Interventions sur "lois-cadres"

...avis est défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 51 rectifié de M. Collin, car l’amendement qu’elle a proposé permet le maintien du droit d’initiative des parlementaires. Sur l’amendement n° 60, qui vise à la suppression des lois d’équilibre des finances publiques, l’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 52, la question de la durée d’application des lois-cadres a été posée lors des auditions. Il semble peu probable que la loi organique nécessaire à l’adoption d’une loi-cadre puisse être adoptée assez rapidement pour entrer en application avant les prochaines échéances électorales. Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur le sujet. Monsieur le ministre, la durée prévue est actuellement de trois ans, mais c’est un minimum. On pourrait concevoir...

...rincipe issu de pratiques anciennes. C’est pour moi un motif de surprise ; mais c’est aussi, sans doute, un motif d’irrecevabilité. Pis, vous vous asseyez sur ce qui fonde la légitimité du Parlement, de la majorité parlementaire et du Gouvernement qui en est issu, c’est-à-dire la volonté populaire. En effet, votre projet tend à instituer, non de simples lois de programmation, mais de véritables lois-cadres, ayant donc une valeur supérieure aux lois, y compris aux lois de finances. Vous considérez par conséquent qu’il est possible de déterminer des règles contraignantes sur une période qui pourrait excéder la législature issue d’un choix populaire. Cela me paraît irrecevable. Le peuple décide ; il élit des majorités censées répondre à la volonté populaire qu’il exprime et qui déterminent la composi...

...hers collègues, être cohérents et avoir une vision d’ensemble si nous discutons d’une loi ordinaire sans en aborder le volet fiscal ou financier ? Vous avez été très nombreux à démontrer qu’une loi ordinaire sans volet fiscal et financier n’aurait pas de sens. Nous pouvons en trouver d’innombrables exemples. Si, comme nous l’avons affirmé, nous sommes d’accord sur le principe de la création des lois-cadres, nous estimons que ces dernières doivent être encadrées. Il s’agit de savoir selon quelles modalités nous pouvons nous fixer de telles contraintes. Nous voyons bien que la solution proposée par M. Hyest dans son amendement, à savoir l’approbation, dans un délai de quatre mois, des dispositions fiscales contenues dans une loi ordinaire par une loi de finances ou de financement de la sécurité soci...

...uque toute disposition votée dans les quatre mois précédents. Mes chers collègues, c’est d’une clarté si limpide ! Je pense que l’approbation des dispositions fiscales contenues dans une loi ordinaire par la première loi de finances ou de financement de la sécurité sociale déposée après sa promulgation procède d’une vision globale et qu’elle est compatible avec votre objectif de pilotage par des lois-cadres.

Les présidents de commission ont déposé des amendements, ce dont je me réjouis. Comme je l’ai dit hier, autant nous devons mener un combat sans merci pour réduire les déficits publics, autant j’admets la nécessité de lois-cadres pour encadrer les lois de finances sur un minimum de trois exercices, autant je considère qu’il est impossible que les parlementaires, de droite, de gauche ou du centre, se fassent hara-kiri au nom de déficits budgétaires dont ils ne sont pas responsables puisque, chacun l’a reconnu – et même M. le ministre –, la situation financière du pays résulte de la gestion des divers gouvernements passés, ...

Je souscris entièrement à l’articulation du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Par ailleurs, le principe des lois-cadres ne m’inspire aucune angoisse métaphysique. En tant que membre de la commission des finances, je sens que la question du monopole pose un problème : je crois donc que nous devons crever l’abcès. Permettez-moi de vous le dire tout de go : au départ, j’ai rêvé que nous acceptions que lorsque le Parlement discute un texte au fond, il discute en même temps de son volet financier. La plus petite commu...

Monsieur le ministre, je voudrais vous rassurer : nous partageons tout à fait votre analyse quant à la nécessité d’une règle d’or sous forme de lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Le rôle de la commission de l'économie du Sénat étant de veiller à ce que notre économie soit la plus compétitive possible, elle étudie régulièrement des dispositions financières. Au travers du sous-amendement n° 77, je propose que la commission des finances, lors de l’examen des lois de finances, et la commission des affaires sociales, lors de l’examen des lo...

...i de finances rectificative, en allégeant l’ISF et, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en instaurant une nouvelle niche, sous forme d’exonérations de cotisations sociales. Le débat ne porte pas, je le répète, sur le déficit public. L’amendement de Jean-Jacques Hyest comporte en réalité deux éléments : d’une part, le problème du monopole et, d’autre part, le problème des lois-cadres. Notre position est limpide : nous considérons que les lois-cadres sont un chiffon de papier, une fausse solution, qui ne définit pas de stratégie politique. Si vous estimez qu’il faut faire telle ou telle chose, agissez donc, présentez des propositions fiscales et financières qui ramèneront nos finances publiques à l’équilibre, plutôt que d’implorer le secours de la Constitution !

Sur cette question, notre position est très claire et très simple. Nous pensons que les lois-cadres dont vous vous êtes abondamment réjouis ne sont pas une solution au problème et que ces admirables discours de vertu – on est toujours émerveillé devant la vertu ! – ne sauraient seuls suffire : il faut comparer les intentions aux actes. Or vos actes contredisent vos dires. Ainsi, les textes que vous nous présenterez dans les semaines à venir sont contraires aux principes que vous énoncez aujourd...

...e contre les sujets susceptibles de créer des clivages, y compris parmi ceux qui sont censés apporter leur soutien au texte de la loi de finances. Cela dit, au vu du débat que nous venons d’avoir dans le cadre de l’article 1er du projet de loi, on peut se demander si l’article 40 peut encore avoir la moindre utilité, puisque le verrou que l’on vient de poser sur la discussion budgétaire avec les lois-cadres semble encore plus solide et efficace. Nous aurions, en quelque sorte, un article 40 tombant comme une feuille morte, devenu quasiment inutile puisque l’on vient de trouver, par la lettre de l’article 34, un outil plus puissant encore à l’égard de l’initiative parlementaire. Cela dit, franchement, en dernier lieu, plutôt que de se focaliser sur la recevabilité financière, ne serait-il pas temps...

Vous avez plaidé pendant deux heures pour un dispositif double, couplant l’instauration des lois-cadres d’équilibre des finances publiques à celle du monopole fiscal. Car même dans la version proposée par la commission des lois et approuvée par la commission des finances, ce monopole, vous l’acceptez ! C’est tout de même ce que vous nous expliquez depuis le début de l’après-midi !

Cette mesure « magique » de contrainte à l’égard du Parlement avait montré toute son inefficacité. Depuis, la majorité a réfléchi et a trouvé – enfin ! – de merveilleux éléments à inscrire dans la Constitution pour nous préserver d’une telle malédiction. Cependant, une demi-heure après s’être réjouie d’avoir inventé les lois-cadres d'équilibre des finances publiques et une version très adoucie du monopole, qui, en définitive, revient à le maintenir, force est de constater que l'article 40 devient sans objet.

Je considère, pour ma part, que notre amendement, bien que identique, n’a pas été défendu. Je conviens que l’argumentation de M. le rapporteur est cohérente par rapport à l’amendement qu’il a fait adopter. Pour ce qui nous concerne, tout en étant défavorables aux lois-cadres, nous avions manifesté notre accord, en commission des lois, pour supprimer l’article 2 bis, car cet article, que nous tenons pour un compromis boiteux issu de l’Assemblée nationale, est, je tiens à le répéter, une scorie, une lapalissade constitutionnelle. Je ne veux pas que l’on puisse supposer que nous demandons la suppression de l’article 2 bis parce que nous nous sommes...

M. Bernard Frimat. C’est un amendement de cohérence par rapport à la suppression des lois-cadres : il est donc devenu sans objet.

Cet amendement vise à prévoir le renvoi systématique des projets de loi-cadre d’équilibre des finances publiques à une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de membres de la commission des affaires sociales. Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques auront une portée contraignante pour les lois de finances comme pour les lois de financement de la sécurité sociale. Ces lois feront désormais l’objet d’un contrôle de constitutionnalité simultané pour vérifier leur compatibilité avec la trajectoire définie par la loi-cadre d’équilibre. Dans ces conditions, il ne paraît pas possible de conserver l’actuelle proc...

... nécessaire ! L’article 43 de la Constitution prévoit d’ailleurs cette possibilité. Ne nous dessaisissons pas de ce pouvoir, entier, pleinement détenu par le Sénat, pour le figer dans la Constitution ! Cette discussion est pour ainsi dire sans objet, dans la mesure où nous n’irons pas à Versailles. Toutefois, si nous menons à son terme le raisonnement intellectuel sur ce sujet précis, et si les lois-cadres sont adoptées, notamment avec « l’élément glissant » évoqué par le rapporteur général de la commission des finances, c’est la nature même de la loi de finances qui changera. Il est à craindre alors que le débat portant sur la loi de finances ne se déplace vers un débat de régulation par rapport à la loi-cadre. Et n’insultons pas l’avenir ! Quelle position adopterons-nous, demain, en ce qui conce...

Notre amendement visant à empêcher l’instauration des lois-cadres n’ayant pas été adopté, cet amendement n’a plus d’objet.

...traiter des dépenses et des recettes de l’État et de la sécurité sociale sur une durée de trois ans auront une valeur supérieure aux lois de financement de la sécurité sociale dites « ordinaires », c’est-à-dire annuelles, au point que le Conseil Constitutionnel pourrait décider d’invalider des dispositions contenues en loi de financement de la sécurité sociale qu’il estimerait être contraires aux lois-cadres. Or, ces lois-cadres n’ont qu’une finalité : fixer sur trois ans les efforts budgétaires que la France devra fournir pour parvenir au retour à l’équilibre ou, plus simplement, définir le plan de rigueur sur les trois années à venir. L’article 6, s’il était maintenu, aurait pour conséquence que le Parlement ne déciderait plus réellement des orientations politiques de la France, bien que débattan...

À partir du moment où les lois-cadres d’équilibre des finances publiques existent, cet amendement n’a plus d’objet.

Cet amendement vise à aménager les modalités de contrôle de la conformité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale initiales à la loi-cadre. En effet, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques fixeront des normes d’évolution en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Le contrôle systématique prévu par l’Assemblée nationale est une bonne chose, mais il se pourrait que le Conseil constitutionnel se prononce d’abord sur la loi de financement de la sécurité sociale, puis sur la loi de finances, ce qui risquerait d’aboutir à u...