Interventions sur "l’accompagnement"

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge. Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service publi...

Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps. Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap. L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi. Cet amendement vise donc à s’assurer de l’adaptation des référentiels d’orientation des demandeurs d’emploi à la situation spécifique des personnes en situation de handicap.

...n du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution. Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap. Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable. Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail. L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est q...

...atiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter vers les missions locales qui, depuis quarante ans, les aident dans leur prise de décision, les orientent et les conseillent. L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle emploi. Il faut du temps au préalable, pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les missions locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.

...ritères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi. Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat. En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022, 13 millions de Français rencontraient encore des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’avait ni smartphone ni internet à domicile. Par ailleurs, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est ...

...llectivités territoriales et les partenaires sociaux. Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j’ignore si c’est toujours le cas –, était le champion de l’illettrisme et de l’illectronisme. Vous imaginez bien que l’ensemble des personnes qui accompagnent nos demandeurs d’emploi ou nos bénéficiaires du RSA ont ce sujet à l’esprit et cherchent à leur proposer l’accompagnement le plus adapté. C’est, du reste, la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire l’éducation nationale dans les dispositions du texte relatives aux comités : il est nécessaire que ces derniers se rendent compte des difficultés suscitées par la non-acquisition des apprentissages à l’école primaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

...nente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux. Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents. L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc. Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements. L’amendement n° 267 rectifié, qui est un peu différent, tend à ce qu...

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d’emploi, en incluant explicitement les acteurs territoriaux impliqués dans l’orientation et l’accompagnement. Nous proposons ainsi d’y ajouter les maisons de l’emploi et les acteurs des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Ces structures, présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal, ont une expertise reconnue en gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences et adaptent les initiatives nationales aux réalités locales. L’objecti...

Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail. Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opérateurs privés de placement et les agences d’intérim sont désorma...

...de l’emploi – à un tri, en quelque sorte – et à un taux important de retour à l’emploi précaire. Ces organismes ne sont donc pas plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire. Si Pôle emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient pas nécessaires. Afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement – pourtant essentiels – pour dégager des marges de profitabilité et afin de le préserver de la marchandisation des services, cet amendement a pour objet de limiter le périmètre des acteurs impliqués aux seuls organismes, certes privés, mais référents à but non lucratif.

Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics. Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, ...

...du travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA. Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie. L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la réussite des ambitions que vous affichez au travers de ce projet de loi : garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes. Pour ce faire, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés. Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leur catégorie, ainsi que les personnes allocataires du RSA s...

Notre amendement vise à supprimer la mention « librement débattu » prévue dans le contrat d’engagement, dans la mesure où la liberté de débattre n’existe pas dans un contrat prédéfini. Actuellement, le projet personnalisé d’accès à l’emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement qui lui a été proposé, avec sa participation. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini ; en outre, l’accompagnement peut conduire à des sanctions, ce qui risque de remettre en cause le principe de confiance entre les parties. Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d’engagement réciproque du RSA prévoient actuellement des actions qui visent l’accès aux ...

Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé. Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte. On ne pe...

Monsieur le ministre, vous le reconnaissez vous-même, la notion d’offre raisonnable d’emploi est assez fragile, notamment d’un point de vue juridique. Il sera intéressant de regarder les contentieux en la matière. Vous faisiez état du peu de recours, ce qui atteste bien du caractère flou de cette notion. Vous parlez en fait d’une offre raisonnable qui serait négociée dans le cadre de l’accompagnement, ce qui signifie qu’il faudra prévoir un certain temps de discussion. Autrefois, on parlait plus simplement de projet professionnel – une notion claire –, lequel était défini, à la suite d’une négociation, en fonction des compétences et des capacités de la personne. Pour ma part, je préfère parler de validation d’un projet professionnel plutôt que d’offre raisonnable d’emploi, expression que je v...

L’accompagnement vers l’emploi doit être intensif et couvrir l’ensemble des pans de la vie du demandeur d’emploi. Pour favoriser la construction sereine de son projet professionnel, ledit demandeur devra pouvoir consacrer des heures autant à la découverte d’entreprises, pour connaître différents types d’activités, qu’à du bénévolat, pour le conforter quant à la place qu’il peut prendre dans la société, et qu’au ...

...vaut également pour tous les proches aidants. Dans le Pas-de-Calais, comme partout ailleurs, les places manquent et de nombreuses familles s’occupent elles-mêmes de leurs proches. Pour les femmes et pour les hommes qui se consacrent entièrement à un enfant, à un conjoint ou à un parent, la vie est souvent bien difficile. L’horizon s’arrête d’ordinaire au diagnostic, aux rendez-vous médicaux et à l’accompagnement de la personne aidée. Ils mettent souvent le suivi administratif de leur propre vie de côté. Ne pas les exclure du champ d’application de cet article reviendra mécaniquement à accroître la précarité dont souffrent déjà un grand nombre d’entre eux.

...re, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population. Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allocataires du RSA. Alors, non au « cas échéant » ! Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé, pour concrétiser ses propres engagements envers l...

...’accès et le retour à l’emploi des demandeurs, il faut proposer un accompagnement personnalisé au travers du contrat d’engagement. Dans ces conditions, il nous semble essentiel que ledit contrat intègre la notion de freins périphériques à l’emploi. En effet, selon l’infographie 2020 de Pôle emploi, ceux-ci affectent près de 2 millions de personnes. Pour ce faire, l’organisme référent, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat, doit repérer les contraintes personnelles de l’intéressé qui freinent son insertion. Il doit pouvoir s’appuyer sur les différents acteurs afin d’être en mesure d’offrir aux demandeurs des solutions en termes de mobilité, de logement, de garde d’enfant, de santé, de numérique, d’illettrisme, d’acquisition de la langue… Cet amendement est un peu u...