Interventions sur "sanction"

...t nous le faire croire en brandissant les chiffres de la fraude aux allocations. Notre objectif est de viser le plein emploi des travailleurs dans les meilleures conditions de revenu, d’épanouissement et de qualité de travail. Il est donc indispensable de renforcer l’accompagnement vers le retour à l’emploi, et non pas, comme nous le proposent les auteurs de ce texte, de réfléchir aux meilleures sanctions. Comment prétendez-vous lutter contre les 30 % de non-recours en prévenant d’emblée que ce projet de loi est celui de la sanction si les engagements ne sont pas tenus ? Et au-delà du report des nouvelles demandes d’allocation de solidarité active, y aura-t-il, puisque vous parlez d’engagements, une obligation de moyens lorsque se posera la question de la suspension des droits ? Plus clairement...

Cet article vise à modifier le régime des sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, en créant notamment une mesure de suspension-remobilisation. Avec ce nouveau régime, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité ! En effet, il est à craindre que ces sanctions n’aillent pas dans le sens d’une « remobilisation », comme le Gouvernement voudrait le faire croire. Elles risquent surtout d’accroître le non...

L’article 2 supprime la notion de réciprocité, et l’on ressent un rapport de subordination des allocataires du RSA face aux référents de Pôle emploi, qui, de leur côté, n’ont aucune obligation de résultat. L’article 3 vise à renforcer les sanctions contre les allocataires du RSA. Si dans le projet de loi initial ne figurait pas l’obligation de consacrer quinze à vingt heures par semaine – environ un mi-temps, donc – pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle, Mme le rapporteur l’a fait ajouter lors de l’examen du texte en commission et la majorité du Sénat l’a votée hier soir. Il s’agit là d’un bouleversement de...

La philosophie de ce projet de loi est complètement contraire aux valeurs de solidarité et d’accompagnement bienveillant des plus précaires et des plus éloignés de l’emploi que défend le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement privilégie la stigmatisation des plus précaires. Les sanctions, nouvelles et accrues prévues dans l’article 3 vont faire basculer certains allocataires du RSA de la précarité à la très grande précarité, voire à l’extrême pauvreté. Elles ne vont pas remobiliser les allocataires, contrairement à ce que le Gouvernement laisse entendre – bien au contraire ! Elles vont accroître le non-recours, qui s’élevait déjà à 34 % en 2021, ce qui représente 3 milliards d’e...

...’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État. De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de...

...es demandeurs d’emploi, qui est de 8, 2 %. À la fin de 2020, quelque 59 % des bénéficiaires du RSA percevaient l’allocation depuis deux ans ou plus et 36 % depuis cinq ans ou plus. C’est pourquoi la commission est favorable à l’adoption de l’article 3, qui vise à inscrire les bénéficiaires du RSA dans la logique du contrat d’engagement, à renforcer leur accompagnement et à améliorer le régime de sanctions applicable en cas de manquement à leurs obligations. Je suis donc défavorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article.

En 2007, le RMI est remplacé par le RSA. L’« activation » des allocataires devient alors le maître-mot, avec deux leviers – la carotte et le bâton ! –, à savoir, d’un côté, l’incitation monétaire, de l’autre, un système de sanctions s’appuyant sur le respect d’un contrat désormais contraignant. C’était il y a quasiment vingt ans ! Il est évident que, au regard de sa situation financière, l’ayant droit n’est capable ni de refuser ni même de consentir librement, tant il y a une asymétrie dans la relation entre le travailleur social et l’allocataire. Les incitations financières et les présupposés sur lesquelles elles se fond...

...he d’emploi. Nous avons là un désaccord de fond : le droit à l’accompagnement et à un soutien monétaire est, à mon sens, indissociable du devoir de rechercher un emploi ou d’accomplir des démarches d’insertion. En outre, cet amendement n’est pas cohérent avec le droit en vigueur, puisqu’il tend à conserver les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au contrôle et aux sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA. L’avis de la commission est donc défavorable.

...de pauvreté. L’accès au RSA est un droit, un droit social, qui ne dépend pas du code du travail et qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de cette allocation. Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné. Il faut donc refuser le principe même des sanctions contre les allocataires du RSA – évidemment, hors cas de fraude avérés. La sanction n’agit pas sur les véritables causes de la non-reprise d’emploi – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est l’accompagnement qui est important pour résoudre les causes du non-retour à l’emploi. Pour cela, monsieur le ministre, comme l’a dit René-Paul Savary, il faut y mettre les moyens ! Je ne vais pas redire ...

Au travers de cet amendement, nous exprimons notre opposition à la sanction de suppression de l’allocation du RSA. Rappelons que, jusqu’à présent, cette sanction était, dans la pratique, réservée aux cas de fraude ; on ne l’actionnait pas envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Ce qui est proposé ici est donc une nouveauté et une aggravation, monsieur le ministre ! Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des s...

Au travers de cet amendement de repli, nous demandons la suppression des dispositions les plus négatives et régressives de cet article. Plus précisément, monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer le nouveau régime de sanctions que vous comptez faire appliquer en cas de non-respect du contrat d’engagement. Votre conception du plein emploi repose sur la contrainte et les sanctions ; nous l’avons dénoncée hier. Comme si l’existant ne suffisait pas, plutôt que de questionner la pertinence de celui-ci, vous instaurez une nouvelle sanction intermédiaire, que vous nommez cyniquement la suspension-remobilisation. Pour schém...

Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi. Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion. Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la sig...

Par cet amendement, mon collègue Philippe Tabarot propose de renforcer le mécanisme de sanction prévu au présent article, en précisant qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne pourra être effectuée, même si le bénéficiaire se conforme finalement à ses obligations.

...ndement vise à supprimer la limitation du versement rétroactif de l’allocation quand le demandeur d’emploi s’est conformé à ses obligations. Cette limitation, fixée à trois mois par la commission sur l’initiative de Mme le rapporteur, est profondément injuste et va renforcer la précarité des allocataires du RSA. L’inscription dans la loi de l’obligation d’une activité hebdomadaire, ou encore la sanction de suspension-remobilisation d’une allocation qui, je le rappelle, s’élève à 600 euros par mois seulement, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront d’autant plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité après un certain délai. Le RSA est une allocation différentielle, qui, au vu de son montant, permet non pas de vivre, mais de survivre. Les mesures figurant da...

... projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants. On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des politiques d’emploi et d’insertion. Ils promettent simultanément d’offrir un accompagnement renforcé, intensif et personnalisé et de lever les f...

Si l’amendement n° 294 rectifié ne tend pas à supprimer les sanctions applicables aux bénéficiaires du RSA, qui existent déjà et qui continueront à exister, son adoption conduirait à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3 visant à rénover ce régime de sanctions en le rendant plus progressif et incitatif. De même, les amendements n° 451, 460 et 456 tendent à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 3 relatives aux sanctions. La commission ...

...osé par le Gouvernement. Depuis hier, nous débattons de la façon de remobiliser les allocataires et de faire œuvre de pédagogie pour qu’ils se ressaisissent et ne se défaussent pas de leurs responsabilités. Pour ce faire, nous nous apprêtons à instaurer un délai de réponse et à autoriser le département, autorité réglementaire selon la loi, à ne pas répondre, en considérant que son silence vaudra sanction. Pardonnez-moi de vous le dire, mais je souhaite, pour ma part, que l’on responsabilise les présidents de département sur la suspension des droits des allocataires du RSA. En effet, quoi que l’on pense de l’effort de pédagogie et de la nécessité de remobiliser les allocataires et d’empêcher les stratégies d’évitement, une telle suspension peut jeter des gens dans une misère accrue. La moindre d...

...ous subodorons qu'elle conduira à la modification ou à la création de nouvelles catégories – peut-être celle des demandeurs d'emploi à très long terme, par exemple –, compte tenu des difficultés rencontrées par ces personnes. Outre la nécessité de revoir ou de créer une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi, s'agit-il d'instituer des obligations nouvelles et un suivi rapproché permettant une sanction rapide et, via la radiation à France Travail, de supprimer le RSA ? À la fin de 2018, quelque 1, 1 million des 2, 5 millions d'allocataires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) étaient parents d'au moins un enfant âgé de moins de 25 ans vivant au sein de leur foyer. Parmi ces allocataires, 54 % sont des parents de famille monoparentale, contre 14 % pour l'ensemble des...

Je vais intervenir sur l'article 3, même s'il a déjà été voté. L'accord intervenu entre Mme le rapporteur et M. le ministre me paraît excellent, car il a rééquilibré l'article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c'est l'accompagnement. Pour l'avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d'une mission locale, je sais combien l'accompagnement est important. Mais pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D'ailleurs, les deux se tiennent : nous n'aurons pas les compétences dans les organismes d'insertion si nous manquons de moyens. Monsieur le ministre, ...

...e de tri, en laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes. Alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d'emploi et que rien n'est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » – pour le moment, il revient aux seuls demandeurs d'emploi de s'adapter aux emplois proposés –, le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions aboutiront à une dégradation de la qualité du retour à l'emploi, ce qui accroîtra le risque d'allers-retours et précarisera davantage encore les populations en grande difficulté. De manière générale, le pilotage par les résultats conduit les acteurs privés à privilégier un public plus facile à accompagner vers l'emploi. Selon Vincent de Gaulejac : « La politique du chiffre irrigue, depuis la f...