Interventions sur "adaptée"

En ce qui concerne la qualification des personnes en recherche d’emploi, il serait souhaitable que les conventions fassent l’objet d’une négociation plutôt que d’une concertation. La différence peut paraître ténue, mais les mots ont leur importance. De fait, sur un enjeu majeur comme celui de la qualification des personnes en recherche d’emploi, une négociation nous paraît bien plus adaptée qu’une concertation au rôle que peut jouer la région.

La fragilité des allocataires des minima sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelle que soit leur situation. La logique de conditionnalité du RSA n’est pas adaptée à une allocation qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité, puisqu’il s’agit de répondre aux besoins de base de millions de personnes qui vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté. L’accès au RSA est un droit, un droit social, qui ne dépend pas du code du travail et qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en co...

... à 24, il est prévu que si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la signature ou de la révision du contrat d’engagement, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui bénéficie de l’accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un nouveau diagnostic. Cette mesure est parfaitement inadaptée aux personnes en insertion sociale : elle exerce une pression sur les allocataires du RSA qui est en décalage avec la réalité de la vie de ces derniers, et cela risque de favoriser le non-recours plutôt que d’aider ces personnes. Je rappelle que six mois, c’est court, en particulier pour des personnes bénéficiaires du RSA, c’est-à-dire des gens qui n’ont plus d’emploi depuis au moins trois ans.

...ontient un certain nombre de dispositions en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap, renvoie à différents articles du code du travail. Il traite de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans les établissements ou services d’aide par le travail (Ésat), dans les entreprises adaptées et dans un certain nombre d’autres structures. Ce projet de loi, notamment par son article 8, ajuste divers dispositifs existants tout en assurant l’extension des droits liés à la RQTH aux bénéficiaires de l’OETH. Il vise ainsi à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap. La commission a apporté un certain nombre d’améliorations. Elle a veillé à inclure parmi les bénéfi...

...s organismes de retraite. En conséquence, nous avons déposé un amendement visant à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH : dès lors, il ne serait pas nécessaire de reconstituer le taux a posteriori pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable. Toutefois, nous saluons l’inscription des entreprises adaptées de travail temporaire et des CDD tremplins dans le code du travail. Comme l’indique l’étude d’impact, l’expérimentation de ces deux dispositifs a permis à 2 000 personnes en moyenne chaque mois d’être insérées dans l’emploi. La question qui reste en suspens est celle des moyens. Cette généralisation des dispositifs devra impérativement s’accompagner de moyens financiers dans le cadre du projet ...

Le présent projet de loi permet notamment d’offrir à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exception de leurs ayants droit, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux concitoyens titulaires d’une RQTH. Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées doit permettre de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles des entreprises qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration. En cohérence avec cette logique, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’ar...

Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article. J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification ...

...e majeure. Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce contrat permet aux personnes en situation de handicap de retrouver de l’employabilité dans le milieu ordinaire, en passant au préalable par une entreprise adaptée. Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs sont affectés. Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants, salariés des entreprises adaptées, qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD tremplin et leur transfèrent un savoir...

L’amendement n° 218 rectifié ter vise à prévoir que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes. Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de faciliter le développement du CDD tremplin, qui est un levier de transition vers l’emploi de droit commun pour les travailleurs en situation de handicap. Toutefois, le risque que la prestation de service réalisée dans ce cadre puisse être requal...

Non, je le retire, monsieur le président. J’insiste cependant, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est important d’accompagner les entreprises adaptées dans de telles démarches pour éviter, au-delà de l’exemple que vous avez évoqué, que d’autres entreprises se trouvent prises dans les mêmes difficultés.

Aujourd’hui, le délai de carence – un tiers du temps de la mission – est applicable en cas de recours à l’intérim. Or de nombreuses entreprises adaptées de travail temporaire se retrouvent, du fait de cette disposition, dans une impasse en sortie de mission, lorsque l’entreprise utilisatrice n’a pas la faculté de proposer un CDI. Je rappelle que gérer une entreprise adaptée est particulièrement complexe. Cet amendement vise donc à prévoir que le délai de carence ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travaille...

...re deux missions d’intérim ou entre une mission d’intérim et un CDD, lorsque le salarié bénéficie de l’obligation d’emploi. Cette proposition est complémentaire de celle qu’a adoptée la commission et qui est devenue l’article 8 bis de ce texte, lequel pérennise la possibilité de recourir à l’intérim pour le recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Toutefois, les entreprises adaptées de travail temporaire ont pour objectif de faciliter l’accès des travailleurs en situation de handicap à un emploi durable, et non de les enfermer dans une succession de contrats courts. Or je considère que cette mesure risque d’avoir des effets indésirables sur l’insertion dans l’emploi ordinaire des personnes handicapées. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... Il est trompeur de considérer qu'une superstructure telle que France Travail saura se substituer à elles dans la mission d'accompagnement des publics vers l'insertion dans l'emploi, y compris dans les recoins et les angles morts que la diversité de ces profils réserve. En cela, les missions locales restent les acteurs les plus habilités pour fournir une aide individualisée, assortie de solutions adaptées à la situation locale de l'emploi et aux aptitudes propres de chaque demandeur d'emploi. Qui plus est, les missions locales ont diversifié le champ dans lequel elles sont appelées à accompagner les jeunes. Elles participent notamment à l'identification des profils de ceux qui approchent l'âge de 16 ans et qui sont les plus susceptibles de connaître un décrochage scolaire. On en trouve beaucoup ...

...u service public de l'emploi des dispositifs adaptés à leur territoire. Or c'est dans cette capacité d'adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le développement économique est aussi une compétence régionale –, sociaux et géographiques que résident les solutions pour lever les freins à l'emploi. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n'est pas adaptée à la singularité de chaque bassin de vie et d'emploi.

...nsieur le ministre, pour mettre en œuvre ces bonnes intentions ? Comment prenez-vous en compte la situation des proches aidants, en particulier des parents d’enfants en situation de handicap, ou la question de l’accueil des jeunes enfants ? On le sait, les places en instituts médico-éducatifs (IME) sont en nombre insuffisant. Le monde du handicap, qu’il s’agisse des associations, des entreprises adaptées, des maisons départementales des personnes handicapées ou des citoyens eux-mêmes, a trop souvent connu des engagements sans lendemain. Ce projet de loi est l’occasion de concilier travail et handicap, mais cela suppose des moyens accrus, en particulier pour les MDPH.

... ont eu massivement recours. En Seine-Saint-Denis, la qualité de l’orientation résultant de la mise en œuvre du traitement algorithmique est remise en cause par les conseillers d’insertion, les travailleurs sociaux et Pôle emploi. Par ailleurs, la délégation par les départements de l’accompagnement à Pôle emploi est un phénomène de plus en plus prégnant, alors qu’une telle décharge est souvent inadaptée. L’opérateur estime que « dans certains cas, une prise en charge de problématiques de santé serait nécessaire ». Cet amendement vise donc à inclure des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi au sein du Comité national de France Travail, en leur offrant une voix consultative.

Les entreprises adaptées représentent un levier d’inclusion extraordinaire, par l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. Ces entreprises tendent à développer, notamment par le biais d’expérimentations, l’accompagnement des transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et leur mobilité vers d’autres entreprises. Elles constituent également un vivier de ressources humaine...

Les représentants des entreprises adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du service public de l’emploi, au plan tant national que local. Cet amendement a pour objet que ces entreprises fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale. En effet, les entreprises adaptées sont des composantes essentielles de la politique publique du handicap. Preuve en est l’engagement nation...

Cet amendement, comme les précédents, a pour objet que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale.

Comme cela a été dit, il existe un contraste entre le nombre de personnes en situation du handicap inscrites à Pôle emploi et les difficultés de recrutement persistantes exprimées par 75 % des entreprises adaptées. La complexité de l’identification et de l’évaluation du handicap par l’ensemble des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins. Il est donc important que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail.