Interventions sur "insertion"

...ritoriaux seront présidés par le préfet et le président de l'exécutif local, qu'un décret précisera leur composition – celui-ci devra être pris en concertation avec les représentants des acteurs locaux – et que chaque comité dispose ensuite de marges de manœuvre pour adapter leur composition aux réalités des territoires et des bassins d'emploi. Certains départements ont un réseau de structures d'insertion plus ou moins développé ; d'autres comptent de grandes métropoles ; d'autres encore sont des territoires ruraux, etc. La commission ne souhaite absolument pas que le projet de loi dresse la liste des membres des comités territoriaux. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

Les conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle font double emploi avec les comités territoriaux France Travail, et n'ont pas lieu d'être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence. Par cet amendement, nous proposons donc une véritable clarification du texte.

Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques nos°26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501. La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s'exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu'une telle mission peut servir à la diffusion des actions sur le territoire. La commiss...

Depuis de nombreuses années, les métropoles ont mis en place de nombreux outils en lien avec leurs compétences. À titre d'exemple, sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, plus de 3 500 personnes sont accompagnées tous les ans par le plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Les monopoles sont en outre un acteur clé de l'essor des services aux entreprises, notamment les TPE et les PME. Elles mènent également des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue, au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique. Aussi, il serait peu efficient de ne pas prévoir la re...

...État et de la région fait déjà l'objet d'une expérimentation depuis le mois de juin 2023 dans les Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l'État et la région. Dans la région Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion, en s'appuyant sur les instances de gouvernance en place, en particulier le Crefop et ses déclinaisons territoriales. La possibilité d'une organisation à la carte en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir une véritable capacité d'adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d'emploi. C'est en prévoyant des mécanismes souples et...

..., comme Marta de Cidrac ou moi-même. Selon le rapport de la mission de préfiguration de France Travail, les missions locales devaient coélaborer les orientations stratégiques et coanimer les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l'opérateur France Travail. Aujourd'hui, en l'état, le texte ne traduit pas cette volonté. Nous sommes convaincus que, pour réussir en matière d'insertion, France Travail a besoin du réseau des missions locales. Comme le propose l'Union nationale des missions locales, il faut penser le réseau des missions locales et ses partenaires comme un pôle de prévention au sein du réseau France Travail. Présidente de la mission locale Nice Côte d'Azur, je mesure les quarante années d'expérience de ce service public territorialisé. Dans le cadre d'un foncti...

...n vaudra aussi défense de l'amendement n° 478 rectifié. Les amendements n° 497 rectifié et 478 rectifié visent en effet tous deux à confier aux missions locales l'élaboration des orientations stratégiques et l'animation des travaux des comités de France Travail concernant les jeunes. Les missions locales mettent en œuvre depuis quarante ans les politiques publiques nationales et territoriales d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont sans aucun doute les organismes les plus aptes à écouter les besoins de nos jeunes et à évaluer les effets des politiques publiques de l'emploi. La jeunesse est une période compliquée, parfois turbulente, qui ne répond d'ailleurs pas toujours à la logique implacable des équations mathématiques. C'est pourquoi il est important d'écouter les acteurs q...

L'article 4 vise à fédérer les acteurs de l'emploi et de l'insertion professionnelle et à renforcer leur coordination à tous les échelons du territoire. Parmi ces acteurs figurent naturellement les missions locales. Notre excellent collègue Antoine Lefèvre, ainsi que notre tout aussi excellente collègue Dominique Estrosi Sassone ont déjà rappelé leur rôle, leur singularité et leur efficacité. Pour ce qui me concerne, je viens d'un territoire beaucoup moins chanc...

...ncernant les jeunes, aux côtés de l'opérateur France Travail, qui, après l'examen du texte en commission, a retrouvé sa dénomination originelle : Pôle emploi. Fortes de leurs quarante années d'expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Elles ont, depuis leur création, adopté une méthode originale, une approche globale de l'accompagnement des jeunes que Pôle emploi promeut et entend étendre à d'autres publics. La qualité de leurs actions est aujourd'hui reconnue de tous. Le Gouvernement a d'ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens, bien qu'il soit nécessaire ...

Je partage pleinement l'intention des auteurs de ces amendements. Les missions locales ont développé une expertise sur le terrain pour l'insertion des jeunes. Elles jouent un rôle clé pour les accompagner vers l'emploi, pour leur apporter un soutien et pour les aider à résoudre leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s'adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d'emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l'État. D'ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que cha...

Cet amendement de collègue Victoire Jasmin vise à supprimer l'alinéa 81. En effet, il est logique de maintenir les compétences des régions en matière de formation et d'insertion, puisqu'elles sont compétentes en matière de développement économique, d'orientation et d'infrastructures des lycées. L'influence des collectivités régionales sur l'offre d'emploi et sur les investissements portés par les entreprises est fondamentale et doit être conservée, notamment en outre-mer.

Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures associatives de l'insertion soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d'évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes. Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).

L'article 5 a pour objet de transformer Pôle emploi en opérateur France Travail. Une telle évolution entraîne une modification de la gouvernance du service public de l'emploi, qui sera animé de façon centralisée par France Travail en partenariat avec les différents opérateurs, comme les Cap emploi. Cette évolution entraîne également une modification des missions en ce qui concerne l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon le Gouvernement, France Travail se voit ainsi confier les missions pour le compte de tous pour faciliter la collaboration entre les acteurs. Notre inquiétude est de voir disparaître à moyen terme les missions locales, les Cap emploi et leurs missions premières. Enfin, France travail va entraîner une évolution du fonctionnement du service public d...

...ropérabilité des systèmes d'information, sont cohérentes avec le rôle joué par l'opérateur au sein du service public de l'emploi, avec ses capacités opérationnelles et techniques, ainsi qu'avec son maillage territorial. Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle. La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs. Nous sommes donc favorables à l'article 5 et, par conséquent, défavorables à l'amendement visant à le supprimer.

...t éloignés de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à inscrire, dans la liste des missions de France Travail, l'attention spécifique que l'opérateur doit porter aux personnes sans abri, qui présentent un risque accru de non-recours à l'accompagnement proposé par France Travail. Ces personnes ont besoin d'équipes et d'équipements dédiés pour concrétiser leur recherche d'emploi et donc leur insertion sociale et professionnelle.

L'amendement a été bien défendu par notre collègue André Guiol : les personnes sans abri ont besoin d'équipes et équipements dédiés, notamment numériques, pour concrétiser leur recherche d'emploi et leur insertion sociale et professionnelle.

... présidentielle : faire travailler tout le monde, qu'importe le type d'emploi. Il est fait fi de la violence sociale, économique et symbolique que ce texte infligera aux plus fragiles. Alors que l'accroissement des inégalités, le changement climatique, le dépassement des limites planétaires devraient nous conduire collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l'emploi et de l'insertion, le Gouvernement n'appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l'obligation. L'exécutif a choisi de porter des contre-réformes qui durcissent les conditions d'accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l'assurance chômage, celle de la ret...

...fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l'animation des comités pour apporter leur expertise en matière d'insertion des jeunes.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objectif de réduire le chômage en recourant à deux leviers principaux : d’une part, unifier et renforcer l’accompagnement de toutes les personnes dépourvues d’emploi, en donnant une portée plus efficace à leurs engagements ; d’autre part, faire coopérer les acteurs de l’emploi et de l’insertion au sein d’un réseau France Travail, cadre de gouvernance rénové développant des outils partagés. Nous souscrivons à cet objectif et partageons les constats de la mission de préfiguration de France Travail, à savoir qu’il existe un accompagnement inégal des personnes sans emploi et un suivi insuffisamment coordonné. Toutefois, sans moyens pour y parvenir, ce projet est illusoire. L’intensificati...

...e son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Le droit d’obtenir des moyens convenables d’existence ne peut être soumis à condition. Or l’article 2 du projet de loi prévoit une obligation d’assiduité et de participation active des chômeurs aux actions d’insertion sociale ou professionnelle. De plus, l’article 3 impose aux bénéficiaires du revenu de solidarité active un certain nombre d’heures d’activité dont la non-réalisation entraînerait la suspension, voire la suppression du versement du RSA. À l’évidence, cette conditionnalité remet en cause l’accès au filet de sécurité minimal que la collectivité a instauré pour les femmes et les hommes les plus en ...