Interventions sur "habitat"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, et j'ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travaillé dans un esprit pragmatique sur ce projet de loi, que nous avions adopté à l'unanimité lors de sa lecture au Sénat. Avant d'aborder le fond de ce texte, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit : à l'heure actuelle, quatre millions de personnes ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a trouvé de nombreux soutiens dans cet hémicycle, mais également à l'Assemblée nationale, ce dont notre groupe se réjouit. Il aurait été plus réjouissant encore que, aux côtés de l'accélération et de la simplification, le Gouvernement ajoute un volet financement qui aurait permis d'aller plus loin en vue de véritablement résoudre la situation des occupants des plus de 1, 5 million de log...

...ait-il que, pour répondre à la crise agricole comme à celle du logement, le Gouvernement fasse de la nécessaire transition écologique la principale victime de son action ? Ces politiques court-termistes de la rustine ne peuvent pas et ne doivent pas être acceptables sur le long terme. Aujourd'hui, néanmoins, nous sommes réunis pour traiter l'une des problématiques récurrentes du mal-logement : l'habitat dégradé et indigne. Lors de mon intervention durant le premier examen de ce projet de loi en séance publique, j'avais rappelé que 40 % des Français habitaient dans un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit donc devenir une priorité de notre action politique, puisque l'habitat dégradé est un phénomène silencieux et massif encore largement méconnu, qui ne concerne pas seulement quelque...

...onsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue d'une navette parlementaire particulièrement constructive, nous voici désormais à la dernière étape de l'examen de ce projet de loi. Certes, ce texte n'a pas la prétention de résoudre toutes les causes de la crise du secteur du logement. Reconnaissons toutefois qu'il apporte sa pierre à l'édifice de deux chantiers titanesques, la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement. Dès le dépôt du projet de loi, l'ambition était de simplifier le quotidien des acteurs et d'accélérer les procédures en question. À ce stade de nos travaux, je suis convaincu que ces objectifs peuvent être atteints, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, de nouvelles prérogatives sont attribuées aux élus locaux. Grâce à ce projet de loi, ceux-ci ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler que le projet de loi que nous examinons est une bonne loi, qui est nécessaire. Ce texte traduit le besoin d'adapter les outils permettant à la puissance publique et aux maires des villes concernées de lutter contre le phénomène de l'habitat indigne, véritable fléau qui gangrène des immeubles et des quartiers. Nous saluons le travail préparatoire réalisé par Mathieu Hanotin et Michèle Lutz : leurs propositions nous ont accompagné efficacement dans le cadre de l'examen de ce texte. La majeure partie de nos suggestions ont été entendues en commission et en séance publique. À cet égard, je tiens à saluer le travail constructif de la r...

... attentifs à la mise en œuvre du droit d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable, car nous craignons que les conditions requises pour l'engager ne rendent cette procédure inopérante. Nous regrettons qu'ait été rejetée notre demande d'expérimentation qui visait à doter les inspecteurs de salubrité et agents de la police municipale de pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne dans les communes volontaires des six territoires d'accélération. En ce qui concerne l'installation d'hébergement d'urgence, j'ai rappelé notre opposition non pas au recours à des bâtiments modulaires et déplaçables, mais à la dispense de toute règle d'urbanisme. Enfin, nous manquons de données précises et objectives sur l'état de l'habitat indigne en France. Le suivi que nous proposion...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis qu'après le travail approfondi de nos rapporteurs, les deux assemblées se soient entendues pour marquer leur détermination à lutter contre l'habitat dégradé. C'est d'autant plus une satisfaction que, comme l'a souligné Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques, l'essentiel des apports du Sénat a été conservé. Contrairement à bien des textes qui viennent des bureaux parisiens, cette loi vient des demandes des maires et des remontées du terrain. En examinant ce projet de loi, la commission des affaires économiques d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'habitat dégradé et plus largement le logement constituent des problématiques parmi les plus préoccupantes dans notre pays. La notion d'habitat dégradé désigne généralement des conditions de logement en dessous des normes de salubrité, de sécurité et de décence requises. Ces situations se manifestent souvent dans les quartiers urbains défavorisés, transformés en ghettos, créant à tout le moins un sentime...

...uis donc qu'au travers de ce texte nous apportions davantage de simplification et de souplesse à cette procédure. Cela soulagera vraiment les maires ruraux, qui bénéficient le moins d'encadrement et d'accompagnement au quotidien. Nous devons faire la différence en allégeant les procédures et en renforçant le rôle du maire. Nous devons continuer à simplifier et à faciliter nos règles en matière d'habitat et d'aménagement, pour le bien de tous. Il me semble que c'est ce que nous faisons précisément avec ce projet de loi. Monsieur le ministre, le logement est un sujet central des prochaines années. Je vous sais engagé, et les étapes suivantes sont décisives. Je vous félicite de ce projet de loi et je vous remercie des débats menés dans les deux chambres parlementaires. Je salue le travail, import...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, le 14 mars dernier. Le logement traverse une crise inédite. La problématique des copropriétés dégradées s'intensifie de jour en jour, ainsi que l'effondrement d'un immeuble à Toulouse le 8 mars dernier l'illustre malheureusement une nouvelle fois, preuve que l'urgence est indéniable. Je tiens de nouveau à remercier la rapporteure du texte, notre chère collègue Amel Gacquerre, qui a réa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi représente une réelle avancée dans la lutte contre l'habitat dégradé et dans la protection des occupants vulnérables. Il répond aux attentes des acteurs de terrain, notamment des élus locaux ; d'ailleurs, il s'est inspiré du rapport de Michèle Lutz et de Mathieu Hanotin, qui est présent dans notre tribune et que je salue. Globalement, le travail parlementaire a nettement renforcé le texte technique qui nous avait été présenté. Je tiens à remercier la prés...

La commission des affaires économiques a adopté un amendement modifiant l’extension de la procédure de réorganisation forcée aux copropriétés dégradées situées dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) pour l’autoriser dans les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Or cette modification paraît restrictive dans la mesure où les ORT comprenant un volet habitat sont considérées comme des Opah. Il apparaît par ailleurs nécessaire de préciser la procédure de réorganisation forcée, afin de la rendre opérationnelle et proportionnée au regard de la privation du droit de propriété qu...

...a pour objet d’élargir la palette des outils utilisables pour la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN) en introduisant la possibilité de recourir à la procédure de participation du public par voie électronique et à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation. En fait, cet article n’a rien à voir avec ce texte, qui a pour ambition de résoudre les problèmes d’habitat dégradé et d’habitat indigne. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a d’ores et déjà modernisé les OIN en leur offrant plus de souplesse et notre groupe estime qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Nous estimons par ailleurs que les OIN constituent des passages en force de l’État. Le projet de centre industriel de stockag...

Cet amendement, essentiel, vise à renforcer les garanties fondamentales en matière de respect du contradictoire dans le cadre des arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l’insalubrité de l’habitat informel, conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer. Le présent article 15 bis du projet de loi introduit le caractère facultatif de la saisine du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitair...

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (Cecup) a été publiée au Journal officiel de la République française le 11 novembre 2014. Cette ordonnance abroge les articles 13, 14, 15, 17 et 19 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, dite loi Vivien, et recodifie ces dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine au sein du titre Ier du livre V du Cecup. Il convient donc d’ajuster le VII de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’...

...aite aussi vous remercier, monsieur le ministre. Vous présentiez dans cet hémicycle votre premier projet de loi en tant que ministre du logement. Ce texte sera certainement voté à l’unanimité, comme l’ont assuré l’ensemble des intervenants. Nous avons tous dit que nous voulions que ce texte soit le plus utile possible. Nous sommes tous mobilisés pour accompagner les maires dans la lutte contre l’habitat indigne, et pour accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Mais, j’y insiste, un certain nombre de sujets ne figurent malheureusement pas dans ce texte ; je pense en particulier à la résorption des biens sans maître, mais il y en a bien d’autres. Vous aurez compris au fur et à mesure de nos débats que des sujets nous intéressent et nous mobilisent particulièrement, comme celui...

Je tiens, moi aussi, à saluer le travail très important de Mme la rapporteure sur ce texte, car il a permis d’y introduire de réelles avancées. Je salue également la tenue des débats en commission et dans l’hémicycle. Globalement – je l’ai déjà dit –, ce texte va dans le bon sens, et nos débats ont permis de l’améliorer, afin que la puissance publique puisse mieux lutter contre l’habitat indigne et que les occupants qui en sont les victimes soient mieux protégés. Vous le savez, monsieur le ministre, la priorité absolue, c’est de faire face à la crise du logement, à laquelle l’habitat indigne contribue. À cet égard, ce projet de loi est bienvenu, mais il reste encore beaucoup à faire sur la question du logement. Nous attendons, par conséquent, les prochains textes sur le sujet. ...

...e d’articles, c’est certainement parce que nous sommes efficaces. Mais c’est aussi parce que le texte qui nous a été présenté pour répondre à l’enjeu du mal-logement, et qui est certes opérationnel, ne va pas complètement au fond des choses. Il ne suscite donc ni approbation complète ni opposition résolue. Sans totalement convaincre ni vraiment déranger, ce projet de loi visant à lutter contre l’habitat dégradé, plein de bonnes intentions, permet de consolider des outils opérationnels et d’obtenir des avancées concrètes. L’une de ces avancées résulte de notre amendement visant à suspendre le paiement du loyer lorsqu’un logement présente des risques sérieux pour la sécurité de ses occupants. D’autres dispositions auront plus de mal à être mises en œuvre puisque nous ne disposons d’aucune garant...

...t au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l'habitat, ce qui rendrait plus complexe l'application de l'ensemble des peines susceptibles d'être prononcées contre les marchands de sommeil. Enfin, supprimer la vulnérabilité dans l'infraction initiale ouvrirait la voie à la reconnaissance d'une nouvelle circonstance aggravante, avec une augmentation des peines qui est l'objet de l'amendement n° 27 de M. Benarroche. En réalité, toutes les victimes son...

La création d'une infraction qui viendrait sanctionner le recours au bail verbal et l'absence de fourniture de quittances par le bailleur n'apparaît ni utile ni efficace. En effet, tant le code de la construction et de l'habitation que le code pénal contiennent des dispositions pénales permettant de réprimer l'ensemble des comportements propres aux marchands de sommeil.