Interventions sur "pornographique"

...r je m'attendais à d'autres arguments de votre part, monsieur le rapporteur. Je m'attendais notamment à ce que vous me disiez que mon amendement était satisfait en ce qui concerne les mineurs. Mon but en le déposant était d'approfondir la compréhension que nous avions de l'article 227-23 du code pénal. Celui-ci prévoit en effet que l'image ou la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique est une infraction pénale. Par « représentation », on entend que l'on veut montrer un mineur, ce qui ne signifie pas que la personne représentée sera forcément mineure. Telle est du moins la question que nous devons poser. Est-ce que l'article 227-23 permet de faire retirer toutes les rubriques qui inondent les sites pornographiques sur internet et qui sont toutes classifiées dans une intention ...

Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites pornographiques en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d’accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur demande de l’autorité administrative compétente afin d’aboutir à une meilleure effectivité du dispositif. En l’état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet, au sens de l’article 2 du règlement du Parlement européen et du Con...

Nos discussions sont difficiles tant l'écart est grand entre ce que la loi prévoit en matière d'incrimination possible, l'ensemble des infractions pénales commises par l'industrie pornographique au travers des contenus diffusés et la réalité des enquêtes menées et des poursuites engagées. Cet écart est tel que nous ne savons jamais exactement de quoi nous parlons. Certes, charger la loi ne permet pas toujours d'aller plus loin ; mais la loi, dans certains cas, ne permet pas de poursuivre. Cet amendement concerne l'inceste et c'est encore la même histoire : en ouvrant les rubriques des ...

...ns la lutte contre la diffusion de contenus illicites et d’applications problématiques demeure sous-estimé. Cet amendement, que je défends avec plusieurs collègues, notamment Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp et Marie Mercier, vise à autoriser l’Arcom à demander aux gestionnaires des boutiques d’applications d’empêcher le téléchargement d’une application diffusant des contenus à caractère pornographique, mais aussi de réseaux sociaux en ligne, ne respectant pas les obligations légales de vérification d’âge en vigueur.

Nous voterons cet article 3, qui impose une sanction pénale à l’encontre des hébergeurs ne satisfaisant pas à la demande de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) de procéder au retrait sous vingt-quatre heures d’un contenu en ligne présentant un caractère pédopornographique relevant de l’article 227-23 du code pénal. Nous avions déposé un amendement, qui a malheureusement été jugé irrecevable au titre de l’article 40. Notre objectif était de renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet, ce qui rejoint les propos tenus par la présidente Catherine Morin-Desailly. Nous entendions ainsi...

...édiat et gratuit de tout contenu à caractère sexuellement explicite, à la demande de la personne filmée. Cette question est primordiale : lors des auditions effectuées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et au travers du travail des associations de soutien aux victimes, nous avons constaté que les femmes ayant participé à des contenus pornographiques et demandant leur retrait n’obtenaient pas souvent satisfaction. Cela devient un véritable combat, de surcroît coûteux. Nous demandons donc, aux côtés des victimes elles-mêmes, que ces retraits se fassent aussi rapidement que possible et sans frais.

Cet amendement ne me semble pas se trouver à la bonne place, puisque l’article 3 concerne les pouvoirs de Pharos par rapport aux contenus pédopornographiques. Il me semble par ailleurs que, en raison de son caractère général, l’adoption de cet amendement viendrait remettre en cause le droit des contrats : une personne rémunérée pour participer à un tournage de film sexuellement explicite pourrait à tout moment exiger le retrait de ce film, quand bien même elle aurait cédé ses droits d’artiste interprète ou ses droits à l’image dans des conditions no...

Le deepfake est le nom de cet hypertrucage qui consiste à publier, sans le consentement d'une personne, un montage réalisé avec les paroles ou l'image de cette dernière, ayant un caractère pornographique et réalisable à l'aide de l'intelligence artificielle. Ce nouveau fléau concerne, dans 99 % des cas, des femmes. Le Gouvernement s'est saisi de cet enjeu, mais des précisions sont nécessaires. Ce sous-amendement vise à en apporter deux : d'une part, il tend à faciliter l'utilisation des moyens légaux pour déterminer les personnes responsables d'un tel acte ; d'autre part, il a pour objet de pré...

...pas pour objet de porter tort à la personne visée. En effet, l'article 226-8 du code pénal établit une différence entre les montages qui se font passer pour des vrais et ceux qui sont affichés comme fictifs. Cela me semble effectivement une garantie non négligeable quant au respect de la liberté d'expression, même si j'ai du mal à imaginer un contexte dans lequel un montage ou un deepfake pornographique serait l'expression d'une liberté… Il est vrai que certaines images peuvent être à cheval entre différents types de graphisme, si je puis dire. Néanmoins, j'ai quelques doutes juridiques et je ne voudrais pas que, sur un enjeu aussi important, nous prenions le risque d'une censure constitutionnelle – c'est quasiment devenu une obsession pour moi !

Les auteurs de cet amendement veulent accentuer la lutte contre la diffusion au public sur internet de photos et vidéos intimes sans l'accord de la personne filmée. Ces contenus constituent une infraction et peuvent à ce titre être signalés aux hébergeurs pour qu'ils les retirent et à Pharos pour déclencher des enquêtes. M. Dossus veut aller plus loin, en les assimilant aux contenus pédopornographiques et terroristes, pour lesquels Pharos dispose d'un pouvoir renforcé de demande de retrait et de blocage vis-à-vis des fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche. On l'a dit, mais il faut le réaffirmer à l'occasion de l'examen de cet amendement, il ne nous semble pas opportun de trop élargir le champ d'action de Pharos, qui, pour cette mission très spécifique, est concentré sur l...