Interventions sur "assurance"

Cet amendement vise à garantir la transparence en matière d’achat de médicaments pour les produits qui, depuis la crise du covid-19, peuvent échapper aux circuits habituels en matière de logistique et de prise en charge financière par l’assurance maladie. C’est le cas du Paxlovid et du Beyfortus. Pourtant, aucune information n’est publiée sur les prix de ces médicaments achetés en centrale, contrairement aux médicaments directement remboursés par l’assurance maladie. Il est légitime que les prix des médicaments qui font l’objet d’un achat direct par l’État soient connus, au même titre que ceux des médicaments remboursés.

... de la consommation hospitalière et se concentre sur un faible nombre de médicaments et de dispositifs médicaux. Ainsi, cinq médicaments représentent 37 % des dépenses de médicaments de la liste en sus, mais 78 % de la contribution à la croissance en 2022. Actuellement, les médicaments inscrits sur la liste en sus sont remboursés intégralement aux hôpitaux sur la base d’un prix limite fixé par l’assurance maladie. Notre demande n’a rien de particulièrement révolutionnaire : il s’agit seulement de prévoir une réactualisation annuelle de la liste en sus pour mieux en évaluer l’efficacité. Il me semble que cette demande devrait être jugée acceptable par notre hémicycle !

L'article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle des « 80 % / 20 % » pour le financement des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp). Dans le cadre d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d'assurance maladie pourrait être fixée à un niveau supérieur à 80 %. En pratique, la part actuellement versée par le département permet aux Camsp de financer des actions de prévention. Afin que le conseil départemental puisse continuer de jouer ce rôle, cet amendement vise à ce que les conventions entre les ARS et les départements prévues par cet article définissent des objectifs en matière de prévention....

...applique, pour tous les mineurs accompagnés par l'ASE ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise le parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins tant physiques que psychiques à intégrer au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance maladie. Je le répète, il nous semble nécessaire d'inscrire dans la loi cette articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec cet accompagnement à la santé prévu pour les mineurs accompagnés par l'ASE ou la PJJ.

L'article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap. Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neurodéveloppement, qui s'appuie sur les plateformes de coordination et d'orientation (PCO). On peut toutefois s'interroger sur l'articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d'âge diffèrent entre le d...

...rofessionnel a pour conséquence un report de leur prise en charge sur la branche maladie. En effet, pour de multiples raisons – je pense à la complexité de la procédure de déclaration ou encore aux pressions exercées par certains employeurs pour échapper à leurs obligations –, une partie des dépenses engagées consécutivement à des pathologies d'origine professionnelle sont prises en charge par l'assurance maladie, et non par la branche AT-MP. Selon la fourchette haute de l'étude conduite par l'INRS, en 2007, le coût du stress pour l'assurance maladie se décomposait ainsi : 200 millions d'euros de soins de santé et 1, 283 milliard d'euros liés à l'arrêt de l'activité. Nous considérons qu'il n'est pas légitime que la solidarité nationale prenne en charge ces dépenses, lorsqu'un lien direct entre c...

...rofessionnelles, qui définissent les maladies indemnisables. Cet amendement repose sur une recommandation du rapport d'information que j'ai déjà évoqué tout à l'heure. Nous proposons que la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail, actuellement supportées par l'assurance maladie.

...n des AT-MP, prend bien en compte, dans ses estimations, l'ensemble des incidences de la sous-déclaration, y compris celles de la sous-déclaration des maladies professionnelles d'origine psychique. Les maladies psychiques liées au travail, mais ne remplissant pas les critères leur permettant d'être qualifiées de maladies professionnelles ont, quant à elles, vocation à être prises en charge par l'assurance maladie. En tout état de cause, les maladies psychiques ne sont pas des maladies monofactorielles. Il n'est pas toujours évident d'évaluer le rôle qu'a pu jouer l'environnement professionnel dans le déclenchement d'une maladie psychique. La prise en charge des maladies psychiques par la branche AT-MP nécessite que l'on fasse la preuve d'un lien direct essentiel et implique l'existence d'un taux ...

Avant 2016, du fait de leur état de grossesse, les femmes marins enceintes étaient déclarées inaptes à la navigation sans pour autant être inaptes au travail, ce qui faisait obstacle à ce qu'on leur verse des indemnités journalières, en application du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. Pour pallier ce vide juridique, l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) a pris en charge, au titre de l'action sociale, l'indemnisation des femmes enceintes qui le demandaient pour la période qui courait entre le jour de la déclaration d'inaptitude et le premier jour du congé de maternité. Il leur prélevait par ailleurs des cotisations vieillesse pour leur permettr...

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Nous n'allons pas, cet après-midi, refaire le débat sur la réforme des retraites.

...d'une génération à l'autre, si les deux relèvements prévus dans le cadre des réformes des retraites de 2010-2011 et de 2023 étaient mis en œuvre simultanément dès 2023. L'article 40 vise également à maintenir, dans ces territoires, l'âge de départ anticipé pour inaptitude au travail ou pour invalidité à 62 ans et l'âge d'annulation de la décote à 67 ans. Enfin, il tend à étendre le bénéfice de l'assurance vieillesse des aidants aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...'erreurs financières, d'importance variable, en faveur ou au détriment des nouveaux retraités. Toujours selon la Cour des comptes, cette fréquence est deux à trois fois plus élevée que la moyenne nationale des erreurs affectant les pensions de retraite du régime général. En effet, en 2017, seulement 13, 3 % des pensions mises en paiement par les caisses locales du réseau de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) comportaient une erreur de portée financière. Il s'agit là d'un échantillonnage non exhaustif. Or le coût de la vie en outre-mer pèse sur les budgets de nos compatriotes ultramarins, notamment sur celui des retraités. En effet, les prix sont nettement plus élevés en outre-mer qu'en métropole : l'écart atteint plus de 12 % en Martinique, 12, 5 % en Guadeloupe et 11, 6 % en Guya...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. L'amendement n° 1357 vise à éviter que les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d'un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient pris en compte à la fois pour le calcul du minimum contributif majoré des régimes alignés et pour celui du minimum garanti du régime de la fonction publique. En effet, il est logique que l...

...tre d'études de l'emploi et du travail (Ceet) prouve que la réforme de 2010 a entraîné une augmentation drastique du nombre d'arrêts maladie ponctuels et, surtout, de longue durée chez les seniors, pour un surcoût estimé à 68 millions d'euros. Le report de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans, touchant des âges où la vulnérabilité s'accroît, devrait lui aussi se traduire par des surcoûts pour l'assurance maladie et pour la branche AT-MP. Je le répète : il convient d'évaluer ces effets au plus vite. Qui sait ? Peut-être fera-t-on alors marche arrière…

Ma chère collègue, au sujet des effets de la réforme de l'assurance chômage, vous trouverez l'information que vous sollicitez, à savoir l'impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d'indemnisation de l'assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, dans le rapport annuel du COR. La commission émet en conséquence un avis défavorable.

Mon cher collègue, vous entendez charger le Fipu de mener des actions de prévention de l'exposition aux agents chimiques dangereux. Créé par l'article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et placé auprès de la commission AT-MP de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), ce fonds a pour mission de participer au financement, par les employeurs, d'actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques à l'origine de troubles musculosquelettiques, à savoir les manutentions manuelles de charges,...

...anger, qui grèveront encore davantage sa retraite. Afin de mettre un terme à cette rupture d'égalité, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport selon les modalités détaillées dans le dispositif de cet amendement. Le salaire annuel moyen pourrait, par exemple, être calculé au prorata des années travaillées en France. Ainsi, on retiendrait seulement les 58 % des années d'assurance les meilleures. De cette manière, la règle appliquée serait la même que celle qui vaut pour les personnes ayant effectué l'intégralité de leur carrière en France, pour lesquelles le salaire annuel moyen est calculé sur la base des vingt-cinq meilleures des quarante-trois annuités nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein, soit, précisément, une proportion d'environ 58 %.

...calcul des droits à la retraite des personnes qui ont travaillé en France ainsi que dans d'autres pays de l'espace économique européen et en Suisse. Alors que la partie française de ces droits était auparavant calculée en prenant en compte seulement les années de meilleurs revenus, comme c'est le cas pour les assurés qui ont travaillé uniquement en France, une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 24 novembre 2021 a modifié cette disposition. Désormais, toutes les années travaillées sont prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen, y compris les années de très faible salaire, lesquelles tirent la moyenne vers le bas et, par ricochet, diminuent les droits à la retraite. Une personne qui a validé sa retraite après l'entrée en vigueur de cette circulaire per...