Interventions sur "sûreté"

De nombreuses consultations publiques ont également pu être menées avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Afin d’assurer une pleine maîtrise industrielle, et des standards de qualité et de sûreté au plus haut niveau imaginable dans ce contexte, le Gouvernement a fixé quatre objectifs qui sont autant de principes ayant guidé l’examen de ce texte : l’amélioration de l’efficience des procédures ; l’indépendance de l’autorité par rapport aux exploitants nucléaires et au Gouvernement ; une transparence renforcée vis-à-vis du public ; l’amélioration de l’attractivité des métiers. Le 31 janvier...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un an après une tentative avortée de fusion brutale et cavalière de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire menée à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, nous sommes réunis aujourd’hui afin de nous prononcer sur la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire dans notre pays. Durant cette année, que s’est-il passé ? L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a remis un rapport dont la quali...

...itement des déchets, les milliers d’ouvriers de la presqu’île du Cotentin ont toujours cultivé une haute opinion de cette filière d’excellence. C’est bien là le cœur de notre opposition. Loin d’être raisonnée, cette réforme est à rebours de l’histoire du nucléaire français. Elle est marquée du sceau de la précipitation, une précipitation nécessairement mauvaise conseillère lorsqu’il s’agit de la sûreté d’une industrie non conventionnelle, plus encore quand celle-ci est à la croisée des chemins d’une relance sans précédent. Cette précipitation, puisque la fusion doit impérativement être effective au 1er janvier 2025, serait justifiée par la quête d’une fluidité présentée comme indispensable à la réussite de la relance de la filière nucléaire. Or à aucun moment du débat parlementaire, y compris ...

Les conditions de son examen, de son contrôle, de sa sûreté, nécessitent d’avoir un regard qui soit à la fois le plus large et le plus transpartisan possible. J’ai entendu, au cours des heures de débats qui ont eu lieu au sein de cette assemblée sénatoriale dont on connaît la liberté et l’exigence – et dont j’ai eu un avant-goût dès l’entame des discussions –, des arguments de fond ; j’ai entendu aussi d’autres explications de la part de ceux qui avaient...

...ire et du développement durable et la commission des affaires économiques – je pense en particulier à leurs présidents et à leurs rapporteurs –, mais aussi par l’Opecst. Je prendrai aussi la parole sur l’article 4 et je vais tenter, monsieur le président, de réaliser une synthèse de mes interventions. Je veux quand même rappeler que cet article vise à créer une nouvelle autorité : l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). En France, nous avons cent vingt-quatre installations nucléaires de base. Les exploitants en sont les premiers responsables en termes de sûreté, mais l’ASN et l’IRSN jouent aussi un rôle en la matière. La création d’une nouvelle structure vise à renforcer l’attractivité du secteur de la sûreté nucléaire. La commission des affaires économiques a souhaité c...

Cet amendement vise à annuler le projet de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Cette réforme est certes perfectible, mais elle est souhaitable. Pour les raisons que j’ai développées pendant la discussion générale et en réponse à la question préalable, l’avis de la commission est défavorable.

...r la notion d’indépendance dans le nom même de la nouvelle autorité. Je vous rappelle que, en 2023, lors de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire, le Sénat avait identifié un certain nombre de secteurs – le cyber, le dérèglement climatique, etc. – où cette autorité aurait à remplir des missions nouvelles. Notre amendement vise à dénommer cette autorité : Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il nous semble que ce changement est important tant pour le collège et les personnels que pour les pouvoirs publics et les citoyens. Le rapport de l’Opecst du 11 juillet 2023 rappelait aussi l’importance de cette notion d’indépendance. Cet amendement a tout simplement pour but de changer la dénomination de la nouvelle autorité pour renforcer la notion d’indépend...

...ficacité. Si j’étais insolente, monsieur le ministre, je pourrais donc dire que vous balayez un peu vite les travaux de l’un de nos anciens collègues devenu entre-temps ministre d’un gouvernement soutenu par votre majorité et que vous oubliez le vote que vous avez très certainement émis lorsque vous siégiez ici. Sur le fond, ces amendements ont toute leur pertinence au moment où nous parlons de sûreté nucléaire – un enjeu essentiel pour l’avenir de notre pays. C’est pourquoi nous devons les adopter.

Monsieur le ministre, je voudrais essayer de vous convaincre. Dans votre réponse, vous ne faites allusion qu’à l’ASN. Or, dans ce projet de réorganisation, il n’est pas seulement question de sûreté : avec l’IRSN, on ajoute la radioprotection et des aspects scientifiques et technologiques. Le champ est donc bien plus vaste. En outre, nous sommes dans une phase d’évolutions très importantes : relance du nucléaire, prolongation de la durée de vie des centrales, apparition de start-up qui font émerger des problématiques nouvelles, etc. Par exemple, nous devrons procéder à des installations dan...

... Il s’agit bien au contraire d’une force, comme l’ont si justement mis en avant de nombreux salariés de l’IRSN : selon eux, c’est justement ce qui permet à l’expert, qui ainsi ne subit pas le poids de la décision à prendre ensuite, de travailler en toute liberté sur la base d’éléments techniques et scientifiques. Rien ne doit laisser penser que le seul objectif du Gouvernement est d’affaiblir la sûreté pour accélérer la mise en œuvre des chantiers annoncés par le Président de la République, alors même qu’il faudrait l’améliorer encore. Cette fusion ne doit pas être conduite avec le seul objectif de simplifier la vie de la filière nucléaire.

...ons de la future ASNR. Je propose par cet amendement de tenir compte de l’une des préconisations de l’Opecst, dont le rapport a été – je m’en félicite – abondamment cité lors de cette séance. Le rapport de l’Opecst proposait ainsi de « créer les conditions d’un dialogue approfondi avec les nouveaux opérateurs du nucléaire, en adaptant si nécessaire les procédures et en lien avec les autorités de sûreté étrangères, sans pour autant renoncer au plus haut niveau de sûreté qui devra s’appliquer à leurs installations ». Cette préconisation visait à prendre en compte l’ampleur des missions – un véritable mur ! – qui vont être à la charge de la future autorité, dont une partie est plus ou moins nouvelle, par exemple les réacteurs innovants de quatrième génération et les petits réacteurs modulaires. ...

...ires et radiologiques. De plus, il mène une action spécifique de formation auprès des acteurs représentés au sein des commissions locales d’information (CLI). Cette formation permet des échanges plus pertinents dans ces instances et d’améliorer les compétences de leurs membres. Elle permet un approfondissement du dialogue technique et environnemental qui améliore l’expertise et donc le niveau de sûreté. Veut-on encore élever le niveau de débat dans ce pays ou veut-on revenir à l’omerta bien propre au nucléaire ?

En outre, à travers l’IRSN Academy, l’IRSN dispense des formations contribuant à une meilleure prévention et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. Radiologues, médecins, industriels, ingénieurs en sûreté nucléaire ou en environnement sont concernés par ces formations, parce que l’IRSN ne s’occupe pas que des centrales nucléaires. Le projet de loi ne définit aucune obligation pour l’ASNR de poursuivre ce dialogue approfondi avec la société civile. Il ne reprend aucun élément de la charte d’ouverture à la société que l’IRSN a signée avec sept autres organismes : l’Institut national de l’environnem...

Cet amendement vise à inscrire dès l’article 1er de ce projet de loi, qui clarifie les missions et le fonctionnement de la future entité de contrôle de la sûreté nucléaire, les exigences à remplir en termes de droit à la transparence, d’information et de participation du public. La publication des avis de l’IRSN relève aujourd’hui du domaine de la loi. Un simple renvoi au règlement constituerait un affaiblissement de leur protection, alors même que ces garanties ont aujourd’hui une valeur constitutionnelle : elles figurent à l’article 7 de la Charte de l...

Je le martèle chaque année, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques : la sûreté nucléaire doit disposer de moyens adéquats. Le vecteur législatif ne me semble pas le bon : plutôt que d’exprimer un vœu pieux dans le code de l’environnement, nous devons continuer à veiller chaque année à ce que le projet de loi de finances (PLF) dote l’ASNR de moyens suffisants. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...vant un mur, et je ne sais pas si nous arriverons à le franchir : un parc vieillissant, qui va demander des visites décennales, de nouveaux EPR, qui n’ont plus grand-chose à voir avec l’EPR1, qui a été un fiasco – je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie –, et puis d’hypothétiques SMR, de l’inconnu que l’on va placer on ne sait trop où, dans des zones d’activité, impliquant des problèmes de sûreté et de sécurité énormes ! Pour le même parc, les États-Unis comptent 4 000 salariés au sein de l’autorité équivalente à l’ASN.

Je parle de sûreté !

Toujours dans la lignée de notre opposition résolue à ce texte, nous proposons la suppression de l’article 2. Maintenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR. Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du...

Monsieur le ministre, nous nous sommes déjà expliqués sur ce point ; ce qui nous importe, c'est la sécurité et la sûreté de notre parc nucléaire…

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté. Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l'ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège. Cet ajout me semble consensuel. Deuxième avantage : nous proposons une distinction des responsabilités, monsieur le ministre, plutôt que des processus, notion particulièrement floue contenue dans...