Interventions sur "cotisation"

...devront continuer à être versées. Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d'euros dans les caisses de l'Agirc-Arrco, avant finalement d'annoncer la semaine dernière qu'il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce. Il semble utile de rappeler que les ressources de l'Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d'avis, monsieur le ministre, une ponction de ces excédents constituerait un détournement et une attaque supplémentaires de la gestion paritaire. Quoi qu'il en soit, l'article 9 prévoit la contribution de l'Agirc-Arrco, dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité s...

Ces amendements visent à supprimer l'article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l'Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu'une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd'hui versées par l'État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Ce dispositif n'est pas d'une particulière simplicité, j'en conviens. Je tiens d'ailleurs à soulig...

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l'Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s'en souvient sans doute –, le Gouvernement souhaite désormais mettre à la charge de l'Agirc-Arrco une contribution de solidarité au titre des gains que ce régime tire de la dernière réforme des retraites, gains dont le montant s'élèverait à environ 1, 2 milliard d'euros en 2026 et jusqu'à 3 mi...

L'article 9 est le prolongement de votre casse des retraites d'avril dernier et de ses trois principales mesures : passage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, allongement de la durée de cotisation et fermeture de cinq régimes spéciaux – ceux de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs de notaire, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (Cese) – à compter du 1er septembre 2023. L'alinéa 38 de l'article 9 soulève un certain nombre de difficultés. L'écriture de la clause du grand-père que vous avez retenue a pour conséquence d'exclure l'a...

... 10 est la « tuyauterie » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : chaque année, un article prévoit en effet les transferts financiers entre la sécurité sociale et le budget de l'État. Cet article est important pour comprendre l'évolution tant du financement de la sécurité sociale que de la philosophie de son modèle. Petit à petit, nous passons d'un modèle assis sur des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs pour financer des prestations sociales sans contrepartie et ouvertes à toutes et à tous à un financement de l'État qui impose des conditions sur les droits versés. La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) et n'a cessé de progresser, au point que les recettes fiscales ...

...uvernement a pris l'habitude – ce n'est pas le premier ! – d'opérer des transferts réguliers entre les branches afin de redistribuer les surplus à celles qui sont déficitaires. Mais les conséquences de ces transferts sur le solde de ces branches manquent cruellement de lisibilité. En plus des transferts réguliers, les réaffectations d'impôts et de taxes par l'État ou les modifications de taux de cotisation correspondent de facto à des transferts entre branches. Malgré l'importance des montants concernés, ces mouvements, fortement variables d'une année à l'autre, ne font pas l'objet d'un rapport d'évaluation sur leur efficacité, notamment pour réduire les écarts de solde entre branches. En particulier, l'impact de ces changements sur les soldes des différentes branches n'est pas présenté dan...

... une protection sociale. C'est d'ailleurs pour éviter qu'ils ne se retrouvent sans protection sociale à l'étranger que la CFE a été créée en 1978. L'adhésion y est certes volontaire - elle n'est donc pas obligatoire -, mais de droit. La CFE souffre depuis de nombreuses années d'un déséquilibre financier, puisque, contrairement à la sécurité sociale, elle est uniquement financée par le biais des cotisations de ses adhérentes et de ses adhérents. Certes, elle reçoit 380 000 euros de l'État – soit, comme je l'ai dit l'année dernière, le prix d'un appartement à Marseille –, mais ce financement sert uniquement à assurer les personnes les plus précaires, celles qui relèvent de la catégorie aidée. Les cotisations perçues par la CFE ont diminué de 30 millions d'euros entre 2007 et 2022, alors que ses dép...

...s des caisses les exonérations qu'il accorde généreusement. Déjà, depuis 2018, la loi relative à la sécurité sociale, dite « loi Veil », qui prévoit la compensation auprès des caisses de sécurité sociale, est régulièrement bafouée. Avec cet article, l'une des ressources de l'Unédic serait tarie. Cela revient à faire payer aux chômeurs les généreuses - et en partie inefficientes - exonérations de cotisations des employeurs. Les excédents ainsi ponctionnés résultent d'ailleurs, il faut le dire, autant de la baisse sensible des droits des premiers que de la baisse du chômage. De plus, l'État se désengage du financement de Pôle emploi, futur France Travail, donc de la politique de l'emploi, en augmentant progressivement la part financée par le régime assurantiel sans que celui-ci ait pour autant un dr...

car ce sont tout de même leurs cotisations que vous proposez de ponctionner. De plus, chacun sait que la vie économique connaît des fluctuations, des hauts et des bas. Je préférerais donc que l'on garde les fonds de l'Unédic pour venir en aide aux demandeurs d'emploi, d'autant que les chiffres du chômage commencent à remonter – et je ne le souhaite pas, bien évidemment. En outre, la réforme des retraites risque d'aggraver la situation ...

...'assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d'un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l'impôt ; en outre, il décourage l'investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l'étranger. Les non-résidents s'acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d'une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, telle que la Caisse des Français de l'étranger, soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Aussi subissent-ils une double imposition à finalité sociale. Au nom du principe d'équité fiscale, l'exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu'ils habitent.

Contrairement à ce que vous avancez – Mme la rapporteure générale et vous-même le savez –, cette mesure est contraire à l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, qui dispose que les prélèvements sociaux sont des cotisations et non des impôts. Il n'y a que notre pays qui considère qu'il s'agit d'impôts ! C'est son droit le plus strict, mais ce n'est pas l'avis de l'Union européenne. S'agissant du caractère discriminatoire de cette situation, il s'agit d'un fait et aucunement d'un ressenti. Notre cause a été plaidée à deux reprises, et les plaignants ont gagné à chaque fois devant les juridictions européennes. Quan...

...nt les départements ont la charge. Nous retrouverons donc cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, c'est certain. Ensuite, certains pays ont trouvé d'autres solutions. Je prendrai l'exemple de la Belgique, puisque je suis l'élue d'un département frontalier. En Belgique, les salaires augmentent au même rythme que l'inflation. Par conséquent, il en est de même pour les cotisations ! Voilà une piste qui pourrait être explorée. Une autre piste serait aussi de supprimer les exonérations sur les bas salaires constamment accordées aux entreprises, ce qui encourage ces dernières à embaucher des salariés à de faibles niveaux de rémunération. En fin de compte, monsieur le ministre, nous vous soumettons plein d'idées. Tout cela pour vous dire que vos économies sont peut-être de...

...hapeau soit décidé, soit par le chef d'entreprise soit en vertu d'un accord collectif, afin de conserver dans l'entreprise certains salariés qui disposent de compétences rares et sont de facto difficiles à remplacer. Dans ces conditions, on peut comprendre – et il apparaît tout à fait décent – qu'une retraite chapeau puisse être attribuée. J'ajoute que, si ces retraites sont exonérées de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG), elles sont bel et bien soumises à contributions. Les sommes dont il s'agit sont effectivement élevées. Je rappelle néanmoins qu'en 2012, d'après l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d'une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d'un montant ...

Cet amendement, que j'ai déjà présenté l'an passé, sans succès, vise à revenir sur la réduction fiscale accordée à l'attribution d'actions gratuites. Monsieur le ministre, il s'agit ni plus ni moins que d'assurer la bonne répartition de l'effort fiscal. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette mesure a abaissé de 30 % à 20 % le taux de la cotisation patronale applicable aux actions dont l'attribution gratuite est autorisée par une décision de l'assemblée générale de l'entreprise. Mes chers collègues, on a ainsi infligé une perte de recettes de 120 millions d'euros par an à la sécurité sociale, uniquement pour donner des avantages fiscaux à certains, qui font déjà partie des plus aisés ! Il s'agit en effet pour l'essentiel de dirigeants et d...

Mes chers collègues, nous proposons de dégager de nouvelles recettes en revenant sur les exemptions de cotisations sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne retraite. Notre amendement tend plus précisément à rétablir le taux de forfait social normal à 20 % pour les versements effectués sur des plans d'épargne retraite. Il vise en outre à réassujettir les entreprises de moins de 250 salariés à la contribution sociale qui est à la charge de l'employeur pour les sommes versées au titre de l'...

...ité sur la fortune des milliardaires français. En effet, le dernier rapport d'Oxfam indique que 2 % seulement de ladite fortune suffiraient à financer le déficit attendu des retraites et ainsi à couvrir presque entièrement le déficit annuel de 12 milliards d'euros attendu en 2027 selon le Conseil d'orientation des retraites. Repousser l'âge légal de départ à la retraite et augmenter la durée de cotisation était un choix politique ; de nombreuses autres possibilités de financement ne reposant pas sur les plus précaires existaient, mais elles ont été balayées d'un revers de main, comme toutes les autres taxes sur les superprofits. En revanche, la réforme des retraites a été votée, contre la majorité des Françaises et des Français, qui la rejetaient fortement : les véritables idéologues ne se trouve...

...son quatrième rapport ; il y est mis en évidence qu'un tiers des revenus financiers supérieurs à 1 million d'euros sont réservés à 4 000 foyers fiscaux, soit 0, 01 % d'entre eux. Convaincus qu'il faut aussi modifier les recettes et en proposer de nouvelles, nous souhaitons assujettir les revenus financiers des sociétés à une contribution pour l'assurance vieillesse. Établie au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé, cette contribution de justice sociale procurerait 30 milliards d'euros de recettes nouvelles, ce qui permettrait largement de financer les retraites et même de revenir sur la mauvaise réforme que vous avez imposée aux Français, lesquels, je vous le rappelle, y étaient massivement opposés.

Il est de nouveau question, avec cet amendement, de la cotisation de 15 % sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif. Tous les acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d'une réponse juste et efficace au défi de la dépendance et de la perte d'autonomie. Comme mes collègues l'ont souligné, il manque actuellement 9 milliards d'euros pour financer ces besoins. Je ne reviens pas sur les dérives liées aux pratiques des grand...

...it une fois l'exercice comptable clos et le bénéfice réalisé : nous en prendrions une petite partie. Considérant ce qui vient d'être rappelé au sujet d'Orpea et d'autres groupes dont la situation est similaire, une taxation au taux de 15 % n'est pas confiscatoire : nous ne les priverions pas de la totalité de leurs revenus et des dividendes qu'ils distribuent. Il s'agit d'une contribution, d'une cotisation spécifique. Les excédents dégagés proviennent peut-être, en effet, d'économies de fonctionnement ; peut-être ces entreprises ont-elles pris de bonnes décisions, après la révélation des problèmes que nous évoquions, et parviennent-elles malgré tout à faire des bénéfices tout en offrant une meilleure prise en charge aux personnes hébergées ? Le cas échéant, une partie de ces bénéfices pourrait uti...

Par cet amendement, nous proposons d'insérer dans le projet de loi un article additionnel relevant les taux des cotisations dues au titre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) par les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. De nombreuses entreprises continuent de ne pas prendre les mesures nécessaires à la limitation, voire à l'élimination, du risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour leurs salariés. Ces accidents et maladies condamnent...