Interventions sur "plateforme"

...le que lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la manipulation de l'information, plusieurs groupes avaient déposé une motion tendant à opposer la question préalable et nous n'avions même pas discuté du texte pour ces mêmes raisons. Je comprends parfaitement l'objet de cet amendement et, je me tourne vers vous, monsieur le ministre, la nécessité d'une réflexion sur le rôle des plateformes dans la diffusion de tels contenus. Le DSA va être mis en œuvre ; nous allons donc voir comment il fonctionne. Si cela ne fonctionne pas bien, il faudra donc revoir notre copie et se montrer intraitable. Je le redis, devant ma collègue Florence Blatrix Contat que je prends à témoin : les plateformes doivent absolument être enfin redevables et responsables de ce qui se passe sur les réseaux soc...

Comme je l'ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous avons constaté que les plateformes avaient joué un rôle de propagateur de ces émeutes effrayant : cela a flambé partout, les pillages se sont multipliés et sont évidemment inacceptables. Voilà moins d'une semaine, alors que j'interrogeais ici le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin sur la loi de 2017 relative à la sécurité publique, dite loi Cazeneuve, celui-ci m'accusait de vouloir légiférer à chaud, ce qui était dangereux s...

Dans le cadre de ses travaux, la commission spéciale, que j’ai l’honneur de présider, a entendu les représentants de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), ainsi que ceux d’Europol. Pharos effectue un travail remarquable de traitement des signalements de contenus illicites. Actuellement, ses prérogatives les plus larges concernent deux domaines spécifiques : la lutte contre la pédopornographie et les contenus à caractère terroriste. Elle a le pouvoir de demander...

L'article 5 du projet de loi confère au juge la capacité de prononcer une peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Or la suppression desdits comptes n'empêchera pas l'utilisateur délinquant de se déporter vers d'autres plateformes, afin de poursuivre ses agissements délictueux. Cet amendement vise donc à permettre au juge d'ordonner la suppression de tous les comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne existants ou nouvellement créés, qu'ils aient été utilisés ou non pour commettre l'infraction, dès lors que les conditions techniques et juridiques sont garanties. J'entends bien qu'un tel élargissement doit être ...

..., mais aussi celui des autres comptes de la personne condamnée. Cette piste a été explorée par le Gouvernement et par votre serviteur, mais elle semble contraire à la Constitution. Il ne me paraît pas judicieux de prendre ce risque. Au demeurant, il est plausible que les infractions donnant lieu au prononcé de cette peine complémentaire soient commises en utilisant plusieurs comptes et plusieurs plateformes. La nouvelle rédaction adoptée par la commission spéciale garantit que le juge puisse prononcer le blocage de tous les comptes d'accès concernés. Cette rédaction intermédiaire permet de répondre en partie à votre argumentaire, mon cher collègue. L'avis de la commission spéciale est donc défavorable.

...son efficacité pour certains délits. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sur l'initiative du Gouvernement, nous l'avons largement étendu dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), dont j'étais l'un des deux rapporteurs. Cette nouvelle infraction serait caractérisée de la façon suivante. Elle porterait sur la diffusion, par le biais d'une plateforme en ligne – au sens du règlement européen sur les services numériques (DSA) –, de contenus de toute nature portant atteinte à la dignité d'une personne ou présentant à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, ou créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. En revanche, l'infraction ne serait pas constituée si les faits sont de nature à tomber dans le ch...

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos) pour retirer les contenus de pornodivulgation. En effet, la divulgation non consentie de photos intimes en ligne est un problème massif, qui touche principalement les femmes et les jeunes filles. D'après une enquête du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes parue en 2022, plus de 19 % des jeune...

...x moteurs de recherche. On l'a dit, mais il faut le réaffirmer à l'occasion de l'examen de cet amendement, il ne nous semble pas opportun de trop élargir le champ d'action de Pharos, qui, pour cette mission très spécifique, est concentré sur le « haut du spectre » des infractions – cela semble la terminologie la mieux adaptée, puisqu'il faut établir une hiérarchie des différentes finalités de la plateforme ! –, en cohérence avec la législation européenne. En effet, cette législation a prévu des dispositifs dérogatoires pour les contenus terroristes – c'est le règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, dit TCO, adopté en avril 2021 – et les abus sexuels sur mineurs – c'est le règlement dit CSAM, qui est en cours de discussion. Je le redi...

Peut-être que les moyens nécessaires étaient-ils plus explicites dans vos amendements ? En effet, il faut prévoir des moyens supplémentaires lorsque l'on confie de nouvelles missions à un organisme. En tout cas, à moyens constants, un élargissement trop large des missions de Pharos entraînerait d'immenses difficultés matérielles, qui éloigneraient cette plateforme de ses objectifs, qu'elle a déjà du mal à atteindre. L'examen de cet amendement me donne l'occasion de parler des fonctionnaires de police qui forment les effectifs de Pharos : ils font un métier éprouvant, puisqu'ils passent leur temps à visionner des contenus atroces – des viols d'enfants ou des décapitations –, sous la supervision de psychologues, car il est difficile de rentrer chez soi et d...

Cet amendement, qui a pour objet l'interopérabilité des réseaux sociaux, est proposé de manière récurrente chaque fois que l'on examine des textes relatifs au numérique. Il s'agit de permettre aux utilisateurs d'une plateforme de réseau social de dialoguer via leur messagerie avec les utilisateurs d'une autre plateforme. Cela n'a rien d'extravagant, et nous utilisons d'ailleurs chaque jour un outil reposant sur ce principe : l'e-mail. Quel que soit votre fournisseur de boîte mail, vous pouvez dialoguer avec d'autres boîtes mail, fournies par des entreprises différentes, sans aucun problème. Nous souhaitons fair...