Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "organisme"
57 interventions trouvées.
Pascale Gruny, rapporteur :...éfavorable. Il n'est pas opportun que Pôle emploi instaure de tels guichets PME. Il semble préférable que l'offre de services aux employeurs, qui sera définie de manière concertée entre les membres du réseau France Travail, précise ce type de services, plutôt que cette mission incombe seulement à Pôle emploi. En outre, les services aux employeurs doivent être adaptés aux bassins d'emploi et aux organismes d'accompagnement présents sur les territoires ; certains ont déjà des plateformes partenariales.
Pascale Gruny, rapporteur :Avis défavorable. Il ne semble pas opportun d'inscrire une telle exigence dans la loi. L'accessibilité du service public de l'emploi à toutes les personnes en difficulté est un principe qui s'impose à l'ensemble des organismes. Il pourra être rappelé dans les référentiels élaborés par les comités France Travail. En outre, l'article 6 du présent projet de loi crée une catégorie d'organismes spécialisés pour le repérage et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, avec des maraudes, du porte-à-porte, de « l'aller vers », comme disent les ministres.
Raymonde Poncet Monge :... avis n'est pourtant pas inutile : c'est un outil qui permet d'améliorer l'accompagnement des usagers de Pôle emploi, à l'heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l'emploi est déjà très affaiblie, comme l'ont montré les récentes réformes de l'assurance chômage, mais également l'absence de concertation de l'Unédic sur le présent texte, alors même que cet organisme participe au financement de la politique de l'emploi. Si j'ai bien compris les allusions du ministre tout à l'heure, son intention semble être d'augmenter le taux de participation de l'Unédic aux politiques de l'emploi.
(À suivre)
Raymonde Poncet Monge :... moyens dédiés à France Travail. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, nous considérons, en tant que membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que les grandes associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent, qu’il s’agisse de l’opérateur dédié Cap emploi ou des deux autres opérateurs. En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.
Émilienne Poumirol :...ssions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis. S’ils doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, il serait intéressant que ceux qui servent à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent puissent être coconstruits.
Raymonde Poncet Monge :À la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement de Mme la rapporteure, les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution. Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes ...
Jean-François Longeot :Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général, plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi, soient directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion – en l’occurrence, le choix de l’organisme référent vers lequel ces personnes sont orientées. En effet, le principe selon lequel chacun peut agir sur sa propre vie nous semble au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Il a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans le rapport que celui-ci a remis le 17 octobre 2011 à Mme Roselyne Bachelot, m...
Pascale Gruny :L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue. Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement. Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi. Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement. Par conséquent, la commission sollicite l...
Émilienne Poumirol :Cet amendement a pour objet de préciser que le critère de l’âge doit être pris en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents en vue d’un meilleur accompagnement. L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter ve...
Émilienne Poumirol :Cet amendement tend à préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi. Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat. En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022, 13 millions de Français rencontraient encore des difficultés dans les usages d’int...
Pascale Gruny :...es demandeurs d’emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA. L’adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux. Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents. L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc. Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet don...
Raymonde Poncet Monge :Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. » Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Pascale Gruny :Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Laurence Cohen :Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail. Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur l...
Émilienne Poumirol :L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain va dans le même sens que celui que vient de défendre ma collègue Laurence Cohen. Il vise toutefois à ce que l’on ne recoure pas à des organismes privés « à but lucratif », parce que le recul du service public au profit d’organismes privés à but lucratif est en marche dans de très nombreux secteurs des politiques publiques. On le constate dans le secteur de la petite enfance – tout le monde connaît les crèches people&baby –, dans celui du grand âge – je renvoie aux scandales Orpea et Korian – et même dans le domaine de la santé, en parti...
Raymonde Poncet Monge :En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP). Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouveau un développement de la sous-traitance au pri...
Pascale Gruny :Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics. Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recontacte lorsqu’un poste se lib...
Raymonde Poncet Monge :Un grand problème se pose lorsqu’une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n’en retenir que les secteurs profitables et lucratifs. Ce que vous avez dit n’est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C’est pour éviter cette sélection, et même ce tri, des publics que nous devons, dans le cadre de ce texte qui prévoit un pilotage par les résultats, réguler ce marché.
Émilienne Poumirol :L’article 1er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, ce qui est l’objet d’un amendement que nous venons de défendre, nous souhaitons qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, en exigeant des cahiers des charges, des conventionnements ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif précis. Face à la philosophie centralisatrice globale du pr...
Raymonde Poncet Monge :Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les con...
