Interventions sur "personnes âgées"

Cet amendement vise à supprimer l'obligation créée pour les établissements d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes d'adhérer à un groupement territorial. J'ai entendu les arguments qui viennent d'être développés. Nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner. Toutefois, avant de réfléchir à l'organisation territoriale et aux regroupements possibles, il faudrait fixer un cap et une stratégie en matière d'autonomie et d'accompagn...

L'article 1er bis F a pour objet d'imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d'un groupement territorial. La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l'offre médico-sociale et à améliorer notamment l'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux. Elle a complété le dispositif pour ...

...onstitution française, ainsi qu’à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La possibilité de s’impliquer dans la vie culturelle constitue une condition préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine. Malheureusement, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des besoins complexes, sont privées d’accès à la culture. Cette réalité vaut également pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. L’isolement social et culturel nuit à la qualité de vie des personnes concernées. Ainsi, des mesures doivent intervenir pour permettre à chacun, indépendamment de son état de santé, ...

Dans la continuité de notre amendement de suppression de l'article 1er bis F, défendu par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées. Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l'offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d'améliorer la coopération entre les Ehpad publics. Toutefois, il ne s'agit pas là de la solution que prévoit cet article. Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l'obligation d'adhé...

L'article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises. Cet amendement vise à supprimer l'objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu'il s'agit d'un objectif légitime et essentiel pour que les GTSMS ne deviennent pas source de coûts supplémentaires. L'avis est défavorable.

Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation pour les établissements d'accueil et de soins aux personnes âgées d'être inclus dans des GHT. En effet, ces groupements, institués par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, avaient pour but de rationaliser les dépenses de santé à l'échelle d'un territoire et ainsi de gagner en efficacité tout en maintenant la proximité avec les usagers. Or, dans son rapport d'octobre 2020, la Cour des comptes rappelle qu'ils « remplissent deux missions pr...

Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d'amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d'établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l'action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l'ARS, serait chargé d'assurer le pilotage des établissements, d'élaborer le budget, d'effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l'article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d'Ehpad. Dans un contexte où il est déjà difficile de trouver des candid...

Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l'équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d'animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d'assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l'information de ces personnes, à la recherche et à l'innovation dans le champ du soutien à l'autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie et à l'attractivité des métiers. La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d'accompagnateur et de financeur, et non exer...

Cet amendement a pour objet de créer un référent en matière de prévention au sein des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées. Soyons clairs, notre amendement prévoit la désignation d'un référent pour mettre en œuvre des actions de prévention de la perte d'autonomie. Il ne s'agit pas d'affirmer que la politique de prévention de chaque établissement reposera sur ce seul référent ni de prétendre que celui-ci contribuera au renforcement de cette politique, sans augmentation des moyens dédiés e...

Le registre municipal pour les personnes âgées et handicapées, mis en place en 2004, a été conçu pour permettre aux pouvoirs publics de recenser les personnes vulnérables en cas, non seulement de vagues de chaleur, mais aussi de tempêtes, d'inondations et d'incendies. Le caractère strictement volontaire de la démarche et la nécessité pour les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l'accord de la personne concernée ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis A, supprimé en commission. Ledit article inscrit la préservation de l’intégrité psychique du résident dans le contrat de séjour signé avec celui-ci et reconnaît le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle. Ces dispositions ont été introduites dans le texte à l’Assemblée nationale par l’adoption de deux amendements de notre collègue député Jérôme Guedj, qui est également l’auteur de la proposition de loi visant à garantir le droit de vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population. Mes chers collègues, il convient non seulement ...

La commission a supprimé l’article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable. Nous saluons néanmoins l’intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Cet article aura eu le mérite de mettre en avant les difficultés épineuses que rencontrent les personnes accueillies et les professionnels chargés de les accompagner. Si la commission l’a supprimé, c’est pour des raisons d’ordre juridique, en raison d’une rédaction mal adaptée à son objet. Il consacrait en effet de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de s...

Les personnes âgées sont des personnes à risque lors des épisodes de forte chaleur. Comme le rappelle Santé publique France, les personnes âgées sont exposées à une multitude de pathologies, la plus grave étant une forme d'hyperthermie appelée « coup de chaleur », et ce d'autant plus qu'elles présentent souvent différents facteurs de vulnérabilité : maladies chroniques, traitements médicamenteux, perte d'autonomie,...

L'article L. 113-1-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination […] ». Cet amendement tend à préciser q...

...nnement (PNSE) et changer de paradigme. La prévention a des bienfaits immédiats pour la population, mais aussi, à moyen et long terme, pour la soutenabilité du financement de la sécurité sociale. En effet, cela permet de réaliser des économies énormes, notamment sur les maladies chroniques, qui sont actuellement celles qui grèvent le plus le budget de la sécurité sociale. En ce qui concerne les personnes âgées, le dépistage de la fragilité est primordial. Nous disposons, à Toulouse, du premier gérontopôle de France, créé sous l'égide d'un grand spécialiste en la matière, le professeur Bruno Vellas. Il convient de développer cet axe extrêmement fort.

...tout dans le monde. Le bénéfice de la prévention est prouvé. Dès lors, pourquoi retarder d'un an la pérennisation de ce programme, qui est expérimenté depuis plusieurs années ? Cela ne date pas d'un an ou deux ! Nous avons suffisamment de recul pour ne pas allonger encore le délai. Les bénéfices du dépistage, notamment de la fragilité, sont, comme je l'ai déjà dit, immédiats sur la santé de nos personnes âgées, mais aussi de long terme en matière financière.

...ationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide. Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d'une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l'évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d'autonomie. De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l'offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d'acc...

...Assemblée nationale, prévoit qu'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population. Gardons-nous d'opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d'un établissement.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 bis B prévoit ceci : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. » Or, si, comme beaucoup de rapports l'ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l'autonomie tout entière doit faire l'objet d'une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap. En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuel...

...onstitution française, ainsi qu'à l'article 30 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l'article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La possibilité de s'impliquer dans la vie culturelle constitue une condition préalable à l'intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine. Malheureusement, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap, particulièrement celles qui ont des besoins complexes, sont privées d'accès à la culture. Cette réalité vaut également pour les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. L'isolement social et culturel nuit à la qualité de vie des personnes concernées. Ainsi, des mesures doivent intervenir pour permettre à chacun, indépendamment de son état de santé, ...