Interventions sur "émet"

... de financements publics obligatoires, rien ne garantirait son développement effectif dans l’ensemble du territoire. Le coût de ces initiatives repose sur la branche des particuliers employeurs. Malgré tout l’intérêt qu’elles présentent, l’inscription dans la loi des relais assistants de vie ne paraît donc pas opportune. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...on personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile. Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendantes tout en garantissant la qualité du service rendu. Il ne semble pas opportun de la lever. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable sur cet amendement.

Comme vous le soulignez, les assistants de vie en emploi direct peuvent eux aussi faire face à des contraintes de mobilité. Toutefois, une telle extension risque de diluer les effets de l’aide et d’en compromettre l’efficacité. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement entendent à juste titre éviter les effets d’aubaine et les situations inéquitables, entraînés, par exemple, par l’instauration du tarif plancher. Toutefois, la rédaction proposée ne semble apporter aucune garantie supplémentaire, le texte de la commission ne fermant le bénéfice de l’aide à aucun département. Aussi, j’émets un avis défavorable.

Il est en effet pertinent de tenir compte des situations d’enclavement que présentent certains territoires ultramarins, afin que les collectivités territoriales concernées puissent mieux prendre en charge ces contraintes de déplacement : la commission émet un avis favorable.

Imposer à toutes les branches de négocier sur un avantage réservé aux salariés d’un secteur particulier n’aurait pas de sens : la commission émet un avis défavorable.

...ans la gestion de cette période transitoire. Dans cette perspective, l’article 8 bis de la proposition de loi apporte des assouplissements afin de leur permettre de passer ce cap. En outre, le vote de cet amendement créerait un conflit avec les dispositions transitoires prévues par l’article 44 de la LFSS pour 2022. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...nt pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement. Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires. Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départ...

Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser. En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... d’État par une référence à l’article encadrant la variation annuelle du prix de l’hébergement. Cette préoccupation est satisfaite, car cet encadrement serait applicable dans le cadre de l’amendement de notre collègue Alain Milon, qu’a présenté Laurent Somon. En revanche, la détermination des conditions d’application du dispositif par un décret en Conseil d’État semble nécessaire. La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

...t du reste à charge des personnes âgées dépendantes. Par ailleurs, son coût, estimé autour de 1 milliard d’euros, semble rédhibitoire. Enfin, le dispositif proposé n’a en réalité aucune portée puisque les règles de recevabilité financière obligent à transformer la réduction d’impôt existante en… réduction d’impôt ! Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...s actions conjointement par la section soins et par la section dépendance. Ce double financement pouvant être source de complexités et de conflits de compétence, la rédaction de la commission semble préférable. Au demeurant, dans les départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance, ces actions pourront être prises en charge par la section tarifaire fusionnée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...s les préoccupations de notre collègue quant à la capacité des Ehpad à accueillir les animaux sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou causer un risque pour ses résidents. C’est ce qui a justifié la transformation du droit opposable en une obligation pour les Ehpad de définir dans leur règlement de fonctionnement les conditions dans lesquelles l’accueil est possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...choisir entre le maintien de l’expérimentation et sa suppression. Lors de nos travaux, nous avons identifié un élément : la faiblesse de l’offre de places d’accueil de nuit en Ehpad s’explique en premier lieu par l’absence d’un modèle économique viable. Cette expérimentation constitue l’occasion de travailler sur ce modèle, et nous souhaitons qu’elle soit saisie. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... de répit, par exemple, lorsqu’il faut se déplacer à une heure de voiture deux fois par jour ? Aussi, mes chers collègues, pour mieux répondre aux spécificités de nos territoires, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à introduire plus de souplesse pour les Ehpad et les aidants, sans pour autant supprimer toute possibilité de pilotage de l’offre d’accueil par les ARS. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission est favorable à l’amendement n° 342 rectifié du Gouvernement. Compte tenu de son dépôt tardif, elle n’a pas eu le temps d’examiner formellement le sous-amendement n° 374. Toutefois, j’émettrai sur ce sous-amendement, à titre personnel, un avis défavorable, qui me semble conforme à la position exprimée par la commission durant l’examen de la proposition de loi. En effet, il n’y a rien dans le statut actuel du médecin coordonnateur qui remette en cause la répartition des responsabilités respectives du médecin et du chef d’établissement. Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 211,...

Nous considérons qu’il n’est pas opportun de rétablir cet article. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

...rtionnée, car elle serait définitive et s’ajouterait à celles qui ont déjà été infligées. Je rappelle que les prérogatives de contrôle et les sanctions ont été largement renforcées à la suite du scandale Orpea. Cet arsenal est suffisamment robuste. Il faut maintenant l’appliquer, en donnant les moyens suffisants aux autorités de contrôle pour contrôler régulièrement tous les ESMS. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...isée conserve bien dans la loi la mission confiée à la HAS d’établir et de diffuser les recommandations de bonnes pratiques. Soyez rassurée, ma chère collègue : les craintes formulées dans votre amendement sont a priori levées par la rédaction de l’article. Il n’y a donc pas lieu de procéder à la suppression proposée. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...permettra de faire entrer d’autres critères d’appréciation pour renouveler ou non une autorisation, par exemple les résultats d’un contrôle ou le respect d’objectifs fixés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Il ne nous semble pas opportun de supprimer la possibilité de prendre en compte des critères supplémentaires à ceux de l’évaluation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.