Interventions sur "polynésie française"

L’amendement n° 5 est le seul amendement de M. Flosse que je ne voterai pas aujourd'hui. Bien entendu, comme M. Flosse et moi-même n’appartenons pas à la même famille politique, certains pourraient être tentés d’expliquer ma position par ma proximité avec l’actuel président de la Polynésie française. Toutefois, je vous rappelle que je ne siège pas au sein de l’assemblée de la Polynésie française. Ma parole est donc peut-être plus libre et plus objective. Je suis d'accord avec la commission : il ne faut pas instrumentaliser le débat parlementaire sur le présent projet de loi organique pour régler un conflit politique interne. J’avais défendu cette position en commission, et j’y souscris tou...

Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous : il appartient aux Polynésiens de décider s’il faut, ou non, renouveler l’assemblée de la Polynésie française. Néanmoins, qu’il me soit permis de vous rappeler, lorsque vous soulignez que le gouvernement polynésien a la possibilité de demander la dissolution, que celui-ci représente seulement douze Polynésiens sur 260 000 ! Organisons une consultation populaire et vous verrez que 80 % des Polynésiens sont favorables au renouvellement de l’assemblée. Mme la ministre considère que son texte apportera, d’u...

...férence des présidents que l’ordre du jour de ce mardi était beaucoup trop chargé, contrairement à celui des journées précédentes. Il nous a donc fallu aller à l’essentiel. Or, sur un sujet comme celui-ci, l’essentiel était de bâtir un système excluant une possible manipulation électorale. Les propositions du rapporteur, la décision fondamentale d’opter pour l’unicité de la circonscription de la Polynésie française ainsi que l’adoption de toute une série d’amendements présentés par notre collègue Richard Tuheiava, d’abord en commission, puis aujourd'hui en séance, font que nous voterons en faveur de ce texte.

Le Parlement a adopté en 2004 un nouveau statut pour la Polynésie française, qui lui accorde une large autonomie ; mais le système électoral adopté -6 circonscriptions, c'est-à-dire une pour chaque archipel éloigné, une pour Tahiti et Moorea et une pour les îles-sous-le-Vent- n'a pas donné les résultats escomptés en matière de stabilité politique. En 2007, une première modification a donc été tentée, qui supprimait la prime majoritaire ; mais elle n'est jamais entrée en ...

Son premier statut d'autonomie a été octroyé à la Polynésie française en septembre 1984. Il différait des statuts précédents en ce que, pour la première fois, on y prévoyait un véritable gouvernement composé de ministres aux attributions individuelles -et non plus des conseillers aux attributions collégiales- et, à la place d'un gouverneur, un président, un élu de Polynésie désigné par l'assemblée. Une nouvelle étape a été franchie en 1996, avant que, en 2004, soit...

...ictoire puisqu'il instaure une prime majoritaire, mais la fragmente, ce qui en annule l'effet, les primes éclatées entre 5 circonscriptions pouvant être accordées à des partis différents. La proposition du rapporteur a le mérite de tenter de régler le problème du mode de scrutin sereinement et de façon réaliste, la prime devant être emportée par la liste ayant obtenu le plus de voix dans toute la Polynésie française. C'est une mesure de bon sens et le seul moyen d'y parvenir, c'est d'instituer une circonscription unique. Je n'entrerai pas dans le débat des sections. Je ne connais pas de découpage parfait. La prime majoritaire et la circonscription unique sont garantes d'une meilleure représentativité, elles donnent une règle du jeu claire et démocratique. Sinon, on entre dans les pires manoeuvres... Quant ...

La représentation des archipels éloignés est la clé de la stabilité politique, c'est une des racines du mal. La configuration proposée obligera chaque parti à présenter une liste dans l'ensemble du pays. Sans cette proposition de circonscription unique et de prime majoritaire unique, nous aurions été jusqu'à envisager l'élection du président de la Polynésie française au suffrage universel, direct ou indirect. La discussion de ce matin nous en dispense et c'est pourquoi je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens.

Monsieur Tuheiava, le gouvernement est opposé à l'élection du président de Polynésie française au suffrage universel. En revanche, rien n'empêche que chaque liste présente en tête le nom de celui que le parti propose pour présider la collectivité... Monsieur Béteille, dans mon dispositif, les représentants des « îliens » seront sur une liste qui se retrouvera dans l'ensemble de la Polynésie : dès lors, l'unité de la Polynésie sera respectée, en même temps que sa diversité. Avec la prime m...

L'amendement de coordination n° 56 propose de mettre en place une circonscription unique pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française : chaque liste devra comporter 73 noms pour 57 sièges à pourvoir. Nous avons fait la même chose en Guyane. L'amendement n° 56 est adopté. L'amendement n° 84 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 51. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 58 tend à permettre à l'assemblée de la Polynésie française, lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi, de disposer de l'étude d'impact. L'amendement n° 2 est identique. Les amendements identiques n°s 58 et 2 sont adoptés et l'article additionnel est inséré. L'amendement n° 90 double les délais dévolus aux institutions polynésiennes pour émettre un avis sur les projets de loi relatifs à la collectivité. Ce n'est pas raisonnable. Avis défavorable. ...

Elle a été recommandée par le rapport de la mission d'assistance à la Polynésie française, réalisé par l'inspection générale des finances. L'amendement n° 60 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 92 traite de la même question, mais prévoit la compétence d'une autorité parisienne plutôt que celle d'une autorité locale. La solution préconisée par mon amendement me semble préférable car Paris risque de se désintéresser de cette question. L'amendement n° 92 e...

L'amendement n° 66 traite du nombre des ministres. Mme la ministre de l'outre-mer m'a dit qu'elle attachait une grande importance aux sept ministres ce qui, avec le président et le vice-président, représente un exécutif de neuf membres. Elle m'a dit qu'en Corse et en Martinique, ce nombre suffisait amplement. Certes, mais la Polynésie française s'étend sur 2 500 kilomètres du nord au sud et sur 3 000 kilomètres de l'est à l'ouest, soit quasiment la surface de l'Union européenne. La situation de ce territoire est donc tout à fait différente. Je crains qu'avec neuf membres, l'exécutif ne puisse remplir toutes ses missions. M. Flosse propose 12 ministres, soit 14 personnes en tout. Le gouvernement de M. Temaru compte actuellement 10 minist...

Je veux faire un bref rappel historique : avec le statut de 1984, il ne pouvait y avoir que de sept à dix ministres. Avec celui de 2004, le président de Polynésie française pouvait nommer autant de ministres qu'il le voulait. En 2007, M. Estrosi a estimé que nous nous étions mal conduits et qu'il fallait fixer la limite supérieure à 15 ministres. Aujourd'hui, Mme Penchard nous traite d'enfants dissipés et veut ramener le plafond à sept ministres. L'assemblée est d'accord pour fixer le seuil à douze ministres.

...xer le nombre de collaborateurs est un peu péjoratif : Nous apparaîtrions comme des Père Fouettard, alors que nous sommes dans le cadre d'un statut d'autonomie. En outre, 15 collaborateurs, c'est énorme, parce qu'avec 10 ministres, cela fait tout de même 150 personnes. Nous avons tourné la difficulté en disant que le nombre de collaborateurs ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française. Pour la suite, je vous renvoie à la lecture de l'amendement : les crédits destinés à la rémunération des collaborateurs ne pourraient excéder 20 % des dépenses de fonctionnement du gouvernement. Nous précisons aussi que les fonctions des collaborateurs prennent fin en même temps que le mandat de l'élu auprès duquel ils sont placés.

Ces dernières années, les simples collaborateurs de cabinet représentaient 50 % des coûts de fonctionnement du gouvernement : c'est énorme ! Aujourd'hui, la notation de la Polynésie française sur les marchés financiers pour le remboursement de sa dette est fixée à « BBB- ». L'autonomie est renforcée, mais nous fixons des règles pour encourager une bonne gestion financière.

Qu'appelle-t-on un collaborateur en Polynésie française ?

Je soutiens la position de notre rapporteur. Il faut tirer les leçons des expériences récentes et des rapports de la chambre territoriale des comptes et de l'Inspection générale des finances. Cette mesure laisse la liberté d'affectation des crédits entre les ministères à la Polynésie française, mais limite l'enveloppe globale. Avec 20 % des crédits de fonctionnement du gouvernement, le système doit pouvoir fonctionner. Si nous nous battions sur ce point, nous devrions nous lancer dans une analyse très poussée du passé. Ce ne serait pas une bonne chose pour tout le monde.

L'amendement n° 69 tend à instaurer un plafonnement des indemnités perçues par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie en cas de cumul de mandats ou de fonctions : nous nous alignons ici sur le droit applicable aux parlementaires.

...tives aux délégations de signature, notamment afin d'éviter que les délégations consenties aux responsables des services de la collectivité ne « tombent » en cas de démission d'un membre du gouvernement. Il faut assurer la continuité des services. L'amendement n° 70 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 17, satisfait, est rejeté. L'amendement n° 94 vise à conférer à la Polynésie française une compétence en matière de réglementation ou de prix des prestations bancaires. Il mettrait donc en cause la compétence de l'État en matière bancaire et doterait la Polynésie de prérogatives dont aucune des collectivités territoriales d'outre-mer ne dispose actuellement. Avis défavorable. L'amendement n° 94 est rejeté. L'amendement n° 16 propose de supprimer les dispositions prévoyant que le...

L'amendement n° 42 est important : lorsqu'on a modifié le statut de la Polynésie française en 2007, nous avions prévu que le président était élu pour cinq ans mais que le bureau de l'assemblée était élu tous les ans. Par amendement, nous avons rajouté que le président était élu pour cinq ans sauf si la majorité des membres demandait son renouvellement en même temps que celui du bureau de l'assemblée. L'expérience a montré que cette disposition a été utilisée tous les ans, d'où un facte...