Interventions sur "d’impact"

...à défaut, ces vœux, pieux ou non, seront mort-nés ! On fait mieux, en termes de droits parlementaires ! S’agissant de l’évaluation des projets de lois par le Gouvernement, nous nous sommes, les uns et les autres, quelque peu « embrouillés ». On peut supposer que ces dispositions mourront bientôt de leur belle mort – tout comme la circulaire de 1995, qui avait également rendu obligatoire l’étude d’impact pour les projets de loi, et qui n’a jamais connu le moindre début d’application ! –, tant la procédure prévue est complexe, donc inapplicable. Le projet de loi organique généralise la procédure accélérée, façon de camoufler une forme d’urgence qui, là encore, restreint le débat parlementaire. Mais de quelle urgence parlons-nous ici ? Immédiatement après l’intervention de la réforme constitution...

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont voulu se montrer extrêmement prudentes sur cette question. Nous avons ainsi veillé à ne viser que les réserves déjà exprimées, et non celles qui pourraient l’être jusqu’à la ratification. Je crois donc préférable de s’en tenir là, sauf étude d’impact de votre proposition, monsieur Charasse !