Interventions sur "gouvernance"

...yen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des politiques d’emploi et d’insertion. Ils promettent simultanément d’offrir un accompagnement renforcé, intensif et personnalisé et de lever les freins à la reprise d’emploi – c’est très bien ! –, notamment par une réforme de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant, à l’article 10. Cependant, une nouvelle fois, ils le font sans prendre aucune mesure pour s’attaquer à la crise de l’attractivité des métiers de la petite enfance, qui entraîne aujourd’hui des fermetures de berceaux. Force est de constater que, à l’instar de la réforme des retraites, ce projet de loi manque d’une réflexion sur les questions relatives au travail, à ...

...retour à l'emploi. Nous nous y opposons. Sur le principe, la privatisation de l'activité en lien avec les droits sociaux est particulièrement dangereuse. Cela revient à faire sortir du service public certains de nos concitoyens et concitoyennes, alors même que la mission dévolue au réseau France Travail relève du service public et du droit social. Enfin, s'agissant de la performance, éclater la gouvernance de France Travail entre des entités différentes et potentiellement concurrentes est une fausse bonne idée. Comment se répartiront les dossiers entre public et privé ? Sur quelles bases seront rémunérées les agences privées ? S'il s'agit d'une rémunération au placement d'un travailleur, nous risquons fort d'assister à une polarisation des dossiers les plus simples entre les mains de ces agences, ...

...oit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D'ailleurs, les deux se tiennent : nous n'aurons pas les compétences dans les organismes d'insertion si nous manquons de moyens. Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2, 3 milliards d'euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c'est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d'entre eux ont délégué cette prestation à l'État –, et les organismes compétents.

...paraît plus discutable à plusieurs égards. Les réseaux des missions locales ont fait part, lors de l'annonce de ce projet de loi, de leur crainte de se voir réduites à de simples béquilles d'un opérateur considérablement plus puissant sur le territoire et voué sur le long terme à absorber la majeure partie de leurs publics et de leurs prérogatives. Je tiens pourtant à rappeler avec force que la gouvernance des missions locales appartient aux élus locaux. Celles-ci bénéficient d'une proximité indispensable avec les publics jeunes et éloignés de l'emploi, qui sont leur cœur de cible. Depuis 2001, j'ai la chance de présider la mission locale du pays du Grand Laonnois. Je mesure combien ces structures savent se placer au plus près de ces jeunes. Elles savent d'où ils viennent et connaissent leur milie...

Je souhaite pour ma part intervenir sur la thématique de la gouvernance. On a l'impression que la concertation qui avait été engagée n'a pas servi à grand-chose, puisque le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices contenues dans le rapport Guilluy. Contrairement à ce que vous nous dites depuis hier, monsieur le ministre, il s'agit bien d'un texte recentralisateur

...nt d'innover, créant avec l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi des dispositifs adaptés à leur territoire. Or c'est dans cette capacité d'adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le développement économique est aussi une compétence régionale –, sociaux et géographiques que résident les solutions pour lever les freins à l'emploi. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n'est pas adaptée à la singularité de chaque bassin de vie et d'emploi.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir, de manière générale, avec ce texte, plus particulièrement avec cette nouvelle gouvernance. En fait, vous parlez de rassembler des gens qui travaillent déjà ensemble ! En effet, dans les départements qui veulent bien s'en donner la peine, il y a déjà des réseaux : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi travaillent ensemble, monsieur le ministre. Aussi, quel est votre objectif ? Finalement, ne serait-ce pas de créer une usine à gaz dans laquelle tout le monde perdrait un peu de ...

...est a priori consensuel, la méthode l'est beaucoup moins. En effet, France Travail devrait agit pour trouver les 5, 1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail. Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d'une volonté de recentralisation, qui viendrait standardiser la gouvernance et ses outils, contre les logiques, qui prévalaient jusqu'alors, de territorialisation et d'adaptation par les acteurs locaux. Les compétences en matière d'insertion et d'accompagnement des départements, de formation et d'orientation professionnelle des régions ne doivent pas être remises en cause par la création du réseau France Travail. Enfin, rien n'est précisé en ce qui concerne les moyens,...

La nouvelle gouvernance prévue par l'article 4 inclut l'article L. 5311-4, qui mentionne expressément les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales. Tout d'abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d'utilisation de ces données à d'autres fins que celles qui sont initialement prévues....

... des acteurs ne permet pas à ces personnes d’accéder à l’emploi à hauteur des besoins. La présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés. Au travers de cet amendement, nous demandons donc que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale, notamment par le biais de l’Union nationale des entreprises adaptées, qui représente 75 % d’entre elles.

Les représentants des entreprises adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du service public de l’emploi, au plan tant national que local. Cet amendement a pour objet que ces entreprises fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale. En effet, les entreprises adaptées sont des composantes essentielles de la politique publique du handicap. Preuve en est l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 », qui, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, fixe un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont u...

Cet amendement, comme les précédents, a pour objet que les entreprises adaptées fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale.

Le projet de loi prévoit la mise en place d’indicateurs par les instances de gouvernance de France Travail, mais sans en préciser aucun et sans s’appuyer sur l’analyse et le bilan de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et des Assedic, qui a dégradé l’accompagnement social en faisant exploser le portefeuille des conseillers de Pôle emploi. Selon le Conseil économique, social et environnemental (Cese), un agent accompagnait en moyenne 86 demandeurs d’emploi en janvier...

Il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi des précisions aussi détaillées sur la nature et le type des indicateurs communs de suivi de pilotage qui seront élaborés par les membres du réseau France Travail. Ces indicateurs devront être définis par les comités de manière concertée, afin qu’ils soient adaptés aux besoins et aux réalités. Nous pouvons faire un peu confiance à cette nouvelle gouvernance, qui associe l’État, les collectivités territoriales, et les partenaires sociaux, me semble-t-il ! La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement de Victoire Jasmin a pour objet d’inclure un volet spécifique dans la gouvernance du réseau France Travail pour les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Cet amendement a été déposé sur l'initiative de Mme Muller-Bronn. Tel que le système de gouvernance de France Travail est prévu, ni les usagers du service public de l'emploi ni leurs associations ne sont représentés au sein du comité national. Cet amendement vise à introduire au sein du comité national une représentation des usagers et de leurs associations représentatives, y compris celles qui représentent les travailleurs en situation de handicap, afin d'assurer une pleine participation des ...

Nous voulons intégrer les usagers du service public de l'emploi et leurs associations dans la gouvernance de France Travail. Comme vous, nous sommes très favorables à une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire. C'est une excellente chose, mais cela ne doit pas servir de prétexte à un accompagnement dégradé de ces personnes. L'intégration de certaines d'entre elles ne sera réussie sur le long terme que si ces dernières bénéficient d'un soutien important. La ...

Par cet amendement, nous voulons inscrire dans la loi que les demandeurs d'emploi en situation de handicap et leurs associations sont représentés au sein de la gouvernance nationale de France Travail. Ce projet de loi a, au moins, le mérite d'aborder la question des travailleurs handicapés et de leur accompagnement. Il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient représentés dans les instances de pilotage de la structure France travail. Les travailleurs en situation de handicap sont des travailleurs comme les autres, mais ils ont des besoins spécifiques. Il est dè...

...ompléter la composition du comité national, conformément aux recommandations du Conseil d'État, qui invite à « modifier le projet de loi afin que les catégories de membres composant le comité national France Travail soient définies de manière exhaustive ». Nous regrettons ainsi l'absence des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail, celle des associations et des représentants d'usagers de Pôle emploi, ainsi que celle des représentants des structures d'insertion, pourtant essentielles pour établir des référentiels communs et des critères d'orientation pertinents. Éloigner l'ensemble de ces acteurs d'un comité chargé de l'orientation des politiques de l'emploi ne pourra avoir pour effet que de dim...

Cet amendement vise à garantir la présence des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance départementales et locales de France Travail. La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place de ces structures dans les schémas de gouvernance locale et départementale de France Travail. Pour autant, ces acteurs de l'insertion interviennent au plus près des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans leurs actions de repérage, d'accompagnement et de formation. Elles agissent ...