Interventions sur "comité"

Avis défavorable sur l'amendement n° 316 rectifié. En effet, le comité national – État, collectivités, partenaires sociaux – définira des orientations stratégiques et des référentiels qui devront être suivis par Pôle emploi en tant qu'opérateur. Toutefois, il me paraît inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d'antennes locales sous tutelle de l'État. Avis également défavorable sur l...

Les conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle font double emploi avec les comités territoriaux France Travail, et n'ont pas lieu d'être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence. Par cet amendement, nous proposons donc une véritable clarification du texte.

Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques nos°26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501. La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s'exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu'une telle missi...

...é de l'essor des services aux entreprises, notamment les TPE et les PME. Elles mènent également des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue, au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique. Aussi, il serait peu efficient de ne pas prévoir la représentation des métropoles, de fait et de droit, au sein des comités régionaux et départementaux France Travail, dont les compétences en matière de formation et d'insertion peuvent être considérablement renforcées si celles-ci contribuent à leur action. Notre proposition vise enfin à garantir une bonne coopération entre les différentes instances, la complémentarité des initiatives prises de part et d'autre et la cohérence des interventions, afin d'éviter toute c...

Avis défavorable. Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, il n'est pas souhaitable de préciser la composition des comités territoriaux dans la loi.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à faire en sorte que la coprésidence des comités locaux France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l'État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département. Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement tend à prévoir, conformément à la proposition du rappo...

Le présent amendement tend à reprendre une préconisation du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d'avril 2023, qui prévoit que les comités locaux pourront avoir une coprésidence État-région. Cette articulation entre le niveau local et l'échelon régional me paraît à la fois efficace et indispensable pour remporter la bataille du plein emploi. Je citerai l'exemple, dans la région Grand Est, de la remarquable Mobilisation pour l'emploi, que je connais bien : conçue par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et ...

La commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à faire en sorte que la coprésidence des comités locaux France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l'État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l'association départementale représentant les communes et intercommunalités du département. Ce faisant, on empêche le président du conseil régional de coprésider ces comités, alors qu'il est essentiel de re...

Les amendements n° 30 rectifié, 193 rectifié, 341 rectifié ter, 321 rectifié, 25 rectifié et 340 rectifié bis visent à faire en sorte que le président de la région copréside le comité local. Certains en font une faculté, d'autres une obligation. Le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités. Il est donc possible qu'il s'agisse d'un élu régional. Pour autant, faire figurer dans la loi que ces comités seront coprésidés par le président de région, de manière obligatoire ou prioritaire, n'est pas pertinent. Ces comités sit...

Madame la présidente, ma présentation vaudra aussi défense de l'amendement n° 478 rectifié. Les amendements n° 497 rectifié et 478 rectifié visent en effet tous deux à confier aux missions locales l'élaboration des orientations stratégiques et l'animation des travaux des comités de France Travail concernant les jeunes. Les missions locales mettent en œuvre depuis quarante ans les politiques publiques nationales et territoriales d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont sans aucun doute les organismes les plus aptes à écouter les besoins de nos jeunes et à évaluer les effets des politiques publiques de l'emploi. La jeunesse est une période compliquée, ...

... leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s'adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d'emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l'État. D'ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d'entre vous a tirés de son territoire à ce propos. Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu'elles contribuent à l'animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d'appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l'accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d'orientations et d'outils. Considérant que Pôle emploi assur...

Cet amendement vise à inclure les métropoles dans les Crefop. En effet, afin d'assurer une cohérence totale des interventions, il nous semble approprié de les inclure dans ces comités régionaux.

Je m'inscris tout à fait dans la perspective de ce qui vient d'être indiqué. Il s'agit de corriger une anomalie du texte, qui ne garantit à aucun moment la présence des métropoles dans les comités régionaux France Travail, alors même qu'il prévoit la représentation des conseils départementaux de chaque région. Une telle proposition est donc tout à fait cohérente. Par ailleurs, il faut souligner que le nombre réduit de métropoles ne devrait pas modifier de façon importante la taille de ces instances. C'est une question de cohérence. Il apparaît légitime de prévoir leur participation aux C...

... amendements. Les Crefop sont composés de représentants des régions. Le projet de loi ajoute déjà la présence de représentants des départements. Si nous ajoutons en plus des représentants des métropoles, nous devrons aussi prévoir des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ! Je rappelle en outre que le bloc communal sera représenté dans les comités locaux France Travail.

Il n'est pas utile que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, ainsi que les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Je pense qu'il faut laisser à chaque comité la liberté de s'organiser comme il l'entend. C'est d'autant plus pertinent que les commissions sont prévues à titre facultatif. Dans ces conditions, l'alinéa 79 doit être purement et simplement supprimé.

...n d'ordre démocratique : un principe démocratique devrait orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants. Une telle disposition risque d'entacher l'efficience des commissions, qui, sans la participation de l'ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d'expertise, de liens avec le terrain et de savoir-faire précieux. Par ailleurs, il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir les commissions qu'ils souhaitent créer et les acteurs qui peuvent y figurer, bien qu'il soit essentiel qu'à tous les échelons, un certain nombre d'entre eux soient présents quoi qu'il arrive. Je pense notamment aux syndicats de personnel, aux représentants des usagers, aux collectivités, aux missions locales – nous en avons parlé – et Cap emploi. Pour nous, il n'apparaî...

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements. Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu'il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l'emploi. Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci de coordination. Ces modifications ne remettent aucunement en cause les compétences actuelles des régions, notamment en matière de formation.

Près de dix-huit départements expérimentent actuellement de nouvelles modalités d'accompagnement renforcé du RSA. Plusieurs régions ont conclu un protocole de préfiguration de France Travail. Aussi, cet amendement a pour objet de faire en sorte que le comité national France Travail prenne en compte, au cours de l'année 2024, les évaluations de ces expérimentations, lorsqu'il prendra ses premières orientations stratégiques et qu'il définira les référentiels communs aux acteurs du réseau.

Avis favorable. En commission, nous avions émis un avis défavorable sur une demande de rapport à propos du même sujet, mais l'objet de cet amendement est différent. Il est essentiel que les enseignements des expérimentations en cours dans les départements et les régions soient pris en compte dans le déploiement de cette réforme. Prévoir que le comité national France Travail prenne en compte les évaluations des expérimentations est donc tout à fait pertinent.