Interventions sur "sanction"

...trop bref délai qui nous était imparti. Nous avons pleinement souscrit au changement de méthode que vous suggérez pour réguler les sites pornographiques, défendu dans les articles 1er et 2, à travers l'établissement, par l'Arcom, d'un référentiel obligatoire pour les systèmes de vérification d'âge. Nous avons également approuvé l'octroi, toujours à l'Arcom, d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction afin que cette vérification d'âge soit effective ou, à défaut, que les sites récalcitrants soient bloqués. Ces mesures, directement inspirées du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les pratiques de l'industrie pornographique, devraient permettre de « massifier » notre réponse face à la prolifération de contenus pornographiques en accès libre sur internet, et ainsi de prot...

...les rapporteurs Patrick Chaize et Loïc Hervé, je tenais à souligner la qualité de leur travail et leur détermination à améliorer toute mesure visant à mieux protéger nos concitoyens. À ce titre, je veux saluer les apports de notre commission spéciale, présidée par Catherine Morin-Desailly. Elle a renforcé la solidité juridique du dispositif en créant une procédure unique de mise en demeure et de sanction vis-à-vis de l'éditeur de site pornographique. Je salue également les avancées faisant du bannissement une sanction réellement efficace, notamment concernant les violences contre les élus, mais aussi les menaces et les intimidations à l'encontre de tout dépositaire de l'autorité publique. Ces dispositifs viendront, je l'espère, apporter une réponse forte à ceux qui utilisent l'internet pour rép...

...l'obligation non seulement de se conformer au référentiel, mais aussi de bloquer l'accès des mineurs par tout moyen, en l'état de l'art, c'est-à-dire compte tenu de l'ensemble des évolutions technologiques qui ne manqueront pas de se produire entre l'examen du projet de loi et l'adoption du référentiel, dont rien ne nous dit qu'il sera adopté dans le délai prévu de six mois, vu qu'il n'y a pas de sanction… Le montage que nous faisons est extraordinaire. Pourquoi n'avons-nous pas choisi, par exemple, celui qui fonctionne assez bien pour l'accès des mineurs aux sites de jeux d'argent en ligne ? C'est à cet instant que surgit le fameux secret de la vie privée, brandi par les consommateurs de porno pour se protéger. Cet argument est une mystification. Tout d'abord, le secret de la vie privée concern...

...rnement quelques informations. Ce projet de loi tend à élargir les missions de plusieurs régulateurs de l'espace numérique. Ainsi, l'Arcom devient responsable du référentiel technique pour le contrôle de l'accès aux sites pornographiques. Des pouvoirs d'injonction administrative à l'encontre des sites et des fournisseurs d'accès lui sont également confiés, tout comme la capacité de prononcer des sanctions ou de demander le retrait de contenus. De surcroît, l'Arcep sera responsable de la partie relative au cloud. Elle sera notamment chargée d'établir un référentiel d'interopérabilité et de portabilité des données. Ses pouvoirs d'enquête seront aussi renforcés. Par ailleurs, la Cnil sera chargée de la protection des données individuelles durant tous ces processus. Enfin, les missions du P...

...ez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié bis présenté par M. Fialaire, qui dispose que l'avis de la Cnil doit être conforme, ne répond pas à une demande de la Commission, que nous avons interrogée à ce propos. En effet, il n'y a pas lieu de donn...

...rs des moins de 13 ans et deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Nous venons de voter l'obligation faite à l'Arcom de publier des lignes directrices pour rendre effectif le contrôle de l'âge des utilisateurs de ces sites. Cet article 2 vise à confier à cette autorité de régulation, qui est déjà compétente sur la lutte contre la haine en ligne, un pouvoir de sanction en la matière. En matière de pornographie, l'Arcom a pour l'instant obligation de saisir le tribunal judiciaire de Paris. Or les délais judiciaires sont longs et les sites pornographiques trop nombreux pour que cette méthode soit viable et efficace. Pour reprendre l'image de M. Gordon Choisel, président de l'association Ennocence, que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chanc...

C'est simple : nous voulons que la sanction soit automatique, et non pas seulement possible, lorsque la loi n'est pas respectée... C'est indispensable compte tenu de tout ce qui a été dit précédemment sur l'industrie pornographique.

Lorsque l'on confère à une autorité administrative indépendante un pouvoir de mise en demeure et de sanction, il faut lui laisser la liberté de décider de l'engagement de cette procédure. C'est la rédaction habituelle. L'avis de la commission est donc défavorable.

Notre amendement vise à rétablir le contrôle du juge avant chaque injonction ou sanction de l'Arcom. La protection des enfants est fondamentale, mais le pouvoir de prononcer des injonctions et des sanctions doit s'exercer dans le respect de l'État de droit : ce pouvoir doit être encadré afin d'éviter toute dérive, instrumentalisation ou censure. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'une censure judiciaire, c'est-à-dire un contrôle du juge avant toute opération de blocage. No...

La commission spéciale s'est prononcée en faveur du changement de méthode proposé par le Gouvernement et qui correspond à la recommandation n° 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : « Confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». C'est ce qui a été fait pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) : la procédure judiciaire de blocage a été transformée en procédure administrative par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. L'ANJ a constaté une accélération des délais et un plus grand nombre de s...

Notre amendement vise à durcir les sanctions pécuniaires prévues par le présent article. Il s'agit des sanctions qui seraient appliquées par l'Arcom aux éditeurs de services de communication au public en ligne permettant d'avoir accès à des contenus pornographiques qui ne mettraient pas en œuvre de système de vérification de l'âge ou dont ledit système serait non conforme au référentiel. Les sanctions prévues en pourcentage du chiffre d'a...

...munication publique en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques, afin de rendre le nouveau dispositif plus coercitif et dissuasif, en prévision d'une récidive éventuelle. La réitération d'un manquement de mise en conformité au référentiel du système de vérification de l'âge, ou d'une absence de ce système lui-même, dans un délai de cinq ans à partir de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive permet d'alourdir la sanction financière imposée à l'éditeur en infraction. Il nous paraît toutefois plus pertinent de prolonger cette période à dix ans, afin d'amplifier l'effet dissuasif de ce dispositif. Les sites pornographiques français xvideos.com ou xnxx.com, par exemple, ont enregistré respectivement 3, 22 milliards et 2, 58 milliards de visites en 20...

...n du revenge porn, une réalité tragiquement mise en exergue dans notre rapport intitulé Porno : l'enfer du décor. Cette pratique consiste à rendre accessible en ligne, à l'insu des personnes concernées – qui sont très majoritairement des femmes – des contenus à caractère sexuel. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article 226-2-1 dans le code pénal, sanctionnant sévèrement les auteurs de tels actes. De surcroît, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit le retrait rapide de ces contenus illicites. Pourtant, les témoignages glaçants que nous avons recueillis, et que nous continuons de recevoir, révèlent une méconnaissance alarmante de ces dispositions protectrices. Les victimes ne sont pas suffisamment écoutées, ente...

Nous voterons cet article 3, qui impose une sanction pénale à l'encontre des hébergeurs ne satisfaisant pas à la demande de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de procéder au retrait sous vingt-quatre heures d'un contenu en ligne présentant un caractère pédopornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal. Nous avions déposé un amendement, qui a malheureus...

Sur le modèle de celui que j'ai défendu à l'article 2, cet amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l'objet de sanctions européennes en y incluant, aux côtés des fournisseurs de services d'accès à internet, toutes les personnes pouvant prendre des mesures utiles sur la demande de l'autorité administrative compétente, afin d'aboutir à une meilleure effectivité du dispositif. En effet, en l'état actuel de la rédaction, les personnes qui fournissent des navigateurs internet au sens de l'article 2 du règlement europé...

...réciation du juge ; deuxièmement, le juge doit être en mesure d'affirmer que le délinquant sera susceptible de poursuivre ces délits sur d'autres plateformes, notamment à l'aune de ses agissements passés ; troisièmement, cette peine complémentaire est encourue seulement en cas de condamnation pour des infractions graves commises au moyen d'un service de plateforme en ligne. Enfin, s'agissant des sanctions restreignant la liberté d'expression, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, dans l'arrêt Affaire M ouvement raëlien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012, que l'interdiction d'accès à un média pouvait être considérée comme justifiée et proportionnée, notamment dès lors qu'il existe des possibilités de diffusion des idées par le biais d'autres médias et canaux.

Cet amendement vise à créer une amende forfaitaire pour les outrages sexistes commis en ligne. D'après un rapport de 2021 de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), récemment rendu public, 2 350 faits d'outrage sexiste ont été recensés par le ministère de l'intérieur entre août 2018 et décembre 2020, mais seulement 15 % des auteurs ont été identifiés et très peu de sanctions ont été prononcées. Comme il est indiqué dans le rapport, l'outrage sexiste est une infraction difficile à constater dans l'espace public, car il est rarement commis en présence de policiers. À la suite de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), l'outrage sexiste et sexuel est devenu un délit le 1er avril 2023. L'amende qui y est associée est passée de 1 5...

...t, elle s'insère dans un dispositif qui touche la vie réelle : elle vise les comportements, alors qu'il faudrait cibler la diffusion de contenus. Deuxièmement, notre code de procédure pénale ne permet pas de procéder à une réquisition pour identifier l'auteur d'une infraction commise en ligne si celle-ci n'est pas punie d'au moins un an d'emprisonnement. Or l'outrage sexiste et sexuel n'est pas sanctionné par une peine de prison. En pratique, les policiers et gendarmes ne pourront identifier l'auteur de l'outrage avec certitude et ne pourront a fortiori lui infliger une amende. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

...rcèlement, qu'il s'agisse de harcèlement simple, de harcèlement scolaire ou de harcèlement de la part du conjoint. Or il s'agit de faits graves et passibles de peines lourdes, qui supposent, légitimement, la tenue d'un procès et, en amont de celui-ci, la conduite d'une enquête, parfois longue, pour garantir le respect des droits de toutes les parties – notamment le principe du contradictoire. La sanction pénale intervient ainsi plusieurs mois, voire plusieurs années, après la commission des faits. Face à ce constat, le présent amendement vise à créer un délit d'outrage en ligne, inspiré de l'outrage sexiste et sexuel et pouvant faire l'objet d'une sanction immédiate par le biais d'une amende forfaitaire délictuelle, outil qui a fait la preuve de son efficacité pour certains délits. C'est d'aille...

...sable à l'aide de l'intelligence artificielle. Ce nouveau fléau concerne, dans 99 % des cas, des femmes. Le Gouvernement s'est saisi de cet enjeu, mais des précisions sont nécessaires. Ce sous-amendement vise à en apporter deux : d'une part, il tend à faciliter l'utilisation des moyens légaux pour déterminer les personnes responsables d'un tel acte ; d'autre part, il a pour objet de prévoir une sanction en conséquence, c'est-à-dire trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, lorsque cet hypertrucage est publié via un service de communication au public en ligne.