Interventions sur "avoué"

... depuis le début de l’examen de ce projet de loi ! Souvenons-nous dans quelles conditions ce texte a été introduit ! Certes, monsieur le rapporteur Patrice Gélard, ce projet de loi vous doit effectivement beaucoup. Vous l’avez considérablement amélioré, notamment grâce au travail que vous avez effectué en première lecture. Pour autant, l’examen du texte s’est déroulé dans des conditions que les avoués et leurs salariés peuvent considérer comme tout à fait déplorables. D’ailleurs, après avoir adopté le projet de loi en première lecture au mois de décembre 2009, nous avons dû attendre un an – nous sommes aujourd'hui le 21 décembre 2010 – pour en être saisis en deuxième lecture. Pendant tout ce temps, les avoués et leurs collaborateurs sont restés dans l’incertitude. Ce n’est ni normal ni accep...

Tout à fait, mais ces salariés, en particuliers ceux d’entre eux qui ont peu d’ancienneté, seront amenés à rechercher un emploi dans des conditions catastrophiques. Cette « mise sur le marché du chômage » a été décidée volontairement par le Gouvernement. Elle doit être portée non à son crédit, mais à son débit. En ce qui concerne les problèmes de fiscalité pour l’indemnisation des avoués, nous avons pris acte des engagements de M. le garde des sceaux. Si nous avons confiance en vous, monsieur le ministre, nous avons moins confiance en la politique du Gouvernement. Je l’ai souligné tout à l’heure, nous avons été échaudés. Cependant, j’ai l’habitude de faire confiance à l’homme. J’espère bien, monsieur le garde des sceaux, que vous ferez le maximum pour que le Gouvernement suive v...

...idarité d’une majorité envers son gouvernement. Le retrait ou le rejet des amendements a provoqué quelques interrogations chez certains de nos collègues, interrogations qui n’ont pas eu l’heur de plaire à M. Détraigne mais qui n’avaient pas pour objet de le froisser. Je note, pour ma part, que M. le garde des sceaux ne nous a apporté aucune réponse sur le financement de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, laquelle sera maintenue deux ans après la suppression de la profession. Il n’y aura plus d’avoués, plus de cotisations, mais il y aura toujours une Chambre nationale des avoués. Comment fonctionnera-t-elle ? Nul ne le sait ! Par ailleurs, M. ministre n’a pas répondu – ou mal – sur la situation des salariés et des collaborateurs lors de l’examen des amendements présentés ...

...re. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? À quelle pression cède aujourd'hui le Sénat pour décider, en amont même du débat, que, quelles que soient les erreurs repérées dans le texte, quelles que soient les énormités qui s’y trouveraient, le vote serait conforme ? Je serais la première à me réjouir si mon analyse de la situation se révélait erronée. Je serais heureuse si tous les salariés d’avoués retrouvaient rapidement un travail correct, avec un bon niveau de rémunération, un travail qui ne se situe pas à 600 kilomètres de leur domicile familial. Je serais ravie que tous les avoués puissent demain exercer la profession d’avocat dans les meilleures conditions du monde. Je crains hélas de ne pas me tromper ! La mise en application de ce texte mal préparé et qui comporte des erreurs susci...

...’être de ce projet de loi. Jean-Pierre Vial l’a dit tout à l’heure, nous ne savons pas non plus ce qui se passera après l’adoption de ce texte. Plus exactement, nous ne le savons que trop bien : d’un côté, il y aura le désarroi des salariés, qui ne sauront pas de quoi sera fait leur avenir – nos débats de cet après-midi ne vont pas les apaiser sur ce point ; de l’autre, il y aura l’inquiétude des avoués. Or nos discussions d’aujourd'hui ne sont pas non plus de nature à éveiller la sérénité chez eux. Pourquoi supprimons-nous la profession d’avoué ? Tout simplement parce qu’un jour une commission a affirmé qu’il serait plus moderne de le faire et qu’un gouvernement a jugé qu’elle avait raison. Au nom de la modernité, il a été décidé de supprimer cette profession ancienne, qui n’avait certainemen...

Cet amendement concerne les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués. Nous souhaitons que le FNE paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due et que celle-ci ne soit donc pas supportée par les avoués. En effet, le licenciement est le fait non pas des avoués eux-mêmes, mais de la loi.

Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de trois mois après la promulgation de la loi. En effet, alors qu’un certain nombre de mesures d’accompagnement doivent intervenir dès la promulgation de la loi, rien n’est vraiment prévu. Ainsi, il apparaît essentiel de préciser la date à laquelle la signature de la convention entre l'État et les représentants des avoués interviendra, faute de quoi le reclassement des bénéficiaires risque de ne pas être assuré.

Il n’y a aucune raison que la responsabilité d’indemniser les salariés des avoués incombe à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel. En effet, la décision de licencier ces salariés relève non pas des avoués, mais de l’État.

De notre point de vue, il n’y a aucune raison valable d’imposer aux avoués d’avancer les indemnités de licenciement. Nous pensons comme nos collègues qu’il est normal que le fonds verse directement aux salariés l’indemnisation qui leur est due.

...indemnités de licenciement et de démission, d’autre part, des sommes dues au titre du reclassement. Le premier point est d’ores et déjà satisfait par l’article 19 du texte de loi. Le second point relève de la même logique que l’amendement n° 51 rectifié. Précisément, l’amendement n° 51 rectifié tend à faire prendre en charge par le fonds d’indemnisation l’ensemble des sommes dues aux salariés d’avoués au titre de leur reclassement qui ne seraient pas prises en charge par le FNE. Il vise en outre toute rupture du contrat de travail, et pas exclusivement les licenciements. Le système actuellement prévu apparaît plus pertinent, car il fait intervenir les acteurs du monde professionnel, FNE et Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, dans une logique de conventionnement, avec, le ca...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications adoptées par la commission pour confier au juge de l’expropriation la fiscalisation des indemnités allouées aux avoués.

L’amendement n° 12 vise à supprimer le délai dans lequel est enfermée la demande d’indemnisation formée par l’avoué pour obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées à ses salariés en raison de leur licenciement. Il est le complément d’un amendement précédent qui visait à supprimer toute limite de temps à l’application de la qualification de licenciement économique et sur lequel la commission a un avis défavorable. Par coordination, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 12.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne le calcul et le versement de l’acompte : l’acompte serait versé dans un délai de trois mois plutôt que dans un délai d’un mois à compter de la demande ; le montant de l’acompte serait fixé après déduction du montant du capital restant dû et non plus en tenant compte de l’indemnisation versée à l’avoué, déduction faite du montant du capital restant dû. Les modifications apportées par la commission à cet article avaient pour objet de rendre possible un versement rapide de l’acompte pour permettre la liquidation de l’office et de remédier à la situation dans laquelle, compte tenu du montant du remboursement de l’emprunt, l’acompte versé à l’avoué était égal à zéro. Dans la mesure où la principa...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le dispositif, prévu à l’article 13, qui vise à permettre aux avoués d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l’expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu’ils déposent une demande à ce titre auprès de la commission prévue à l’article 16.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 et à préciser que c’est au titulaire du droit de présentation qu’il revient de présenter la demande d’indemnisation prévue par les articles 13 et 17. En effet, lorsque la profession d’avoué est exercée dans le cadre d’une société, ce qui est assez fréquent, il n’y a pas nécessairement d’adéquation entre l’office, c’est-à-dire la société, et le détenteur du droit de présentation, c’est-à-dire le ou les associés.

...t à supprimer au présent article la référence faite à la demande d’indemnisation, celle-ci étant adressée au juge de l’expropriation. S’agissant de la demande de versement de l’acompte, il est légitime qu’elle émane de la société si cette dernière est titulaire de l’office, dans la mesure où la somme versée doit avant tout servir à assurer la liquidation de cet office. L’adresser directement aux avoués reviendrait à compliquer les choses plus qu’à ne les arranger. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...e : un procès se gagne plus souvent grâce à son habileté qu’en raison du bien-fondé de la cause défendue ! Dans l’exercice de notre mandat parlementaire, nous sommes tous les jours amenés à rencontrer des personnes qui ont été victimes d’avocats plus ou moins efficaces, voire négligents. Je m’inquiète donc que l’on continue d’ouvrir la porte de cette profession – ma remarque ne vaut pas pour les avoués, dont la compétence est évidente, mais l’article 21 s’applique aussi aux collaborateurs d’avoué. Il me semble qu’il faudrait subordonner l’accès à cette profession à une exigence de diplôme et de formation juridique. Cette évolution m’inquiète : en effet, si nous savons d’où nous partons, nous ignorons où elle peut nous mener. Nous ne devrons pas nous étonner ensuite si nous recevons, dans nos ...

La modification à laquelle tend cet amendement devrait permettre aux titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué de se reconvertir immédiatement et, donc, d’éviter des licenciements qui s’accompagneront nécessairement d’un coût.

L’article 21 permet aux avoués qui n’auraient pas intégré la profession d’avocat et aux collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué d’accéder à l’ensemble des professions juridiques et judiciaires libérales réglementées : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, etc. Cette passerelle vers les professions juridiques et judiciaires serait ouverte, ...

Ces deux amendements sont intéressants l’un et l’autre. L’amendement n°48 rectifié vise à élargir les possibilités de reconversion des collaborateurs d’avoué qui auraient quitté leur employeur afin de se reconvertir sans attendre l’adoption définitive de la loi ni leur licenciement. Je souscris naturellement à cet objectif louable. Toutefois, si les collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude ont nécessairement accompli un stage professionnel, il ne s’agissait pas forcément d’un stage de deux ans auprès d’un avoué : il est en effet possible qu’il...