Interventions sur "immeuble"

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire. Initialement prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Le plafonnement avait été instauré dans un cadre juridique où les syndics bénéficiaient, et bénéficient toujours, d’une position avantageuse en matière de frais privatifs. Il est très courant aujourd’hui de voir appliqués pour des lettres recommandées des tarifs exorbitants, qui peuvent atteindre jusqu’à 60 euros ! Certains syndics facturent même des services exceptionnels pour des déma...

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d’impayés d’un copropriétaire. Initialement prévu par la loi Alur, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Ce plafonnement était pourtant justifié par le contexte juridique très favorable aux syndics pour ce qui concerne les frais privatifs. Il n’est pas rare de voir des lettres recommandées facturées plus de 30 euros. De même, certains syndics se contentent de démarches purement administratives – multiplication des relances et autres commandements de payer –, leur permettant ainsi de facture...

...ers d'entre eux. Force est de constater que l'habitat dégradé n'est pas seulement l'affaire des villes au taux de pauvreté élevé ou des quartiers prioritaires : c'est un phénomène massif ! Le sujet des copropriétés en difficulté dépasse dorénavant les quelques opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), d'intérêt national ou non, pour devenir le problème récurrent de petits immeubles dans nombre de centres-villes ou centres-bourgs anciens. Or les maires sont trop souvent démunis face à la complexité des procédures à mettre en œuvre. Surtout, la longueur de ces procédures laisse prospérer les marchands de sommeil et se développer l'habitat indigne, jusqu'à aboutir parfois à de tragiques effondrements d'immeubles, comme celui de la rue d'Aubagne, à Marseille. Pour ma part, j...

...en faire l'outil le plus utile possible pour les maires et pour nos concitoyens, mais ce texte n'est pas celui que les Français attendent pour apporter des remèdes à la crise du logement, qui prend chaque jour des proportions plus inquiétantes. Notre commission s'est saisie de ce texte très en amont et s'est inspirée de ses travaux antérieurs, effectués notamment à la suite de l'effondrement des immeubles de la rue d'Aubagne. Nous avons notamment travaillé avec Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, maires de Saint-Denis et de Mulhouse. La commission s'est déplacée à Saint-Denis pour mieux comprendre les problèmes concrets. Pour ne donner qu'un seul exemple, nous avons été frappés par le fait que, plus de huit ans après les faits, l'immeuble où un marchand de sommeil hébergeait les terroristes du Batac...

...icients sera - la commission des affaires économiques le souligne - un atout pour les grandes villes comme pour les plus petites d'entre elles. Mais ce sera tout aussi essentiel pour divers autres acteurs, au premier rang desquels on compte les copropriétés de taille modeste. Sur le sujet spécifique des copropriétés, de nombreux points d'amélioration ont été inscrits dans le texte. Les syndics d'immeuble sont souvent décriés, parfois à juste titre. Le projet de loi rend leurs obligations plus transparentes et plus flexibles. Je tiens à dire que les syndics ont un rôle clef pour la gestion des copropriétés en difficulté, alors que nombre d'entre elles naviguent à vue aujourd'hui. Nous sommes nombreux à avoir jugé, à cette tribune, que la création d'un syndic d'intérêt collectif - je dirais même «...

...des mesures de démolition des constructions jugées irrégulières et présentant des risques pour la sécurité et la santé des résidents. En outre, pour mieux prendre en compte les problématiques des villes moyennes, nous devons porter une plus grande attention aux petites copropriétés des centres-villes anciens. Ainsi, en permettant au maire de faire procéder d'office à un diagnostic structurel des immeubles en zone d'habitat dégradé, on offre la possibilité d'agir avant que la situation ne devienne irrémédiable. Troisièmement, la question du relogement doit, elle aussi, être au cœur de nos préoccupations. Qu'il s'effectue à titre temporaire ou définitif, le relogement de centaines de ménages n'est jamais une opération aisée et représente un frein à la rénovation des copropriétés dégradées. L'artic...

Marie-Emmanuelle Blanc, Simona Caprignano, Taher Hedfi, Julien Lalonde, Fabien Lavieille, Pape Niasse, Ouloume Said Hassani, Mohamed Cherif Zemar : ce sont les noms des huit victimes de l'effondrement, le 5 novembre 2018, de deux immeubles de la rue d'Aubagne, à Marseille. Oui, monsieur le ministre, vous le savez, l'habitat indigne tue ! Cette catastrophe a profondément marqué notre mémoire collective. Avec mon collègue Guy Benarroche, nous avons auditionné les familles et le collectif du 5 novembre - Noailles en colère. Une volonté commune a été clairement exprimée : éviter de nouvelles tragédies. Or que s'est-il passé après ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 40 % des Français habitent un immeuble collectif. La qualité de cet habitat doit être une priorité de notre action politique. Pourtant, l'habitat dégradé est un phénomène silencieux et massif, encore largement méconnu, qui n'est pas le problème de quelques villes pauvres ou quartiers prioritaires. Je souhaite à cet égard saluer l'initiative de notre assemblée, qui a mis en œuvre une consultation des élus locaux sur la lutte contre l...

...enforcer notre lutte contre un fléau qui gâche le quotidien de nombreux Français, celui des marchands de sommeil. Là encore, toujours en matière de prévention, il me semble que ce texte met une solution pertinente à la main des collectivités pour anticiper les situations critiques et ainsi mieux protéger les habitants. Je fais référence à la création d'une nouvelle procédure d'expropriation des immeubles qui sont dans un état de dégradation encore remédiable. Aujourd'hui, l'expropriation de certains immeubles insalubres est certes possible, mais elle ne peut être mise en place que pour les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement d'insalubrité ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'y habiter. Pour que l'expropriation s'applique, il faud...

...munes et aux EPCI. Par ailleurs, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) pourra mettre à disposition des collectivités territoriales les biens à titre gratuit. Le texte crée aussi une nouvelle procédure d'expropriation, calquée sur la procédure instituée par la loi de 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite loi Vivien, pour les immeubles dont l'état est critique, mais qui peuvent encore être sauvés. Il s'agit donc de rénover plutôt que de démolir. Nous avons également instauré un droit au relogement pérenne pour les occupants qui ne pourront pas réintégrer leur habitat initial, et une obligation de relogement définitif, si les travaux ne sont pas réalisés. Nous avons introduit une sanction en cas de refus d'établir un bail écr...

...nc aller plus loin, notamment pour réduire les difficultés d'un certain nombre de dispositifs. Le cas de MaPrimeRénov' a déjà été cité : monsieur le ministre, essayez de faire une demande de subvention à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), vous verrez combien c'est difficile ; cela pousse, parfois, nos concitoyens à abandonner leurs démarches ! Je pense aussi aux mesures à prendre contre les immeubles dégradés – Marseille a été déjà prise en exemple, mais allez à Bordeaux ! – ou pour relever le défi de l'isolation thermique de millions de logements – si l'on veut effectivement répondre au défi climatique, il va bien falloir aborder cette question et se donner les moyens d'y répondre –, ou encore pour faire face aux besoins des bailleurs sociaux pour adapter, moderniser, développer leur parc, ...

...éritable choc de l'offre, alors que plus de 150 000 logements par an manquent pour répondre à la demande. Ensuite, permettre à chacun de rénover des logements existants grâce à un calendrier raisonnable. C'est pour relever ce deuxième défi que vous présentez le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, monsieur le ministre. Une part prépondérante du parc de logements dégradés correspond aux immeubles d'habitation collective. Parmi ces passoires thermiques, nombreuses sont celles qui relèvent de la copropriété privée. À ce titre, les membres du groupe Union Centriste saluent le plan Initiative Copropriétés, piloté par l'Anah, qui propose un accompagnement, afin de requalifier plus de 80 000 logements situés dans des copropriétés. Voilà une initiative salvatrice ! Mais ce n'est pas suffisant...

...tiel des dispositions de ce projet de loi. Mais nous proposons aussi d'aller plus loin dans la lutte contre l'habitat dégradé. Ainsi, largement inspirés de nos discussions avec des collectivités et des associations, nos amendements vont dans l'intérêt des élus locaux, mais aussi des occupants à protéger. Par exemple, nous souhaitons, à l'article 3, renforcer l'effectivité de l'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, en la faisant mieux coller à la réalité des arrêtés pris par les maires. Afin d'intervenir le plus en amont possible, nous proposons d'étendre l'utilisation de l'astreinte administrative à l'égard d'un propriétaire récalcitrant à d'autres cas d'indignité et de dégradation. C'est un outil qui a fait ses preuves, tout comme le bail réel solidaire, adossé aux organisme...

L’article 8 dresse la liste les données supplémentaires devant être inscrites dans le registre national des copropriétés. En l’état actuel de sa rédaction, il s’agit des données relatives à la situation financière de la copropriété, des caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, des données permettant aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté et, enfin, de celles qui permettent d’informer de l’existence d’agissements consistant à abuser d’autrui. Le présent amendement vise donc à ajouter aux données relatives à la situation finan...

Cet amendement vise à permettre au syndic d'informer l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il s'agit d'une précision importante, puisque l'information des occupants, tout...

...e. Il permet aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux connaître l’état des copropriétés. L’action de l’État, des collectivités, les programmes locaux de l’habitat (PLH) et l’Anah se fondent sur ce registre. L’article 8 permet d’étendre les données recueillies dans le RNIC, notamment au diagnostic de performance énergétique, qui n’y figurait pas encore, ce qui sera utile pour le repérage des immeubles devant être prioritairement rénovés. Lors de nos échanges avec un certain nombre de collectifs de citoyens, en particulier avec les associations et les collectifs en lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne de Marseille, nous avons constaté que cette amélioration du RNIC en outil opérationnel de prévention et de traitement des copropriétés dégradées avait été très favorablement accueil...

Dans la continuité des dispositions prévues à l'article 9 portant obligation d'information des copropriétaires et des occupants lorsqu'un immeuble ou un logement est concerné par des procédures de lutte contre l'habitat indigne, nous souhaitons particulièrement renforcer l'information des occupants, trop souvent laissés dans l'ignorance des procédures les concernant, pourtant censées les protéger. Ainsi, le constat d'insalubrité, aujourd'hui communiqué au préfet par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou par le d...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est important que les occupants, surtout les locataires, soient informés dès la phase contradictoire que l'immeuble fait l'objet d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité. Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en monopropriété, qui ne sont pas soumis à la loi de 1965. Il me semble donc qu'il s'agit d'un complément utile pour préserver le droit des victimes de l'habitat indigne. L'avis est cette fois favorable.

J’espère que nous allons poursuivre sur cette belle lancée d’avis favorables de la part de la rapporteure et du Gouvernement et d’adoptions à la quasi-unanimité… Je plaisante, mais le sujet que je vais aborder à présent et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion générale est particulièrement grave. Certains se souviennent peut-être que, en novembre 2022, deux immeubles se sont effondrés rue Pierre-Mauroy à Lille, en plein centre-ville. Ces immeubles n’étaient ni indignes, ni insalubres, ni la propriété de marchands de sommeil ou de personnes pauvres. Il s’agissait d’immeubles du XVIIe ou du XVIIIe siècle, comme on en trouve dans notre centre ancien. Avec le temps, ces immeubles ont subi des modifications et des restructurations qui ont fragilisé leurs structu...

Cet amendement, s'il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l'envoi d'un nouveau document annexé à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l'ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l'état de l'immeuble. Non seulement il s'agit d'une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l'assemblée générale et/ou dans les documents fournis par les syndics, puisque les retards de paiement et les procédures apparaissent dans les documents comptables. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, faute de q...