Interventions sur "caisse"

Cet article vise à assurer l'équilibrage des régimes spéciaux fermés par l'utilisation du 49.3, contre l'avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits, puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d'euros dans les caisses de l'Agirc-Arrco, avant finalement d'annoncer la semaine dernière qu'il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce. Il semble utile de rappeler que les ressources de l'Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d'avis, monsieur le ministre, une ponction de ...

...n rôle d'équilibreur en dernier ressort desdits régimes. Le présent article doit permettre le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général à compter du 1er janvier 2025. Plus précisément, ce dernier maintient la clause du grand-père et prévoit de faire peser le financement des avantages de retraite versés aux bénéficiaires de ladite clause sur les réserves ayant été constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années. Dans le même temps, les partenaires sociaux ont refusé, au début d'octobre, de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général en adoptant une revalorisation de 4, 9 % à compter du 1er novembre 2023 des pensions complémentaires des ex-salariés du privé. L'Agirc-Arrco est un système d...

...es nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu'une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd'hui versées par l'État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Ce dispositif n'est pas d'une particulière simplicité, j'en conviens. Je tiens d'ailleurs à souligner que la plupart des caisses concernées ont vivement regretté l'absence totale de concertation en vue de l'élaboration de cette réforme. Du reste, celle-ci présente le risque d'un désengagement progressif de l'État de la compensation au régime général des charges liées à l'adossement, et, à tout le moins, d'une perte de visibilité du contribuable sur la part du financement des régimes spéciaux qu'il assume. Malgré ces rése...

Monsieur le ministre, je comprends parfaitement le mécanisme : les régimes spéciaux étant fermés, il faut bien évidemment que quelqu'un paie les retraites, et ainsi de suite. Cependant, au-delà de cet aspect, vous ne pouvez pas nier que vous avez émis la ferme intention d'opérer une ponction dans les caisses de l'Agirc-Arrco pour financer le régime des retraites dans sa globalité. Les gestionnaires de cet organisme ne sont pas irresponsables, et ils ne nous auraient pas alertés pour rien. Cette alerte est-elle complètement levée ? Même si, au bout du compte, ces ponctions effectuées sur les caisses de l'Agirc-Arrco ne servent pas à financer immédiatement la fin des régimes spéciaux, il n'empêche q...

J'entends exprimer, sur bien des travées de cet hémicycle, des arguments qui me semblent un peu contradictoires. De quoi est-il question exactement ? La réforme des retraites adoptée cette année – certains ont voté pour, d'autres contre – a permis de dégager des excédents exceptionnels pour les caisses de retraite complémentaire du régime de l'Agirc-Arrco. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène des négociations pour récupérer cet excédent. Cet objectif n'a jamais été caché. En effet, cet excédent n'aurait jamais existé si la réforme des retraites n'était pas entrée en vigueur. Il ne s'agit donc pas de « piquer » de l'argent dans la caisse, mes chers collègues de gauche, mais, au contrair...

L'objet de cet amendement ayant été très bien présenté, je n'y reviendrai pas. En revanche, je voudrais m'adresser à notre collègue François Patriat. Vous avez reconnu, mon cher collègue, que le Gouvernement ne s'était pas caché de vouloir prendre de l'argent dans les caisses de l'Agirc-Arrco. Mais comment peut-on avoir eu cette idée ? C'est un petit peu comme si votre voisin, se trouvant en panne de liquidités, décidait d'aller piocher dans votre compte personnel parce que, ma foi, il suppose que vous avez quelques économies. §C'est à peu près la même chose ! Comment, ensuite, pouvez-vous dire que, si l'Agirc-Arrco a des réserves, c'est grâce à une réforme qui vien...

...t prévue une solution en cas de blocage des négociations. Nous souhaitons par ailleurs, concernant la compensation de la fermeture des régimes spéciaux, poser le principe d'une convention pluriannuelle entre la Cnav et l'Agirc-Arrco plutôt que les contraindre à renégocier chaque année le montant des sommes dues. Il y va déjà ainsi, par exemple, de la convention liant la Cnav, l'Agirc-Arrco et la caisse de retraite du personnel de la SNCF depuis la fermeture du régime spécial des cheminots au 1er janvier 2020. Enfin, pour garantir que l'État n'éludera pas ses responsabilités, cet amendement tend à prévoir – c'est exceptionnel ! – la remise chaque année par le Gouvernement d'un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l'État des conséquences, pour le régime général, de l'ad...

Je prends la parole sans illusion, mais je veux répondre à Mme Lubin, qui m'a mis en cause : l'intention n'est nullement de prendre l'argent dans la caisse du voisin, mais plus précisément de demander à ce voisin ou à l'un de ses associés de restituer honnêtement l'argent à celui grâce à qui il l'a gagné. C'est tout à fait différent !

La contribution tarifaire d'acheminement a été créée en 2005 pour financer une partie des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2, 5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la baisse des tarifs de l'électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et leur caisse nationale de baisser le taux de cette contribution, face au surplus de recettes qu'elle générait ! Depuis 2019, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), le régime spécial des IEG, reçoit plus de contributions qu'elle n'a de charges à financer, et les excédents cumulés atteindront 1 milliard d'euros à la fin de 2023. À compter de 2025, la Cnieg prévoit un niveau de CTA...

... transformer en un nouvel impôt déguisé. C'est aussi pour cette raison que, face au surplus de recettes que générait cette contribution, les agents des IEG ont même proposé d'en réduire le taux. Or vous entendez supprimer toute mention de la destination et de l'usage de cette taxe, qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite. Avec cet article, le niveau de la CTA serait fixé par l'État selon son bon vouloir, indépendamment des charges à couvrir par la Cnieg. Une telle suppression doit nous interroger sur l'usage futur de cette taxe et son évolution.

L'amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d'acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l'adossement au régime général : il résulterait donc de l'adoption de votre amendement une extinction de cette contribution bien plus rapide que ne le prévoit le droit en vigueur, à savoir une décroissance progressive à mesure que les droi...

...urité sociale pour 2024 poursuit les mesures de transferts financiers résultant de la réforme des retraites, avec notamment un transfert de 194 millions d'euros de TVA de la branche maladie vers la branche vieillesse. En outre, l'Unédic contribue au financement des politiques de l'État pour encourager l'emploi. Cet article permet au Gouvernement de réduire par arrêté la compensation par l'Urssaf Caisse nationale à l'Unédic du coût du dispositif de réduction dégressive de cotisations sociales patronales. Et ce dispositif n'est pas borné… On peut d'ailleurs s'interroger sur la constitutionnalité d'une disposition qui ne prévoit aucun plafond en la matière. L'article 10 annule par ailleurs l'augmentation de 250 millions d'euros des plafonds de compensation par la Caisse nationale de solidarité po...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des propos de Bernard Jomier sur la « tuyauterie ». C'est en effet un peu de cela qu'il est question avec cette proposition relative à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). L'une des problématiques majeures des Françaises et des Français établis hors de France est d'avoir une protection sociale. C'est d'ailleurs pour éviter qu'ils ne se retrouvent sans protection sociale à l'étranger que la CFE a été créée en 1978. L'adhésion y est certes volontaire - elle n'est donc pas obligatoire -, mais de droit. La CFE souffre depuis de nomb...

... votre attention sur le fait que le déficit de 2022 est structurel ; sans mode alternatif de financement, il se creusera en 2023, puis en 2024. Le nombre de cotisants baissant et les prestations augmentant – les Françaises et les Français de l'étranger ont de plus en plus besoin de soins –, si vous n'avez pas une meilleure proposition, monsieur le ministre, je ne vois pas comment pérenniser cette caisse et éviter la catastrophe. Je retiens que le Gouvernement est disposé à travailler avec les parlementaires pour réfléchir à un mode de financement durable de la CFE. Si c'est bien le cas – et j'espère avoir bien compris –, j'en suis très heureuse - je pense que ce sentiment est partagé par mes collègues représentant les Français établis hors de France. Je retire mon amendement.

...nt vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10, qui permet cette ponction financière et modifie profondément le régime de l'assurance chômage tout en bafouant les conventions en vigueur. Sous prétexte d'excédent du régime, l'État ponctionne plusieurs milliards d'euros dès l'exercice en cours, puis sur la période 2024-2026. Cela contrevient à l'engagement qu'il avait pris de compenser auprès des caisses les exonérations qu'il accorde généreusement. Déjà, depuis 2018, la loi relative à la sécurité sociale, dite « loi Veil », qui prévoit la compensation auprès des caisses de sécurité sociale, est régulièrement bafouée. Avec cet article, l'une des ressources de l'Unédic serait tarie. Cela revient à faire payer aux chômeurs les généreuses - et en partie inefficientes - exonérations de cotisations ...

... exemple l'allégement Fillon, dont il est question ici –, il est impératif que les pertes de recettes soient strictement compensées. Sinon, cela revient à financer la sécurité sociale en puisant dans les réserves de l'assurance chômage. Cela n'a aucun sens. D'abord, les partenaires sociaux, tant les organisations syndicales que le patronat, sont opposés à cette idée. Ensuite, la logique même des caisses d'assurance chômage repose sur le principe suivant : lorsqu'il y a une amélioration relative sur le front du chômage, elles peuvent reconstituer leurs fonds, faire face à leurs dettes. En revanche, lorsque la situation est moins favorable, elles ont la capacité d'intervenir. En amputant les fonds de l'Unédic lorsque la situation de l'emploi s'améliore légèrement, vous compromettez son avenir. C...

Il fallait bien, à un moment donné, qu'on parle des finances publiques ! Comme je l'ai dit au sujet de l'Agirc-Arrco, leur situation est consolidée, notamment vis-à-vis de l'Europe. Le fait que vous passiez les réserves d'une caisse à une autre ne change rien du point de vue des exigences européennes ; ce n'est qu'un jeu de bonneteau. Quant à l'excédent, il ne provient pas seulement, monsieur le ministre, de votre politique de l'emploi – dont il y aurait beaucoup à dire, d'ailleurs. Il résulte aussi des différentes réformes de l'assurance chômage, c'est-à-dire qu'il a été permis en restreignant les droits des travailleurs à...

Dans la lignée des amendements que mes collègues ont précédemment défendus, celui-ci vise à supprimer l'alinéa 20 de l'article 10. En effet, nous refusons que s'opèrent des prélèvements sur l'Unédic. Monsieur le ministre, vous nous dites que nous pensons aux collectivités territoriales, aux partenaires sociaux ou aux différentes caisses, mais pas à l'État ! Prenons donc rendez-vous pour l'examen du projet de loi de finances. Le groupe communiste présentera de nombreux amendements visant à dégager de nouvelles recettes pour les finances de l'État. Nous espérons que vous serez à nos côtés pour les soutenir.

Comme vient de le rappeler notre collègue Yan Chantel, la Caisse des Français de l'étranger assure avant tout une mission de service public. Sa situation a été améliorée grâce au vote, voilà quelques années, d'une loi dont le Sénat avait pris l'initiative, mais elle souffre désormais d'un manque de soutien financier, alors qu'elle en a bien besoin. En effet, pour accomplir sa mission sociale, la CFE ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats ...

Il est vrai que la caisse souffre aujourd'hui d'un problème, récent celui-ci. Je ne pense pas que la solution soit de détourner une partie de la CSG. Toutefois, monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la mission de service public qu'assure la CFE, comme viennent de le rappeler mes collègues. En effet, on a obligé la Caisse des Français de l'étranger à prendre en charge ce que l'on désigne comme la « troisième ...