Interventions sur "avoué"

La troisième formule aurait notre préférence, mais il semble que vous ayez choisi la deuxième, et c’est déjà un progrès notable par rapport au projet initial, provocateur, excessif, lui, et, pourquoi ne pas le dire, méprisant à l’égard de toute une profession, les avoués, et de l’ensemble de leur personnel, de ces 1 850 salariés d’entreprises en bonne santé, privés d’emploi en pleine crise par le fait du prince. Est-ce bien le moment ? Vous avez, madame la ministre d’État, su faire preuve de votre compétence et de votre sens de l’humain pour améliorer un texte initialement inacceptable. Saluons, de la même manière, le travail de M. le président et de M. le rapp...

...e… La liste est longue, et on peut y ajouter les lois de simplification et de clarification, voitures balais de la prolifération législative dont le dossier de la scientologie a montré les failles dans le balayage, lequel sera, n’en doutons pas, amélioré par le travail d’un cabinet de conseil à la compétence coûteuse ! Interrogeons-nous plus avant sur les raisons de cette suppression brutale des avoués. Je dis bien « brutale », puisqu’on a même délivré des diplômes à de jeunes avoués cette année. Ces diplômes pourront concourir au prix du cynisme ! Les raisons invoquées sont multiples. Accélération de la procédure ? C’est inexact, car l’étude d’impact note que le nombre des appels augmentera d’au moins 15 %, tandis que les effectifs des magistrats et des personnels des cours d’appel resteron...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, conformément à l’annonce du Gouvernement le 9 juin 2008, le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui réforme les professions d’avoué et d’avocat en organisant leur fusion. En supprimant l’obligation de recourir à un avoué devant les cours d’appel, le présent texte s’inscrit dans une logique d’achèvement de la réforme de 1971 que nous ne saurions retarder davantage. En effet, force est de constater qu’aujourd’hui la dualité d’intervention en appel est difficilement compréhensible par le justiciable et rend ses démarches trop c...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, la suppression de la profession d’avoués s’inscrit dans un mouvement continu, depuis plusieurs années, de modernisation de l’institution judiciaire. Certaines de ces réformes ont connu un retentissement majeur, dans les milieux judiciaires et dans l’opinion publique ; je pense, notamment, à la réforme de la carte judiciaire. D’autres sont plus discrètes, ce qui ne signifie pas que leurs conséquences soient moins importantes pour le ju...

...enciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans le premier cas, c’est le manquement du salarié qui est sanctionné. Dans le second, le licenciement est dicté par des difficultés économiques, la suppression ou la transformation d’emplois. Vous l’avez compris, madame le garde des sceaux, je concentrerai mon propos sur le sort du personnel des études d’avoués. Ces salariés seront licenciés alors qu’ils n’ont pas commis de faute, alors qu’aucune raison économique ne l’impose. Les représentants des avoués emploient l’expression de « licenciement politique ». M. le rapporteur parle, quant à lui, de « licenciement du fait de la loi », de « licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de la loi », ou encore de « licenciement venant...

...voquer des licenciements caractérisés d’économiques ou aliéner l’outil de travail de plus de 2 000 personnes, financer, mal, la réforme par la création d’une taxe qui sera acquittée par les justiciables, pas tous fortunés par les temps qui courent : tout cela est-il vraiment urgent et indispensable ? D’autres solutions pouvaient, et auraient dû être examinées. L’étude d’impact en prévoyait ; les avoués eux-mêmes, quand ils ont enfin pu être reçus à la Chancellerie, en ont avancé : nenni, trop tard, il y a urgence à boucler ce texte... Où est la simplification attendue ? Persistance de régimes différents en France ; 28 cours d’appel qui ont aujourd’hui 440 interlocuteurs avoués et qui auront demain 45 000 interlocuteurs avocats, sans y être réellement préparées, malgré vos affirmations quant a...

...rie de l’excuser, car son train a beaucoup de retard. J’ajoute que les moyens de communication et de dématérialisation n’ayant pas encore atteint le chemin de fer depuis Belfort, je ne sais rien de ce qu’il voulait vous dire ! C’est donc l’heure de l’improvisation. Du moins cet exercice aura-t-il deux mérites. Le premier, c’est celui de manifester ma reconnaissance à l’égard de la profession d’avoués, y compris d’avoués près la cour. Il y a plus d’un demi-siècle, j’ai appartenu à cette corporation, ceux qu’on appelait les « clercs de la basoche ». Et je l’avoue, ce n’est pas sans nostalgie que je me souviens de l’époque où j’ai été clerc d’avoué près le tribunal, puis clerc d’avoué près la cour d’appel ; c’est ainsi qu’on formait –sérieusement, paraît-il ! – les avocats. Je filais, à traver...

Sur le fond, c’est simple. La question préalable consiste à dire que ce n’est pas le moment de débattre. C’est tout ! Depuis des décennies, tout le monde s’accorde sur le fait qu’il est temps d’en finir, de créer une profession unique, laquelle sera la profession d’avocat. Le processus est en cours, il se réalise par étapes : après la suppression des avoués près le tribunal de grande instance viendra inévitablement le jour où disparaîtront les avoués près la cour d’appel. Pour autant, était-ce le moment ? Je n’en suis pas du tout convaincu, pas plus, me semble-t-il, qu’aucun d’entre nous ! Vous aussi, madame la ministre d’État, vous accomplissez la mission qui vous est assignée. Ainsi invoquez-vous la nécessité de moderniser la justice. Cette per...

Mon explication de vote aura aussi pour objet d’apporter quelques précisions, qui iront d’ailleurs un peu dans le sens du propos de M. Badinter. La première tâche qui m’a été confiée comme avocat stagiaire débutant par le bâtonnier fut d’administrer l’étude d’un avoué décédé. On comprendra dès lors que, fort de cette expérience un peu particulière, je puisse ce soir éprouver les mêmes sentiments que M. Badinter, ce qui fait d’ailleurs que l’on ne pourra pas me ranger aux côtés de ces cabinets d’avocats silencieux qui attendent de se partager les dépouilles non plus que de ces magistrats qui se sont refusés à confirmer la nécessité de la survie des avoués. Le...

Pour autant, je veux expliquer le vote que, un peu à regret, je m’apprête maintenant à émettre en indiquant que, à mon sens, cette réforme ne va pas « entraîner », pour reprendre le texte de la motion, « une désorganisation des cours d’appel ». J’en veux pour preuve que le ministère d’avoué n’est d’ores et déjà pas obligatoire dans tous les domaines devant la cour d’appel. Il n’est ainsi pas obligatoire devant la chambre sociale, de sorte que, pour toutes les décisions en appel des tribunaux des affaires de sécurité sociale, pour toutes les décisions des tribunaux paritaires des baux ruraux et, surtout, pour toutes les décisions des conseils de prud’hommes, le ministère d’un avoué ...

...raisons de fond. Certes, il faut moderniser la justice et l’améliorer pour qu’elle devienne plus juste, plus accessible à tous les citoyens, qu’ils soient puissants ou misérables. Or ce n’est ni la motivation ni le résultat attendu de ce texte, d’ailleurs très largement critiqué. Tout d’abord, pour ce qui concerne les obligations européennes, la directive services ne s’applique pas d’emblée aux avoués. Plus généralement, ces directives de libéralisation sont sans doute obligatoires pour tous ceux qui les approuvent, mais ce n’est pas notre cas. C’est en effet toujours la France qui pâtit de la déstabilisation de ses services publics avec ces directives. La suppression de la profession d’avoué, avec toutes les conséquences qu’il faut en attendre pour l’ensemble de la profession, et des plus d...

La majorité de notre groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable, et ce pour trois raisons. Ce texte risquerait d’abord d’entraîner la désorganisation des cours d’appel ; il aurait en outre des conséquences pour les personnels des études d’avoués, et son impact sur le coût de la procédure ne serait pas forcément favorable aux justiciables. Madame le garde des sceaux, nous comprenons que ce texte pose un défi pour la modernisation de la justice. Mais est-il vraiment la priorité pour atteindre l’objectif que vous vous assignez ? Nous ne le pensons pas. Aujourd’hui, et vous avez vous-même à juste titre décrit la situation, l’idée que nos ...

...jourd’hui que ces difficultés ne seront pas réglées sur le terrain. Au-delà de l’effet de mode et de la décision 213 très médiatisée du rapport Attali, comme l’a rappelé notre collègue Robert Badinter, cette réforme ne correspond pas aux véritables enjeux de la justice. Pour répondre rapidement à notre collègue François Pillet au sujet de la qualité de la justice rendue avec ou sans ministère d’avoué, je dirais – sans faire offense aux chambres sociales – que le travail de fond réalisé dans les procédures avec ministère d’avoué peut être salué au nom de la qualité du droit. Mes chers collègues, il ressort clairement du débat qu’adopter cette réforme ne contribuera en rien à faire évoluer dans un sens positif notre justice.

... d’État, mes chers collègues, en application de l’article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, nous demandons le renvoi de ce texte à la commission des lois, afin que la commission des affaires sociales puisse être saisie et donner son avis sur les conséquences sociales des dispositions prévues, qui auront des répercussions directes et déterminantes sur la vie de plus de 2 000 personnes, dont 444 avoués et 1 850 salariés. En effet, la réforme conduira les avoués, notamment les plus jeunes d’entre eux, à renoncer à la carrière qu’ils ont choisie et provoquera le licenciement de nombreux salariés, dans un contexte économique très défavorable rendant la recherche d’un nouvel emploi particulièrement difficile et incertaine. Il serait utile que la commission des affaires sociales puisse examiner, ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à préciser que, parmi les spécialisations dont peuvent faire état les avocats dans les conditions fixées par le Conseil national des barreaux, les anciens avoués bénéficient systématiquement de la spécialisation en procédure d’appel. Les avocats ont été généreux en satisfaisant la demande des avoués.

Dans un objectif de clarté rédactionnelle, cet amendement vise à maintenir dans la loi du 31 décembre 1971 la mention de la suppression des offices d'avoués près les tribunaux de grande instance.

Il paraît opportun d'associer un ancien président des compagnies des avoués de chaque cour, devenu avocat, à la mission dévolue aux délégués des bâtonniers des ressorts de cour d'appel pour traiter de toutes les questions intéressant la cour d'appel, relatives notamment à la communication électronique.

Cet amendement tend à maintenir, après la disparition de la profession d’avoué, une représentation spécifique des anciens avoués pour le traitement des questions d’intérêt commun concernant la procédure d’appel. Ce maintien ne paraissant ni pertinent ni souhaitable, la commission émet un avis défavorable.

En premier lieu, cet amendement vise à éviter toute ambiguïté dans le calcul des pensions de retraite dues aux anciens avoués devenus avocats, compte tenu de la clause de stage de quinze ans existant dans le régime géré par la CNBF. Si cette clause était appliquée aux avoués devenus avocats, la plupart d’entre eux n’auraient droit, au titre de la période d’exercice de la profession d’avocat, qu’à une pension largement minorée. En second lieu, cet amendement tend à donner un peu de souplesse au dispositif. En effet, si...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par la commission des lois en ce qui concerne les conditions selon lesquelles les caisses de retraite des avoués et des avocats assumeront leurs obligations à l'égard des anciens avoués. Dans un système de retraite par répartition, les actifs supportent la charge des pensions versées aux retraités et à leurs ayants droit, c’est-à-dire, dans la majorité des cas, le conjoint survivant. Le mode de calcul des transferts résultant du texte de la commission des lois pourrait avoir pour effet de faire supporter...