Interventions sur "copropriétaire"

...ertainement insuffisant. Il a déjà été, il faut le dire, amélioré par l'Assemblée nationale, ainsi que par notre commission des affaires économiques. Je compte sur la séance publique et nos amendements pour lui apporter des améliorations supplémentaires. Ce texte contient plusieurs mesures qui semblent pertinentes, comme la labellisation de « syndic d'intérêt collectif », la possibilité pour les copropriétaires de souscrire à des prêts collectifs, une amélioration et une facilitation des procédures d'expropriation et d'intervention sur le bâti, avec une attention particulière portée aux résidents, et des peines plus lourdes contre les marchands de sommeil. Une plus grande vigilance et une fermeté accrue à l'égard des syndics défaillants sont aussi indispensables ; plusieurs de nos amendements visent à ...

...ommune. Deux tiers d'entre eux estiment que c'est une question importante, voire très importante. Les copropriétés se retrouvent souvent en difficulté et se dégradent au point de nécessiter l'intervention des pouvoirs publics. Leur rénovation est freinée par des difficultés inhérentes à l'habitat collectif, comme le coût élevé des travaux, l'impossibilité d'obtenir le soutien d'une majorité des copropriétaires réunis en assemblée générale, ou la concentration d'une population défavorisée dans certaines copropriétés. Dans les grands ensembles, dans certains quartiers prioritaires ou dans des centres-villes anciens, ce problème peut prendre des proportions très importantes. De lourds moyens financiers et juridiques sont alors nécessaires pour y mettre un terme et éviter de mettre en danger les occupant...

...ix ans, afin de mieux surveiller la dégradation du bâti et de pouvoir intervenir sans attendre une dégradation irrémédiable. Je crois que nous pouvons saluer ces mesures, qui démontrent que le Gouvernement souhaite faire davantage confiance aux élus locaux en matière de simplification. Mais les élus locaux ne sont pas les seuls acteurs de terrain. N'oublions pas, en effet, le rôle essentiel des copropriétaires, qui demandent, eux aussi, plus d'accompagnement, notamment pour la rénovation énergétique. Or, si nous voulons réduire le nombre de copropriétés dégradées, nous devons faciliter la rénovation énergétique de tous les bâtiments. Cependant, ces travaux souvent très onéreux nécessitent, la plupart du temps, l'octroi d'un prêt. Grâce à l'article 2 du projet de loi, un nouveau type de prêt collect...

...ssentiels et de rénovation énergétique. C'est un pas en avant pour que les propriétaires les plus modestes puissent s'associer pour financer des travaux. En commission, sur l'initiative de notre rapporteure Amel Gacquerre, les modalités de mise en œuvre de ce prêt ont été assouplies. Par exemple, elles permettent désormais le remboursement anticipé ou laissent la faculté au prêteur d'écarter les copropriétaires incapables de rembourser leur part du prêt. Ensuite, l'insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement. Cette mesure permettra de sécuriser le traitement de celles dont la gestion a été confiée par le juge à un tiers. Elle permettra également d'éviter la saisie des fonds publics par les créanciers tout en assurant leur bon emploi. Enfin, nous avons renforcé la place des...

...s familles qui y auraient été logées, notamment les enfants. Exiger un permis de construire n’a pas pour objectif d’alourdir les procédures ou de s’opposer à la simplification. Il s’agit plus prosaïquement de tenir compte de la réalité de nos territoires. Monsieur le ministre, si l’on veut véritablement accélérer la rénovation de l’habitat dégradé, donnons plus de moyens aux particuliers et aux copropriétaires qui veulent rénover, plutôt que de sabrer MaPrimeRénov’. Donnons plus de moyens aux bailleurs sociaux, plutôt que de les ponctionner ! Je le répète, il me semble mal à propos d’opposer comme vous le faites ceux qui seraient favorables à l’accélération des logements temporaires et ceux qui ne le seraient pas, alors qu’il y va de la sécurité des occupants.

... l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté et, enfin, de celles qui permettent d’informer de l’existence d’agissements consistant à abuser d’autrui. Le présent amendement vise donc à ajouter aux données relatives à la situation financière de la copropriété le budget, le montant total des impayés des copropriétaires et toute dette de la copropriété. En outre, l’amendement tend à rendre obligatoire l’actualisation de toutes les données inscrites au III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété. Enfin, cet amendement vise à prévoir une astreinte afin de rendre ce dispositif plus effec...

...reront dans le décret qui sera pris en application de l’article. L’amendement me paraît donc satisfait sur le fond. Sur la forme, cette disposition est contraire à la volonté de simplifier la loi et de renvoyer ces précisions, ainsi que d’éventuelles sanctions, au décret. En outre, il s’agit d’une obligation administrative, et une sanction prononcée par le conseil syndical ou par la majorité des copropriétaires ne paraît pas adaptée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre au syndic d'informer l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il s'agit d'une précision importante, puisque l'information des occupants, tout particulièrement des locataires, est...

Dans la continuité des dispositions prévues à l'article 9 portant obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne, nous souhaitons particulièrement renforcer l'information des occupants, trop souvent laissés dans l'ignorance des procédures les concernant, pourtant censées les protéger. Ainsi, le constat d'insalubrité, aujourd'hui communiqué au préfet par un rapport du directeur général de l'...

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à supprimer une disposition introduite à l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 par la loi de finances pour 2024 permettant la souscription d'un éco-PTZ au nom du syndicat de copropriétaires à la même majorité que celle qui est requise pour le vote des travaux, au profit de la nouvelle formule d'emprunt qui reproduit ces conditions.

Le prêt global collectif est conçu pour accompagner les copropriétaires dans le financement des travaux à réaliser et, surtout, pour faciliter le préfinancement des subventions publiques. Ces prêts ont vocation à bénéficier d'une garantie publique dans les copropriétés en difficulté. Il nous paraît donc important de préciser dans la loi que le remboursement anticipé du solde de l'emprunt à la suite du versement des subventions publiques ne donne lieu à aucuns frais ...

...es du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la consommation. Là, la commission a estimé plus judicieux de faire apparaître l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif dans un seul et unique texte, à savoir la loi du 10 juillet 1965, et non dans deux textes différents, sans pour autant modifier en substance la législation. Voilà qui sera beaucoup plus lisible pour les copropriétaires. Sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'amendement n° 118 rectifié vise à ce que le copropriétaire refusant de participer au prêt ne soit redevable que de sa quote-part, et non des intérêts, des frais et des honoraires liés au prêt. Dans certains cas, des copropriétaires pourraient avoir versé leur quote-part avant la réception du prêt ; en revanche, dans le cas o...

Pour rappel, le texte initial ne prévoyait pas de modalité de remboursement anticipé par un copropriétaire. Cette faculté est à la fois une liberté laissée au copropriétaire, comme à un futur acquéreur, et une garantie pour le prêteur et la caution, si la dette est soldée plus rapidement. Cette faculté a été introduite en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimée en séance. Par la suite, la commission des affaires économiques du Sénat l'a réintroduite dans la forme existante pour les...

...rêt responsable, c'est-à-dire de ne prêter qu'à des personnes en capacité de rembourser et de ne pas contribuer au surendettement de celles-ci ou conduire à un reste à vivre insuffisant. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise précisément à permettre à l'établissement prêteur de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en vue d'identifier les copropriétaires en situation de fragilité financière. Toutefois, cette consultation ne peut se faire que dans le cadre d'une analyse de solvabilité classique, à l'image de ce qui existe déjà pour les crédits à la consommation et immobiliers. Le dispositif proposé prévoit cette même possibilité pour l'organisme de caution, ce qui entraîne une adaptation des articles L. 751-2 et suivants du code de la consommat...

Nous souhaitons mettre en place une meilleure information des copropriétaires, qui ont parfois du mal à en obtenir auprès de leur syndic. Nous proposons donc que le syndic soit tenu de fournir un état des procédures en cours lors de chaque assemblée générale, ce qui sera l'occasion pour lui de présenter sa bonne gestion des litiges et l'avancement de leur résolution. La transparence de l'information paraît indispensable, puisque le syndic agit pour le compte de la coprop...

Cet amendement, dont mon collègue Didier Rambaud est le premier cosignataire, a pour objet d'exclure expressément l'application de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 au financement créé par l'article 2 du présent projet de loi. L'article 33 permet aux copropriétaires opposants ou défaillants lors de la prise de décision de travaux de demander l'échelonnement des paiements sur dix ans. Dans le cadre du nouvel emprunt créé à l'article 2, tous les copropriétaires participent à l'emprunt selon les modalités contractuelles, ou, en cas de refus, versent dans un délai de six mois la totalité de leur quote-part du prix des travaux. L'option d'échelonnement des paie...

Cet amendement, s'il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l'envoi d'un nouveau document annexé à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l'ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l'état de l'immeuble. Non seulement il s'agit d'une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l'assemblée générale et/ou dans les documents fournis par les syndics, puisque les retards de paiement et les procédures apparaissent ...

Cet amendement visant à rendre l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable au nouveau prêt collectif est logique puisqu'il permet à un copropriétaire qui s'y est opposé ou qui n'a pas participé à la décision de demander au syndic l'échelonnement des paiements sur dix ans. Or la durée du prêt sera fixée par décret et la différence de durée entre les deux dispositions pourrait rendre la situation très difficile à gérer pour les syndics, voire impossible si un nombre important de copropriétaires demandaient à en bénéficier. Cette exemption nous...

Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement. À part quelques cas, sa réalisation relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, prise, tout comme celle qui concerne ses modalités de réalisation, dans les conditions de majorité de l’article 24. Et le DTG ne comporte aucune obligation de vérifier la solidité du bâtiment. Cet amendement vise non pas à créer une nouvelle obligation, mais à renforcer et à compléter le champ du DTG, en précisant qu’il comprend un diagnostic structurel de l’immeuble. Nous nous appuyons sur la...

... territoire national. Ceux qui mettent en location leur bien pour une courte durée ne sont soumis à aucune obligation d'information. Or ces modes de location peuvent créer des troubles de voisinages, d'autant plus lorsque des activités illicites sont pratiquées à cette occasion. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la transparence et le principe de responsabilité, en imposant aux copropriétaires - ou aux locataires qui y ont été autorisés par leur propriétaire - de déclarer au syndic la location de leur logement pour une courte durée. De plus, nous souhaitons que cette information fasse l'objet d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires chaque année, lorsque cela est nécessaire. Je suis certain que, face à certaines dérives et dégradations de la qualité de...