Interventions sur "exonération"

...s à une activité professionnelle : les assistantes maternelles ne comprennent pas pourquoi elles sont assujetties à une telle imposition. C'est par défaut que leurs locaux sont considérés comme des résidences secondaires. Christine Lavarde a évoqué à juste titre les établissements privés d'enseignement, qui participent au service public de l'éducation nationale. Dans un cas comme dans l'autre, l'exonération de taxe d'habitation relève de la simple logique : il n'y a pas lieu de tergiverser. On ne peut pas, d'un côté, encourager la garde d'enfants et, de l'autre, infliger à ces assistantes maternelles une taxation indue.

J'abonderai dans le sens de M. le rapporteur général. Nous avons évoqué le cas des MAM, celui des logements pour nécessité de fonction. Il est absolument nécessaire de mener un travail approfondi sur les exonérations de taxe d'habitation de certains locaux professionnels. Monsieur le ministre, dans sa déclaration d'impôts, une personne mariée ou pacsée ne peut indiquer qu'une seule résidence principale. En revanche, un couple en concubinage peut avoir intérêt à déclarer deux résidences principales lorsque l'un des deux époux ou partenaires travaille dans une autre ville. Nous sommes dans une période d'écla...

...rimée, certes, mais quid de la taxe foncière sur les résidences secondaires ? Qu'est-ce qu'une résidence secondaire ? J'ai appris au cours de nos débats que c'est une résidence que l'on n'habite pas. Il convient d'en tenir compte dans une étude. À l'instar de Dominique de Legge, je pense qu'il faut régler cette question de façon définitive, pour ne plus avoir à y revenir. La question de l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires se pose dans une cinquantaine de cas différents !

Un dégrèvement est accordé dans une telle situation, s'il est demandé. En outre, une exonération totale priverait les collectivités territoriales de recettes. Il faut s'efforcer, quand on a une ligne, de s'y tenir et de rester logique. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit de restaurer une décision déjà prise par le Sénat et l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat a adopté l'alignement de l'exonération de la taxe d'habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, sur celle dont bénéficient déjà les structures du secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement. En seconde lecture, le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont consenti à exonérer ces établissements de la taxe d'habitation. Toutefois, à ce stade, c...

J'émets un avis défavorable, et j'en suis désolé, mon cher collègue. Votre amendement tend à proposer une exonération obligatoire non compensée. Il faut laisser les collectivités territoriales choisir.

Le Sénat a voté dans le projet de loi de finances pour 2020 l'exonération de la taxe d'habitation pour tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette exonération a ensuite été votée en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit simplement de revenir à ce qui a déjà été voté, l'exonération n'étant actuellement applicable qu'aux Ehpad, non aux autres établissements médico-sociaux.

Comme nous l'avons déjà dit, les bailleurs sociaux sont en grande difficulté financière. Il leur faut construire et rénover. Ce sont aujourd'hui les collectivités locales, au travers de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui sont les premiers contributeurs publics des bailleurs. Notre amendement tend donc à autoriser les communes qui le souhaitent et qui le peuvent à moduler cette exonération, qui bénéficie aux bailleurs sociaux. En effet, revalorisée chaque année, la taxe est amenée à augmenter de nouveau pour les bailleurs, qui en conséquence pourraient êtr...

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux avait notamment pour objectif de faciliter la renaturation des territoires. Dès lors qu'un projet de renaturation est engagé dans un territoire, il nous paraît logique de l'encourager en accordant un dégrèvement fiscal, et non une exonération totale, pour les aménagements qui n'artificialisent pas les sols ou qui contribuent à leur renaturation. Si nous voulons réellement encourager ce mouvement, il convient de nous donner les leviers fiscaux pour ce faire.

Cet amendement a été déposé par ma collègue Sylviane Noël. Les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d'une exonération de taxe d'aménagement et de taxe sur le foncier bâti ; actuellement les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient, à ce titre, des mêmes exonérations. Les communes rurales où sont implantées de telles installations se retrouvent dès lors privées de ressources financières, alors même qu'elles doivent supporte...

Je ne voterai pas pour cet amendement, car l'installation de méthaniseurs agricoles est un processus complexe. En France, il faut souvent plusieurs années entre le projet initial et la mise en service de l'installation ; en outre, l'obtention d'aides financières, qui existent bien, requiert également un travail considérable de la part des exploitants. Il est donc normal de maintenir l'exonération fiscale pour ces équipements ; si nous souhaitons encourager la production de nouvelles énergies, il convient d'aider les agriculteurs à mettre en place ces installations.

...gue Viviane Artigalas. Face au double constat du besoin d'hébergement d'urgence et de solutions de relogement temporaire dans le secteur social, d'une part, et de l'existence de foncier vacant, d'autre part, de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables ont vocation à apparaître sur tout le territoire. Cet amendement vise à introduire un dispositif d'exonération de taxe d'aménagement et de taxe d'archéologie préventive en faveur de ce nouveau type de constructions. En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d'affectation, les constructions déplaçables permettent de répondre non seulement à la demande de relogement provisoire, mais aussi aux enjeux de la ville durable en termes de construction et de performance environnementale des bâtiments, de rée...

Cet amendement tend à inciter au regroupement par fusion des parcelles cadastrales, notamment forestières. Nous proposons, à cette fin, d'instaurer une exonération de taxe foncière applicable pendant une durée de dix ans aux nouvelles parcelles issues d'une fusion, à condition que leur surface soit inférieure à dix hectares.

L’article 5 quatertricies prévoit d’étendre les exonérations d’impôt dont bénéficie le chronométreur officiel des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), Omega, aux entreprises appartenant au même groupe, et ce pour des rémunérations versées non plus seulement directement par le Comité international olympique (CIO), mais également indirectement. Autrement dit, il y a fort à penser que, dans ces conditions, l’entreprise, voire le groupe entier, ne paiera ...

...s grande difficulté à de nombreuses exploitations. Par cet amendement, nous proposons de proroger d'une année supplémentaire le crédit d'impôt HVE, mais uniquement en faveur des exploitations titulaires d'une certification de niveau 3. Cette limitation paraît d'autant plus justifiée que les conditions d'entrée dans le dispositif ont sensiblement évolué. Il est logique d'exclure du bénéfice de l'exonération fiscale les exploitations certifiées de niveau 1 et de niveau 2, car ces derniers correspondent pratiquement au minimum que l'on est en droit d'attendre en la matière. La certification HVE 3, soit le niveau le plus abouti, ouvrirait ainsi la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour une année supplémentaire. L'adoption de notre amendement permettrait de donner un signal très clair en fav...

Cet amendement a notamment été travaillé par Mme Margaté, sénatrice de Seine-et-Marne. Par notre amendement, nous souhaitons éviter la création de nouvelles exonérations pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L'Assemblée nationale a d'ailleurs développé une liste de ces sociétés de manière plus détaillée que ce qui figurait dans le texte initial, et qui apparaît dans le texte transmis au Sénat après le recours au 49.3. En application de cet article, la taxe foncière due par ces sociétés serait déduite de leur impôt sur les sociétés. Pourtant,...

...leurs. Chacun convient pourtant que le parc social, notamment les logements anciens, doit être rénové. J'imagine, mes chers collègues, que vous recevez comme moi des messages de gens qui se plaignent de leurs conditions de chauffage et de leurs factures énergétiques, alors que les premiers froids hivernaux se font sentir. Cet amendement a donc pour objet de faciliter les rénovations grâce à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à l'application d'une TVA à 5, 5 %, y compris pour les rénovations globales complètes qui ont permis la réalisation d'une rénovation énergétique performante sans toutefois atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique – les classements A et B. Cet amendement vise à donner une suite concrète au débat que nous avons eu hier, où nous av...

L'article 6 entend favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien, qui est préférable aux opérations de démolition-reconstruction, en faisant bénéficier ces logements rénovés d'une exonération de longue durée ou d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent amendement, déposé par M. Dhersin, a pour objet d'étendre le dispositif aux logements sociaux classés E.

Nous souhaitons rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guadeloupe et en Martinique. Ce mécanisme a été inséré dans le projet de loi de finances par un amendement de notre collègue député Lionel Causse. Il prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de réalisation de travaux lourds de réhabilitation ayant pour objectif d'améliorer, notamment, les performances énergétiques des bâtiments de plus de quarante ans. Cette performance est mesurée par les critères du nouveau DPE pour les territoires de l'Hexagone. Pour les outre-mer, il est prévu que ces critères seront définis par décret. Or, la Gu...

...t interdits à la location en 2025 et en 2028 - c'est-à-dire demain ! - si rien n'est fait pour améliorer leur performance énergétique. Les bailleurs n'ont malheureusement les moyens de faire face ni au défi de la construction ni à celui de la réhabilitation. Chacun connaît le contexte inflationniste - il pèse aussi sur les charges des locataires - et la situation en matière de taux d'intérêt. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que la TVA à 5, 5 % sont des leviers, une forme de soutien. En disant cela, je connais les conséquences pour les collectivités - des pertes de recettes - dans un contexte où la TFPB est la seule contribution encore dynamique sur nos territoires. Pour autant, en ciblant seulement les logements classés G et F, ce dispositif risque d'être insuffisant...