Interventions sur "internet"

...Il nous paraît toutefois plus pertinent de prolonger cette période à dix ans, afin d'amplifier l'effet dissuasif de ce dispositif. Les sites pornographiques français xvideos.com ou xnxx.com, par exemple, ont enregistré respectivement 3, 22 milliards et 2, 58 milliards de visites en 2019, dont une part significative provenant de mineurs. Ces deux sites figurent parmi les douze sites internet les plus visités au monde, surpassant même Netflix en termes de fréquentation. De son côté, le site canadien PornHub affiche un chiffre d'affaires effrayant de 500 millions de dollars. Il nous appartient donc de limiter autant que possible la diffusion de tels contenus à nos mineurs en frappant économiquement plus fort et plus longtemps, de manière à dissuader ces sites d'intégrer simple...

...ent prononcé en tant que peine complémentaire. Or c’est tout l’inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une personne qui a commis un crime, car la liste à laquelle vous faites référence ne comporte que des délits. En d’autres termes, et pour illustrer mon propos, si un prédateur sexuel ayant recruté ses victimes sur internet était placé en liberté conditionnelle, on ne pourrait, à la fin de sa peine, lui interdire d’aller sur certains réseaux sociaux. Là encore, il convient de mener une réflexion pour trouver le bon équilibre. Je pourrais accepter votre amendement si vous proposiez que le bannissement soit encouru seulement pour certains crimes et délits bien identifiés. Mais votre rédaction est beaucoup trop restri...

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d'accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l'autorité administrative compétente afin d'aboutir à une meilleure effectivité du dispositif. En l'état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet, au sens de l'article 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numéri...

L'amendement n° 47 rectifié ter, qui reprend les demandes des opérateurs télécoms, vise à laisser à l'Arcom le soin de fixer le délai d'exécution des mesures de blocage et de déréférencement, en imposant un délai minimal de deux jours ouvrés et, ainsi, à aligner le sort des moteurs de recherche sur celui des fournisseurs d'accès à internet. Le délai de quarante-huit heures semble suffisamment clair : les fournisseurs d'accès ont des services spécialisés pour traiter ce genre de demande et l'Arcom ne nous a signalé aucune difficulté en la matière. Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à cet amendement.

... posts publics sur les réseaux sociaux. Les outrages sexistes et sexuels en ligne laissent des traces ! C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer une amende forfaitaire spécifiquement dédiée aux outrages sexistes et sexuels commis en ligne. Cette amende, particulièrement dissuasive, permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures, qui n’ont leur place ni dans la rue ni sur internet. Je précise que cet amendement a été rédigé en concertation avec l’association StopFisha.

...sition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne et concernent tous deux le contrôle de l'âge. L'amendement n° 121 rectifié est assez fort ; il vise à imposer aux boutiques d'applications logicielles la vérification de l'âge de leurs utilisateurs en fonction d'un référentiel conçu par l'Arcom, et ainsi à sensibiliser des acteurs essentiels de l'accès à internet. L'amendement n° 111 rectifié bis a pour objet de responsabiliser davantage les gestionnaires de boutiques d'applications, tels que l'Apple Store et Google Play, qui sont des intermédiaires indispensables et dont le rôle dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites et d'applications problématiques demeure sous-estimé. Cet amendement, que je porte avec plusieurs collègues, nota...

...ue un travail remarquable de traitement des signalements de contenus illicites. Actuellement, ses prérogatives les plus larges concernent deux domaines spécifiques : la lutte contre la pédopornographie et les contenus à caractère terroriste. Elle a le pouvoir de demander le retrait de tels contenus aux hébergeurs et, à défaut, d'imposer un blocage ou un déréférencement aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. Ce mécanisme fonctionne bien. Il connaîtra probablement une évolution avec l'entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (RSN), puisque Pharos devra fournir les informations permettant aux hébergeurs de justifier le retrait d'un contenu auprès de son fournisseur. Dans le cadre de leurs travaux, certains membres de la délégation aux droits des femmes e...

...océder au retrait sous vingt-quatre heures d'un contenu en ligne présentant un caractère pédopornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal. Nous avions déposé un amendement, qui a malheureusement été jugé irrecevable au regard de l'article 40. Notre objectif était de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet, ce qui rejoint les propos tenus par la présidente Catherine Morin-Desailly. Nous entendions ainsi introduire de nouveaux critères tels que la représentation d'actes de torture et de barbarie, ainsi que de viols. Ces actes représentent des formes extrêmes de violence et de violation des droits humains ; leur diffusion sur internet peut avoir des conséquences graves sur les individus qui y sont e...

Cet amendement vise l’article 138 du code de procédure pénale, qui est consacré au périmètre du contrôle judiciaire. Cet article, qui a été élaboré avant l’intrusion d’internet dans nos vies et dans l’activité judiciaire, permet au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au juge d’instruction de restreindre un certain nombre de libertés, notamment celle d’aller et venir, en interdisant l’accès à certains lieux. Mais il ne prévoit rien sur la fréquentation des sites internet ou des applications. Aussi, l’amendement n° 9 rectifié bis tend à insérer un alinéa...

...e judiciaire. Nous avons déjà évoqué cette question, qui m’interpelle véritablement. Cependant, sa rédaction pose problème, car elle n’est pas harmonisée avec celle qui a été retenue en commission spéciale à l’article 5 pour les alternatives aux poursuites et l’exécution des peines. Les infractions pénales respectent le principe de légalité, et le terme « certaines applications ou certains sites internet » est bien trop large à cet égard. Au surplus, il faudrait exiger un lien entre l’infraction et cette modalité de contrôle judiciaire, donc limiter le bannissement aux contrôles judiciaires qui ont lieu dans le cadre d’une enquête sur une infraction commise en ligne ; à défaut, on ne voit pas pourquoi et comment cette interdiction pourra s’appliquer. Je demande donc le retrait de cet amendement...

Je n’ai pas la même lecture que vous de mon amendement, monsieur le ministre. Je ne crois pas qu’il tende à poser une interdiction générale, y compris pour des sites d’information, en visant « certaines applications ou certains sites internet ». Voilà quelques années que je dépose des amendements, notamment pour modifier le code pénal. Or, à chaque fois, le garde des sceaux – c’est souvent lui qui se trouve au banc du Gouvernement – me répond qu’il faut faire confiance au juge, en particulier au JLD. Aujourd’hui, on me dit : « Ouh là là, votre amendement est liberticide, son adoption peut donner lieu à de nombreuses dérives. » Mais ...

Les auteurs de cet amendement veulent accentuer la lutte contre la diffusion au public sur internet de photos et vidéos intimes sans l’accord de la personne filmée. Ces contenus constituent une infraction et peuvent à ce titre être signalés aux hébergeurs pour qu’ils les retirent et à Pharos pour déclencher des enquêtes. M. Dossus veut aller plus loin, en les assimilant aux contenus pédopornographiques et terroristes, pour lesquels Pharos dispose d’un pouvoir renforcé de demande de retrait et ...

Les auteurs de l'amendement entendent mieux lutter contre les viols d'enfants qui sont diffusés en temps réel sur internet. Ils visent plus précisément les cas où un commanditaire prend contact par internet avec les familles pour la commission d'un tel crime. Je ne peux que vous rejoindre sur le fond, mon cher collègue : la commission spéciale ne néglige aucunement la gravité de tels actes. Je relève toutefois que l'amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, le code pénal prévoit deux circonstances...

...ditions, j’ai reçu des représentants de l’association La Quadrature du Net, que je connais bien et avec lesquels j’ai souvent eu l’occasion d’échanger. Nous connaissons les positions qui sont celles de cette association, et nous ne pouvons lui faire grief de son incohérence : elle garde la même position sur un certain nombre de grands principes et alimente à cet égard le débat, qui est sain, sur internet et son avenir. J’imagine, mon cher collègue, que vous avez également eu des échanges avec cette association pour imaginer votre amendement. Or, elle le reconnaît elle-même, la piste qu’elle a portée auprès des instances européennes au moment de l’élaboration du règlement sur les services numériques, dit DSA (Digital Services Act), est contraire à la rédaction actuelle de ce texte. Il n’es...

...s dans l’Union européenne : elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et peuvent avoir pour conséquence que des données personnelles soient volées, vendues à des tiers ou encore utilisées à des fins d’usurpation d’identité. L’article 6 du présent projet de loi prévoit l’affichage d’un message d’avertissement dans le navigateur des internautes souhaitant accéder à une adresse internet pour laquelle il existe un risque avéré d’arnaque ou d’escroquerie. L’amendement que je propose tend à compléter ce dispositif, en prévoyant qu’un tel message soit également affiché lorsque l’internaute tente d’accéder à une adresse internet rendant accessibles des données obtenues par piratage. En effet, il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et qu...

Le filtre anti-arnaques peut déjà être déclenché en cas d’obtention de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. L’obtention de données à caractère personnel sur un site internet publiant des données obtenues par piratage est couverte par les infractions visées à l’article L. 226-18 du code pénal. Le texte satisfait déjà votre légitime préoccupation. Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Le présent amendement vise à simplifier la terminologie utilisée à l’article 6, en supprimant certaines redondances, tout en conservant la liste des acteurs concernés. En effet, en l’état actuel du texte, les fournisseurs de services d’accès à internet et les navigateurs sont déjà inclus dans le dispositif via la notion de « fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine ». Les systèmes d’exploitation qui font de la résolution de nom de domaine sont également inclus dans cette définition. Comme il est indiqué à l’alinéa 11 du présent article, la notion de fournisseur de système de résolution de noms de domaine vise toute pers...

Cet amendement vise à faire en sorte que le blocage des sites soit facultatif selon la volonté de l’utilisateur, donc uniquement fondé sur les navigateurs. L’article 6 porte sur le filtre anti-arnaques, lequel a pour objet d’avertir l’utilisateur, par le biais de l’affichage d’un message d’avertissement, qu’un site internet se livre à des pratiques frauduleuses. Pour réaliser ce filtrage, le projet de loi prévoit trois méthodes : par fournisseur d’accès à internet, par le système de noms de domaine (DNS) ou par navigateur. Avec cet amendement, nous reprenons les préconisations portées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans sa délibération sur ce texte et proposons de limiter le fi...

Nous voterons également cet amendement, dont nous connaissons bien la genèse, l'intention et la portée. Son adoption permettra que les éditeurs de certains contenus pornographiques diffusés sur internet qui constituent des infractions pénales, et dont les éditeurs pourraient d'ores et déjà être poursuivis à ce titre mais ne le sont pas, puissent être poursuivis. À défaut d'une telle disposition, je ne vois pas par quelle magie les éditeurs pourraient être poursuivis, car c'est l'accès, non pas seulement des mineurs, mais de l'ensemble des usagers des sites pornographiques aux contenus visés qui...

Les deux amendements tendent à modifier la liste des intermédiaires techniques concernés par le déploiement du filtre anti-arnaques. L’amendement n° 49 n’est en aucun cas de nature rédactionnelle, contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé des motifs. Il tend tout simplement à supprimer du dispositif les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et les fournisseurs de navigateurs sur internet, au moment où leur mobilisation est plus que nécessaire pour mettre en œuvre les mesures de blocage et de déréférencement des sites internet frauduleux. Les FAI et les fournisseurs de navigateurs ne sont pas couverts par la définition des fournisseurs de systèmes de résolution des noms de domaine. L’amendement n° 40 vise, quant à lui, à supp...