Interventions sur "conforme"

Je tiens à saluer, tout d’abord, l’important travail effectué par l’Assemblée nationale et par le rapporteur, M. Gilles Bourdouleix. À l’issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, vingt-deux articles ont été adoptés conformes ; seuls treize articles n’ont donc pas encore fait l’objet d’un vote unanime. Mais peut-être arriverons-nous aujourd'hui à ce résultat. Comme M. le garde des sceaux, je souligne que les principales améliorations décidées en première lecture par le Sénat ont été confirmées. Ainsi, il incombera dorénavant au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité au titre de l’ensemble des préjudices subis...

... de la date d’acquisition des parts sociales. Telles sont, monsieur le garde de sceaux, les préoccupations de la commission des lois. Pour l’essentiel, nous approuvons ce texte, mais nous ne pouvons pas en repousser l’adoption de changement ministériel en changement ministériel. Je suggère par conséquent, si vous nous donnez toutes les garanties que je viens de vous demander, que le Sénat adopte conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Dans l’hypothèse où ces garanties ne seraient pas suffisantes, je serais contraint de maintenir des amendements dont l’adoption nous conduirait inéluctablement à examiner ce texte en troisième lecture.

...iable, comme nous l’a annoncé le Gouvernement ; ensuite, vérifier que les avoués et leurs salariés seront indemnisés dans des conditions justes et équitables. Concernant le fonctionnement des cours d’appel, le calendrier de la réforme est le point important à souligner. Il y a apparemment urgence : urgence à adopter un texte, et dans des termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale. Le vote conforme serait indispensable... L’urgence n’était sans doute pas la même pendant les dix mois qui se sont écoulés entre la première lecture au Sénat et la deuxième lecture à l’Assemblée nationale ! Ce retard est regrettable, mais il n’est pas de la responsabilité du Sénat. Il est donc osé de venir aujourd’hui demander à la Haute Assemblée de pallier ce retard alors que des questions de fond restent touj...

Trois ministres de la justice ont accompagné cette chronique funèbre. Je pensais, monsieur le garde des sceaux, que vous alliez clôturer ce dossier dans des conditions moins brutales et moins chaotiques. En fait, tout cela se terminera par un vote conforme et par un débat tronqué au moyen de l’article 40 et de la règle de l’entonnoir, en l’absence de toute véritable discussion sur les amendements. Et cela, alors même que M. le ministre chargé des relations avec le Parlement nous parlait à l’instant de dialogue constructif et vantait l’enrichissement que pouvait apporter le Sénat aux textes du Gouvernement. Grâce au doyen Gélard et au vote du Sénat...

...est sensible. L’évolution nécessaire de la représentation devant les cours d’appel répond au besoin de rendre notre procédure d’appel plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens justiciables. Ce texte permet aussi de nous mettre en cohérence avec la directive européenne, le statut actuel des avoués, en particulier les règles d’accès à cette profession, n’étant plus conforme avec le principe de libre concurrence. Annoncé par le Gouvernement dès le 9 juin 2008, ce texte s’inscrit dans la continuité de la réforme de 1971, avec la fusion des professions d’avocat et d’avoué auprès des tribunaux de grande instance. Depuis lors, les avocats inscrits au barreau du tribunal de grande instance bénéficient du monopole de la postulation devant cette juridiction. Il s’agit don...

Tout cela ne nous paraît conforme ni à la Constitution ni aux engagements pris.

...bunal de grande instance de Paris a fait connaître que le délai observé devant le juge de l’expropriation, entre la saisine du juge et le prononcé du jugement pour une affaire « de droit commun », est de deux ans et demi. Par conséquent, en cas de saisine du juge en avril 2012, un avoué ne pourrait escompter obtenir un jugement qu’en octobre 2014. Il paraîtrait donc sage que le Sénat, afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles et conventionnelles et de prévenir tout contentieux, adopte un texte permettant de garantir que l’indemnité sera versée à une date antérieure à la suppression de l’outil de travail, soit, en l’état actuel du texte, avant le 1er janvier 2012.

...en l’occurrence, il s’agit non pas d’une expropriation, comme je l’entends dire, mais d’une procédure comparable à celle de l’expropriation. Si le Sénat a opté, en première lecture, pour cette procédure, c’est justement afin de favoriser les avoués. Le projet de loi initial ne parlait pas du tout d’expropriation ; il mettait en place une démarche tout à fait différente, qui elle était absolument conforme à la Constitution. Ne revenons pas en permanence à la procédure d’expropriation et à l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui n’est pas applicable en l’espèce.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où les réponses du Gouvernement ne seraient pas satisfaisantes. Si elles l’étaient, je demanderais le retrait de l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune, afin que l’article 13 puisse être voté conforme. Conformément à la position adoptée par la commission des lois en deuxième lecture, le présent amendement pourra être adopté si le Gouvernement n’est pas en mesure de prendre des engagements clairs et précis sur la fiscalité qui sera applicable à la plus-value que réaliseront les avoués indemnisés en application de l’article 13. Nous n’aurions jamais dû adopter la disposition précitée de la loi...

Nous assistons à une facétie indigne du Sénat. Il est tout à fait compréhensible que le nouveau garde des sceaux veuille solder un passif dont il n’est pas responsable et qui le handicape en vue de l’année à venir. Pour cela, il faut à tout prix un vote conforme. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent : si celles du Gouvernement sont sincères, monsieur le ministre, inscrivez-les dans la loi ! Alors seulement nous vous croirons ! Si vous ne le faites pas, les engagements que vous avez pris ne seront pas tenus ; nous le savons très bien, et les avoués aussi ! C’est la raison pour laquelle nous maintenons les amendements n° 30 rectifié et 31. L...

Notre collègue Jean-Pierre Michel l’a exprimé de manière un peu rugueuse – cela n’est pas défendu ! –, mais il nous semble que votre ambition et votre objectif sont d’obtenir un vote conforme ! À cet égard, je voudrais revenir brièvement sur le scrutin public de tout à l’heure. La position de 183 d’entre nous, soit la majorité du Sénat, était a priori claire : outre les 152 membres de l’opposition, 10 collègues du groupe de l’Union centriste et 21 du groupe UMP avaient signé les amendements identiques faisant l’objet du scrutin public.

Ils pouvaient difficilement changer d’avis, monsieur Hyest, puisque la plupart d’entre eux n’étaient pas en séance ! Néanmoins, ils ont voté contre leur propre amendement, car l’objectif est que le texte soit adopté conforme. Nous avons assisté à un joli pas de deux entre la commission et le Gouvernement, remarquablement exécuté, autour de l’amendement n° 66, finalement retiré. Ce numéro a suscité l’étonnement sur toutes les travées, pour dire les choses sur un mode plaisant ! Monsieur le ministre, je vous dis « chiche » : pouvez-vous nous affirmer que le ministre du budget confirmera ce soir devant nous l’engageme...

Je crains les textes qui viennent en discussion à la veille de Noël ou des grandes vacances, comme ce fut le cas pour la proposition de loi relative au travail le dimanche, adoptée conforme dans des conditions qui sont restées dans les mémoires… Nous avons bien compris quelle était ici la manœuvre. Pour ma part, je fais confiance à la parole de M. le garde des sceaux, mais j’ai vécu récemment, à propos du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, texte auquel j’étais particulièrement attaché, une expérience marquante : M. Novelli m’a...

...s offices d’avoués qui ne deviendront pas des cabinets d’avocats ou pour restructurer les autres, d’autant qu’une procédure de licenciement économique dure au minimum six mois. Là encore, ce sont des réalités de calendrier, des réalités comptables. Toutefois, je ne doute pas que l’on nous dira une fois de plus qu’il faut passer outre la logique et le bon sens, l’essentiel étant d’obtenir un vote conforme !

Cette réforme a été engagée voilà plus d’une année : les délais prévus sont raisonnables, nous n’allons pas prolonger d’un ou deux ans une situation provisoire. Il convient de statuer sur le sort des avoués et de leurs salariés. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les quatre amendements. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi un vote conforme serait contraire à la vie parlementaire. Cela signifie qu’un terrain d’entente a été trouvé entre les deux assemblées. C’est l’aboutissement normal de l’examen d’un texte. Votre attitude d’opposition systématique au vote conforme ne tient pas la route ! Pour ma part, je préfère qu’un accord puisse se dégager à ce stade plutôt qu’en commission mixte paritaire.

Si le vote conforme allait de soi, M. le rapporteur n’aurait pas prévu, à l’article 13, un amendement de repli…

Nous ne sommes pas par principe opposés au vote conforme. Nous voudrions simplement que la loi soit conforme à la volonté du législateur. Il est tout de même assez étrange que l’Assemblée nationale et le Sénat se soient accordés sur un texte, cependant que le garde des sceaux s’oppose pour sa part à toute modification ! La finalité d’un vote conforme, c’est que la loi soit la traduction de la volonté du législateur, au-delà du nuage du verbe gouvernem...

Je voudrais moi aussi revenir sur cette question du vote conforme. Les avoués et nous-mêmes nous tuons à vous expliquer que le présent texte, rédigé dans la précipitation après quelques modifications majeures, est truffé d’erreurs de forme et comporte de nombreuses incohérences, quoi que l’on puisse en penser sur le fond. Malgré cela, on s’obstine à attendre du Sénat un vote conforme. Cela confine à l’absurdité ! Vous nous reprochez de répéter sans cesse les ...

...ction publique ont été faites, mais, à ce jour, aucun moyen n’a été accordé aux personnes concernées pour accéder à ces postes. Il faut avoir conscience que nombre d’entre elles ont effectué toute leur carrière dans une profession aujourd’hui supprimée et se retrouvent, à plus de 50 ans, dans une situation des plus difficiles. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, voter conforme ce texte reviendrait à considérer qu’il est parfait. Or il l’est tellement peu que, à gauche comme à droite de cet hémicycle, nous avons été obligés de présenter des amendements pour tenter de l’améliorer, dans la mesure du possible.

...eu égard aux questions de M. Mézard restées sans réponse, qu’il est absolument nécessaire. Peut-être ces réponses figureront-elles dans le rapport que nous demandons ici, monsieur le ministre… Vous aurez le temps d’y réfléchir ! Vous pourriez ainsi nous donner des indications précises sur ces aides personnalisées, qui seront mises en place dès demain puisque, si je ne m’abuse, le texte sera voté conforme ce soir et le calendrier pourra être respecté. Ce rapport me semble également indispensable eu égard aux témoignages de salariés d’avoués s’étant portés candidats aux postes qui leur étaient prétendument réservés que nous avons recueillis. Effectivement, on leur a proposé des postes à plusieurs centaines de kilomètres de chez eux, avec un salaire – je crois qu’il faut le répéter pour que tout l...