Interventions sur "exonération"

Le projet de loi de finances pour 2024 étend aux résidences services gérées le régime applicable aux investissements institutionnels en logement locatif intermédiaire. Le présent amendement de Mme Gacquerre a trois objectifs. D'abord, supprimer la référence à la location « en exonération de TVA » pour que le régime du LLI s'applique à l'ensemble des résidences services, que les loyers facturés aux personnes physiques qui les loueront conformément au régime du LLI soient exonérés ou non de TVA en fonction du nombre de prestations fournies. Ensuite, étendre le bénéfice du dispositif aux situations de bail mobilité. Enfin, permettre aux investisseurs en LLI de donner à bail la rés...

...t celles qui ont le parc immobilier vieillissant le plus important, alors que ce sont aussi les communes pour lesquelles le niveau des compensations versées par l'État est le moins bon. Ainsi, pour ma commune qui bénéficie de la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible, qui est dotée d'un quartier prioritaire de la politique de la ville et de 42 % de logements sociaux, le montant théorique des exonérations est de 1, 7 million d'euros, tandis que le montant réel des compensations est de 170 000 euros, le manque à gagner s'élève donc à 1, 5 million d'euros. En clair, au travers de cette disposition, vous demandez aux communes de banlieue de renoncer encore une fois à des moyens. C'est pourquoi nous proposons de transformer l'exonération en dégrèvement, de façon que l'État compense - réellement - le...

L'article 1384 C bis du code général des impôts, créé par l'article 6 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d'introduire une nouvelle exonération pour les logements sociaux. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue pour une durée pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans, vise les logements sociaux achevés depuis au moins quarante ans, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d'un classement du logement concerné en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A. Cette...

L'article 1384 C bis du code général des impôts, créé par le présent article, prévoit d'introduire une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'une durée de quinze ans, pour les logements sociaux achevés depuis plus de quarante ans, qui font l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant leur passage d'un classement en catégorie F ou G à un classement en catégorie B ou A. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, si la demande d'agrément est déposée entre le 1er janvier ...

...fense d'amendement vaudra également pour avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements. En effet, cette discussion commune compte un certain nombre d'amendements identiques qui tendent à revenir sur quelque chose, tout de même, d'un peu scandaleux, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version transmise au Sénat, impose aux collectivités d'appliquer des exonérations de taxe foncière sans même bénéficier d'un dégrèvement, contrairement à l'usage antérieur. Certes, il n'est pas assuré que les dégrèvements accordés perdurent, puisque certains d'entre eux – nous l'avons constaté – ont été réduits au fil des années. Néanmoins, il s'agit en l'espèce d'un véritable changement ! Dès lors que ce sont les collectivités territoriales qui perdent des recettes, ce so...

Tout d'abord, je m'étonne que des avis soient émis par Mme Lavarde, alors que tous les amendements de cette discussion commune n'ont pas encore été présentés - je pense par exemple à l'amendement de M. Delcros. Toutefois, j'en prends acte. Cela dit, le présent amendement, dont Pierre-Antoine Levi est le premier signataire, vise à rappeler un principe simple : en cas d'exonération, la collectivité doit a minima donner son accord, puisque ses recettes sont minorées. De manière plus productive et efficace, d'autres amendements, notamment celui de M. Delcros, visent à rétablir un principe – le dégrèvement plutôt que l'exonération –, qui permet aux collectivités territoriales d'obtenir une compensation réelle, en dépit de l'atteinte portée au principe de libre choix d...

Cet amendement vise à remplacer l'exonération par un dégrèvement. Certes, le dégrèvement est peut-être plus contraignant qu'une simple délibération de la collectivité territoriale, mais il présente, à mon sens, un double avantage : celui d'envoyer le bon signal aux bailleurs sociaux et de favoriser le logement social. En cela, c'est une décision de l'État tout à fait logique. Toutefois, comme il s'agit d'une décision de l'État qui, dans le...

...tion énergétique lourds dans les logements sociaux. D'ailleurs, il s'agit, si je puis dire, d'un double objectif : lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi susciter des économies pour les familles qui habitent ces logements sociaux, puisque les coûts de fonctionnement, notamment de chauffage dans les zones de montagne, seront réduits, ce qui est un objectif social. Néanmoins, cette exonération de TFPB étant décidée par l'État, elle doit en principe donner lieu à une compensation. Mon amendement tend à proposer, à la place de l'exonération, un dégrèvement. Dans ce cas, c'est tout simple : l'État se substitue au contribuable pour payer la taxe foncière. Ainsi, la compensation, qui serait de longue durée - quinze ans ou vingt-cinq ans -, suivrait la dynamique des bases durant cette péri...

Si la mesure est mise en œuvre sur la base du volontariat, c'est un moindre mal. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite vous sensibiliser sur sa mise en œuvre concrète. En effet, le bailleur social, lorsque celui-ci ne dépend pas de la commune, négociera avec le maire afin d'obtenir l'application de cette exonération en contrepartie des opérations de rénovation. Les communes ayant un fort taux de logements sociaux verront donc leurs charges aggravées par cette disposition. Actuellement, nous sommes au mois de novembre, or, je le rappelle, il ne s'est pas rien passé sur notre territoire au mois de juillet dernier. Certes, nous débattrons de la politique de la ville lors de l'examen de la seconde partie du p...

Le signal envoyé n'est pas du tout le même selon la solution choisie. Si l'objectif premier est de favoriser la rénovation énergétique des logements sociaux, le dégrèvement est alors une solution bien plus adaptée que la seule délibération décidant de l'exonération. Certes, cette délibération est essentielle pour les collectivités locales, puisqu'il est tout de même difficile d'imposer ainsi une décision. Néanmoins, nombre de communes qui souhaiteraient appliquer cette exonération n'auront pas forcément les moyens de le faire. Choisir le dégrèvement me semble un signal fort en faveur de la rénovation du logement social. Sans cela, cet objectif ne serait p...

...xemple de la cité-jardins de la ville de Suresnes. Celle-ci compte 3 167 logements relevant tous du parc social, qui est ancien, puisque la cité a été construite à la fin des années 1930, et représente tout de même près de 35 % du logement social de la ville. Ce parc social a été maintenu, ce qui est important, car on doit pouvoir loger les gens ; nous sommes tous d'accord. Toutefois, une telle exonération représenterait globalement – je ne dispose pas du chiffre exact -, pour l'ensemble de ces logements, un quart du produit fiscal de la commune. Monsieur le ministre, dans ce cas, vous comprenez que, si l'exonération est une option facultative, les maires ne prendront finalement pas ce type de décision. Après avoir entendu mes collègues défendre leurs amendements, je crois, comme mon collègue Del...

À mon sens, il n'existe pas d'autre solution que de revenir à la pratique courante : celle de la compensation par l'État d'une exonération imposée. Donner la faculté aux communes de décider d'appliquer cette exonération signifie que le maire sera pris dans le jeu des négociations avec le bailleur social, qui soutiendra que les travaux de rénovation ne sont pas supportables sans cela. Il sera donc très difficile au maire de refuser. Toutefois, on le sait aussi, les communes qui n'ont pas de logements sociaux ne sont, en général, p...

Non ? Nous l'apprendrons peut-être lors d'un rendez-vous télévisé, non par vous, mais par le Président de la République. Néanmoins, un problème existe. Vous avez enlevé – et vous enlèverez chaque année –1, 3 milliard d'euros de RLS aux bailleurs sociaux. Par conséquent, désormais, la seule aide publique significative en faveur des bailleurs sociaux, c'est l'exonération ou le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce ne sont ni nous, ni les maires, ni les bailleurs sociaux qui en avons décidé ; vous nous mettez dans cette situation. C'est ce qui nous conduit, les uns et les autres, à proposer des solutions au travers des différents amendements. Si un autre financement public en faveur des bailleurs sociaux existe, et que nous l'ignorons, v...

Les auteurs du présent amendement proposent que le rapport prévu à l'article 177 de la loi de finances pour 2022 soit complété pour évaluer les effets des nouvelles exonérations de taxe foncière sur les ressources des collectivités, afin que les mesures de compensation soient prises en conséquence.

...chers collègues, le présent article, intitulé « Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion », est effectivement très important. Parmi les différents dispositifs, dont certains existent depuis 1995, on compte des dispositifs d'exonération d'impôts sur les bénéfices – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés –, ainsi que des dispositifs d'exonération d'impôts locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Quelque onze dispositifs de zonage existent actuellement : deux d'entre eux relèvent de la politique de la ville, ...

...ce du dispositif et pour le rôle qu'il a joué dans cet arbitrage. Aujourd'hui, une quarantaine de dispositifs sont associés aux ZRR. Ce zonage permet par exemple de contribuer au maintien de la présence de La Poste dans les communes, au co-financement de fonds européens ou au soutien des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les entreprises de nos territoires ruraux bénéficient à ce titre d'exonérations patronales et fiscales à tous les niveaux. Ce dispositif permet enfin d'accompagner nos territoires en matière sociale, au regard notamment du vieillissement de la population, qui constitue une forte inquiétude pour la ruralité, en soutenant les maisons de retraite, les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (Marpa) ou les réseaux d'Aide à domicile en milieu rural (ADMR). Ces dispos...

...de vie. Il a des effets en matière de logement, de mobilités ou de services, qui sont autant de sujets essentiels pour nos territoires. Si nous voulons améliorer l'attractivité de nos territoires et inciter des professionnels à s'y établir, il est essentiel de rétablir l'équité en leur octroyant des avantages et de renforcer l'accès aux services. Les deux enjeux majeurs sont le zonage FRR et les exonérations consenties dans ce cadre. Je suis pour ma part très optimiste quant à l'issue de ce débat, qui, je n'en doute pas, sera constructif et nous permettra de faire prévaloir une réelle cohérence territoriale. La ruralité étant multiforme, il importe en particulier que certaines des plus petites communes, qui participent pleinement à « tenir » un territoire, soient maintenues dans le dispositif.

...tivité nouvelle génération (Zfang). Il n'y a que deux ZRR dans les outre-mer, en Guyane et dans Les Hauts de La Réunion. Les deux ZFU de Guadeloupe, situés aux Abymes et à Pointe-à-Pitre, ont été supprimés – le président Théophile peut le confirmer. Les restaurateurs, les commerçants, les professions libérales s'installaient en centre-ville, car ils bénéficiaient d'avantages fiscaux, notamment d'exonérations, dégressives après une période de cinq ans, d'impôts sur le revenu et de taxes foncières. Tout cela a disparu. En dépit des qualités que l'on peut reconnaître aux Zfang – dont il est par ailleurs difficile d'avoir une évaluation –ni Marie-Galante, ni Terre-de-Bas, ni Terre-de-Haut, ni La Désirade – la Guadeloupe est un archipel –, ni aucune petite commune de 1 200 à 2 000 habitants n'y sont éli...

Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d'y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n'est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l'exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d'y tenir une permanence. Derrière le dispositif que nous proposons, c'est l'offre de soins de premier recours qui est en jeu.

... est d'aboutir à un dispositif bien sécurisé. Il a pu arriver qu'un certain nombre de médecins, installés dans une zone classée ZRR à l'époque et bénéficiant des avantages fiscaux qui y étaient liés, décident de s'implanter dans une autre commune pour en bénéficier une deuxième fois. Demain, si la disposition est adoptée, tout professionnel ne pourra bénéficier qu'une seule fois des avantages et exonérations liés au FRR, quand bien même il irait s'installer ailleurs pour exercer la même activité. S'il décidait de changer de métier, la situation serait en effet différente.