Interventions sur "CSG"

...le. Petit à petit, nous passons d'un modèle assis sur des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs pour financer des prestations sociales sans contrepartie et ouvertes à toutes et à tous à un financement de l'État qui impose des conditions sur les droits versés. La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n'a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales sont équivalentes aux recettes sociales dans le budget de celle-ci. En 2024, les 640 milliards d'euros de recettes proviennent pour moitié de cotisations sociales ; l'autre moitié est issue de la CSG, de la TVA et des taxes affectées. Les recettes de la taxe sur les salaires, de la taxe sur l'utilisation des véhicules de tourisme aff...

...inancement sert uniquement à assurer les personnes les plus précaires, celles qui relèvent de la catégorie aidée. Les cotisations perçues par la CFE ont diminué de 30 millions d'euros entre 2007 et 2022, alors que ses dépenses continuent d'augmenter. Sur le long terme, la situation n'est pas tenable… C'est la raison pour laquelle nous proposons d'attribuer à la CFE une partie des recettes de la CSG provenant uniquement des placements financiers et des revenus du patrimoine – et ce n'est vraiment qu'une partie, puisqu'il ne s'agit que de 0, 01 % du produit total. Par ailleurs, pour éviter que cette nouvelle affectation n'entraîne une diminution des financements des différentes branches de la sécurité, nous majorons légèrement le taux de la CSG. Par cet amendement, nous souhaitons surtout a...

C'était un amendement d'appel, monsieur le ministre. Vous vous engagez à travailler sur cette question et c'est très bien. Si nous n'avons pas proposé de majorer la CSG sur les revenus du capital, c'est parce que nous nous heurtons à l'article 40 de la Constitution. Cela ne vous a pas échappé !

...lère, presque du désespoir – mais il m'en faudrait plus pour être désespérée. Vous prétendez avoir entendu les besoins et les attentes exprimés par les collectivités et par les départements, mais donnez un avis défavorable ! Sans vouloir vous manquer de respect, pardonnez-moi de vous poser la question : de qui se moque-t-on ? Vous annoncez que la branche autonomie bénéficiera de 0, 15 point de CSG. Pourtant, vous savez qu'il faut 9 milliards d'euros par an pour répondre aux besoins et pour prendre sérieusement en charge nos aînés dans la diversité de l'accompagnement. Vous déclarez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale amorce une montée en charge pour aller vers les 50 000 emplois ; je rappelle que ceux-ci étaient promis pour 2027, avant que cet objectif ne soit repou...

... dont le Sénat avait pris l'initiative, mais elle souffre désormais d'un manque de soutien financier, alors qu'elle en a bien besoin. En effet, pour accomplir sa mission sociale, la CFE ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d'adhésion, contrairement aux caisses primaires d'assurance maladie, qui bénéficient, quant à elles, de recettes complémentaires issues du produit de la CSG-CRDS ou des taxes affectées. Par cet amendement, nous proposons d'allouer à la Caisse des Français de l'étranger une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placements affecté au Fonds de solidarité vieillesse. Cela permettrait de renforcer notre modèle d'assurance santé à l'étranger et, in fine, de mieux répondre aux besoins de nos comp...

Il est vrai que la caisse souffre aujourd'hui d'un problème, récent celui-ci. Je ne pense pas que la solution soit de détourner une partie de la CSG. Toutefois, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la mission de service public qu'assure la CFE, comme viennent de le rappeler mes collègues. En effet, on a obligé la Caisse des Français de l'étranger à prendre en charge ce que l'on désigne comme la « troisième catégorie aidée ». Or l'État ne remplit pas sa mission, car les budgets alloués à cette troisième catégorie aidée, dans le ...

...ieurs à ceux des autres joueurs ». La régulation des jeux et des paris sportifs en ligne semble donc un impératif. Aujourd'hui, 40 % du chiffre d'affaires des opérateurs de jeux d'argent provient de personnes ayant une pratique excessive. En conséquence, cet amendement vise à réguler ces plateformes tout en fournissant des pistes de financement pour la sécurité sociale, en augmentant le taux de CSG sur les paris sportifs, les recettes supplémentaires ainsi perçues étant consacrées à la pris en charge du grand âge, via le FSV.

Cet amendement vise à limiter l'abattement de 1, 75 % sur l'assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, non pas à quatre fois, mais à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce plafonnement à quatre fois le PASS a été introduit en loi de finances pour 2011 et le taux d'abattement est passé de 5 % à 1, 75 % au 1er janvier 2012. Or cet abattement, qui doit être ciblé sur les revenus bas et moyen, pour un plafond allant jusqu'à 3 666 euros men...

Un amendement analogue à celui-ci a été adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet amendement vise à exonérer l'ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Depuis 2012, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux, dont le taux est de 17, 2 %, alors même que ceux-ci ne bénéficient d'aucune prestation sociale en contrepartie. Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d'unicité de la législation de...

Contrairement aux Français établis en Europe, nos compatriotes vivant dans un pays tiers sont obligés de s'acquitter de la CSG et de la CRDS sur les revenus fonciers qu'ils perçoivent en France. Dans notre pays, ces revenus sont taxés, non pas en fonction de la nationalité du contribuable, mais en fonction de la situation du bien immobilier sur le territoire français. À ce titre, l'exonération de la CSG et de la CRDS pour les Français vivant en dehors de l'Europe profiterait non seulement aux Français résidant à l'étra...

Il a fallu attendre la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et son article 26, ainsi que deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, pour que les Français résidant dans l'Union européenne et l'Espace économique européen soient exonérés de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine. Afin de ne pas rallonger inutilement nos débats, puisque mes collègues ont déjà exposé les tenants et aboutissants de ce problème, je me contenterai de déplorer la pression fiscale qui s'exerce sur nos compatriotes vivant hors de l'Union européenne. En effet, ces Français sont astreints à l'application d'un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source f...

...ne catégorie de contribuables résidents fiscaux en Polynésie française, dont les revenus proviennent d'organismes issus de l'État. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale (CPS) – organisme local en Polynésie française -, selon leur statut professionnel, et leur domicile fiscal n'est pas en France ; pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition pour tous leurs revenus de source française, la retenue à la source ne tenant pas compte de l'existence d'un impôt local, la contribution sociale de solidarité, et de la ponction de l'organisme local de protection sociale, la CPS. Je demande simplement que les Français de Polynésie française puissent bénéficier du même traitement que celui dont p...

...me espoir, me semble-t-il, qui nous pousse chaque année, depuis quatre ans maintenant, à venir devant vous pour tenter de vous convaincre de cette profonde iniquité. Ce n'est pas un simple ressenti, madame la rapporteure générale : nous déplorons une profonde iniquité fiscale entre les Français résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou en Suisse, qui sont exonérés de CSG-CRDS, et les Français résidant dans les pays tiers, qui y sont assujettis. Vous avez eu raison de rappeler que les prélèvements sociaux étaient des impôts, mais cela signifie aussi que les Français résidant en dehors de l'Europe sont soumis à une double imposition. Chaque année, nous réclamons sans relâche le rétablissement d'une stricte égalité entre tous les non-résidents, sans distinction gé...

Monsieur le ministre, ne voyez surtout rien de personnel dans mon propos. Sachez qu'en 2012 – je suis sénateur depuis 2008 – j'ai assisté à la mise en place de cet assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du patrimoine des non-résidents. En réalité, ce ne sont pas les ministres qui sont en cause : d'une certaine manière, ils sont sous l'influence de leur administration, à qui je reconnais ce talent merveilleux d'être capable de convaincre du bien-fondé de cette mesure. Contrairement au héros du Guépard de Lampedusa, Bercy sait bien qu'il faut que « rien ne change pour que...

Monsieur le ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu qu'un Français résidant dans un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen était soumis à double imposition si ses revenus du patrimoine étaient assujettis à la CSG et à la CRDS en France. L'Union européenne a tranché et a obligé la France à changer de législation, de telle sorte qu'un Français résidant à Stockholm ou Madrid n'ait plus à subir cette double imposition. La France s'est mise à contrecœur en conformité avec la jurisprudence européenne, mais elle ne l'a fait que dans le cadre limité des pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen...

Cet amendement vise à relever le taux de CSG sur les produits du patrimoine et les produits de placement. C'est une constante de notre action depuis le début de nos débats : nous cherchons de nouvelles recettes pour renforcer la protection sociale. Nous savons que les entreprises du CAC 40 ont enregistré des profits considérables en 2023, alors qu'à l'inverse, selon l'Insee, la consommation des Français a chuté de plus de 11 %. Phénomène ...

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 2, 8 points le taux de CSG applicable aux revenus du capital. Nous avons à l'évidence besoin de recettes supplémentaires ; la bonne nouvelle est qu'il existe des solutions. Si cet amendement était adopté, il permettrait de rapporter 3 milliards d'euros supplémentaires aux caisses de sécurité sociale, la moitié des économies nettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites à l'horizon 2030 pour la branche vieilles...

... constater que, malgré la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de lutter contre la rente, le travail reste davantage taxé que le capital en France. Ainsi, un contribuable gagnant 1 million d'euros de salaire est taxé à plus de 54 %, tandis qu'un actionnaire percevant 1 million d'euros de dividendes l'est à hauteur de 30 %. Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d'activité. En 2018, le Gouvernement a relevé de 1, 7 point le taux de CSG sur les revenus d'activité et de remplacement, sur les salaires et les pensions de retraite, tandis que le taux de CSG sur les revenus du capital progressait de seulement 1 point. En 2023, les entreprises du CAC 40 ont battu tous les records en versant des dividende...

...ntribution que le travail. Monsieur le ministre, vous parliez de courage politique au sujet de la réforme de l'assurance chômage, courage qui consiste, en réalité, à prélever de l'argent sur les revenus de personnes ne disposant ni de pouvoir économique, ni de pouvoir social, ni d'un quelconque pouvoir symbolique. Nous vous proposons de faire preuve d'un réel courage, en prélevant ce surplus de CSG sur les revenus du capital. Je citerai quelques chiffres importants : l'année dernière, 62 % des dividendes ont été perçus par 0, 1 % des Français. Cette mesure permettrait donc, à la fois, de rapporter de l'argent – entre 1, 5 milliard et 3 milliards d'euros selon le taux choisi, comme mes collègues l'ont indiqué –, tout en ne touchant que très peu de gens, et d'assurer un financement pérenne d...

Bien sûr ! La réforme des retraites n'avait pas d'autre objectif que de prendre un peu d'argent aux ménages afin de maintenir des transferts massifs vers les entreprises ! Au travers de ces amendements, notamment celui de M. Ouizille, qui propose une hausse très modérée de la CSG, nous disons que la question des recettes doit être posée. En effet, il ne suffit pas ensuite d'indiquer que les ménages sont soumis à tel taux de prélèvement. Cela dépend du niveau économique de chacun et ceux qui sont les plus favorisés sont soumis à des taux de prélèvement bien trop bas. Une marge significative existe. Seulement, vous faites un refus d'obstacle total s'agissant de la questio...