Interventions sur "handicap"

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandent depuis des années la suppression de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap). La liste des Ecap a été définie en 1987 lors de la mise en œuvre initiale de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour accorder une exemption, probablement de manière transitoire, à certaines branches professionnelles. Elle n’a jamais été révisée, en dépit de p...

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation. La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des catégorie...

Il s’agit là encore d’une mesure annoncée lors de la dernière Conférence nationale du handicap. Nous ne pouvons que la soutenir, même si l’on aurait pu imaginer un dispositif plus contraignant. La commission émet bien sûr un avis très favorable sur cet amendement.

...ueur de France Travail. En effet, les lieux uniques d’accompagnement ne fonctionnent que depuis début 2022 et aucune évaluation n’en a été effectuée pour l’instant. Avant d’envisager la généralisation progressive de ce dispositif, il serait intéressant de connaître les résultats de ces nouvelles modalités d’accompagnement. Cette évaluation devrait également associer des personnes en situation de handicap concernées. En l’absence de résultats probants, il conviendrait de ne pas mettre en place un nouveau système. Cet amendement vise donc à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi dans un délai de trois mois après la promulgation du présent texte.

J’ajouterai simplement aux arguments avancés à l’instant par Annie Le Houerou que cet amendement a été préparé avec le Collectif Handicaps.

Il s’agit d’une demande de rapport et la commission y est, par principe, défavorable. Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ? Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

Ce projet de loi permet quelques avancées en matière de droits des travailleurs handicapés. Il a au moins le mérite de mettre en avant la question des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi et de leurs difficultés d’insertion. Ces personnes connaissent des difficultés structurelles d’accès à l’emploi. Elles sont deux fois plus souvent au chômage que la moyenne de la population et y restent malheureusement beaucoup plus longtemps : leur ancienneté moyenne d’inscri...

L’article 9 prévoit qu’une convention conclue entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi précise « les cas » dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation vers les Ésat et les ESRP, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs. Cette formulation nous paraît imprécise. En outre, le modèle et le contenu de cette convention sont renvoyés à un décret, ce qui ne garantit pas une simplification des parcours et des démarches pour les personnes concernées. Dans quels cas une personne devra-t-elle...

L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances. Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés, qui leur permettraient de payer des prestations de service à la personne. Quand bien même il ne s’agirait que d’une faculté, ce nouveau droit risque de faire peser sur les Ésat une pression supplémentaire, alors que ces établissements sont déjà inquiets. J’estime qu’il faut déjà voir l’effet des mesures nouvelles qui...

...ner des conventions avec les MDPH avant cette date ? Inversement, pourquoi prévoir un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ? Est-ce pour laisser le temps à des expérimentations pilotes, monsieur le ministre ? Telles sont les questions que se posent les associations représentatives des personnes en situation de handicap, leurs familles et les proches aidants. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, issu, une nouvelle fois, d’une proposition du Collectif Handicaps. Il vise à instaurer une phase expérimentale pour l’octroi au service public de l’emploi d’un rôle dans les orientations vers les Ésat et les ESRP.

En déposant cet amendement, nous avons voulu amorcer un débat sur l’opportunité de reconnaître aux personnes en situation de handicap accueillies en Ésat le statut de salarié protégé. L’article 9 ouvre aux travailleurs en Ésat de nouveaux droits, notamment le droit d’adhérer à un syndicat et le droit de grève, le droit d’alerte et de retrait, ou encore le droit d’expression directe et collective ; il permet en outre la prise en charge de leurs frais de transport entre le domicile et leur lieu de travail et leur ouvre le bénéfi...

...évaluant le coût pour les Ésat de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez pris l’initiative d’une étude sur ce sujet, mais, en adoptant d’ores et déjà ces dispositions sans en connaître les conséquences financières, ne met-on pas la charrue avant les bœufs ? Cet amendement est issu d’un travail avec APF France handicap. Cette association, comme tous les Ésat de nos départements, nous a alertés sur les conséquences financières de ces nouvelles dispositions. Il s’agit certes de nouveaux droits, mais nous nous inquiétons des conséquences financières pour ces établissements. Nous espérons donc qu’un accompagnement des Ésat est prévu et qu’une rallonge financière figurera dans le prochain projet de loi de finances.

...équation. Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant. Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder. Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiqu...

Cet amendement vise à préciser, dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, que les modes d’accueil des enfants de moins de 3 ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés, qu’il s’agisse de difficultés liées à un handicap des parents ou de l’enfant ou de difficultés sociales. Cette précision nous semble utile.

S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder. C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occuper de l’enfant. Le CNR a fait un certain nombre de propositions pour adapter des dispositifs d’accueil aux besoins spécifiques de ces enfants. Vous auriez pu, monsieur ...

...ieur le ministre, c’est le financement qui fera la réussite. J’espère que les sanctions prévues à l’article 3 resteront théoriques. Dès lors que l’allocataire est accompagné et qu’il fait des efforts, il n’y a aucune raison de prononcer la suspension. À l’article 4, la commission a prévu un travail avec les entreprises. Les articles 8 et 9 faciliteront les démarches d’insertion des travailleurs handicapés. L’article 10 améliorera la politique de la petite enfance, ce qui est une bonne chose, car la garde d’enfants est un frein à l’insertion. Un meilleur accompagnement accroîtra le taux d’emploi des bénéficiaires du RSA. Ce sera un très bon texte, si le financement suit. Il aidera à améliorer l’emploi des personnes handicapées. Pour favoriser l’insertion, nous devrions adopter la proposition de ...

... marque en ce qui concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi : la commission a rendu obligatoire une durée d’activité hebdomadaire d’au moins quinze heures pour les demandeurs d’emploi. Le Président de la République avait annoncé cette mesure, mais elle ne figurait pas dans le projet de loi initial : nous l’avons complété en ce sens ! Nous ne pouvons que nous féliciter des avancées sur le handicap : ainsi les engagements pris lors de la conférence nationale du handicap se retrouvent en grande partie dans ce texte. Enfin, en ce qui concerne l’accueil du jeune enfant, il était important pour nous d’aborder ce point dans ce texte, même si la question de savoir si les mesures proposées constituaient des cavaliers législatifs s’est posée. En tout cas, nous saluons la suppression de la stratégi...

...ait par ce texte et par ses grands piliers : une meilleure coordination entre les différents acteurs grâce à France Travail, le rappel des droits et des devoirs des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA, une plus grande visibilité grâce à la création d’une porte d’entrée unique dans le système. Nous saluons les apports du Sénat, comme les mesures relatives aux personnes en situation de handicap ou celles, prises sur l’initiative de la commission, qui vont dans le sens d’une plus grande décentralisation. On doit noter aussi toutefois quelques petits points négatifs. Nous ne souhaitions pas inscrire dans la loi l’objectif minimal de quinze heures d’activité accompagnée : mieux aurait valu donner une possibilité d’adaptation au plus près des personnes et des territoires. Nous n’étions pas...

...d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner. Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, nous consid...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge. Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – ...