Interventions sur "autonomie"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a institué une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie. Alors que les enjeux liés à l'autonomie sont majeurs notamment sous l'effet du vieillissement de la population, le texte qui nous est soumis ne nous permet pas d'y apporter une réponse structurelle. Nous escomptions examiner un projet de loi sur l'autonomie et le grand âge, attendu par les actrices et les acteurs d...

...Cette proposition de loi est un coup de com' du Gouvernement pour donner l'illusion d'avancer sur ce dossier alors qu'il n'en est rien. Pis, la majorité sénatoriale a réussi à introduire des mesures régressives dans un texte complètement creux. Cette proposition de loi, qui reprend des mesures déjà inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2022-2026 entre l'État et la branche autonomie de la sécurité sociale, ne prévoit rien de novateur. La création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile ne résoudra ni le manque d'attractivité de la filière, ni l'absence de revalorisation kilométrique, ni l'absence de revalorisation des salaires. Madame la ministre, nous vous avions proposé d'indexer les salaires sur le Smic pour tenir compte de l'inflation, mais vous avez refu...

...nt deux possibilités : soit elles attendent plusieurs mois dans l'espoir d'avoir une place dans un établissement public, soit elles acceptent de payer une place hors de prix dans un établissement privé. L'affaire Orpea a pourtant mis en lumière les dysfonctionnements de certains Ehpad, notamment du secteur privé lucratif, et plus largement de l'accueil des personnes âgées en situation de perte d'autonomie. En autorisant les Ehpad habilités à l'aide sociale à fixer un tarif d'hébergement différencié pour les résidents non bénéficiaires de l'aide, la majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore, et c'est extrêmement grave ! Désormais, les Ehpad habilités pourront moduler leurs tarifs selon les ressources des résidents et ainsi réduire davantage le nombre de places réservées aux bénéficiaires à...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'horloge démographique de la France est implacable : la part des plus de 85 ans va croître de près de 90 % entre 2030 et 2050. En 2030, c'est-à-dire demain, la France comptera déjà 4 millions de personnes en perte d'autonomie. Ce défi, qui concernera très intimement des millions de Français et peut-être chacun d'entre nous, est compliqué par la crise d'attractivité qui frappe les métiers du soin, dans un système hospitalier déjà à bout de souffle. Face à ce choc démographique, c'est d'un choc d'attractivité que nous avons besoin : sur la formation, les rémunérations des soignants, les conditions de travail et la péni...

...tutionnelles, par manque de soignants, de formation, ou encore par épuisement professionnel. Ainsi, nous saluons la création d'une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements, ainsi que l'élargissement de la Conférence nationale de santé (CNS) à la question de la maltraitance. J'en viens maintenant à l'organisation territoriale de l'offre. Un service public départemental de l'autonomie (SPDA) sera créé pour mieux orienter les personnes, faciliter leurs démarches et coordonner les services. Nous insistons sur l'importance de laisser de la souplesse à cet outil pour mieux l'adapter aux réalités locales. La version adoptée convient à notre groupe, avec un plan trisannuel et la possibilité de définir des territoires de l'autonomie à l'échelon infradépartemental. Au risque de me rép...

...e loi une forme plus intelligible en réduisant le nombre de ses articles. Nous nous réjouissons des diverses avancées obtenues, notamment pour les aides à domicile, avec la carte professionnelle ou encore les aides à la mobilité. Nous sommes également satisfaits de l'adoption de différents amendements du groupe RDPI, qui ont enrichi le texte, que ce soit sur le service public départemental de l'autonomie ou encore sur la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans les aides à la mobilité. Néanmoins, nous regrettons que les rapporteurs n'aient pas entendu nos arguments sur plusieurs sujets, notamment sur le rétablissement des dispositions relatives au pouvoir du juge des tutelles de nommer un tuteur ou un curateur de remplacement pour les personnes âgées, ou encore sur le st...

...contenir la grande loi annoncée depuis six ans par le Président Macron, texte que nous attendons toujours. Ce texte aborde le sujet essentiel du vieillissement et nous questionne sur la capacité de notre société à y faire face. Il est plus qu'urgent de répondre à la peur de celles et de ceux qui vieillissent, qui craignent de se trouver isolés et de ne pas avoir les moyens d'affronter la perte d'autonomie. Nous sommes face à un défi majeur, auquel notre société doit répondre – et ce n'est évidemment pas cette proposition de loi qui permettra de le faire… Conscients des légitimes attentes de nos concitoyens, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont formulé de nombreuses propositions constructives, par voie d'amendement, qui n'ont pas trouvé d'écho favorable. Nous le regre...

...ce d'une longue vie en bonne santé. Vouloir « bâtir une société du bien-vieillir » suppose de proposer une prise en charge adaptée qualitativement et financièrement aux besoins des personnes vieillissantes. Force est de constater que la proposition de loi adoptée par nos collègues députés constitue davantage un catalogue de mesures diverses qu'une véritable réforme des politiques de soutien à l'autonomie. Nous avons abordé l'examen de ce texte au pas de course avec la volonté de le recentrer sur son contenu utile en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Pour ce faire, nous avons supprimé une trentaine d'articles et mis en évidence des mesures structurantes. Permettez-moi de revenir sur les points qui nous semblent importants. En matière de gouvernance et de pilotage, nous avo...

..., chaque jour, parfois au prix de leur propre santé, font la différence auprès de nos aînés en leur apportant gentillesse et bienveillance. J'ai une pensée toute particulière pour les salariés et bénévoles du Village Santé Saint-Joseph, dans les Mauges. Ce texte, s'il ne propose pas de bouleversements majeurs, offre néanmoins quelques avancées. La création d'un service public départemental de l'autonomie est une mesure de bon sens qui permettra un pilotage cohérent de la prise en charge de la perte d'autonomie à l'échelle du département. Il permettra d'orienter les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs proches, en s'assurant du bon suivi des dossiers par les services compétents. Nous formons le vœu qu'il contribue ainsi, par une meilleure coordination des acteurs, à fac...

...ad de conventionner avec un SAD pendant une durée de trois ans, sans demander de nouvelle autorisation. Il prévoit en outre un délai supplémentaire pour les Ssiad recevant un refus d'autorisation, que nous avons proposé d'étendre à deux ans. Mes chers collègues, vous avez relayé les doutes de vos territoires à l'égard de ce processus en votant en faveur d'un assouplissement du cadre des services autonomie à domicile. Je partage votre préoccupation. Pour autant, il ne semble pas opportun de remettre en cause cette réforme, déjà bien engagée. Nous veillerons, dans la suite de la navette, à garantir un meilleur accompagnement des Ssiad dans la gestion de cette période transitoire. L'article 13 bis A tend à garantir la qualification des locaux dans lesquels sont constitués les habitats inclusi...

Le quatrième alinéa de cet article permet à l’équipe médico-sociale du département de recommander l’un des trois modes d’intervention existants afin d’orienter le bénéficiaire. Pour notre part, nous proposons de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en revenant sur la hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.

Dans les cas de perte d’autonomie les plus lourds, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile. Cette contrainte, qui donne une priorité aux services prestataires par rapport à l’emploi direct, vise à protéger les personnes les plus dépendan...

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif d’aide à la mobilité l’ensemble des professionnels travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur. Je pense notamment aux 550 000 assistants de vie, qui s’en trouvent actuellement exclus.

Ma chère collègue, la condition que vous souhaitez poser semble impossible à satisfaire par les départements, et l’aide créée par l’article 7 n’est pas le bon outil pour promouvoir un changement d’organisation des services à domicile. En revanche, l’article 8, qui prévoit l’expérimentation d’un financement des services autonomie à domicile par une dotation globale, permettrait dans une certaine mesure de répondre à votre préoccupation. La commission est défavorable à cet amendement.

Ce sous-amendement vise à fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l’article 8.

Cet amendement vise à réécrire l’article 8 afin de préciser et d’améliorer le cadre des expérimentations d’un financement sur une base forfaitaire des services autonomie à domicile, au titre de leurs activités d’aide et d’accompagnement. Le Gouvernement étend le cadre de ces expérimentations et reporte leur lancement au 1er janvier 2025, ce qui laisse aux départements le temps de se porter candidats. La commission lui sait gré d’avoir tenu compte d’une position exprimée par elle en limitant à deux ans la durée des expérimentations. Elle est donc favorable à cet...

Notre collègue Chasseing propose de revenir sur le regroupement des catégories existantes de services à domicile – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les services polyvalents d’aide et des soins à domicile (Spasad) et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – en une unique catégorie dénommée services autonomie à domicile (SAD), en donnant à celui-ci un caractère facultatif. Certes, la mise en œuvre de cette réforme se heurte à des difficultés pratiques, notamment pour les Ssiad, qui disposent désormais d’un délai d’un an et demi pour s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs services autonomie à domicile constitués, et pour demander une autorisation en tant que SA...

...ours sur succession. Son dispositif est toutefois beaucoup plus large et modifie l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au règlement départemental d’aide sociale pour viser l’ensemble des prestations sociales relevant du département. Je rappelle par ailleurs que l’information des usagers est inscrite dans ce texte au titre des missions du service public départemental de l’autonomie (SPDA). La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11, qui permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, lesquelles dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance. Si le mode de financement des établissements est à repenser, nous prônons un mode de financement en fonction des besoins plutôt qu’en fonction d’objectifs de dépenses. Le transfert d’un forfait à l’autre de postes de dépenses ne changera pas et n’augmentera pas l’assiette globale des établissements et services médico-sociaux.

Le financement par le forfait soins d’actions de prévention contre la perte d’autonomie nous semble aller dans le bon sens. En outre, la rédaction de l’article a été revue par la commission afin de supprimer ses ambiguïtés. La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.