Interventions sur "peine"

...le de ce viol, qui n’aurait pas été commis sans son paiement. On me dira sans doute que cet amendement est satisfait, car le violeur comme le commanditaire d’un viol risquent, dans certains cas – mais pas dans tous, or les détails importent –, jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. En effet, si ce viol en ligne est commis sur une mineure de 15 ans, il s’agit d’un fait aggravant qui porte la peine encourue de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle. Mais si ce viol en ligne ne correspond à aucun des cas de figure énumérés à l’article L. 222-24 du code pénal, la peine encourue ne sera que de quinze ans de réclusion criminelle. Par cet amendement, nous proposons donc de porter à vingt ans de réclusion criminelle la peine encourue pour tous les viols commis en ligne.

...tact par internet avec les familles pour la commission d’un tel crime. Je ne peux que vous rejoindre sur le fond, mon cher collègue : la commission spéciale ne néglige aucunement la gravité de tels actes. Je relève toutefois que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, le code pénal prévoit deux circonstances aggravantes qui permettent de couvrir ce cas d’espèce, puisque la peine de vingt ans est déjà encourue lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans et lorsque la mise en relation entre l’auteur et la victime s’est faite au travers d’un réseau de communications électroniques. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

...n dispositif non conforme au référentiel. Après cette mise en demeure à l'éditeur, et si l'Arcom constate que le site est accessible aux mineurs, alors elle pourrait demander des mesures de blocage et de déréférencement directement aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. Nous nous sommes aussi intéressés au volet pénal de votre texte. Vous proposez de créer une nouvelle peine complémentaire de « bannissement ». Nous en avons étendu le champ, notamment pour que le juge puisse priver ceux qui prétendent intimider les élus en ligne du droit d'accéder aux plateformes numériques. Ce faisant, nous sommes dans notre rôle de défenseurs des collectivités territoriales et de la démocratie locale. Néanmoins, la mission du Sénat ne se limite pas qu'à cela, et je vous proposerai ...

...gagent bénévolement pour le pacifier. Aussi, le groupe RDSE regrette que la commission spéciale ait écarté, au titre de l'article 45, les amendements portés par Nathalie Delattre visant à apporter un cadre juridique plus protecteur et plus clair aux hackers éthiques. Enfin, si nous louons les dispositions de ce texte qui ambitionnent de durcir la législation en place par la création d'une peine complémentaire de blocage d'un compte d'accès aux plateformes en ligne d'une personne condamnée, lorsque ce compte a été utilisé pour plusieurs délits, tels que le harcèlement moral ou sexuel, nous souhaitons encore davantage de fermeté. En effet, nous défendrons un bannissement total des réseaux sociaux et des services en ligne de l'utilisateur aux agissements délictueux, et pas seulement la su...

...ns grave lorsqu'elle est commise sur internet. Le harcèlement en ligne n'est pas moins violent que le harcèlement dans une cour d'école. Il est parfois pire, avec des conséquences plus graves. Nous avons tous à l'esprit les drames récents. Le rapport de notre collègue Colette Mélot a mis en lumière l'ampleur et la gravité de ces phénomènes. Il est urgent d'agir pour que ces violences cessent. La peine complémentaire de suspension de compte est plus que pertinente, à condition toutefois que la plateforme s'engage à ce que la personne condamnée ne puisse contourner cette suspension par l'ouverture d'autres comptes, avec différents pseudonymes. La commission spéciale a été particulièrement attentive à ce sujet. De même, il y a longtemps que l'interdiction de la pornographie aux moins de 18 ans a...

...équation à résoudre entre contrôle d'âge, protection de la vie privée et sécurité des données paraît, pour l'instant, difficile à résoudre. Nous proposerons plusieurs amendements pour tenter de mieux cerner les contours de ce référentiel. Le projet de loi vise également à sécuriser le public face aux cyberviolences. À cet égard, le texte comporte plusieurs mesures intéressantes, notamment sur la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux ou la lutte renforcée contre la pédopornographie. Nous en faisons tous les jours le constat : les femmes sont particulièrement prises pour cible sur les réseaux sociaux. Un phénomène de meute se développe et des situations de harcèlement inacceptables surviennent au vu et au su de tous. Il est temps d'en finir. C'est pourquoi nous vous proposer...

...rnographiques le contrôle de l’âge des usagers. Or les éditeurs n’ont absolument pas respecté cette obligation. À la suite de 500 contrôles d’huissier attestant de telles défaillances, l’Arcom a déféré les éditeurs fautifs en justice. Le tribunal a imposé aux parties de rencontrer un médiateur, procédé que l’Arcom a dénoncé. Dans trois jours, vendredi 7 juillet, le tribunal se prononcera sur la peine encourue par les éditeurs. Nous saurons alors si la justice est capable de faire appliquer la loi.

... Ce sont donc les plateformes qu’il faut cibler, comme le propose Mme Billon au travers de son amendement. C’est là qu’il faut agir et non dans le code pénal. Enfin et surtout, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de pénaliser de la même manière l’enregistrement d’images impliquant de très jeunes enfants et un film mettant en scène deux personnes majeures. Vous voulez instaurer une peine d’emprisonnement de cinq ans, voire sept ans si le film a été diffusé sur internet, pour un contenu qui traduit l’intention – j’insiste sur ce terme – de représenter un mineur, quand bien même la personne en question serait en réalité majeure. Le législateur doit-il vraiment mettre sur le même plan un jeu de rôles entre adultes consentants et des images qui représentent – pardon de le dire crûme...

...toute nature à l’autorité de l’État qui ont suivi la mort du jeune Nahel. Il faut le rappeler à tous ceux qui se croient protégés par l’écran de leur téléphone : quels que soient les moyens par lesquels elles sont commises, l’incitation à la violence et la diffusion d’images représentant des crimes ou des délits sont punies par la loi .Ceux qui se prêtent à ces actes insupportables encourent des peines méritées de prison ferme. Grâce à la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et au Sénat, ils encourront bientôt une peine de bannissement. En effet, c’est bien sur notre initiative que les délits d’appel à l’attroupement armé et d’atteinte à la démocratie ont été ajoutés dans le périmètre de cette nouvelle peine complémentaire, la semaine derni...

...que, dite loi Cazeneuve, celui-ci m’accusait de vouloir légiférer à chaud, ce qui était dangereux selon lui. Or, moins de six jours plus tard, est déposé un amendement écrit à chaud, et plutôt mal écrit – le dispositif proposé aurait en effet bien du mal à survivre à la navette comme à la censure du Conseil constitutionnel. Je partage les propos de M. le rapporteur : le champ d’application de la peine de bannissement a été élargi en commission, ce qui me semble déjà une bonne étape. Le risque de censure est assez important. Je voudrais aussi rappeler que la vérité – ou une partie de cette vérité – sur les circonstances du drame de Nanterre a été révélée par une vidéo mise en ligne sur les réseaux sociaux qui s’est propagée et qui a été diffusée massivement, ce qui a permis de voir une version...

L’article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Or la suppression desdits comptes n’empêchera pas l’utilisateur délinquant de se déporter vers d’autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d’ordonner la suppression de tous les comptes d’a...

Si cet amendement était adopté, le juge pourrait prévoir, à titre de peine complémentaire, non seulement le blocage du ou des comptes qui ont permis la commission de l’infraction, mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lie...

Cet amendement vise à calquer la liste des délits pouvant déclencher ces nouveaux dispositifs de bannissement numérique sur celle des délits pouvant déclencher la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du code pénal. Au sein de la commission spéciale, nous avons proposé de nouvelles modalités d’application du bannissement numérique. Or les peines limitatives de la liberté d’expression rendent nécessaires des garanties fortes en termes de proportionnalité, de champ d’application et de durée. Cet amendement vise à apporter ces garanties.

Vous proposez, mon cher collègue, de limiter l’application du bannissement, en tant que modalité d’exécution des peines, aux délits visés par ledit bannissement prononcé en tant que peine complémentaire. Or c’est tout l’inverse de ce que la commission spéciale a voulu faire ! Si nous adoptions votre amendement, on ne pourrait jamais bannir une personne qui a commis un crime, car la liste à laquelle vous faites référence ne comporte que des délits. En d’autres termes, et pour illustrer mon propos, si un prédateur...

...odifier la liste des délits, en retenant ceux qui sont punis de deux ans de prison minimum et de 30 000 euros d’amende – à l’exception des délits de presse –, qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux. Je rejoins ici les propos de Patrick Chaize. La commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’affirmer le respect du principe de proportionnalité des peines.

Cet amendement vise à calquer la durée du nouveau dispositif de bannissement numérique dans le cadre d’une peine susceptible d’être prononcée à la place de l’emprisonnement – ou en même temps –, au titre de l’article 131-6 du code pénal, sur celle de la peine complémentaire prévue à l’article 131-35-1 du même code, soit six mois.

...ns un dispositif qui touche la vie réelle : elle vise les comportements, alors qu’il faudrait cibler la diffusion de contenus. Deuxièmement, notre code de procédure pénale ne permet pas de procéder à une réquisition pour identifier l’auteur d’une infraction commise en ligne si celle-ci n’est pas punie d’au moins un an d’emprisonnement. Or l’outrage sexiste et sexuel n’est pas sanctionné par une peine de prison. En pratique, les policiers et gendarmes ne pourront identifier l’auteur de l’outrage avec certitude et ne pourront a fortiori lui infliger une amende. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

...icultés posées, en matière de harcèlement en ligne, par la réponse pénale classique. En effet, le cyberharcèlement ne fait pas l’objet d’une définition autonome dans le code pénal. Il se trouve couvert par les infractions existantes de harcèlement, qu’il s’agisse de harcèlement simple, de harcèlement scolaire ou de harcèlement de la part du conjoint. Or il s’agit de faits graves et passibles de peines lourdes, qui supposent, légitimement, la tenue d’un procès et, en amont de celui-ci, la conduite d’une enquête, parfois longue, pour garantir le respect des droits de toutes les parties – notamment le principe du contradictoire. La sanction pénale intervient ainsi plusieurs mois, voire plusieurs années, après la commission des faits. Face à ce constat, le présent amendement vise à créer un déli...

Dans le même esprit, cet amendement vise à faire en sorte que le bannissement des réseaux sociaux puisse être ordonné en tant que mesure de contrôle judiciaire. Le texte que nous examinons prévoit une peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit en cas de condamnation pour cyberharcèlement, haine en ligne et plusieurs autres délits en ligne. C’est une bonne chose, mais, malheureusement, les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace. En complément de ce dispositif, nous proposons que la suspension des comptes puisse é...

...analogue à celui de M. Dossus, puisqu’il vise à permettre aux juges de prononcer un bannissement dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Nous avons déjà évoqué cette question, qui m’interpelle véritablement. Cependant, sa rédaction pose problème, car elle n’est pas harmonisée avec celle qui a été retenue en commission spéciale à l’article 5 pour les alternatives aux poursuites et l’exécution des peines. Les infractions pénales respectent le principe de légalité, et le terme « certaines applications ou certains sites internet » est bien trop large à cet égard. Au surplus, il faudrait exiger un lien entre l’infraction et cette modalité de contrôle judiciaire, donc limiter le bannissement aux contrôles judiciaires qui ont lieu dans le cadre d’une enquête sur une infraction commise en ligne ; à d...