Interventions sur "avoué"

L’amendement n° 33, qui vise à préciser les règles de calcul des pensions de retraite dues aux anciens avoués devenus avocats en leur évitant de perdre le bénéfice d’années de cotisation, compte tenu du fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français, a retenu toute l’attention de la commission des lois. Cet amendement tend par ailleurs à préciser la rédaction du dispositif relatif aux transferts financiers entre la caisse des officiers ministériels, la CAVOM, et celle des avocats, la CNBF,...

Cette disposition participe d’une démarche très pragmatique. Tout d’abord, la référence en question figure déjà au premier alinéa de l’article et n’a pas à être répétée. En outre, on peut craindre un effet contre-productif puisque, à l’évidence, les avocats hésiteront à embaucher les personnels des anciens offices d’avoués si ces derniers conservent les avantages individuels acquis en vertu de la convention applicable aux salariés d’avoués. Cet amendement, je le répète, n’est donc inspiré que par un souci de pragmatisme.

J’irai dans le même sens que l’auteur de cet amendement : il faut souligner que le maintien de la convention collective aurait des effets pervers, qui pourraient nuire au recrutement des salariés d’avoués par les avocats, en obligeant par exemple ces derniers à acquitter une prime d’ancienneté plus élevée. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement de clarification tend à préciser que les salariés des avocats percevront une pension de retraite tenant compte de leurs années d’affiliation en tant que salariés d’avoués. Cette précision paraît utile afin de garantir que les salariés d’avoués conserveront le bénéfice de leurs cotisations. La commission émet donc un avis favorable, une fois encore !

Le présent amendement a pour objet de modifier l’intitulé de cette division, afin de viser, pour bien montrer la préoccupation qui a été la nôtre, les salariés des avoués près les cours d’appel. En effet, il s’agit ici non pas seulement de l’indemnisation des avoués, mais aussi de celle de leurs salariés.

L’article 13 est l’un des dispositifs clefs de ce projet de loi visant à la suppression de la profession d’avoué. L’évolution du texte est tout à fait symptomatique. Je rappelle que le projet de loi initial prévoyait une indemnisation à 66 % de la valeur de l’office. Mme la ministre d’État a bien voulu nous préciser, cette après-midi, qu’elle avait considéré elle-même qu’une telle proposition était tout à fait insuffisante et qu’elle ne s’en expliquait pas l’origine. Devant l’Assemblée nationale, grâce à l...

...et de pallier les inconvénients de l’idée tout à fait intéressante de la commission, qui propose de recourir à la juridiction de l’expropriation, en évitant certains écueils qui pourraient découler de l’utilisation de cette procédure. S’il était adopté, cela permettrait une indemnisation équitable par l’intégration dans le calcul de l’indemnité de l’ensemble des éléments du préjudice subi par les avoués. Ainsi, ces derniers percevraient un dédommagement égal à la valeur totale de leur office majorée d’une indemnité de réemploi égale à 20 % de celle-ci – nous restons là dans le cadre habituel en matière d’expropriation –, mais en prenant pour base, dans le calcul de cette valeur totale, la moyenne entre la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables et trois fois le solde moyen...

Cet amendement, quasiment identique à l'amendement n° 50 rectifié, vise à préciser les différents préjudices qui doivent être pris en compte par le juge de l’expropriation pour déterminer le montant de l’indemnité accordée aux avoués. Comme le souligne tout à fait justement M. Gélard dans son rapport, « la suppression des offices d’avoués et du monopole de la postulation en appel dont ils bénéficient constitue une atteinte à un droit patrimonial, relatif à l’outil de travail des avoués ». C’est pourquoi, se référant à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’arrêt de la Cour européenne des d...

... prévoit l’amendement n° 50 rectifié, sauf à refondre entièrement les dispositions relatives à cette juridiction. En outre, je crains que cette liste ne soit pas exhaustive. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. En revanche, je partage l’analyse de M. Mézard. Il est important de souligner qu’il n’y a pas qu’un seul préjudice. Il n’est qu’à prendre l’exemple du jeune avoué ne détenant que des apports en industrie : le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne lui accorde aucune indemnisation ! Pendant deux ou trois ans, il serait en proie aux pires difficultés pour survivre, …

M. Mézard a donc raison de souligner qu’il y a toute une série de préjudices qui s’additionnent. Certains ont été mentionnés au cours de la discussion générale : ainsi, que deviendront les archives d’un avoué qui se retire ? Dans la mesure où il ne pourra les transmettre à quiconque, les conservera-t-il chez lui, dans son salon ? De nombreuses difficultés se posent, qu’il faut résoudre. C'est la raison pour laquelle la commission a opté pour le recours au juge de l’expropriation. C’est lui qui étudiera les situations et qui déterminera les indemnités devant être versées. Cela étant, madame la minist...

...llerie consiste à en revenir au texte de l’Assemblée nationale : un « forfait administratif » serait attribué par une commission. Cette solution présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients. Une autre logique, suivie par la commission, est celle de la personnalisation judiciaire. Elle présente le grand avantage de permettre la prise en compte des préjudices précis subis par chaque avoué. C’est une appréciation sur mesure du préjudice, la seule qui puisse nous convaincre. À cette seconde logique du « sur mesure », Mme la ministre d’État oppose trois arguments. Premièrement, ce ne serait pas une logique juridique. Nous pensons le contraire. À cet égard, M. Gélard, dans son rapport, cite notamment l’arrêt Lallement de la Cour européenne des droits de l’homme, portant sur l’indemn...

Cet amendement tend à préciser le régime fiscal des indemnités versées aux avoués. Il semble largement satisfait par les dispositions adoptées par la commission à l’article 13, alinéa 7, afin d’exonérer de toute imposition les plus-values qui seraient réalisées à l’occasion du versement des indemnités. Par conséquent, je sollicite son retrait.

...a réforme, que tout licenciement survenant en conséquence directe de cette loi sera réputé économique. Sans revenir sur les explications qui ont été données lors de la discussion générale, je tiens à redire que nous sommes placés devant le fait du prince : une loi tout à fait contestable entraînera des licenciements et aura de graves conséquences pour un nombre important de salariés des études d’avoués. Certes, les dispositions proposées par la commission des lois constituent un progrès considérable par rapport à celles du projet de loi initial ou du texte de l’Assemblée nationale. Ainsi, le versement d’un mois de salaire par année de présence représente certainement une avancée importante. Toutefois, je le répète, les conséquences sociales de l’application de cette loi seront catastrophique...

rapporteur. Cet amendement tend à supprimer toute limitation de temps pour la prise en charge par l’État des indemnités majorées de licenciement des salariés ayant perdu leur emploi en raison de l’application de la présente loi. Or, il n’est pas forcément souhaitable qu’un avoué ayant changé d’activité puisse bénéficier indéfiniment du dispositif de prise en charge par l’État des indemnités de licenciement pour les salariés de son office qu’il aurait gardés à son service après la disparition de la profession d’avoué. En effet, il est préférable que les avoués qui se reconvertiront dimensionnent correctement leur nouveau cabinet et procèdent d’emblée aux licenciements né...

Cet amendement a pour objet de prévoir, en faveur du personnel de la Chambre nationale des avoués, une exception à la date butoir du 31 décembre 2012. En effet, l’article 29 du projet de loi prévoit le maintien de cette chambre jusqu’au 31 décembre 2014. Il s’agit donc de prévoir que le licenciement de ses salariés soit réputé économique jusqu’à cette échéance.

L'article 14 du projet de loi est relatif à l'indemnisation des salariés licenciés des offices d’avoués. Jugeant insuffisant le dispositif inscrit dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement prévoyant la perception par les salariés, dès lors qu'ils comptent au minimum un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, d’indemnités de licenciement calculées sur la base d'un mois de salaire par année d'ancienneté. La commission a également ...

...et ce pour une raison simple : nous cherchons à faire faire des économies à l’État ! Or une indemnité de reconversion coûtera nettement moins cher que l’indemnité de licenciement calculée à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté. En réalité, c’est une bonne affaire pour le Gouvernement ! L’indemnité de reconversion me paraît absolument nécessaire dans la mesure où certains clercs d’avoués décideront de créer leur entreprise ou de se reconvertir. Il ne faut pas oublier que la plupart des salariés des avoués vont perdre une partie de leurs revenus et se retrouver avec des salaires moindres. S’ils démissionnent avant d’être licenciés pour chercher un autre emploi, il faut les aider.

Une fois n’est pas coutume, cet amendement renvoie à un décret le soin de définir les modalités de prise en charge par l’État des indemnités conventionnelles ainsi que de toutes les mesures de reconversion et d’accompagnement mises en œuvre en faveur des salariés des études d’avoués. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne mentionne que la prise en charge par l’État via le FNE, le Fonds national de l’emploi, de la seule indemnité de licenciement, ignorant les autres sommes obligatoirement versées à l’occasion de toute rupture de contrat de travail, telles l’indemnité de préavis et l’indemnité de congés payés, les droits acquis au titre du droit individuel à ...

...et de loi. Une telle modification n’ajoute rien au dispositif proposé, qui prévoit d’ores et déjà cette prise en charge pour les indemnités dues aux salariés à raison de leur licenciement, ainsi que pour les sommes dues au titre de la reconversion qui accompagnent ces licenciements. Une partie des sommes liées au reclassement des personnels est, par ailleurs, versée par la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui sera ensuite remboursée par le fonds d’indemnisation. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Madame la ministre, je le répète, les salariés des avoués ne sont pas victimes de la crise économique, d’une mauvaise gestion de leur employeur, ni d’une concurrence effrénée, non, ils sont bel et bien victimes de ce projet de loi, si celui-ci est adopté, c’est-à-dire victimes d’un choix. La commission, dans sa sagesse, a introduit l’article 14 bis, qui dispose que l’ensemble des professions juridiques et judiciaires bénéficiera d’exonérations ...