailleur disposant des mêmes droits que le travailleur sur site, l'employeur doit donc déjà financer les frais de matériel nécessaire au télétravail, non seulement pour les parents d'enfants malades, mais aussi pour tous les salariés. Par conséquent, la commission, qui avait rejeté cet amendement lors de l'examen du texte, a émis un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 6 de Mme Vogel, sa rédaction pose problème. En effet, aux termes de celui-ci, c'est bien la réduction du temps de travail, et non le temps de travail, qui ne pourra être inférieure à 32 heures. Autrem...

...n des heures de travail en cas de période de forte activité, demandée par l'employeur. Vous le savez, l'employeur peut, en fonction de l'activité économique, augmenter ou réduire le temps de travail hebdomadaire de ses salariés. Or, quand on doit s'occuper d'un enfant, on ne peut pas nécessairement dire qu'on ira le chercher à l'école la semaine suivante ! Cet amendement vise donc à exclure les parents qui sont concernés par ce texte du dispositif d'augmentation de leurs heures de travail par leur employeur, en cas de période de forte activité.

...loi. Depuis le début, nous avons combattu cette mesure, qui induit des effets pervers. En effet, l'article L.1237-1-1 définit comme un abandon de poste le fait, pour un salarié, de ne pas avoir justifié son absence après une mise en demeure par l'employeur. Pourtant, des événements graves et exceptionnels viennent parfois chambouler le cours d'une existence. C'est précisément le cas lorsque des parents apprennent que leur enfant est atteint d'une affection de longue durée. Notre droit doit protéger tous celles et ceux qui sont confrontés à ces situations douloureuses et empêcher que l'absence au travail dans ces cas précis puisse être qualifiée d'abandon de poste.

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrête le travail en attendant d'avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l'annonce du handicap ou de la maladie grave d'un enfant. Les cas d'abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d'abandon de poste ne peut s'a...

Cet amendement tend à permettre le versement d'une avance non seulement pour l'allocation de présence parentale, mais également pour l'allocation journalière de proche aidant. Cette mesure vise à répondre aux délais de traitement qui peuvent malheureusement atteindre plusieurs mois. Or, quand on a besoin de ce versement, une telle attente peut poser de grands problèmes.