Interventions sur "émet"

J’émets un avis défavorable, madame la présidente, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment : le CEPS fixe le prix du médicament en fonction du service médical rendu. Pour autant, lors des travaux de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, nous avons évoqué l’intérêt qu’il y aurait à négocier à l’échelon européen, notamment pour fixer un prix d’achat unique. Tout...

La commission émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1370, 1371, 1375 rectifié, 1377 et 1378, qui tendent à décaler du 31 mars au 30 juin 2024 la date avant laquelle les départements devront transmettre leur décision de participer à l'expérimentation. Tous les autres amendements sont incompatibles avec l'amendement de la commission et ont donc reçu un avis défavorable. Dans le détail, les a...

...es maladies monofactorielles. Il n'est pas toujours évident d'évaluer le rôle qu'a pu jouer l'environnement professionnel dans le déclenchement d'une maladie psychique. La prise en charge des maladies psychiques par la branche AT-MP nécessite que l'on fasse la preuve d'un lien direct essentiel et implique l'existence d'un taux d'incapacité permanente temporaire minimal fixé à 25 %. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...vous prie de bien vouloir rencontrer les associations, notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour évoquer avec elles ce sujet sensible et apporter des réponses appropriées à leurs inquiétudes. Toutefois, compte tenu de sa position constante sur les demandes de rapports, et considérant que ceux-ci ne sont dans les faits que rarement remis au Parlement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...né aux assurées concernées, sans quoi la mesure envisagée n'aura aucun effet. Par ailleurs, la question de la temporalité se pose : pourquoi avoir attendu quelques jours avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour régler la situation de femmes n'ayant pas recouru à une prestation avant 2016 ? En tout état de cause, la commission n'a pas pu se réunir pour émettre un avis sur cet amendement, dont la recevabilité financière a été assurée tardivement par le Gouvernement. Sous ces réserves, considérant que l'adoption de cet amendement permettrait à des femmes marins de valider, même très ponctuellement, des périodes pour le calcul de leur retraite et résoudrait une situation inadaptée et, en un sens, discriminatoire à leur encontre, j'émets, à titre perso...

...de 2023 étaient mis en œuvre simultanément dès 2023. L'article 40 vise également à maintenir, dans ces territoires, l'âge de départ anticipé pour inaptitude au travail ou pour invalidité à 62 ans et l'âge d'annulation de la décote à 67 ans. Enfin, il tend à étendre le bénéfice de l'assurance vieillesse des aidants aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...ernière, aucune demande de rapport acceptée par le Sénat n'a été honorée ; cela ne sert donc à rien de les demander. En revanche, madame Poncet Monge, les erreurs affectant le calcul des pensions de retraite sont un sujet. Monsieur le ministre, il faut regarder ces erreurs, car des personnes ne touchent pas leur pension au juste montant, ce qui constitue une inégalité. Toutefois, la commission émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 1211, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 1059 vise à apporter plusieurs modifications à l'article 40, mais il comporte également diverses lacunes ou erreurs matérielles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de l'amendement n° 1376 de la commission.

... de permettre aux assurés, notamment aux mères de famille qui justifient d'une carrière complète un an avant l'âge légal de départ à la retraite, du fait du relèvement de celui-ci, de bénéficier d'une surcote anticipée, en contrepartie de l'année travaillée au-delà de la durée de cotisation requise. Il s'agit donc d'un supplétif à la surcote de droit commun et non d'un complément. La commission émet un avis favorable.

... l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà la remise d'un rapport d'évaluation par le comité de suivi des retraites avant le 1er octobre 2027. À cette occasion, les deux assemblées pourront bien entendu débattre de cette question, dont je reconnais toute l'importance. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ma chère collègue, au sujet des effets de la réforme de l'assurance chômage, vous trouverez l'information que vous sollicitez, à savoir l'impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d'indemnisation de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, dans le rapport annuel du COR. La commission émet en conséquence un avis défavorable.

J'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n° 1233 rectifié. Il s'agit de ramener les seuils de récupération sur succession de l'Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023, soit 39 000 euros dans l'Hexagone et 100 000 euros en outre-mer. Il est établi que le principe de la récupération sur succession de l'Aspa constitue l'un des principaux facteurs de non-recours, qui s'élèver...

...acovelli, car sa rédaction pose problème. Mais le sous-amendement n° 1385 tend à corriger cette malfaçon rédactionnelle. Bien entendu, nous sommes toujours très attachés à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, surtout lorsqu'elles ont perdu leurs parents. La commission ne s'est pas prononcée sur le sous-amendement, car il a été déposé ce matin. Mais, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable, d'autant plus qu'il a été signé par le président de notre commission ! Aussi, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 1036 sous-amendé par le sous-amendement n° 1385.

J'émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques. En plus d'étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d'accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d'un montant inférieur à cette somme.

...lité et pour éviter d'en créer de nouvelles. À cet effet, cet amendement a pour objet de demander que le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites identifie les dispositions désavantageant les Françaises et Français de l'étranger qui ont une carrière internationale. De plus, le comité de suivi des retraites (CSR) devrait porter une attention particulière à ces parcours dès lors qu'il émet des avis. Madame la présidente, si vous me le permettez, après la mise aux voix de cet amendement, je présenterai simultanément les amendements n° 1322 rectifié – en premier – et 1323 rectifié – en second, car il s'agit d'un amendement de repli -, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune.

Je comprends l'esprit de l'amendement n° 98 rectifié quinquies et la volonté de Mme Nathalie Goulet. Toutefois, dans l'état actuel du droit, une personne résidant en France a droit, lorsque sa situation devient irrégulière, au maintien de son affiliation à la sécurité sociale durant un an. Or cet amendement tend à réduire ce délai à trois mois. J'émets donc un avis défavorable.

Il s'agit d'une demande de rapport : j'émets donc un avis défavorable.

En commission, nous avions proposé d'émettre un avis favorable sur ces amendements, qui visent à mieux prendre en compte l'organisation territoriale de l'offre de soins existante. Néanmoins, nous avions demandé deux rectifications : l'une pour mieux tenir compte de l'organisation territoriale, notamment lors de la pérennisation d'expérimentations de l'article 51 ; l'autre pour permettre au directeur général de l'ARS de mettre en demeure...

onsieur Chasseing, je comprends les motivations qui vous poussent à limiter les parcours coordonnés renforcés aux seuls professionnels de santé. Pourtant, on a vu à propos des expérimentations de l'article 51 que d'autres professionnels étaient amenés à intervenir, notamment dans le cas de l'APA. Je pense également aux psychologues, qui seraient exclus d'un tel dispositif. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...néral de l'ARS des projets qui lui sont soumis. Les dispositions de l'article 22 le permettent déjà, puisqu'elles chargent le directeur général de vérifier que les projets de parcours coordonnés renforcés permettent d'atteindre les objectifs fixés par le projet régional de santé. Cet amendement semble satisfait en droit. Aussi, la commission demande son retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.