Interventions sur "départemental"

...pension des droits ? Plus clairement, dans un système où l’automatisation va se développer et où les allocataires – rappelons tout de même que, souvent, ils le sont justement parce qu’ils sont en retrait de la société – vont devoir attester de démarches nouvelles, qui accompagnera ces derniers avant la sanction ? Notre collègue Michelle Gréaume le précisait lors de la séance plénière du conseil départemental du Nord le mois dernier : « Nous avons constaté, lors de la semaine “Réussis sans attendre” 2022, que de nombreux allocataires s’étaient vu suspendre le RSA pour non-participation, alors même que le caractère obligatoire n’avait pas été signifié formellement. » Cet exemple est inquiétant pour nos concitoyens. La notion de devoirs des allocataires du RSA ne doit pas se transformer en punition au ...

...mum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État. De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de loi, l’entretien avec l’allocataire ne serait plus un préalable à la suspension de l’allocation. Le texte prévoit également la possibilité pour France Travail de proposer au président du conseil départemental une sanction, celle-ci s’appliquant si le département ne réagit pas au bout d’un certain temps. Le texte prévoit ainsi une nouvelle sanction clé en main, dont l’acceptation tacite par le département pourrait vite devenir la norme compte tenu du nombre de dossiers que doit suivre chaque travailleur social. Cela irait encore plus dans le sens d’un durcissement des sanctions, d’autant que s’y ajout...

... Sans c ontreparties publié par plusieurs acteurs de la solidarité qui travaillent tous les jours avec ce public. Il a trois objets : remplacer l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA par un soutien aux démarches d’insertion ou de création de sa propre activité professionnelle ; organiser, via un contrat d’engagement réciproque conclu avec le président du conseil départemental, l’accompagnement social et professionnel comme un droit ; intégrer la notion de volontariat à occuper un emploi et reconnaître les contributions d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général. En phase avec les recommandations du rapport que j’ai cité, cet amendement vise également à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi, déposée par le groupe écologiste, instaurant un rev...

... 303 rectifié qui sera examiné dans un instant visent à compléter la procédure détaillée à l’article 3. En cas de proposition de suspension ou de suppression de l’allocation par l’opérateur Pôle emploi, suivant la procédure que vous entendez mettre en place, monsieur le ministre, nous demandons que la décision de suspension de l’allocation soit obligatoirement motivée par le président du conseil départemental. En réponse, l’allocataire devra pouvoir faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Aux termes de cet amendement, l’application de la mesure de suppression ou de suspension ne pourra intervenir avant l’expression du droit de réponse de la personne concernée, qui pourra, le cas échéant, apporter des explications. En outre, nous proposons de fi...

Cet amendement est similaire à ceux que Mme Le Houerou vient de présenter : il vise à instituer un délai effectif d’au moins un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui a tout de même la compétence exclusive en la matière. En apportant une telle précision, on tiendrait compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers en accompagnement et en insertion professionnelle des départements.

Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi. Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départemen...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au président du conseil départemental de procéder à la radiation d’un allocataire de la liste des bénéficiaires du RSA et, en conséquence, de celle des demandeurs d’emploi. En effet, même si nous sommes soucieux de respecter et de conserver les compétences du président du conseil départemental, il convient en l’occurrence de ne pas les outrepasser.

Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail, ou France Emploi aux termes de l’amendement précédent, « doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette mesure figurait déjà dans la loi. Je suis donc prête à retirer cet amendement si vous me le confirmez.

...’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois dans certains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement. L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de rejoindre un accompagnement tourné vers l’emploi. Il n’est plus question de laisser renoncer les personnes...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous voulons, tout en maintenant la possibilité de déléguer la compétence d'orientation des allocataires du RSA prévue à l'article 1er, supprimer la décision supplétive de Pôle emploi si le président du conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.

L'article 3 du projet de loi réécrit l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, afin de mettre en cohérence les modalités de l'orientation des bénéficiaires du RSA avec le dispositif de l'article 1er. Si le président du conseil départemental conserve la compétence de principe, il est prévu que Pôle emploi procède à cette orientation dans deux cas : lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence par convention ; lorsque le président du conseil départemental n'aura pas pris de décision dans un délai fixé par décret. L'amendement n° 452 vise à revenir sur la réécriture de ces dispositions, afin de maint...

Il s'agit de préserver le droit constant et de l'adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi, en maintenant la capacité du président du conseil départemental à désigner des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA, qu'ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle emploi.

L'article 3 supprime l'obligation pour le président du conseil départemental de désigner un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d'appuyer les actions des référents. Les auteurs de cet amendement proposent de conserver ce dispositif. Pourtant, il ne semble pas nécessaire de maintenir cette obligation à la charge des conseils départementaux, sachant que ces correspondants sont en réalité invisibles. Ils ne sont pas imposés dan...

...J’insiste à mon tour sur l’importance d’intégrer l’Udes. C’est une organisation représentative. Cela a été rappelé, les entreprises du secteur de l’ESS emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. Ce n’est pas négligeable ! L’Udes est par ailleurs membre, aux côtés des autres partenaires sociaux, de nombreuses instances de concertation nationales, européennes, régionales et départementales. C’est pourquoi nous insistons pour que l’Udes soit partie prenante de la nouvelle organisation.

Cet amendement vise à garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales et locales de France Travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place de ces structures dans les schémas de gouvernance locale et départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l'insertion interviennent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans leurs actions de repérage, d'accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins...

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être excellemment défendu. Il a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et avec d'autres associations. Les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi. Il serait donc opportun de les intégrer dans la gouvernance locale et départementale de France travail.

Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités : national, régional, départemental et local. La métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives relatives aux départements, en vertu de l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s'assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative. En effet, da...

La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des « parcours sans couture » d'insertion jusqu'à l'emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, en particulier les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l'articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service pu...

Avis défavorable. Ainsi que je l'ai indiqué, il ne semble pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux. On parle de souplesse et de liberté, mais on propose à chaque fois d'ajouter de nouvelles contraintes. En l'espèce, si l'on prévoit que des représentants de la région siègent dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir que des représentants des départements siègent dans les comités régionaux ? L'exercice qui consisterait à tout préciser de la sorte dans le projet de loi est un peu risqué, car nous oublierions certains membres. Il est donc préférable que la composition des comités résulte de concertations avec les acteurs concernés.

...u moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l'emploi. Nous ne comprenons pas les difficultés alléguées en commission des affaires sociales par M. le ministre à trouver des syndicats. La CFDT, la CGT et FO disposent toutes d'unions territoriales interprofessionnelles au niveau départemental. La CGT est par exemple dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, ce qui prouve, s'il en était besoin, la capacité d'un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons territoriaux. Dans le département de l'Ardèche, c'est-à-dire celui de M. le ministre du travail, la CFDT compte cinq unions locales, contre sept pour la CGT – Privas, Tournon-sur-Rhône, Aubenas, Annona...