Interventions sur "lois-cadres"

En instaurant des lois-cadres d’équilibre qui s’imposeront aux lois de finances, nous mettrons en place un dispositif coercitif facilitant le retour à l’équilibre des finances publiques. En parallèle de la création de cette nouvelle catégorie de lois, le projet de loi constitutionnelle consacre le monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne me paraît pa...

...rnement, à prévoir un effort prolongé de réduction du déficit public, notamment quand la croissance est forte. C’est pourquoi nous sommes favorables à une règle budgétaire suffisamment contraignante pour préserver l’équilibre budgétaire, sans toutefois rogner les prérogatives de l’exécutif et l’initiative parlementaire. En s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement annuelles, les lois-cadres d’équilibre des finances publiques, prévues par une disposition majeure du projet de loi constitutionnelle, répondent à cet objectif. Selon nous, la loi organique introduisant les lois-cadres devra prévoir les dispositions les plus contraignantes possibles, à la fois pour les parlementaires et pour le Gouvernement, car ils ont fait preuve d’une faiblesse coupable en ne réduisant pas les dépenses...

Le projet de loi constitutionnelle attente aux prérogatives du Parlement et, accessoirement, à celles du Gouvernement : celui-ci ne pourra plus agir par la voie des ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, dès lors que celles-ci pourraient entrer dans un champ infiniment vaste des lois-cadres d’équilibre, qui fixent des règles, des principes, des orientations, des normes, des plafonds de dépenses et des planchers de recettes, etc. Bonne chance à celui – Parlement, Gouvernement, Conseil constitutionnel – qui pourra se retrouver dans le galimatias de cette usine à gaz ! Troisième observation : suprême hypocrisie, le projet de loi constitutionnelle prétend introduire dans notre Constitu...

Tout cela se fait dans l’indifférence totale de l’opinion publique, qui n’est pas informée. C’est un coup d’État permanent dont nous serons l’objet au travers de ces lois-cadres d’équilibre. Hier – vous en souvenez-vous, mes chers collègues ? –, le traité de Maastricht nous privait de notre souveraineté monétaire. Nous en subissons les conséquences. Aujourd'hui, c’est de la souveraineté budgétaire que l’on veut nous dessaisir !

...iques. À mon avis, tout parlementaire français, européen convaincu et citoyen responsable, c’est-à-dire respectueux de la stratégie Europe 2020 et soucieux de ne pas laisser en héritage à la génération suivante une situation financière intenable, ne peut que nous rejoindre pour adopter ce texte, aujourd'hui, au Sénat et, demain, en congrès. C’est pourquoi j’approuve sans réserve la création des lois-cadres d’équilibre, qui s’inscrit parfaitement dans le contexte du « Pacte pour l’euro ».

...té réaffirmée de lutter contre l’endettement excessif de notre pays, bien au contraire ! Pour conclure, je tiens à souligner que l’amendement de bon sens adopté par la commission de l’économie laisse toute latitude au Gouvernement pour revenir sur des mesures financières ayant pour effet de diminuer des recettes fiscales, même compensées, et portant atteinte au respect des limites fixées par les lois-cadres d’équilibre. Mais il préserve également les droits du Parlement, et je souhaite que cette solution de compromis soit adoptée.

...e de l’autruche. Nous nous réjouissons d’être enfin entendus par le Gouvernement. Nous regrettons seulement qu’il ait attendu la fin de la législature pour le faire. Nous soutenons pleinement le Gouvernement dans sa volonté de s’attaquer enfin aux déficits publics. Nous sommes donc favorables au principe de ce projet de loi constitutionnelle et à son apport principal, à savoir l’instauration de lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Ayant vocation à se substituer aux lois de programmation des finances publiques, ces lois-cadres seront beaucoup plus contraignantes, puisqu’elles fixeront un plafond de dépenses et un minimum de recettes qui s’imposeront aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette nouvelle catégorie de norme juridique, supérieure à la loi ord...