Interventions sur "sûreté"

en sacralisant et en gravant dans le marbre législatif l'indépendance des personnes chargées de l'expertise au sein de la future autorité de sûreté. Nous ne pouvons pas renvoyer à l'élaboration du futur règlement intérieur la question de l'indépendance, pas plus qu'à des organigrammes dont nous ne savons encore rien aujourd'hui. Nous nous devons de garantir l'intégrité du système en évitant toute subordination hiérarchique éventuelle entre les personnes chargées de l'expertise et celles dont la responsabilité sera la prise de décision.

...un amendement de repli quasi identique à celui qui vient d'être défendu par mon collègue Sébastien Fagnen. Il vise à garantir de manière claire la séparation de l'expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l'indépendance des personnes. Encore une fois, la séparation de l'expertise et de la décision est un des fondements de l'intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. On le voit aujourd'hui, l'indépendance de l'expertise est malmenée dans notre pays. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur l'attitude du Gouvernement à l'encontre de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Anses) sur la question des néonicotinoïdes, alors que cette agence ne faisait qu'appliquer le droit européen et national. Ici encore,...

...e sur des faits scientifiques et devant rester hermétique aux calculs coûts-avantages, à la faisabilité industrielle ou aux intérêts économiques et commerciaux. Si ces données doivent être prises en compte au cours du processus de décision, cela ne doit intervenir que dans la phase de préparation de la décision, qui met alors en balance les intérêts économiques et commerciaux avec l'impératif de sûreté, lequel doit toujours primer. C'est une garantie essentielle pour l'intégrité de notre système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Cet amendement de repli vise à renforcer et à garantir un dialogue technique essentiel entre l'autorité de sûreté et l'exploitant. La responsabilité de l'exploitant – et sa participation à la sûreté nucléaire – est l'un des principes fondamentaux de sûreté énoncés par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Il constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques. L'Opecst l'a d...

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer des phases de dialogue avec la société civile pendant la procédure d'instruction : il n'est donc pas nécessaire de prévoir l'inscription au r...

...limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». À ce titre, nous avons été satisfaits de voir que le rapport de la commission de l'aménagement et du développement durable qualifiait la société civile de quatrième pilier de la sûreté nucléaire. Cependant, cette reconnaissance et les avancées votées en commission n'enlèvent pas les reculs actés par ce texte à cet égard. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services chargés des processus d'expertise d'enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile – c'est le fameux « dialogue techniqu...

Le sujet ne doit pas être négligé. On peut en sourire : tout le monde est satisfait, je le suis aussi. Mais je m'interroge : les comités locaux d'information (CLI) ne permettent-ils pas justement ce dialogue technique avec l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ? C'est ainsi, du moins, que j'avais compris leur fonctionnement et leurs attributions. Il peut s'agir, en lien avec le public intéressé, d'un moyen pour instaurer le dialogue, diffuser l'information et susciter la confiance. Je suis peut-être à côté du sujet, mais il me semble qu'une partie de la réponse se trouve dans ce dispositif dont nous devrions nous saisir,...

...tion. Nous aurions pu penser que M. Bruno Le Maire était ce ministre, puisque nous avons vu dans la presse qu'il était allé hier visiter une centrale nucléaire en se présentant comme ministre chargé de l'énergie. Seulement, c'est vous, monsieur Béchu, qui êtes cet après-midi au banc du Gouvernement… Cette situation est inadmissible, car le sujet dont nous allons débattre aujourd'hui, à savoir la sûreté nucléaire, est très sérieux. Songez que ce projet de réforme concerne quelque 2 000 agents publics et privés. Or nous constatons que le Gouvernement est aux abonnés absents ! Ainsi, les contributions sollicitées par les rapporteurs ont été remises tardivement et, je le répète, aucun ministre n'a voulu être auditionné. Y a-t-il encore une chaîne de décision depuis quatre semaines dans le nucléair...

...er nos émissions de gaz à effet de serre, de tenir nos engagements de sortie des énergies fossiles, de participer à la réindustrialisation de notre pays et, plus largement, de défendre notre souveraineté énergétique. Je ne vais pas entrer dans l'énumération de tous les projets associés à cette relance, qui vont accroître significativement et durablement le volume et la complexité des dossiers de sûreté et de radioprotection. Mais permettez-moi d'en citer les quatre principaux axes. Il y a tout d'abord la poursuite de l'exploitation de nos 56 réacteurs nucléaires existants, aussi longtemps que la sûreté le permettra. Il y a ensuite la relance de la construction de nouveaux réacteurs EPR2, d'ores et déjà décidée à Penly, Gravelines et au Bugey. Il y a encore la relance de grands programmes de ...

...ion des affaires économiques, avant et pendant l'examen du texte en commission. Je tiens à les en remercier, et j'inclus dans ces remerciements les présidents de ces deux commissions, Jean-François Longeot et Dominique Estrosi Sassone. Notre proposition de réforme repose sur la mise en place d'une autorité administrative indépendante, qui ne sera ni l'ASN ni l'IRSN, mais une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Elle réunira, à compter du 1er janvier 2025, les compétences et missions des actuels ASN et IRSN. C'est un calendrier ambitieux, réaliste et nécessaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous exposer les principes d'organisation de cette future autorité, prévus dans ce projet de loi. Premièrement, l'indépendance de l'entité chargée du co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et du projet de loi organique associé. J'ai organisé durant les premières semaines de janvier une vingtaine d'auditions. J'ai souhaité travailler en bonne intelligence avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais aussi, pour quatre articles, au fond. Certaines de ces auditions o...

...ant à davantage associer à ce règlement intérieur l'Opecst, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), l'Association nationale des comités et commissions locales d'informations (Anccli) et les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En définitive, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un texte rééquilibré, qui adapte la sûreté nucléaire aux enjeux de notre décennie, tout en maintenant la sûreté nucléaire au niveau d'exigence, mais aussi de transparence, le plus élevé possible.

...es affaires économiques a été chargée de l'examen au fond des articles 12 et 16 à 18 du projet de loi ordinaire, c'est-à-dire de ceux qui portent sur la simplification des règles de la commande publique, ainsi que sur le repositionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA). Elle s'est saisie pour avis des autres articles des deux projets de loi, relatifs à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Lors de l'examen de la loi Nouveau nucléaire, le Gouvernement avait déposé à l'Assemblée nationale deux amendements tendant à fusionner l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En commission mixte paritaire, notre rapporteur Daniel Gremillet, que je salue, avait expurgé le texte de toute référence à cette fusion. De ...

...ble que si elle répond à plusieurs difficultés. La première, bien sûr, est l'importance du sujet. Sommes-nous ici face à un enjeu majeur pour la sécurité nationale ? La réponse est bien évidemment oui ! Quand on est, encore aujourd'hui, le deuxième pays le plus équipé du monde en centrales nucléaires, qui plus est des centrales vieillissantes ou, pour la dernière, en rodage de très longue durée, sûreté et sécurité nucléaires sont non pas de petits sujets, mais des questions essentielles pour l'avenir du pays. La seconde difficulté tient évidemment au temps et aux moyens réservés au débat parlementaire. Avons-nous eu ce temps ? La réponse est à l'évidence non ! J'ai même le sentiment qu'il y a consensus sur ce point. Nous sommes heureux de vous retrouver au banc du Gouvernement, monsieur le mi...

...ra moins de recherche autonome, capable de s'intéresser à des questions que personne ne lui a posées. Voilà l'un des risques majeurs de ce projet de fusion. Ayant quelques minutes, je me permets de vous lire des extraits de la tribune publiée dans Le Monde par Philippe Lorino, ingénieur des mines et membre du groupe permanent d'experts pour les réacteurs nucléaires auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire : « Les analyses réalisées par le sociologue spécialisé en analyse de risque Charles Perrow sur l'accident nucléaire de Three Mile Island, aux États-Unis, le 28 mars 1979, et sur d'autres accidents dans les secteurs aéronautique, pétrochimique et maritime concluent au fait que la multiplicité et la variété des points de vue permettent d'assurer un “scepticisme organisé”, le contraire d...

... ont certes une structure unique, mais aussi des laboratoires de recherche indépendants dans les grandes universités, qui jouent ce rôle de recul, voire de poil à gratter. J'ai donc une question simple à vous poser, monsieur le ministre : prévoyez-vous d'allouer des budgets spécifiques à des universités françaises, pour qu'elles puissent, en toute autonomie, se poser des questions relatives à la sûreté et à la sécurité nucléaires ? Voilà une question intéressante, parmi d'autres, dont nous n'avons pu débattre. Nous partageons avec le rapporteur Pascal Martin, dont je salue le travail réalisé dans l'urgence, une certaine culture du risque. Je fus longtemps vice-président de Nantes Métropole chargé du risque. Nous connaissons ces exercices où l'on imagine l'inimaginable avec des chercheurs en sc...

Je répondrai à certains des arguments développés par Ronan Dantec. Je ne vois pas en quoi le passage d'un système dual à un système unique remettrait gravement en cause notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection, comme cela a été avancé. De nombreux pays dans le monde – les États-Unis ou le Canada, par exemple – disposent d'un système unique : est-ce à dire que le niveau de protection de la population et de l'environnement y est plus faible qu'en France ? Certes, des risques sont associés à cette réforme – je ne le nie pas, je l'ai d'ailleurs toujours dit –, mais je pense...

Le groupe SER partage l'argument central à l'origine de cette motion tendant à opposer la question préalable. Ce projet de création d'une autorité de sûreté nucléaire de radioprotection est insuffisamment fondé en raison. Les objectifs, le plan de charge, les principes éthiques et déontologiques de fonctionnement des processus scientifiques et techniques, comme les perspectives de gestion des personnels et des carrières, ne permettent pas d'apporter au législateur les garanties nécessaires. Tous les organismes et parties prenantes amenés à s'exprime...

...le de la Constitution prévoit que les Français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité et la viabilité du monde de demain. Pour en revenir à l'objet même du texte, il n'est pas question de remettre en cause la volonté légitime de réexaminer les forces et les faiblesses de notre modèle historique de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il s'agit toutefois de ne pas se laisser dicter par la précipitation, car celle-ci pourrait être dommageable à bien des égards à un moment où les enjeux de la filière demandent plus que jamais de la stabilité, de la confiance et de la transparence. Elle pourrait dommageable, tout d'abord, au regard du manque d'acceptabilité de la part des acteurs de la filièr...

...ion parlementaire sur le sujet, notamment en raison de la suppression des articles programmatiques du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il est en effet indispensable qu'ait lieu dans cet hémicycle un débat sur la stratégie française pour l'énergie et le climat. Toutefois, quel rapport avec le texte que nous étudions aujourd'hui ? La stratégie énergétique et la gouvernance de la sûreté nucléaire sont deux sujets distincts ! Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.