Interventions sur "comité"

Il ne m'avait pas échappé que la composition du comité national était de portée réglementaire ; il s'agissait simplement de préciser les orientations que les dispositions réglementaires devraient respecter. Je ne faisais pas non plus de confusion avec un conseil d'administration ; il s'agit bien d'un comité d'orientation. Simplement, la précision que je proposais me semblait utile, au regard notamment de la situation actuelle et du nombre de voix do...

Avis défavorable. La commission a modifié le texte, afin que les critères d'orientation des demandeurs d'emploi et les modalités d'échange d'informations sur ces critères soient non pas fixés par arrêté ministériel, mais définis par le comité national France Travail, c'est-à-dire de manière concertée entre les représentants de l'État, des collectivités et des partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre. Dans l'amendement dont nous sommes saisis, il est proposé de conserver cette modification, mais il est aussi prévu que les critères pourront être fixés par arrêté si le comité n'adopte pas de définition ou si celle-ci n'est pa...

Si la composition des comités régionaux doit être agile pour associer tous les acteurs idoines, il convient néanmoins de préciser celle du noyau dur de ces comités, afin qu'aucune partie intéressée ne soit oubliée ; je pense tout particulièrement aux partenaires sociaux membres du bureau du Crefop. Les représentants des partenaires sociaux dans les territoires contribuent, en tant que bénéficiaires des services de Pôle empl...

Avis défavorable. L'État et la région seront représentés dans les comités régionaux, puisque ces derniers seront présidés par le préfet et le président de région. Les partenaires sociaux siégeront au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n'est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux. Il est d'ores et déjà prévu qu'un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après co...

L'adoption du nom de comité régional France Travail par les actuels Crefop nous semble inutile et n'ajoute rien aux compétences exercées par ces derniers, qui sont clairement définies par la loi. Par ailleurs, cela pourrait à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, qui est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi. L'alinéa 50 nous paraît encombrer un projet de ...

Dans la mesure où la possibilité offerte au Crefop de prendre le nom de comité régional France Travail est soumise à l'accord du préfet et du président de région, il n'y a aucune d'empêcher les régions qui le souhaitent d'opter pour ce changement de nom. Une telle possibilité ne modifiera en rien les compétences des régions ; il s'agit simplement d'une modalité d'organisation. Laissons chaque région choisir entre le maintien de deux entités et la transformation du Crefop ...

...res et à favoriser l'aménagement du territoire, les métropoles sont des acteurs clés pour relever le défi de l'emploi et de la croissance économique. Aussi, en cohérence avec les deux lois précitées qui leur confèrent un rôle central dans le développement économique et la promotion de l'emploi sur leur territoire, cet amendement vise à permettre aux représentants des métropoles de coprésider des comités locaux de leur ressort géographique.

Comme cela vient d'être indiqué, cet amendement vise à instituer une coprésidence de droit, pour les représentants des métropoles, des comités locaux de leur ressort géographique. Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé d'élargir la délimitation du bassin d'emploi au-delà du périmètre de la métropole, en accord avec les communes et les intercommunalités présentes sur ce territoire.

Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local. La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s'assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonsc...

Avis défavorable. La procédure de création des comités locaux prévue par le projet de loi offre de la souplesse, puisque la définition du ressort territorial pertinent relève du préfet après concertation avec les élus locaux et sur la proposition des comités régionaux et départementaux. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que les comités locaux seront institués à l'échelle des métropoles et des collectivités à statut particulier. Cela sera pos...

La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d'insertion jusqu'à l'emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l'articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre...

Avis défavorable. Ainsi que je l'ai indiqué, il ne semble pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux. On parle de souplesse et de liberté, mais on propose à chaque fois d'ajouter de nouvelles contraintes. En l'espèce, si l'on prévoit que des représentants de la région siègent dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir que des représentants des départements siègent dans les comités régionaux ? L'exercice qui consisterait à tout préciser de la sorte dans le projet d...

Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c'est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d'insertion. À tous les échelons ...

Cet amendement vise à intégrer les partenaires sociaux au sein des comités territoriaux France Travail. En effet, des comités sont prévus aux échelons national et régional, mais pas en deçà. À la vingtaine de comités de pilotage actuels, ce projet de loi substitue quatre comités territoriaux, dont au moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l'emplo...

...vier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension. Afin de faciliter l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes. Cet amendement tend donc à faire en sorte que ces entreprises soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.

Cet amendement tend à s'assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.

L'ensemble de ces amendements visent à préciser la composition des comités territoriaux. Leur nombre montre bien la difficulté de l'exercice et le risque d'inscrire dans le projet de loi tous les membres des comités. En outre, certains de ces amendements sont satisfaits. C'est pourquoi il ne paraît pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux. Il est déjà prévu que les comités territoriaux seront présidés par le préfet et le président de...

Avis défavorable. Nous avons souhaité que les comités locaux soient institués par le préfet de département sur proposition des comités régionaux ou départementaux. Nous ne voulons donc pas revenir au texte initial, qui accordait cette prérogative au préfet de région. Selon nous, c'est au représentant de l'État de proximité, interlocuteur privilégié des élus, de disposer d'une telle prérogative. On voit très peu le préfet de région dans les départe...

Cet amendement vise à garantir que les présidents des intercommunalités soient associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux France Travail. Ils sont en effet les plus fins connaisseurs à la fois des publics et des entreprises de leur territoire. Nous proposons même que les présidents des intercommunalités puissent prendre l'initiative de ces découpages s'ils le souhaitent.

Avis défavorable. La commission a prévu que les comités locaux seront institués sur proposition des comités régionaux et départementaux, qui, de manière concertée avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, pourront déjà évaluer l'opportunité de créer des comités à l'échelon local selon les bassins d'emploi. L'intention des auteurs de ces amendements me paraît donc pleinement satisfaite.