Interventions sur "copropriétaire"

Je voudrais, tout en expliquant mon vote, éclaircir un point de manière à permettre à tous les membres de notre assemblée présents ce soir de se prononcer de manière unanime sur ces amendements, qui ont tous un objet similaire. Je comprends évidemment que l'on puisse craindre que des travaux engagés par un copropriétaire sur la toiture fragilisent celle-ci, voire la structure de l'immeuble dans son ensemble. Il me semble néanmoins – M. le ministre et ses services pourront le confirmer – que, au-delà de l'accord de la copropriété, de tels travaux doivent faire l'objet d'une déclaration, d'une autorisation d'urbanisme, ou encore d'un permis de construire. En effet, même s'il ne s'agit que d'isolation, j'ai peine à...

Cet amendement vise à permettre au syndic d’informer l’ensemble des occupants d’un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit d’une précision importante, puisque l’information des occupants, tout particulièrement des locataires, est...

Dans la continuité des dispositions prévues à l’article 9 portant obligation d’information des copropriétaires et des occupants lorsqu’un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l’habitat indigne, nous souhaitons particulièrement renforcer l’information des occupants, trop souvent laissés dans l’ignorance des procédures les concernant, pourtant censées les protéger. Ainsi, le constat d’insalubrité, aujourd’hui communiqué au préfet par un rapport du directeur général de l’...

Nous souhaitons mettre en place une meilleure information des copropriétaires, qui ont parfois du mal à en obtenir auprès de leur syndic. Nous proposons donc que le syndic soit tenu de fournir un état des procédures en cours lors de chaque assemblée générale, ce qui sera l’occasion pour lui de présenter sa bonne gestion des litiges et l’avancement de leur résolution. La transparence de l’information paraît indispensable, puisque le syndic agit pour le compte de la coprop...

Cet amendement, s’il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l’envoi d’un nouveau document annexé à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l’ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l’état de l’immeuble. Non seulement il s’agit d’une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l’assemblée générale et/ou dans les documents fournis par les syndics, puisque les retards de paiement et les procédures apparaissent ...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées en commission concernant les appels de fonds. Il y a autant de types d’appels de fonds que de syndics. Certains sont bien rédigés et informent correctement les copropriétaires sur les fonds demandés, mais d’autres sont incompréhensibles, illisibles pour les destinataires. Aussi, nous proposons qu’un décret fixe un modèle unique d’appel de fonds pour toutes les copropriétés.

Le groupe socialiste a choisi de déposer cet amendement pour rétablir cette disposition supprimée par la commission qui vise à fixer le contenu des avis d’appel de fonds par voie réglementaire. Cette mesure nous paraît utile pour une meilleure lisibilité des appels de fonds et la bonne compréhension des sommes à payer par les copropriétaires. C’est une mesure de bon sens.

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l’objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d’accélérer les procédures. Cette normalisation aura des conséquences, notamment financières, importantes, dès lors qu’il faudra modifier les logiciels comptables et l’organisation des syndics. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

C’est un amendement que j’ai cosigné avec Rémi Féraud. Le conseil syndical ne dispose actuellement d’aucun moyen pour vérifier en temps réel les opérations bancaires effectuées par le syndic sur le compte du syndicat des copropriétaires. Il ne dispose des relevés bancaires qu’en fin de mois, après les avoir demandés au syndic si celui-ci ne les lui a pas transmis spontanément. Or de nombreuses opérations bancaires frauduleuses ou litigieuses peuvent être faites au cours du mois sans que le conseil syndical puisse en être informé et réagir. Les conséquences financières pour la copropriété peuvent parfois être importantes. Pour...

...s relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde et vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, tout en étant le signe d’une profonde défiance vis-à-vis du syndic, dont le conseil syndical souhaiterait contrôler la gestion au jour le jour. Je le répète, l’objet du texte n’est pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics. Ne nous trompons pas d’objectif. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Cet amendement tend à approfondir les modalités de dématérialisation des échanges entre les syndics et les copropriétaires. Pour cela, nous souhaitons rétablir les dispositions allant en ce sens supprimées par la commission, en faisant de la notification électronique le principe par défaut de communication envers les copropriétaires, l’envoi postal devenant l’exception. Cette mesure, soutenue par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), est également demandée par l’ensemble de la profession de syndic...

Vous avez raison, nous allons vers plus de numérisation et de dématérialisation, mais nous devons nous poser les questions suivantes : à quel rythme ? Jusqu’où ? Je reprends les éléments qui nous amènent à avoir ce débat. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le principe de la validité des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sauf opposition des copropriétaires, qui a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat. Aujourd’hui, c’est l’accord exprès qui est nécessaire. Pour notre part, nous souhaitons que, par défaut, les copropriétaires continuent à recevoir les documents par voie postale, sauf s’ils donnent leur accord pour les recevoir sous la forme numérique. En fait, la mesure que vous proposez, et qui vise à renforcer l’usage d...

Nous sommes défavorables à ces amendements. Pour la bonne compréhension de chacun et éviter de mauvaises interprétations ou des malentendus, je vous lis l’article 42-1 de loi Alur : « Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Monsieur le ministre, la dématérialisation est déjà parfaitement possible pour tous ceux qui le veulent. La seule condition, c’est l’accord exprès des copropriétaires. Cela revient au même. Franchement, pourquoi ne pas s’en tenir au texte en vigueur, qui existe depuis dix ans ? Le phénomène de numérisation va évidemment s’accélérer de lui-même, ...

Les membres du groupe GEST voteront contre ces deux amendements. En effet, ils tiennent à ce que les copropriétaires qui n’ont pas accès à internet ou n’ont pas envie de recevoir ces informations par voie électronique puissent continuer à être informés sur papier. Ce doit être la formule par défaut ; rien n’empêche celles et ceux qui le veulent, qui sont plus habitués aux communications électroniques, de demander à recevoir ces éléments par mail.

Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre, à tout moment, auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic, dans le cas où ce dernier aurait commis un manquement ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires. En effet, aujourd’hui, le syndic est le seul représentant légal de la copropriété ; par conséquent, en cas de manquement de ce dernier, nul n’est habilité à engager sa responsabilité. Cet amendement vise à corriger cette lacune pour permettre au conseil syndical de se retourner vers un assureur, ce qui n’est pas possible actuellement.

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l’assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d’ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...volutions. En effet, la commission a fait le choix de maintenir le vote selon les modalités de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour les travaux d’économie d’énergie, en raison de leur coût, tout en prévoyant une passerelle et la possibilité, au cours d’une seconde assemblée générale, d’un vote selon les modalités de l’article 24 de ladite loi. En outre, il me semble nécessaire que les copropriétaires donnent toujours leur accord à des travaux, d’une part, parce qu’il faudra qu’ils en assument le coût et, d’autre part, parce que, même lorsqu’une remise en état est prescrite par la puissance publique, les copropriétaires conservent la faculté de décider de la manière dont ils vont procéder et de choisir entre les devis qui leur sont soumis. L’avis de la commission sur cet amendement est donc ...

Cet amendement vise à généraliser le recours à une seconde assemblée générale des copropriétaires lorsque le recours à la passerelle, c’est-à-dire un second vote à la majorité simple, suivant les modalités de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, n’a pas pu être organisé parce que la résolution n’avait pas recueilli le soutien d’au moins un tiers des copropriétaires. Autant la commission a donné son accord à ce dispositif pour les travaux d’économie d’énergie, autant il ne nous apparaî...

Cet amendement vise à rétablir plusieurs dispositions utiles visant à débloquer les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés, dispositions supprimées en commission. Concrètement, la rédaction initiale de cet article prévoyait, d’une part, la possibilité pour chaque copropriétaire de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. D’autre part, elle permettait à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives, tant que ces travaux ne mettent pas en cause la structure de l’...

...tamment pour ceux qui habitent sous les toits et qui sont, parfois, les occupants les plus modestes. Les travaux d’isolation des toitures permettent d’annuler la surmortalité que l’on constate, en cas de canicule, chez les personnes qui vivent sous les toits ; cette surmortalité est une réalité ! C’est pourquoi nous proposons de rétablir le dispositif, supprimé en commission, qui permettrait aux copropriétaires directement concernés, avec l’accord de la copropriété ou, en tout cas, en l’absence d’opposition de sa part, de se substituer à elle et d’effectuer les travaux sur la toiture. Je pense qu’il s’agit d’une mesure de bon sens qui pourrait tout à fait susciter un consensus.