Interventions sur "personnes âgées"

...ntégré au service des seniors, sur la période 2022-2025. Ce dernier intègre pleinement les CCAS et reconnaît leur importance pour un accompagnement de proximité sans rupture. Au total, 700 Ehpad et 1 000 résidences autonomie sont gérés par les CCAS et les CIAS, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces centres sont gestionnaires d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et du caractère faiblement lucratif de l'offre, ce qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire. Pour toutes ces raisons, il est donc logique de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d'action sociale parmi les pilotes du nouveau service public département...

Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d’amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d’établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l’action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l’ARS, serait chargé d’assurer le pilotage des établissements, d’élaborer le budget, d’effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l’article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d’Ehpad. Dans un contexte où il est déjà difficile de trouver des candid...

Cet amendement va dans le sens d'un amendement défendu précédemment. De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d'autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre et sont parfois des primo-interlocutrices. Elles orientent les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs proches vers des structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits. Ces associations possèdent une expertise spécialisée et sont souvent perçues comme plus...

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des ESSMS en fassent partie. Avis défavorable.

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et à l’attractivité des métiers. La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d’accompagnateur et de financeur, et non exer...

Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Soyons clairs, notre amendement prévoit la désignation d’un référent pour mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie. Il ne s’agit pas d’affirmer que la politique de prévention de chaque établissement reposera sur ce seul référent ni de prétendre que celui-ci contribuera au renforcement de cette politique, sans augmentation des moyens dédiés e...

Afin de prendre en compte les besoins et les aspirations des personnes, le service public départemental de l'autonomie a besoin de l'expertise des usagers experts et des associations qui les représentent. Siégeant déjà dans certaines instances nationales comme la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les associations représentant les personnes âgées et leurs familles doivent être pleinement intégrées à l'écosystème territorial tel qu'il est configuré par cette proposition de loi. Adapter la société au vieillissement ou au handicap passe par la représentation des personnes concernées et par la reconnaissance de leur expertise dans l'élaboration et l'orientation des politiques publiques dont elles sont les destinataires. Si, vraiment, le rôle...

Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA. En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA. Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l'amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également son rejet. Avis défavorable.

Le registre municipal pour les personnes âgées et handicapées, mis en place en 2004, a été conçu pour permettre aux pouvoirs publics de recenser les personnes vulnérables en cas, non seulement de vagues de chaleur, mais aussi de tempêtes, d’inondations et d’incendies. Le caractère strictement volontaire de la démarche et la nécessité pour les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée ...

Les personnes âgées sont des personnes à risque lors des épisodes de forte chaleur. Comme le rappelle Santé publique France, les personnes âgées sont exposées à une multitude de pathologies, la plus grave étant une forme d’hyperthermie appelée « coup de chaleur », et ce d’autant plus qu’elles présentent souvent différents facteurs de vulnérabilité : maladies chroniques, traitements médicamenteux, perte d’autonomie,...

Ces amendements visent à préciser que le diagnostic des besoins des personnes âgées sera établi par la commission des financeurs du SPDA sur la base, notamment, des données infradépartementales issues des analyses des besoins sociaux produites par les CCAS. Bien que l'utilisation de cet outil semble pertinente, cette précision ne semble pas utile au niveau de la loi, car l'analyse des besoins sociaux n'est définie qu'au niveau réglementaire. Avis défavorable.

L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination […] ». Cet amendement tend à préciser q...

...nnement (PNSE) et changer de paradigme. La prévention a des bienfaits immédiats pour la population, mais aussi, à moyen et long terme, pour la soutenabilité du financement de la sécurité sociale. En effet, cela permet de réaliser des économies énormes, notamment sur les maladies chroniques, qui sont actuellement celles qui grèvent le plus le budget de la sécurité sociale. En ce qui concerne les personnes âgées, le dépistage de la fragilité est primordial. Nous disposons, à Toulouse, du premier gérontopôle de France, créé sous l’égide d’un grand spécialiste en la matière, le professeur Bruno Vellas. Il convient de développer cet axe extrêmement fort.

Cet amendement vise à préciser qu'outre les membres de droit de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit. Il tend également à corriger une erreur de référence. Ces ajustements rédactionnels sont bienvenus : avis favorable.

...rsement des concours financiers à ce département. Notre groupe s'oppose à cette disposition : elle va à l'encontre de la logique des lois de décentralisation et son application pourrait avoir pour conséquence l'installation d'une véritable bureaucratie, préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu'à présent avec la CNSA, tout en compromettant les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

...tout dans le monde. Le bénéfice de la prévention est prouvé. Dès lors, pourquoi retarder d’un an la pérennisation de ce programme, qui est expérimenté depuis plusieurs années ? Cela ne date pas d’un an ou deux ! Nous avons suffisamment de recul pour ne pas allonger encore le délai. Les bénéfices du dépistage, notamment de la fragilité, sont, comme je l’ai déjà dit, immédiats sur la santé de nos personnes âgées, mais aussi de long terme en matière financière.

...ationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide. Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’acc...

...Assemblée nationale, prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population. Gardons-nous d’opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d’un établissement.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis B dispose ce qui suit : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. » Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap. En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuel...

Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constituent un levier important pour le maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Cet amendement vise à préciser que les outils de communication alternative et améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet, en effet, aux personnes privées de la parole de s'exprimer et facilite ainsi leur parti...