Interventions sur "petite enfance"

Monsieur le ministre, avant que ne commence la discussion de cet article, qui concerne l’accueil du jeune enfant, je souhaite formuler quelques observations. Le 29 juin dernier, c’est-à-dire le lendemain de l’examen du projet de loi par notre commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière de la petite enfance un document détaillant vos annonces concernant le renforcement des contrôles dans les crèches. Nous avons été surpris de lire que le Gouvernement envisageait de traduire ces annonces par voie d’amendement au présent texte lors de son examen par l’Assemblée nationale, qui doit avoir lieu cet automne. D’une part, il nous semble que des dispositions relatives au contrôle des crèches seraient éloig...

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que nous ne sommes pas vraiment en phase avec Mme la rapporteure sur ce projet de loi, mais je dois avouer que nous nous sommes, comme elle, interrogés sur le bien-fondé de cet article au sein d’un tel texte. Certes, on sait que le manque de places, voire de structures, d’accueil de petite enfance constitue un véritable frein à l’emploi, notamment pour les femmes, mais c’est aussi le cas d’autres éléments, tels que le logement ou les transports, qui ne sont pas pris en compte dans ce projet de loi. Cet article, qu’on pourrait qualifier de « cavalier législatif », a pourtant, en réalité, une réelle pertinence si l’on se place de votre point de vue, monsieur le ministre. En effet, si vous v...

...’altérité et la socialisation permettent d’acquérir très jeune les clés de la vie sociale. Ces convictions, je les ai partagées, ici, avec nombre de mes collègues, y compris avec certains d’entre eux qui ne siègent plus dans cet hémicycle. Je pense notamment au pédiatre Claude Dilain et au principal de collège Jean-Louis Tourenne, qui ont été de fervents défenseurs de la politique publique de la petite enfance. Comme eux, je suis convaincue que l’attention portée aux enfants et à leurs familles est une clé de la réduction des inégalités de naissance. Je mesure donc l’immense écart qui existe entre les dispositions relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, dont nous débattons aujourd’hui, et la grandeur des missions dont il est question. Depuis des années, les professionnels de l...

Je suis un peu mal à l’aise avec cet article : c’est pourquoi je souhaitais prendre la parole avant que ne s’engagent les débats sur les amendements. J’ai entendu au sujet de cet article l’expression de « cavalier législatif » et, à vrai dire, je suis prêt à la reprendre. En effet, il aurait quasiment pu faire l’objet d’un texte spécifique, qui aurait permis un réel débat sur la politique de la petite enfance, sur laquelle il y a bien des sujets à traiter. Cet article porte sur le fonctionnement des collectivités. Il suppose des transferts de compétences, notamment entre communes et intercommunalités. Pourtant, la commission des lois du Sénat n’a pas pu en être saisie ni même avoir des échanges à son sujet, ce qui me met, je le répète, assez mal à l’aise. On voit bien que, comme Mme la rapporteure l...

Monsieur le ministre, je vais commencer par vous adresser des encouragements ! Depuis le 25 mai dernier, vous avez trouvé des idées. Surtout, hier, vous avez enfin signé la nouvelle convention d’objectifs et de gestion conclue avec la Cnaf, après je ne sais combien de mois de retard sur lesquels je ne reviendrai pas. Comme l’a dit Laurence Cohen, le plan pour la petite enfance que vous nous proposez repose entièrement sur la branche famille de la sécurité sociale. Il va donc falloir mettre rapidement en œuvre des réformes ; je vous rappelle que les comptes de la sécurité sociale n’ont pas été certifiés cette année… Je veux à présent vous poser quelques questions. Tout d’abord, vous affirmez qu’il y aura un soutien financier massif, mais ce soutien sera-t-il comme cel...

Le problème est non pas le nombre de places proposées, mais, en premier lieu, la qualité de l’accueil. Or vos propositions ne tiennent absolument pas compte du rapport de l’Igas, qui est particulièrement à charge sur la question de la qualité de l’accueil dans les structures de la petite enfance. En fait, le problème de l’accueil est lié à un manque de personnel. Je lis dans vos préconisations que vous voulez abaisser le taux d’accompagnement d’un encadrant pour huit enfants à un encadrant pour cinq enfants. Or, aujourd’hui, de nombreux berceaux sont vacants, parce que le personnel est en nombre insuffisant pour accueillir autant d’enfants. Par conséquent, en abaissant le taux d’encadre...

...ité dans les outre-mer. Parmi les différentes recommandations qui y figurent, nombreuses sont celles qui concernent la garde et la prise en charge des enfants, pour aider les parents, et particulièrement les femmes, à se former. Les dispositions que vous nous proposez, monsieur le ministre, sont incohérentes. Le Président de la République a annoncé que serait mis en place un service public de la petite enfance, mais pour cela il faut des moyens, sans lesquels il n’est pas possible de réellement mettre en œuvre des politiques publiques pour accompagner les familles et les collectivités. Ce que vous proposez me semble inopportun en l’état actuel de ce texte. Vous proposez un service public de la petite enfance alors que, dans nos territoires d’outre-mer, on constate de grandes disparités et des inquiétu...

...freins liés à la formation, qu’il s’agisse de la formation continue ou de la formation initiale, ainsi qu’à l’accompagnement – sujet dont nous rappelions l’importance cet après-midi déjà. Nous aurions enfin débattu des freins liés à la nécessité, pour occuper un emploi, de confier ses enfants à un tiers, problème auquel vous semblez vouloir répondre par la mise en place d’un service public de la petite enfance. Toutefois, je vous le répète, c’est une forme de duperie que vous nous proposez là : mettre en place un service public de la petite enfance, pour des femmes et des hommes politiques de gauche, cela signifie surtout répondre d’une manière éducative à une question éducative. Pour nous, l’éducation est gage d’émancipation et vectrice de réduction des inégalités sociales et des inégalités de destin...

...tes des familles sont réelles. Contrairement à ce que vous croyez, il existe un véritable lien avec le texte, même si nous aurions dû y inclure d’autres freins dont les effets sont largement équivalents à ceux du mode de garde du jeune enfant. Grâce aux modifications que nous avons apportées, nous laissons aux communes une liberté de décision. Je ne connais pas de maire qui se désintéresse de la petite enfance. Cela n’existe pas ! Ce sujet leur importe à tous. Nous avons modifié le seuil en commission et avons déposé un amendement pour apporter des modifications supplémentaires. Nous avons supprimé l’élaboration par le Gouvernement d’une stratégie nationale, car nous savons très bien que, de toute façon, il lui est déjà possible de le faire. Nul besoin de l’inscrire dans la loi. De plus, nous avons s...

...nes, notamment l’évaluation des charges avec les collectivités. Vous annoncez également 6 milliards d’euros d’ici à 2027, une revalorisation des salaires pour renforcer l’attractivité des métiers et une augmentation de plus de 6 % des subventions aux collectivités pour leur budget d’investissement et de fonctionnement. Pour notre part, nous appelons de nos vœux un véritable service public de la petite enfance, doté d’un financement d’État pérenne, à l’euro près. Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux suites qui seront données à ce texte et nous espérons que vous tiendrez vos promesses. Cela étant dit, je retire l’amendement n° 488, qui visait à supprimer l’article 10.

La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire d’intégrer ceux-ci au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Chaque département connaît des enjeux et des dynamiques propres, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. L...

Si nous allions un peu plus loin, pour toute politique d’accueil de la population, donc dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), il faudrait prévoir des schémas d’accueil de la petite enfance pour répondre de manière utile aux besoins de la population. En tout état de cause, nous ne voyons pas pourquoi les départements seraient laissés pour compte.

...tuation actuelle de profonde pénurie de professionnels conduit également à réduire les places en accueil occasionnel, qui permettent à de jeunes enfants non accueillis de manière régulière de bénéficier tout de même des bienfaits d’une socialisation précoce et de se préparer à l’entrée en maternelle. Aussi, dans un souci de lutte contre les inégalités, il est nécessaire que toute politique de la petite enfance veille à répondre à ces enjeux d’accessibilité des modes d’accueil pour toutes les familles.

S’il ne s’agit pas du seul frein à l’emploi, le Conseil national de la refondation (CNR) sur le service public de la petite enfance a montré l’importance du fait de disposer d’un mode d’accueil adapté pour se maintenir dans l’emploi ou y accéder. C’est vrai pour les parents en situation de handicap, qui peuvent se trouver face à des structures inaccessibles, mais plus encore pour les parents d’enfants en situation de handicap confrontés à de multiples refus, sans compter ceux qui ont dû interrompre leur activité pour s’occup...

… pour élaborer un schéma communal et un projet de création de relais petite enfance.

Je rappelle que c’est en cas de carence… Cette compétence est essentielle pour permettre la mise en place d’une politique d’accueil ambitieuse pour la petite enfance. France Stratégie – mais faut-il écouter France Stratégie ? –, dans une note comparative sur la politique de la petite enfance, essaie de comprendre comment la France, qui était en avance dans ce domaine, s’est fait dépasser récemment par l’Allemagne. Ce dynamisme collectif outre-Rhin s’explique non pas par des coûts moins élevés ou par un investissement public plus important – il n’est pas non ...

...s sont censées faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés. Cela n’apportera pas grand-chose si les moyens correspondants ne sont pas mis en œuvre. L’avis est défavorable. Enfin, la commission a supprimé la possibilité donnée aux préfets de mandater la CAF afin qu’elle se substitue à la commune pour élaborer le schéma communal et proposer un projet de création de relais petite enfance, une telle procédure ne nous paraissant pas acceptable. Nous sommes donc défavorables aux amendements n° 541 et 581.

...emaître ou en père Fouettard. Vous êtes ni plus ni moins en train de sous-entendre que des élus feraient mal leur travail et ne seraient pas toujours à la hauteur de leur tâche. Dans ce cas, le préfet devait selon vous intervenir pour régler tous les problèmes. Sincèrement, je suis profondément choquée par cette proposition. Vous l’avez dit, la plupart des communes déploient des services pour la petite enfance. Ce sont même des élus locaux en Mayenne qui ont inventé les maisons d’assistantes maternelles pour proposer de l’accueil collectif dans les campagnes. §Il faut faire confiance aux élus locaux, et si 15 % des communes n’interviennent pas, c’est peut-être parce que l’on n’y trouve pas d’enfants. Je rappelle qu’il y a en France des communes comptant dix habitants, où l’on est plus préoccupé par le ...

Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercommunalités qui ont déjà mis en place des actions en faveur de la petite enfance, en indiquant que les intercommunalités peuvent être des autorités organisatrices de la petite enfance aux côtés des communes. La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mis en place à l’échelle intercommunale ne sauraient être oubliés. Le texte se fixe l’objectif d’atteindre 200 000 places d’accueil supplémentaires et de renf...

...ssistantes maternelles, la facilitation et l’accompagnement de la relation avec les parents employeurs contribueront aussi à l’amélioration des conditions d’exercice du métier, et donc à son attractivité. Les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer en créant les conditions d’une relation transparente, apaisée et facilitée. Il est essentiel que les communes, devenues autorités organisatrices de la petite enfance, soient en contact régulier avec les personnels chargés de l’encadrement des enfants. L’échange annuel prévu dans le présent amendement permettra notamment d’identifier des risques, des difficultés, des fragilités, évitant ainsi les drames irréversibles que nous avons malheureusement connus dans certains établissements.