Interventions sur "l’habitat"

...els à Mayotte et en Guyane en élargissant le régime dérogatoire des ordres préfectoraux. Concrètement, il instaure un délai de quatre-vingt-seize heures, soit quatre jours, pendant lequel le préfet peut ordonner la démolition d’une construction venant d’être édifiée sans autorisation, dans un secteur d’habitat informel. Soyons clairs : nous ne nous satisfaisons évidemment pas du développement de l’habitat informel, qui pose des problèmes évidents d’urbanisme, de respect du droit de propriété et de qualité de vie au sein des logements. Néanmoins, nous ne pensons pas que la solution à ce problème consiste à multiplier les destructions de ces habitats. En réduisant, outre-mer, les délais d’évacuation des personnes mal-logées, l’on ne fait que renforcer la violence de leur expulsion, pour les placer ...

Ce projet de loi vise à lutter contre l’habitat dégradé. Or, selon nous, l’article 3 ter a un autre but : il traite non pas de l’habitat dégradé, mais de la lutte contre les sans-abri. Il ne servira manifestement pas à loger les personnes à la rue ; au contraire, il aggravera la condition de celles et ceux qui survivent en construisant, pour leur famille, des abris de fortune. En facilitant la démolition de ces bâtiments précaires à Ma...

...atégies de contournement qui sont mises en œuvre. Les locaux sont édifiés le week-end, à l’abri des regards, et le lundi matin ils ne sont plus « en cours d’édification » : ils ne peuvent donc plus être démolis. L’article 3 ter du présent projet de loi vise justement à remédier à ce contournement de la loi en donnant aux pouvoirs publics un nouvel outil dans la lutte contre l’expansion de l’habitat informel, qui est aussi, bien souvent, un habitat indigne. Il remplace l’expression « en cours d’édification » par les mots « construit depuis moins de quatre-vingt-seize heures » afin de laisser aux autorités, notamment au maire et au préfet, le temps de détecter puis d’organiser la démolition d’un habitat informel nouvellement édifié sans droit ni titre. Il s’agit là d’une mesure de bon sens. ...

Par l’amendement n° 136, le Gouvernement entend accélérer la construction, mais, par définition, puisqu’il s’agit de construire, aucune solution de relogement n’est actuellement disponible pour ceux dont l’habitat sera détruit… Nous disons simplement que les dispositions de l’article 3 ter sont largement prématurées, compte tenu des possibilités de relogement qu’ont sous la main les pouvoirs publics.

...nnaissez parfaitement la situation, mes chers collègues – nous, élus de ces départements, l’évoquons fréquemment dans cet hémicycle –, sont confrontés à une très grave crise du logement, qui favorise l’expansion très rapide de constructions illicites. Pendant des années, on a laissé faire : il faut que cela cesse. Par cet amendement, nous tentons ainsi d’endiguer le développement exponentiel de l’habitat spontané et insalubre dans ces territoires. Il s’agit de simplifier et d’accélérer la production de logements décents en vue de reloger les personnes en sortie de bidonville, du moins celles qui sont susceptibles d’être relogées. Notre collègue Guillaume Gontard déplorait l’absence de solution de relogement : mais la solution, pour les personnes qui sont en situation irrégulière, c’est de rentre...

Les dispositions de ces deux amendements identiques font écho aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. La mesure 50 dudit Ciom prévoit en effet la possibilité de construire plus facilement des habitations légères, dispensées de permis de construire, afin de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre et du déficit chronique de construction de logements sociaux. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements : les mesures visées traduisent l’engagement pris par le Gouvernement en juillet 2023. Bien sûr, ce nouveau type de logement ne saurait devenir la forme prédominante de l’habitat social dans les territoires concernés ; mais ces dispositions tout à fait concrètes p...

L’obligation qui est ici proposée est déjà prévue par l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitat. Celui-ci dispose que « le syndic met à la disposition du représentant de l’État dans le département, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et de la commission mentionnée à l’article L. 615-1 les documents nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan de sauvegarde ». Cet amendement paraissant sat...

Puisque ce texte crée le syndic d’intérêt collectif, qui doit bénéficier d’un agrément du préfet, cet amendement vise à prévoir, en quelque sorte par parallélisme des formes avec ce que nous avons fait naguère et après la loi Alur avec les organismes de foncier solidaire, la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Les syndics d’intérêt collectif concernent finalement plusieurs milieux : les collectivités, les professionnels, les associations d’habitants ou de locataires. Par conséquent, il nous semble intéressant que ceux-ci soient informés que les syndics d’intérêt collectif peuvent se voir délivrer des agréments par le préfet. Je précise qu’il s’agit d’une consultation, ente...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le préfet soit obligé de consulter le comité régional de l’habitat et de l’hébergement avant d’agréer un syndic d’intérêt général, ce que nous pouvons entendre. Toutefois, cela reste une lourdeur supplémentaire sans que la plus-value d’une telle mesure apparaisse évidente et nécessaire. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... de relogement exemptes de toute autorisation au titre de la réglementation de l’urbanisme, souhaite la suppression de l’article 7 bis. La dispense d’autorisation d’urbanisme soulève également des interrogations quant à la responsabilité qui en découle. Certes, la simplification est louable pour accélérer le relogement dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne, mais nous ne pouvons pas ignorer les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations comme par de nombreux élus. L’essentiel de ces préoccupations réside dans la nature temporaire de ces constructions, notamment dans le recours à des structures comme les algécos, destinées à héberger des ménages pour une durée prolongée. Comme l’a souligné le rapport de la Fondation Abbé Pierre, l...

Tous les acteurs auditionnés par la commission ont souligné les très grandes difficultés causées par le relogement temporaire ou provisoire des occupants évincés de leur logement lors d’actions ou d’opérations de résorption de l’habitat insalubre ou dégradé. Cela constitue aujourd’hui un frein réel à la conduite de telles opérations. C’est la raison pour laquelle la commission a décidé de renforcer cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui constitue une solution pragmatique que tous les acteurs que j’ai entendus ont unanimement approuvée. D’ailleurs, mesdames les sénatrices, pour répondre à vos craintes, la com...

Il n’est pas de bon ton, me semble-t-il, d’opposer ceux qui voudraient accélérer la rénovation de l’habitat indigne et ceux qui ne le voudraient pas, au motif que ces derniers soulignent qu’un hébergement temporaire, fût-il destiné à reloger des personnes qui étaient jusqu’alors mal logées, ne doit pas faire l’objet d’un permis de construire – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Monsieur le ministre, oui, il existe des normes de confort et d’habitabilité, mais il faut aussi respecter d’autres règles ...

Pourquoi revenir à une durée maximale de cinq ans pour la dispense d’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’aligner celle-ci sur la durée de l’opération de résorption de l’habitat dégradé concerné, ce qui serait plus logique ? Si la commission s’oppose à la durée maximale de cinq ans, c’est parce qu’utiliser ces constructions temporaires lors de l’ensemble des phases de mise en œuvre de ces opérations, avec une occupation successive par des ménages différents présente un intérêt évident. Qui plus est, cela permet non seulement d’abaisser le coût à la place, mais surtout d...

...ements consistant à abuser d’autrui. Le présent amendement vise donc à ajouter aux données relatives à la situation financière de la copropriété le budget, le montant total des impayés des copropriétaires et toute dette de la copropriété. En outre, l’amendement tend à rendre obligatoire l’actualisation de toutes les données inscrites au III de l’article L. 711-2 du code de la construction et de l’habitation dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété. Enfin, cet amendement vise à prévoir une astreinte afin de rendre ce dispositif plus effectif.

Mis en place par la loi Alur de 2014, le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) a été pensé comme un outil de connaissance. Il permet aux citoyens et aux pouvoirs publics de mieux connaître l’état des copropriétés. L’action de l’État, des collectivités, les programmes locaux de l’habitat (PLH) et l’Anah se fondent sur ce registre. L’article 8 permet d’étendre les données recueillies dans le RNIC, notamment au diagnostic de performance énergétique, qui n’y figurait pas encore, ce qui sera utile pour le repérage des immeubles devant être prioritairement rénovés. Lors de nos échanges avec un certain nombre de collectifs de citoyens, en particulier avec les associations et les coll...

...n d’un bien incompatible avec la dignité humaine. Je ne comprends pas cette rédaction. On ne peut pas parler de profit « anormal », car, de fait, un profit réalisé dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine est anormal. Nous proposons donc une rédaction plus pertinente et voulons écrire : « moyennant une contrepartie ». Monsieur le ministre, madame la rapporteure, la lutte contre l’habitat dégradé doit s’appuyer sur un droit lisible, clair et applicable par les juges.

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation, pendant laquelle les inspecteurs de salubrité et les agents de la police municipale seraient dotés des pouvoirs d’enquête judiciaire en habitat indigne. Cette expérimentation pourrait se dérouler dans les communes volontaires, situées dans les six territoires d’accélération de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif est de renforcer les pouvoirs des agents déjà mobilisés pour l’instruction des procédures, afin d’optimiser leur expérience du terrain et de faciliter l’instruction des actes judiciaires les plus simples : audition libre des mis en cause, des victimes, avis au parquet, rappel à la loi, avis à victime. Il ne s’agit en aucun cas de se subroger aux obligations et responsabilité...

...ion dans des villes volontaires permettrait d’évaluer ce qu’il convient ensuite de faire sur ce sujet. Tel qu’il est rédigé, cet amendement, qui tend par ailleurs à prévoir une convention avec l’État et le parquet, ne vise pas à laisser les agents exercer seuls des responsabilités qui incombent à l’État. Le dispositif expérimental que nous proposons nous permettrait d’avancer sur la question de l’habitat indigne. Il s’agit de confier aux policiers municipaux des pouvoirs dans ce domaine, et uniquement dans ce domaine, non de revoir globalement leurs pouvoirs.

Nous voterons cet amendement tendant à proposer une expérimentation, parce qu’il faut bien chercher des solutions. La quasi-totalité des élus qui ont été auditionnés par la commission sont favorables à ce type d’expérimentation. Tous disent qu’ils ont besoin de mobiliser leur police municipale pour traiter l’habitat insalubre, faute, certes, d’effectifs suffisants et disponibles dans la police nationale. Je pense qu’il vaut la peine de tenter cette expérimentation. Nous verrons ensuite s’il convient de la généraliser.

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 bis A supprimé en commission au Sénat. Depuis le 1er mai 2019, les notaires doivent pouvoir consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout acquéreur, personne physique ou morale, conformément aux dispositions de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 776-1 du code de procédure pénale fixe la liste des personnes habilitées à accéder au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales. Le présent amendement vise à compléter cette liste en l’ouvrant aux notaires.