Interventions sur "d’amendement"

... présentant cet amendement, nous souhaitons affirmer les principes fondamentaux sur lesquels repose notre régime parlementaire. Les articles 3 et 24 de la Constitution disposent que les parlementaires sont des représentants élus qui élaborent et votent la loi, expression de la volonté générale. L’article 44 de la Constitution énonce que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement ». Enfin, l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Le droit d’amendement ne se résume pas à une technique parlementaire s’inscrivant dans un processus au terme duquel les assemblées décident ...

...sieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre de l’article 13 du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, mais surtout pour défendre le Parlement. Cet article porte atteinte de façon inacceptable à notre Constitution et à l’esprit de notre démocratie. Il bafoue notre légitimité, car le droit d’amendement est une liberté fondamentale du Parlement. Il est grave de vouloir amoindrir le droit d’amendement dans le but de limiter les travaux de l’opposition, car cela revient à affaiblir le travail parlementaire. La démocratie implique l’existence d’institutions représentatives, notamment d’un Parlement doté des pouvoirs et des moyens nécessaires pour exprimer la volonté du peuple, c'est-à-dire en lég...

Cet amendement, plus concis que l'amendement n° 183, est néanmoins plus profond dans ses objectifs. Fondamentalement, les arguments qui ont été avancés pour limiter le droit d’amendement se placent sur un terrain exclusivement technique, qui ne saurait être le seul valide. Ils se résument à l’idée qu’amender, c’est perdre du temps, à quelques amendements près, à portée essentiellement cosmétique. Au-delà les problèmes techniques, qui seront effectivement, dans la nouvelle organisation, réglés en commission, il y a un autre aspect : un amendement est un outil pour porter la voix ...

...Penser le contraire est grave ! En commission ou en séance, le débat est une étude, une confrontation d’idées, que les amendements viennent enrichir. Retournons dans le passé : je ne contredirai pas Michel Debré lorsqu’il affirmait qu’« aucun retard ne doit être toléré à l’examen d’un texte gouvernemental, si ce n’est celui qui résulte de son étude ». Mais que deviendrait cette étude si le droit d’amendement était limité ? Nous travaillons à améliorer la loi pour qu’elle soit la plus juste pour nos concitoyens, et c’est ce droit à l’amélioration de la loi que vous souhaitez nous ôter. Pourtant, je rappelle qu’il a fallu deux ans de travail en commission et neuf mois de débats à la Chambre des députés et au Sénat pour que, en 1905, une loi fondamentale de la République soit adoptée : la loi concernan...

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement. Il s’agirait non plus de faire de l’article 13 cette simple phrase – « Le droit d’amendement est un droit individuel. » –, ce qui pourrait être contraignant pour un certain nombre de nos collègues, mais de faire figurer cette même phrase en tête de l’article tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Cela ne gênera personne puisque tout le monde a réaffirmé que le droit d’amendement était un droit individuel !

...ue crée la possibilité de recourir à un crédit-temps global et de mettre aux voix un amendement sans qu’il ait été présenté, et donc discuté. La loi organique dont nous discutons, comme toutes les lois organiques, sera transmise au Conseil constitutionnel. Je suppose que, dans ce cadre, tous nos débats feront l’objet d’une lecture attentive. Or j’ai la profonde conviction que l’exercice du droit d’amendement exige, pour qu’il soit considéré dans sa plénitude, que la présentation de l’amendement en séance publique soit effectuée. Cette présentation n’est à mon avis pas détachable du droit d’amendement. Peut-on accepter que, lors d’un débat, les parlementaires voient leur activité limitée à la lecture d’amendements non défendus par leurs auteurs, auxquels on aurait retiré toute possibilité de convainc...

Au moment où certains envisagent de contraindre le droit d’amendement, il nous paraît important de réaffirmer ici ce principe fondamental.

Qu’on ne vienne pas me dire que c’est inutile parce que cela figure déjà dans la Constitution ! Plusieurs dispositions de ce projet de loi organique ne sont, en effet, que des reprises très précises de la Constitution. Le droit d’amendement étant un droit individuel, je ne vois pas qui dans cette assemblée pourrait s’y opposer. C’est la raison pour laquelle nous demanderons un scrutin public sur cet amendement n° 186 rectifié.

... publiques (M. Jean-Pierre Sueur acquiesce.) –, certains pourraient se demander ce que nous faisons là. On pourrait croire que ce débat est de pur juridisme, mais il n’en est rien ! Pour le démontrer, je remonterai non pas à la cour des pharaons, mais seulement à la Révolution française. À l’époque où celle-ci commence à s’essouffler, après Thermidor, démarrent les combats autour du droit d’amendement. C’est dire comme la défense des droits du Parlement – sujet universel – est vieille comme la République, même si elle concerne aussi parfois les régimes qui ont renversé la République. À la fin du XVIIIe siècle, le Directoire voulut restreindre les pouvoirs très importants du Corps législatif, composé de deux assemblées, et s’introduire dans le domaine législatif. Cela a certainement préparé, a...

La phrase que nous proposons ici paraît relever de l’évidence, mais il ne nous semble pas inutile de la faire figurer dans le présent projet de loi organique, de manière à garantir le respect des articles 3, 24 et 27 de la Constitution, qui portent sur la représentation par les parlementaires et sur le droit de vote personnel des membres du Parlement. Le droit d’amendement est un élément essentiel de la vie du Parlement, d’autant que l’initiative des lois, depuis fort longtemps, pas seulement depuis ces dernières années, appartient la plupart du temps au Gouvernement. Les parlementaires, faute de voir leurs propositions de loi suffisamment retenues, interviennent donc par voie d’amendement. Dès lors, on mesure l’importance de cet amendement, qui tend à préciser da...

...chis sur le long terme, mieux préparés, mieux rédigés et, par là même, plus utiles, étant entendu en outre que le rythme de publication des décrets nécessaires à l’application de ces lois est loin de suivre celui de leur adoption. Quel baptême en tout cas ! J’ai aussi découvert que le Gouvernement disposait, dans nos enceintes parlementaires, d’un arsenal impressionnant pour contraindre le droit d’amendement et le droit d’expression en séance publique : irrecevabilité financière de l’article 40, irrecevabilité matérielle de l’article 41, vote bloqué de l’article 44, troisième alinéa, auquel s’ajoute l’article 49, troisième alinéa – il subsiste, même si c’est de manière limitée –, utilisation positive de la question préalable, demande de seconde délibération, et j’en passe. Le Gouvernement n’est donc...

... tout en contrôlant le processus législatif et en conservant le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, il est absolument essentiel de maintenir le pouvoir d’amendement des parlementaires.

...l mérite d’être précisé et entendu, car, du dépôt du rapport du comité présidé par M. Balladur aux débats de Versailles jusqu’à ce jour, le Gouvernement, notamment par votre entremise, monsieur le secrétaire d’État, a toujours tenté de faire croire que le simple fait de pouvoir déposer un amendement suffisait au respect de l’article 44 de la Constitution, qui, aujourd’hui encore, affirme le droit d’amendement comme un droit individuel et imprescriptible des parlementaires si, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, il est effectivement assuré. Monsieur le secrétaire d’État, le 28 mai 2008, vous répondiez ainsi à l’un de nos collègues de l’Assemblée nationale : « Sincèrement, je ne sais plus dans quelle langue m’exprimer pour vous faire comprendre que vous aurez non seulement la po...

Au fond, ce qui semble déranger la majorité, c’est que l’opposition use du droit d’amendement comme d’une tribune politique. L’exercice du droit d’amendement constitue en effet un excellent instrument de combat politique. Vous ne retenez que les manœuvres d’obstruction pour justifier votre action. Mais ces cas ne sont pas les plus intéressants ni les plus fréquents. Vous vous attardez volontairement sur cet aspect essentiellement négatif. Or l’utilisation politique du droit d’amendeme...

...dernier ? Non, en tout cas pas dans le cadre de cette loi organique. Veut-on revenir aux régimes précédents ? Sûrement pas ! Il faut donc trouver une autre formule, conforme à la Constitution. L’article 13 constitue-t-il « la » formule ? Peut-être ! En tout cas, c’en est une ! Je ne vais pas m’éterniser sur la question de savoir si le dispositif de l’article 13 remet vraiment en cause le droit d’amendement. Il n’interdit pas à tout député ou sénateur de déposer autant d’amendements qu’il veut : 10 000, 20 000, ou 50 000 ! Il y a simplement un temps global ; s’il est dépassé, les amendements seront mis aux voix sans débat, mais ils figureront au Journal officiel. L’article 13 n’empêche donc pas qu’ils soient imprimés, distribués, diffusés, examinés en commission, et soumis au vote de l’assemb...

Le même jour, Mme Rachida Dati affirmait ceci : « Je tiens à vous rassurer, le Gouvernement n’a pas l’intention de remettre en cause le droit d’amendement. Non seulement les amendements pourront être librement déposés, mais ils pourront être réexaminés en séance. » M. Warsmann lui-même, qui fait pourtant de son combat contre ce qu’il appelle « l’obstruction » une question prioritaire, indiquait : « On ne touche pas au droit de déposer des amendements et ceux-ci viendront en séance et y seront discutés ». Ces citations ne sont pas superflues. Elle...

...égislatif aux objectifs de l’exécutif. Cela a été maintes fois rappelé, l’objectif est l’efficacité, la modernité, l’adaptation au monde qui nous entoure. Cette pensée dogmatique de l’efficacité et de la modernité devrait pourtant être maniée avec précaution, car c’est elle qui nous a menés au bord du gouffre. M. Balladur présentait ses réflexions dans un chapitre intitulé « Moderniser le droit d’amendement ». Moderniser, c’est sans doute, pour la première fois depuis le Consulat, la Restauration, le second Empire ou Vichy, s’attaquer au fondement de la démocratie parlementaire, à savoir le droit d’expression même des parlementaires. Selon M. Balladur, la procédure dite du « crédit temps » permettrait de limiter l’obstruction parlementaire. Avant d’examiner les dispositions de l’article 13, il con...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Nous proposons que le droit de veto puisse être exercé par deux groupes politiques. Comment imaginer, monsieur le secrétaire d’État, qu’un débat viole expressément le principe du droit d’amendement, alors que l’opposition rassemblée, par exemple, demande le débat ? Notre proposition est la garantie que le fait majoritaire n’entraîne pas une dérive autoritaire. Vous aurez noté que nous puisons notre inspiration dans le projet de réforme du règlement actuellement discuté au Sénat qui permettrait à deux groupes de saisir la conférence des présidents. Même si nous préférons la valorisation de...

...ion législative alimentée, pour une bonne part, par la transposition massive des normes européennes. L’affaiblissement du rôle du Parlement, n’en déplaise aux présidents de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, c’est aussi la réduction des pouvoirs en matière budgétaire, qui aboutit à transformer les assemblées en chambres d’enregistrement. L’utilisation du droit d’amendement a symbolisé, en 1980, le retour de l’initiative parlementaire. Dans une constitution privant les assemblées d’un réel pouvoir d’initiative, l’amendement est devenu un outil d’expression majeur du Parlement, à gauche comme à droite, selon l’étiquette politique du Gouvernement : il permet de présenter une proposition, de la soumettre au vote, mais également de manifester une vive opposition. Monsi...

...si j’ose dire. Le crédit-temps, qui est, selon moi, une sorte de « 49-3 » parlementaire, constitue une mise en cause radicale du droit des parlementaires. Nous l’avons dit et redit, et cette observation est même acceptée implicitement par la majorité sénatoriale puisqu’elle ne souhaite pas appliquer une telle faculté, ce crédit-temps bafouant quelque peu le principe d’imprescriptibilité du droit d’amendement, cher à M. le président du Sénat et à M. le président de la commission des lois.