Interventions sur "SPDA"

Par cet amendement, il s’agit de faire en sorte que le partage des informations transmises dans le cadre du SPDA respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD). La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. À ce titre, le service public départemental de l’autonomie vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes. Face à la profusion d’act...

La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d’information concernant les usagers du service. Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l’état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protection. Les précisions apportées par cet amendement semblent utiles. La commission y est donc fa...

...tonomie. Pourtant, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent toutes à le dire, au-delà de l’accès aux droits et de la notification par les MDPH, les personnes en situation de handicap ont aussi besoin d’un accompagnement vers les services et de la mise en œuvre concrète de leurs droits. Aussi cet amendement propose-t-il de confier au SPDA une mission d’accompagnement à l’effectivité, après attribution ou révision des droits des personnes.

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits. L’avis est défavorable.

Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA. D’ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d’expérience sera déterminant pour élaborer ce cahier des charges. Un avis ou une consultation supplémentaire ne paraît donc pas nécessaire. Rappelons, de plus, que, si les départements sont chefs de file, ils ne sont pas les seules collectivités membres du SPDA. Pour ces raisons, la commission...

Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n’est donc pas souhaitable de l’associer à cette mission de pilotage. En outre, le texte prévoit que le président du conseil départemental présentera chaque année au CDCA le bilan du programme d’actions de la co...

Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale jouent un rôle crucial en matière de promotion de l’autonomie, puisqu’ils ont une compétence générale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Ils représentent en outre le premier niveau de proximité pour l’accueil et l’information des usagers, l’une des premières missions avec l’orientation des SPDA. Dans son rapport de 2022 Vers un service public territorial de l ’ autonomie, Dominique Libault soulignait le rôle essentiel des CCAS dans l’optique d’une refonte de la gouvernance du service public de l’autonomie pour garantir l’existence d’une réponse mobilisable sur tout le territoire. Ainsi l’importance des CCAS a-t-elle été reconnue par le département de la Seine-Saint-Denis, qui, ...

Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS. Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.

Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les caisses départementales et pluridépartementales de la MSA. Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA. L’avis est donc défavorable.

...ce public départemental de l’autonomie permettrait de tirer parti de cette confiance et de cette expertise, pour offrir des services plus personnalisés et plus efficaces. Par ailleurs, je tiens à le souligner, ces associations mènent des actions pour défendre les intérêts et les droits des personnes âgées, jouant un rôle important de plaidoirie en leur faveur. Ainsi, leur intégration au sein du SPDA renforcerait leurs efforts en la matière, en garantissant le fait que les droits et les intérêts des personnes âgées sont pris en compte dans le cadre des politiques publiques.

Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA. Les associations d’usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu’elles soient consultées sur l’arrêté qui définira le cahier des charges du SPDA. Avis défavorable.

Il s’agit de prévoir une représentation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du SPDA via des « représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie. Avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons d’associer au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, ou, dans les territoires où il n’en existe pas encore, les représentants de leur union nationale. Je précise que cet amendement nous a été suggéré par l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

En cohérence avec les autres amendements que nous avons déposés pour que les CCAS soient intégrés dans le service public départemental de l’autonomie créé par ce texte, nous proposons, par cet amendement, que participent au pilotage du SPDA les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS en tant que telles ou, à défaut, les représentants de leur union nationale. Il s’agit encore une fois d’intégrer au mieux un acteur essentiel de proximité et d’orientation afin de promouvoir, sur l’ensemble du territoire français, une logique de parcours de la personne via la création de ce service public départemental de l’auto...

Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA. Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales. Avis défavorable.

Fidèles à l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d’intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap. Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap).

Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l’autonomie dans les territoires, n’a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n’ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l’autonomie. Les syndicats et les organisations d’employeurs sont en revanche représentés au sein du conseil départemental de la citoyenneté...

... associations représentatives des personnes concernées, pour bénéficier de leur expertise usagère, mais aussi pour opérer un changement de regard, en sortant d’une vision « déficitaire » et de simple compensation. En somme, compte tenu de leur expertise, de leur importance et de leur connaissance fine des territoires, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes du futur SPDA, ce qui serait d’ailleurs cohérent avec la place qui leur est conférée dans la CNSA et dans les CDCA. Aussi, par le présent amendement, proposons-nous de les y intégrer pleinement.