Interventions sur "comités territoriaux"

...rogatives du comité national France Travail, afin qu'il se prononce, après concertation, sur l'ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu'il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l'interopérabilité des systèmes d'information. Nous avons aussi supprimé la charte d'engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans signer de charte. De surcroît, les acteurs auront déjà à s'engager sans besoin d'imposer un tel document par la loi. Enfin, nous avons choisi de renforcer le rôle des élus locaux dans les comités locaux. Compte tenu de ces apports, nous souhaitons l'adoption de l'article 4 et opposons donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

...harte n’est donc pas utile, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs. Il est préférable qu’ils ne soient pas contraints par une charte avant même de définir ces outils. Je note que le Gouvernement ne rétablit pas l’obligation faite aux collectivités territoriales de signer la charte pour que leurs présidents co-président les comités territoriaux. C’était un irritant… Nous avions considéré que ces dispositions qui figuraient dans le texte initial n’étaient vraiment pas acceptables. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion, au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à participer aux instances de pilotage. Pour autant, la commission considère qu’il n’est pas souhai...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de l’insertion. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...décisions relatives à la définition des enjeux nationaux du service public de l’emploi et qu’il soit représenté au sein du comité national via son organisation représentative multiprofessionnelle, l’Udes. Cet amendement vise ainsi à inclure les organisations représentatives d’employeurs au niveau national interprofessionnel, mais aussi multiprofessionnel, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail, afin d’assurer correctement la représentativité des employeurs.

Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’Udes soit représentée au moins au sein du comité national. Il n’est plus fait mention des comités territoriaux.

... de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. L’économie sociale et solidaire est une économie à part, mais une économie à part entière. Elle contribue également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi sur différents sujets : logement, garde d’enfants, accompagnement à la mobilité. Il est donc légitime que le secteur soit représenté, par le biais de l’Udes, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail.

...tions d’employeurs multiprofessionnelles. Ces dernières pourront néanmoins toujours être associées aux travaux des comités France Travail. De même, nous ne souhaitons pas que des organisations syndicales non représentatives au niveau national aient les mêmes prérogatives que les organisations représentatives. En outre, il est déjà envisagé que les partenaires sociaux seront représentés dans les comités territoriaux, puisqu’ils seront dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop). Pour autant, la composition des comités territoriaux sera précisée par décret, après concertation avec les acteurs concernés. Il ne faut donc pas la figer dans la loi. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements

Avis défavorable. L'État et la région seront représentés dans les comités régionaux, puisque ces derniers seront présidés par le préfet et le président de région. Les partenaires sociaux siégeront au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n'est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux. Il est d'ores et déjà prévu qu'un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après concertation. En outre, il faut laisser de la souplesse aux comités pour associer les membres les plus pertinents selon l'organisation territoriale considérée. La commission demande donc le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

...départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative. En effet, dans le second cas, un comité départemental France Travail serait seul créé à l'échelle de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon, mais aussi le département Nouveau Rhône. Cet amendement, qui me semble utile, tend à créer deux comités territoriaux distincts dans la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d'un outil de gouvernance propre. Cet amendement a pour objet de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône, ainsi que celle des 228 communes non situées sur le territoire de la métropole de Lyon, et de tenir compte de la configuration particulière de cette dernièr...

Avis défavorable. Ainsi que je l'ai indiqué, il ne semble pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux. On parle de souplesse et de liberté, mais on propose à chaque fois d'ajouter de nouvelles contraintes. En l'espèce, si l'on prévoit que des représentants de la région siègent dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir que des représentants des départements siègent dans les comités régionaux ? L'exercice qui consisterait à tout préciser de la sorte dans le projet de loi est un p...

Alors que la composition des comités nationaux est détaillée au sein du projet de loi, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail sont renvoyées à un décret – c'est le flou, mais il faut avoir confiance, paraît-il ! –, sans que nous soyons assurés de la participation des partenaires sociaux, des usagers de Pôle emploi et des structures d'insertion. À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l'emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service...

Cet amendement vise à intégrer les partenaires sociaux au sein des comités territoriaux France Travail. En effet, des comités sont prévus aux échelons national et régional, mais pas en deçà. À la vingtaine de comités de pilotage actuels, ce projet de loi substitue quatre comités territoriaux, dont au moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l'emploi. Nous ne co...

...vier de ressources humaines et de compétences au service des métiers en tension. Afin de faciliter l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes. Cet amendement tend donc à faire en sorte que ces entreprises soient représentées au sein des comités territoriaux France Travail.

Cet amendement tend à s'assurer de la présence des organisations syndicales dans les comités territoriaux de France Travail.

L'ensemble de ces amendements visent à préciser la composition des comités territoriaux. Leur nombre montre bien la difficulté de l'exercice et le risque d'inscrire dans le projet de loi tous les membres des comités. En outre, certains de ces amendements sont satisfaits. C'est pourquoi il ne paraît pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux. Il est déjà prévu que les comités territoriaux seront présidés par le préfet et le président de l'exécutif lo...

Cet amendement vise à garantir que les présidents des intercommunalités soient associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux France Travail. Ils sont en effet les plus fins connaisseurs à la fois des publics et des entreprises de leur territoire. Nous proposons même que les présidents des intercommunalités puissent prendre l'initiative de ces découpages s'ils le souhaitent.

... locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d'antennes locales sous tutelle de l'État. Avis également défavorable sur l'amendement n° 346 rectifié. Les orientations stratégiques définies par l'État, les collectivités et les partenaires sociaux ont vocation à poser des principes généraux en vue de coordonner les acteurs. Il est logique que les comités territoriaux harmonisent leur mise en œuvre pour déployer la politique de l'emploi sur le territoire. Ces lignes directrices ne feront pas pour autant obstacle au déploiement d'initiatives locales et à des adaptations territoriales. La modification qui est proposée paraît donc inutile.

Les conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle font double emploi avec les comités territoriaux France Travail, et n'ont pas lieu d'être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence. Par cet amendement, nous proposons donc une véritable clarification du texte.

Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques nos°26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501. La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s'exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu'une telle mission peut servir...

Avis défavorable. Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, il n'est pas souhaitable de préciser la composition des comités territoriaux dans la loi.