Interventions sur "organisme"

Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France Travail, ou France Emploi aux termes de l’amendement précédent, « doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré que cette mesure figurait déjà dans la loi. Je suis donc prête à retirer cet amendement si vous me le confirmez.

L’article 3 dispose que le département pourra transmettre à tout le réseau France Travail les informations relatives à un allocataire du RSA qu’il suit, ce qui n’est pas sans risque pour la protection des données personnelles. De plus, le texte inclut dans le réseau France Travail les « organismes de sécurité sociale », et non plus seulement les organismes débiteurs de prestations familiales que sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi seront désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales ; on aboutira à un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes. ...

...tains cas, si le bénéficiaire du RSA qui fait l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale n’est pas encore en mesure de s’engager dans une démarche de recherche d’emploi, sa situation fait l’objet d’un diagnostic conjoint de Pôle emploi et de son référent unique. À l’issue de ce diagnostic, soit le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation, soit l’organisme référent procède à une révision du contrat d’engagement. L’amendement n° 299 rectifié tend à supprimer ce processus, qui sera pourtant l’occasion de faire un point de situation et d’identifier les pistes permettant à la personne de rejoindre un accompagnement tourné vers l’emploi. Il n’est plus question de laisser renoncer les personnes qui ont besoin d’un accompagnement de plus longue durée ! L...

...entiques n° 414 rectifié et 447, nous avons déjà débattu du principe de l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi lors de l'examen de l'article 1er. La commission soutient ce principe, afin que toutes les personnes sans emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, puissent entrer dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi et être orientées vers l'organisme le plus adapté à leur situation. Pour ce qui est des amendements identiques n° 375, 385, 448 et 459, l'inscription du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs est la conséquence logique du caractère familialisé du RSA. Actuellement, une personne seule perçoit un RSA individualisé, tandis que celui qui est perçu par une personne en couple est augmenté. Je rappelle que, en l'état actuel du droit,...

... rééquilibré l'article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c'est l'accompagnement. Pour l'avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d'une mission locale, je sais combien l'accompagnement est important. Mais pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D'ailleurs, les deux se tiennent : nous n'aurons pas les compétences dans les organismes d'insertion si nous manquons de moyens. Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2, 3 milliards d'euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c'est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d'entre eux ont délégué ...

...e tout le monde perdrait un peu de ses spécificités ? Je trouve dommage que l'on ne laisse pas chacun exercer le soin d'exercer le métier qu'il connaît. Par ailleurs, malgré de nombreuses questions en ce sens, vous ne nous avez toujours pas répondu sur les moyens, qui sont indispensables à un accompagnement de qualité. Soit on laisse les gens faire ce qu'ils savent faire, soit on crée un nouvel organisme, mais il se posera un problème de compétences. Je ne suis pas certaine que, aujourd'hui, tous les opérateurs qui travaillent à Pôle emploi soient capables d'accompagner des personnes handicapées, des chômeurs de très longue durée ou des personnes qui cumulent plusieurs freins. Je le répète, je ne comprends pas l'objectif de cette nouvelle gouvernance, qui revient finalement à détruire un disposi...

... de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales. Tout d'abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d'utilisation de ces données à d'autres fins que celles qui sont initialement prévues. Il y a là un potentiel conflit d'intérêts. De plus, nous sommes inquiets de l'influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation. » La participation d'entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du ser...

L'article L. 5311-4 du code du travail intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l'emploi, au même titre que les associations d'insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pourtant, les agences d'intérim n'offrent qu'une plus-value limitée pour gérer les tensions durables du marché du travail, et, si elles peuvent proposer des solutions d'appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l'emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisatio...

Cet amendement vise à intégrer les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (Plie) et les maisons de l’emploi parmi les acteurs du réseau France Travail. Le bloc communal, en particulier les intercommunalités, concourt au service public de l’emploi, en assurant la présidence et en finançant des opérateurs et organismes divers, dont plus de 75 maisons de l’emploi et plus de 130 Plie.

Cet amendement est pleinement satisfait, car le texte prévoit que les Plie et les maisons de l’emploi seront membres du réseau. La commission a modifié le texte pour que cela soit bien précisé. Les autorités et organismes compétents en matière d’insertion sociale et professionnelle pourront également être membres du réseau. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à relayer une crainte exprimée par les missions locales, notamment sur un aspect financier. La dénomination « opérateurs spécialisés » employée dans le présent projet de loi laisse supposer un lien de subordination à l’égard de France Travail des organismes placés dans cette catégorie. Nous souhaitons donc donner aux missions locales le même rang que l’opérateur au sein du réseau France Travail. Je rappelle que les missions sont les acteurs les mieux adaptés pour accompagner, accueillir et orienter les jeunes issus de l’ASE, les décrocheurs scolaires et les personnes placées sous main de justice.

Bien entendu, nous ne voulons pas de lien de subordination au sein des opérateurs du réseau France Travail. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons souhaité conserver le nom de cet organisme. En revanche, il semble cohérent de qualifier d’opérateurs spécialisés les missions locales et les Cap emploi, qui accompagnent des publics spécifiques, tels que les jeunes en difficulté et les personnes en situation de handicap. Une telle dénomination n’affaiblit en rien les missions de ces organismes. Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle ém...

...re, proposez un contrat pluriannuel de financement lors du prochain PLF ! Au travers de cet amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation. En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA. Ces organismes sont véritablement incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes – notre débat le montre bien, me semble-t-il. Ils sont aussi indispensables pour identifier les besoins d’accompa...

... que l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) ne soit pas incluse constitue un manque, à double titre. D’une part, les entreprises de l’ESS emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14 % de l’emploi privé. D’autre part, il s’agit d’acteurs qui interviennent directement auprès des opérateurs et des partenaires du service public de l’emploi, comme les missions locales, les organismes d’insertion, les entreprises adaptées ou les organismes de formation, pour répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et les aider à lever les freins périphériques à l’emploi, s’agissant, par exemple, du logement, de la garde d’enfants ou même de l’accompagnement à la mobilité. Ainsi, il est indispensable que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’inser...

...aborder la question des travailleurs handicapés et de leur accompagnement. Il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient représentés dans les instances de pilotage de la structure France travail. Les travailleurs en situation de handicap sont des travailleurs comme les autres, mais ils ont des besoins spécifiques. Il est dès lors indispensable qu'ils puissent exprimer leurs besoins au sein de l'organisme lui-même.

...Travail : ils devront organiser la participation des usagers à la définition et à l'évaluation de leurs actions. Les amendements n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié, 482 et 504 sont donc pleinement satisfaits. Il conviendra de laisser les acteurs choisir les modalités d'association des usagers. En outre, le texte prévoit aussi déjà que le comité national comprendra des représentants des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'amendement n° 219 rectifié bis est donc lui aussi satisfait. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

...7 rectifié et 478 rectifié visent en effet tous deux à confier aux missions locales l'élaboration des orientations stratégiques et l'animation des travaux des comités de France Travail concernant les jeunes. Les missions locales mettent en œuvre depuis quarante ans les politiques publiques nationales et territoriales d'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Ce sont sans aucun doute les organismes les plus aptes à écouter les besoins de nos jeunes et à évaluer les effets des politiques publiques de l'emploi. La jeunesse est une période compliquée, parfois turbulente, qui ne répond d'ailleurs pas toujours à la logique implacable des équations mathématiques. C'est pourquoi il est important d'écouter les acteurs qui accompagnent les jeunes et qui les comprennent. C'est à mon sens la seule ...

Je pense que le renvoi à un décret soulève une question d'ordre démocratique : un principe démocratique devrait orienter le fonctionnement des organismes publics les plus importants. Une telle disposition risque d'entacher l'efficience des commissions, qui, sans la participation de l'ensemble des partenaires pertinents, se privent de ressources, d'expertise, de liens avec le terrain et de savoir-faire précieux. Par ailleurs, il convient plutôt aux comités territoriaux de choisir les commissions qu'ils souhaitent créer et les acteurs qui peuvent...

Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures associatives de l'insertion soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d'évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes. Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).

...n. Certes, les effectifs de Pôle emploi ont progressé de plus de 4 000 équivalents temps plein supplémentaires entre 2019 et 2023. Actuellement, il y aurait un peu plus de 52 000 employés. Mais les missions sont de plus en plus compliquées, difficiles, et le personnel doit faire face à des contraintes de plus en plus importantes. Je rappelle aussi les partenariats avec les missions locales, les organismes de formation, l'ensemble des collectivités territoriales – tous les partenaires –, la convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi, ainsi que les missions supplémentaires confiées pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap. Je suivrai l'avis de la commission des affaires sociales en faveur du maintien de la dénomination de Pôle emploi.