Interventions sur "territorial"

...vons fait un peu de ménage... § Sur l'organisation des soins de ville, ce texte n'apporte malheureusement pas de ligne directrice claire. Plusieurs articles, dépourvus d'effets réels, agissaient inutilement comme des repoussoirs pour les professionnels de santé. La commission les a rejetés, en supprimant l'automatisation de l'adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), tout comme la réécriture des dispositions relatives à la permanence des soins adoptées au mois de mai dernier et qui n'ont même pas encore produit tous leurs effets. De la même manière, la commission a écarté la création superflue d'un nouvel indicateur territorial de l'offre de soins, jugé peu utile par les acteurs eux-mêmes. Nous avons, en revanche, soutenu les dispositions ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, presque tous les patients de France rencontrent désormais des difficultés pour accéder aux soins. Dans ce contexte, Frédéric Valletoux propose un certain nombre de mesures – il a au moins le mérite d'essayer ! Dire que la situation pourrait s'améliorer par « l'engagement territorial des professionnels » pourrait blesser ceux qui, sans relâche, s'engagent dans leur territoire. Tout comme leurs patients, ils subissent les effets délétères d'une démographie médicale et paramédicale dont ils ne sont pas responsables. Le seul et unique sujet, c'est le déséquilibre entre l'offre de temps soignant et les besoins de notre population, par ailleurs vieillissante. Rien ne sera réglé ...

...fichage, technocratiques pour certaines, dont on peut douter des effets réels sur l'amélioration de l'offre de soins. Il s'agit d'une proposition de loi qui, dès son titre, semble vouloir faire peser sur les seules professions de santé la situation que nous connaissons aujourd'hui, exonérant l'État, la puissance publique en général, de ses propres responsabilités. Qui plus est, elle considère la territorialisation comme une réponse absolue. Donnez tous les pouvoirs que vous voulez aux conseils territoriaux de santé : s'ils doivent continuer de gérer la pénurie de soignants, ils ne parviendront pas à améliorer l'accès aux soins. Or c'est précisément ce qu'attendent nos concitoyens, comme les élus locaux et les collectivités locales, qui se démènent pour améliorer les choses, mais se heurtent aux tr...

...nérale, quant à elle, occupe désormais la quarante-deuxième place sur quarante-quatre parmi les préférences des internes – un signal inquiétant, qui le sera plus encore si la tendance s'accentue. Alors que tous demandent un choc de simplification, l'article 1er tente de ranimer les conseils territoriaux de santé (CTS), qui sont restés des coquilles vides depuis leur création. Notre organisation territoriale est complexe. De nombreuses organisations coexistent et se superposent : CLS, CPTS, MSP, ESP, DAC, CTS, GHT ou encore réseau ville-hôpital – autant de sigles dont je vous épargne la signification ; et j'en oublie. Si la décentralisation et le renforcement de la démocratie sanitaire sont essentiels pour refonder notre système de santé, ils doivent s'accompagner de simplifications, d'une gouverna...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par le député Frédéric Valletoux, contient plusieurs mesures visant à renforcer les instruments à disposition des acteurs afin d'accroître la coopération entre les professionnels de santé dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins et de répondre aux inégalités territoriales de santé. L'accès aux soins demeure l'une des préoccupations majeures des Français, notamment dans les outre-mer, où la densité de médecins est très inférieure à la moyenne nationale. Ainsi, en Guadeloupe, dans ma circonscription, les îles du Sud – Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, La Désirade et Marie-Galante – souffrent, pour certaines, de l'absence totale de médecin. Ces territoires subissent d...

...t, aujourd'hui, plus garanti dans notre pays. Je rappelle les chiffres : 30 % de la population française vit dans un désert médical et 11 % de la population, c'est-à-dire 6 millions de personnes, n'a pas de médecin traitant. Chaque année, 1, 6 million de personnes renoncent à des soins. L'inquiétude monte partout sur notre territoire et, pour pallier les défaillances de l'État, les collectivités territoriales n'ont d'autre choix que de trouver des solutions sur leurs moyens propres. Je tiens d'ailleurs à saluer tous nos élus, qui se démènent au quotidien pour apporter une réponse à nos concitoyens. Ainsi, en Occitanie, la région a créé, depuis deux ans, des centres de santé avec des médecins salariés qu'elle finance elle-même sans compensation de l'État. La France trahit ainsi le pacte social hérit...

...s n'ont pas encore repris ? Les professionnels hospitaliers, particulièrement désespérés, sont-ils prêts à y adhérer ? Malgré quelques idées judicieuses, ce texte demeure un amas de mesurettes qui ne permettront pas de redonner à notre système de soins les outils nécessaires pour accomplir sa mission. Sans entrer dans les détails, j'évoquerai trois points majeurs. En ce qui concerne le conseil territorial de santé, je m'interroge depuis 2016 sur sa place et son efficacité. Le faire passer d'un rôle consultatif à un rôle plus exécutif nécessiterait d'autres leviers et, surtout, une certaine indépendance. C'est loin d'être le cas aujourd'hui et le texte n'apporte pas de garanties suffisantes. Pour l'accès aux soins, si certaines mesures proposées ont un intérêt, elles restent subordonnées à l'évolu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier Mme Corinne Imbert, rapporteure de ce texte pour la commission des affaires sociales, qui a fait un travail consciencieux, et Dieu sait s'il a été difficile. Cette proposition de loi qui est soumise à notre examen aujourd'hui vise à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Répondre aux inégalités territoriales, encourager la coordination entre ville et hôpital, entre libéraux et salariés, tout en impliquant les élus locaux : tels sont les objectifs principaux de ce texte. Cependant, il se présente comme un ensemble disparate de mesures insuffisantes touchant à l'organisation des soins de ville, aux études de santé et à l'hôpital. Faute d'un pr...

... la moyenne nationale ! Par ailleurs, 43 % de nos médecins ont plus de 60 ans. Le pire est donc devant nous, alors que, déjà, aujourd'hui, près de 20 % des assurés sociaux ornais sont sans médecin traitant. Si la situation ornaise est particulièrement grave, malgré l'engagement fort des collectivités locales, elle correspond à ce que vivent certains autres territoires. Cependant, les disparités territoriales sont énormes, et il est trompeur d'affirmer que, grosso modo, 87 % du territoire serait un désert médical : on agglomère ainsi des situations qui sont peu comparables dans leur intensité. C'est la raison pour laquelle je regrette que notre commission soit revenue sur la création par ce texte d'un indicateur territorial de l'offre de soins, qui est aujourd'hui l'outil statistique qui nou...

L'apport essentiel du conseil territorial de santé est sa nature d'instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à la « démocratie sanitaire ».

...émocratie sanitaire » celle de « territoire de santé ». Nous nous interrogeons sur la portée pratique de cette substitution et considérons que sa portée symbolique n'est pas anodine, puisqu'elle peut sous-entendre l'échec – et peut-être la fin – de la démocratie sanitaire. Or, quels que soient ses écueils indéniables, la notion de « territoire de démocratie sanitaire » signifie que les politiques territoriales de santé doivent être élaborées en concertation avec l'ensemble des acteurs de santé, professionnels et usagers. Les alinéas suivants du présent article prétendent en outre renforcer ce dialogue et cette concertation au sein des conseils territoriaux de santé. Dans ce cadre, la suppression de la dimension de démocratie sanitaire apparaît incohérente. Pour toutes ces raisons, nous proposons de...

La notion de « territoire de santé », définie dans le cadre de la loi HPST, a été supprimée par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pour lui substituer la notion de « territoire de démocratie sanitaire » et inscrire celle de conseil territorial de santé. L'article 1er constitue en quelque sorte un retour en arrière, puisqu'il remplace la notion de « territoire de démocratie sanitaire » par celle de « territoire de santé ». Non seulement cette valse-hésitation sémantique nous semble contre-productive, mais elle est également un très mauvais signal envoyé tant aux professionnels qu'à nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous deman...

...ts n° 19 rectifié, 124 et 129, dont l'enjeu est à la fois symbolique et sémantique. La commission a estimé que la notion de « territoire de santé » que l'article 1er substitue à celle de « territoire de démocratie sanitaire » est préférable, car elle fait écho aux conseils territoriaux de santé, qui sont chargés de leur animation. En outre, le terme « territoire de santé » insiste sur l'enjeu de territorialisation des politiques de santé. C'est pourquoi la commission l'a considéré plus adapté. J'ajoute, à titre personnel, que je ne pense pas que cette dénomination signe la fin de la démocratie sanitaire : il suffit de regarder la composition actuelle des conseils territoriaux de santé, qui réunissent des profils très variés. Mon avis est également défavorable sur l'amendement n° 161 rectifié. La s...

Plusieurs amendements tendant à compléter la composition des conseils territoriaux de santé, je me permets de relire le début de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, qui y a trait : « Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. » Le mo...

...nt à améliorer l'accès à la santé et aux soins par l'énumération de tous les membres d'un CTS. Nous pouvons bien sûr nous faire plaisir de la sorte, mais je ne suis pas sûre qu'une composition aussi pléthorique soit de nature à faciliter les décisions. Pour autant, l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, que je viens de citer, dispose que les élus et les représentants des collectivités territoriales, dont les conseils départementaux, peuvent être membres des CTS. J'en suis ravie : nous avons autour de nous de nombreux exemples de l'implication des conseils départementaux dans les politiques de santé. Par conséquent, l'avis est défavorable sur cet amendement, même si je suis consciente de l'importance des conseils départementaux et que je sais ce qu'ils apportent en matière d'accès aux soi...

Mon groupe n'avait pas déposé d'amendements sur l'article 1er, ayant été convaincu par Mme la rapporteure qu'il était superflu de dresser un inventaire à la Prévert des membres du conseil territorial de santé, et que ce sujet était plutôt d'ordre réglementaire : une assemblée pléthorique, en effet, ne paraissait pas souhaitable. Au-delà d'un certain effectif, on ne travaille pas forcément très bien et l'on finit par ne plus s'écouter. Cependant, je tiens à soutenir cet amendement en particulier, puisqu'il insiste sur le rôle du département. Nous sommes nous aussi convaincus de l'importance d...

Je rappelle que les services départementaux de la PMI sont membres du conseil territorial de santé.

Cet amendement fait écho à ceux qui ont déjà été présentés sur la question de la démocratie sanitaire. Il vise à définir celle-ci dans le texte, ainsi qu'à conserver ces termes et ce concept dans le chapitre du code de la santé publique concernant la territorialisation de la politique de santé. L'objectif de cette proposition de loi, c'est la démocratie sanitaire. Cette expression est apparue dans les années 1990 dans le contexte de la lutte contre le sida, laquelle a constamment permis de moderniser cette démocratie sanitaire. Assumons donc ces termes, qui sont essentiels, même s'ils sont un peu plus compliqués que « territoires de santé ».

...mission des affaires sociales du Sénat a supprimé les alinéas de l'article 1er dans lesquels figurait la liste des différents représentants siégeant au sein des conseils territoriaux de santé. Nous avons écouté vos arguments, madame la rapporteure, mais ils ne nous satisfont pas. Nous ne partageons pas votre avis. Il nous semble important de faire figurer dans le texte la composition du conseil territorial de santé afin de favoriser l'adhésion de l'ensemble des parties prenantes en les identifiant clairement. À l'inverse, en renvoyant la composition des conseils territoriaux au pouvoir réglementaire, nous prenons le risque de l'opacité et de la conflictualité. La rédaction nouvelle de la commission mentionne uniquement les conseils départementaux des ordres professionnels. Même si ces ordres sont...

Cet amendement vise à rétablir des clarifications concernant la composition du conseil territorial de santé, ce qui était, me semble-t-il, l'objet central de l'article 1er de cette proposition de loi. De la composition du CTS dépendra l'effectivité de la démocratie sanitaire dans nos territoires. Il faut mettre autour de la table tous les acteurs et toutes les actrices des territoires engagés dans la santé. Le CTS doit associer l'ensemble des maires plutôt que des représentants des élus des c...