Interventions sur "acté"

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste que nous vous présentons est aujourd'hui indispensable. C'est d'abord le maintien de la menace terroriste à un niveau très élevé, ainsi...

...rroriste requiert d'unir nos efforts. C'est pourquoi nous avons tenu à impliquer au maximum les acteurs de terrain, pour être au plus près de leurs besoins, et à prendre en compte dès que cela était possible – j'insiste sur ce point – tous les indices laissés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions antérieures. Mes chers collègues, chacun d'entre nous sait que le contexte actuel se caractérise par des enjeux dont la gravité est avérée, comme nous pouvons le constater, à longueur de journaux télévisés, au vu des événements dramatiques qui surviennent. L'intensité de la menace terroriste – le ministre de l'intérieur ne me démentira pas, bien évidemment – et son évolution nous imposent de rester unis et de prendre collectivement nos responsabilités. C'est ce que nous essayons de fair...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, déposée par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, qui vient de nous la présenter, ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'écoute de la caractérisation que les précédents orateurs, en ouverture de leurs propos, ont faite du terrorisme et de la menace qu'il pose aujourd'hui, je dois reconnaître que ma propre analyse est très proche. Je partage largement ces constats ; c'est sur les dispositions proposées que nous divergeons, même si je relève bien que MM. Darmanin et Dupond-Moretti ont également émis quelques réserves sur certaines d'entr...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi sénatoriale nous est présentée comme une réponse aux récents attentats terroristes qui ont touché la France. Les débats qui s'ouvrent éclaireront certainement ce texte et la direction que le Sénat souhaite donner aux politiques publiques de sécurité po...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis vingt ans, les textes législatifs sur le terrorisme se sont succédé au point d'être dorénavant plus nombreux que ceux sur l'immigration. Ce n'est pas chose facile ! En 2009, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, déclarait : « S'agissant du terror...

Nous dénonçons ces bricolages législatifs délibérés, entrepris à des fins de communication politique. Au sein de cette proposition de loi, de nombreux points sont problématiques : la création d'une nouvelle mesure de sûreté, la notion très floue d'« inconduite notoire », qui suffirait à renvoyer une personne en prison – l'amendement qui nous e...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pas de sécurité sans sûreté ! Notre sécurité collective nécessite en effet, plus que jamais, des moyens de fermeté et des mesures de sûreté. À cet égard, disons-le d'emblée, la présente proposition de loi s'avère absolument indispensable. Dès avant les attentats de 2015, à f...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis 2012 et les tueries abjectes de Mohammed Merah, notre pays a connu une cinquantaine d'actes terroristes islamistes, provoquant 272 morts et 1 200 blessés selon le décompte de la DGSI. Il revient au législateur que nous sommes de donner les armes juridiques nécessaires ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France est, depuis toujours, l'une des cibles privilégiées des actes terroristes. Encore très récemment, l'assassinat de Dominique Bernard, en octobre 2023, nous a rappelé la prégnance de la menace terroriste dans notre pays ; la tenue, dans quelques mois, des jeux Olympiq...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le terrorisme est toujours présent en France, cela a été largement rappelé. La question posée cet après-midi est la suivante : avons-nous tout fait pour lutter contre le terrorisme ? En l'absence de totale certitude, l'exécutif et le Parlement ont l'obligation de faire le max...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le terrorisme, c'est un venin inoculé à la démocratie, dont le but est de nous faire perdre nos valeurs, ce qui permet ensuite d'affirmer que nous ne valons pas mieux en termes de non-droit et de violence. Nous savons ce qu'il en est advenu pour la démocratie américaine à Guan...

Nous nous contentons d'ajouter, après les violeurs, les pédophiles, les assassins et les auteurs d'actes de barbarie, les terroristes. Vraiment, cela vous choque-t-il d'ajouter à cette liste ceux qui sèment la terreur et tuent ? Car c'est de cela qu'il s'agit ! Si vous relisez l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, vous verrez qu'il ...

...ive. La notion d'infraction à caractère terroriste couvre en effet une multitude d'actes à la dangerosité et à la gravité variables. Les transformations législatives proposées semblent donc à la fois superflues et dangereuses. Je vous pose la question, monsieur l'auteur de la proposition de loi, monsieur le rapporteur : en quoi une adhésion « avérée » est-elle plus facile ou plus pertinente à caractériser qu'une adhésion « persistante » ? Du propre aveu du rapporteur en réunion de commission, la rédaction qui, dans le texte initial, encadre cette mesure de sûreté serait trop peu « opérationnelle ». Mais ce constat n'est-il pas rassurant ? Il démontre simplement que des mesures aussi exceptionnelles doivent être strictement encadrées et ne sauraient s'appliquer qu'à une fraction infinitésimale...

Vous venez de le dire à juste titre, ma chère collègue : nous recherchons l'efficacité. À cet égard, notre collègue Szpiner vient de remarquablement dire les choses. Que constatons-nous ? Le parquet antiterroriste nous dit que la disposition de prévention de la récidive terroriste est une bonne mesure, mais que, compte tenu de la rédaction actuellement en vigueur, il ne parvient pas à caractériser la « dangerosité » visée par la loi. J'ai tout simplement demandé au procureur national antiterroriste quelle meilleure formulation nous pourrions trouver, et il m'a répondu que la loi pourrait viser une probabilité « élevée » plutôt que « très élevée » de récidive et une adhésion « avérée » plutôt que « persistante » aux idéologies incitant à la commission d'actes de terrorisme. Mon idée ...

Le droit en vigueur autorise, à titre exceptionnel, à continuer d'enfermer une personne bien qu'elle ait fini d'exécuter sa peine lorsqu'elle présente « une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ell[e] souffr[e] d'un trouble grave de la personnalité ». La disposition que je viens de citer se compose d'une conjonction de subordination, qui marque une relation causale, et de la mention d'un « trouble grave de la personnalité », qui renvoie à une pratique psychiatrique longue, connue, et à une évaluation d'ordre médical. Il est pro...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3, qui a pour objet de déroger au droit pénal spécial des mineurs pour étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation et placés sous main de justice. Cet article va à l'encontre du principe de l'auto...

Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative d'interdiction de paraître dans les grands événements, autonome des Micas. Ces dernières, adoptées dans le cadre de la loi Silt, prévoient déjà l'obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, l'obligation de signaler ses déplacements au...

Cet amendement tend à supprimer l'article 7 bis, qui a pour objet de rendre suspensif l'appel interjeté par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Cette mesure confère un pouvoir disproportionné aux magistrats du parquet ...

Il s'agit, cette fois, de supprimer l'article 7 quater, qui a pour objet de renforcer la transmission des informations ayant trait à la prise en charge d'une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d'hospitalisation et du lieu de domicile. Le Syndicat de la magistrature avait souligné, lors de l'exame...